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Le 6 juin 2024, la société [1] a interjeté appel par voie électronique. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 septembre 2024, la société [1] requiert la cour : - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau, - de dire que la prise d'acte de Mme [N] de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission ; - de débouter Mme [N] de l'ensemble de ses prétentions ; - de condamner Mme [N], à titre reconventionnel, à lui payer la somme de 1 936,48 euros au titre du préavis non effectué de démission ; - à titre subsidiaire, si la cour considérait que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de débouter Mme [N] de l'intégralité de ses prétentions ; - de condamner Mme [N] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

un délai de 15 jours après notification ', le conseil se réservant le droit de liquider cette astreinte. Par jugement contradictoire du 30 novembre 2023 assorti de l'exécution provisoire, la formation paritaire de la section commerce du conseil de prud'hommes de Thionville a notamment : - débouté Mme [I] de l'ensemble de ses demandes ; - confirmé la démission de Mme [I] au 2 janvier 2023 ; - condamné Mme [I] à payer à la société [2] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [I] aux dépens. Le 18 décembre 2023, Mme [K] a interjeté appel par voie électronique.

de condamner, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification du ' jugement ' à intervenir, la société [1] à lui remettre le bulletin de paie couvrant la période du 15 mars 2022 au 9 avril 2022, le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi ; - de confirmer le jugement, en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre du non-respect du préavis de démission à hauteur d'un mois de salaire, soit un montant de 1 979,04 euros ; - à titre subsidiaire, de dire que l'indemnité pour non-respect du préavis de démission ne saurait excéder la somme de 989,52 euros ; - de condamner la société [1] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon contrat à durée indéterminée à temps complet, la société [1] a embauché M.[H] [K] à compter du 25 mai 2021 en qualité de vendeur catégorie employé niveau IV échelon 1, la relation contractuelle étant régie par la convention collective du commerce de gros. M.[K] a été placé en arrêt maladie du 15 mai 2023 au 18 septembre 2023, date à laquelle son contrat de travail a pris fin suite à sa démission.

Condamner la SAS [4] à payer à Madame [P] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente procédure ; Condamner la SAS [4] aux entiers frais et dépens.

[E] [K] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Laisse à chaque partie la charge de ses frais et dépens," - Confirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes le 29 juin 2022, seulement en ce qu'il a : "Rejette la demande de la société [1] concernant la résiliation aux torts du salarié et lui faire produire les effets d'une démission".

[C] [B] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Laisse à chaque partie la charge de ses frais et dépens," - Confirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes le 29 juin 2022, seulement en ce qu'il a : "Rejette la demande de la société [Localité 2] [1] concernant la résiliation aux torts du salarié et lui faire produire les effets d'une démission".

[H] [E] a été embauché par la SARL [5] en qualité de chef de travaux pour finalement occuper le poste de scaphandrier, statut professionnel ouvrier Par demande introductive d'instance du 19 juin 2024, enregistrée le 21 juin 2024 au greffe, M. [H] [E] a fait citer devant le conseil de Prudhommes de METZ, section Industrie la SARL [5] aux fins de voir: DIRE ET JUGER l'action de M. [H] [E] recevable et ses demandes bien fondées; REQUALIFIER la démission de M. [H] [E] en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences de droit , En conséquence, CONDAMNER la Société [5] à payer à M.

Par demande introductive d'instance du 19 juin 2024, enregistrée le 21 juin 2024 au Greffe, M. [G] [B] a fait citer devant le conseil de Prudhommes de [Localité 8], section Industrie, afin qu'il soit ordonné à son ex-employeur, la SARL [6], prise en la personne de son représentant légal, de : DIRE ET JUGER l'action de M. [G] [B] recevable et ses demandes bien fondées; REQUALIFIER la démission de M. [G] [B] en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences de droit; En conséquence, CONDAMNER la Société [5] à payer à M.

Le marché du Parlement européen ayant été repris, la SARL de droit luxembourgeois Seris security est devenue, à compter du 1er avril 2017, le nouvel employeur de M. [H]. Par courrier du 1er décembre 2021, la société Seris security a notifié au salarié la résiliation du contrat de contrat avec préavis de quatre mois du 15 décembre 2021 au 14 avril 2022. Par lettre du 31 décembre 2021, l'intéressé a informé son employeur de sa démission avec effet dès le lendemain. Estimant notamment que M. [H] lui devait une indemnité compensatoire de préavis sur le fondement de l'article L. 124-6 du code du travail luxembourgeois, la société de droit luxembourgeois Seris security a saisi, le 21 septembre 2022, la juridiction prud'homale française.

A l'appui de ses prétentions, Mme [R] expose que M. [N] qui occupait le poste de chef de secteur ' commerce se montrait particulièrement désagréable avec l'ensemble du personnel de l'entreprise, et qu'elle-même a été humiliée devant ses collègues et devant des clients. Elle fait valoir que l'ambiance était si délétère qu'un certain nombre de salariés, en lien direct avec M. [N] et M. [X], ont présenté leur démission au cours de l'année 2021. Mme [R]-[Y] indique que les agissements de M. [N] ont été répétés, qu'ils ont eu des conséquences sur sa santé et sur ses conditions de travail puisqu'elle a été placée à plusieurs reprises en arrêt de travail et n'a pas validé son diplôme malgré ses bons résultats.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M. [Z] [Y] a été embauché par la SARL [V] à compter du 5 septembre 1988 en qualité de monteur téléphone. Il a démissionné de son emploi et a quitté les effectifs de la société [V] le 8 janvier 1993. Par requête enregistrée au greffe le 17 mai 1994, M.

