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ARRÊT prononcé publiquement contradictoirement le 03 septembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme GOULARD, greffière Par contrat de travail à effet du 10 octobre 2018, M. [U] [J] a été engagé à temps partiel (24 heures par semaine) par M. [M] [K] en qualité d'aide polyvalent, puis à temps complet par avenant à effet du 1er septembre 2019, M. [K] devenant président de la Sasu [1] 1962. Il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 18 octobre 2022 par lettre du 6 octobre précédent puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 octobre 2022.

En conséquence, en application de l'article L1226-11 du code du travail, la SASU [1] [Localité 2] aurait dû reprendre, à compter du 16 novembre 2018, le paiement des salaires de M. [E], déclaré inapte le 16 octobre 2018 et non reclassé. La SASU [1] [Localité 2] conteste cette obligation en faisant valoir qu'en partant à la retraite M. [E] a volontairement mis fin au contrat de travail. Aucun nouveau contrat écrit n'a été établi postérieurement et aucun contrat oral n'a valablement pu se former faute de consentement de l'employeur. En conséquence, M. [E] ne peut prétendre bénéficier des dispositions de l'article L1226-11 du code du travail qui suppose un contrat de travail en cours.

civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme GOULARD, greffière En 1995, M. [G] [H] a créé une entreprise en nom propre qui avait pour activité des travaux d'installation électrique, exploitée par l'intermédiaire d'un fonds de commerce, transformée en Sarl [G] [H] le 28 février 2002 avec le fonds de commerce en location-gérance. Par contrat de travail à durée indéterminée du 2 mai 2006, M. [B] [E] a