Débouté la SAS Immobilière Métropole de l'ensemble de ses demandes. Confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Thionville du 08 juin 2020 en ce qu'il a : - Débouté Mme [N] de ses demandes de paiement par la SAS Immobilière Métropole du montant de 30.000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, Statuant à nouveau, - Requalifier la prise d'acte du 13 juin 2019 en une démission, En conséquence, - Débouter Mme [K] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions En tout état de cause, - Condamner Mme [K] [N] à verser à la SAS Immobilière Métropole la somme de 3.000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner aux entiers dépens.

Vu les conclusions de la société NORMANDIE ECHAFAUDAGES déposées le 30 novembre 2014 ; * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée du 2 septembre 2005, M X...a été engagé par la société NORMANDIE ECHAFAUDAGES comme monteur échafaudeur à compter du 5 septembre 2005. Par lettre datée du 28 juillet 2009, M X...a présenté sa démission à son employeur. Saisi par M X...qui sollicitait la requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de la société NORMANDIE ECHAFAUDAGES au paiement d'indemnités, le conseil de prud'hommes de Forbach, par le jugement susvisé, déclare irrecevables les demandes de M X..., les rejette et le condamne à payer à la société NORMANDIE ECHAFAUDAGES la somme de 500 ¿ au titre des frais irrépétibles.

Mademoiselle Chloé Y...a été engagée par contrat de professionnalisation à durée déterminée du 22 septembre 2008 au 31 août 2010 destiné à lui permettre d'acquérir la qualification de BTS des professions immobilières et ce, en qualité d'assistante par Monsieur Unal X...exerçant la profession de négociateur immobilier. Par lettre recommandée du 12 novembre 2009 adressée à Monsieur Unal X..., Mademoiselle Chloé Y...a donné sa démission à compter de ce jour au motif que son employeur ne lui assurait pas sa formation et ne lui versait plus son salaire depuis le 1er juin 2009 de sorte qu'elle avait été contrainte de rechercher un nouvel employeur. Suivant demande enregistrée le 24 juin 2010, Mademoiselle Chloé Y...a fait attraire son ancien employeur devant le conseil de prud'hommes de Thionville.

Attendu que Monsieur Z...a été embauché par la SARL PNEUS SERVICE X... par un contrat de travail à durée déterminée prenant effet le 11 septembre 2010 et ayant pour terme le retour de Monsieur Vincent C..., salarié absent pour cause de maladie ; Que l'intimé prétend que le 2 novembre 2010, son employeur, Monsieur X..., serait venu à son domicile afin de l'obliger à signer une lettre de démission, et que suite à son refus, l'intéressé l'aurait insulté et aurait cassé le rétroviseur de son véhicule ; Que dans sa demande introductive d'instance enregistrée au greffe du Conseil de Prud'hommes de THIONVILLE le 18 janvier 2011, le salarié a fait valoir que ce " comportement de l'employeur est constitutif d'une faute grave qui justifie la résiliation du contrat de travail à durée déterminée liant les parties à ses torts exclusifs " ; Qu'il convient, toutefois, de relever que, à la suite du…

Qu'en juillet 2007, la société PENAUILLE après fusion avec la société CFF devenait la société F... PROPRETE ; Sur les effets de la prise d'acte de rupture Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit des effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que dans la lettre de prise d'acte de rupture du 20 avril 2007 l'obstruction systématique de l'employeur empêchant Monsieur X... d'exercer ses fonctions de directeur de la région Lorraine Nord est caractérisée tout d'abord par la mise en attente par l'employeur des deux décisions prises par le salarié concernant Madame Z... et Madame A... placées sous son autorité (octroi d'un 13ème mois pour Madame Z...

ainsi que le domicile de Stéphanie X... sont situés dans le ressort du conseil de prud'hommes de Metz de sorte que cette juridiction est seule compétente. Elle ajoute qu'au jour de la saisine du Conseil de Prud'hommes, son président n'était pas auxiliaire de justice, l'assemblée générale ordinaire de l'association du 16 février 2011 ayant pris acte de la démission de Maître Z... du poste de président, si bien que l'article 47 du code de procédure aurait été appliqué à tort par la juridiction prud'homale. Stéphanie X... réplique que sur son contrat de travail, figure en qualité de président de l'association Maître Michel Z..., lequel est avocat au barreau de Metz.

ainsi que le domicile de Jean X... sont situés dans le ressort du conseil de prud'hommes de Metz de sorte que cette juridiction est seule compétente. Elle ajoute qu'au jour de la saisine du Conseil de Prud'hommes, son président n'était pas auxiliaire de justice, l'assemblée générale ordinaire de l'association du 16 février 2011 ayant pris acte de la démission de Maître A... du poste de président, si bien que l'article 47 du code de procédure aurait été appliqué à tort par la juridiction prud'homale. Jean X... réplique que sur son contrat de travail, figure en qualité de président de l'association Maître Michel A..., lequel est avocat au barreau de Metz.

sociale de la cour d'appel de METZ. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur Michaël X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 avril 2010 par le conseil de prud'hommes de Metz qui a statué ainsi qu'il suit : "- Dit et Juge que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... Michaël, n'est pas imputable à l'employeur et s'analyse en démission. - Déboute Monsieur X... Michaël de ses demandes au titre des dommages et intérêts pour rupture imputable à l'employeur, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés sur le préavis. - Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article R.1454-28 du Code du travail. - Déboute la SARL MACO de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.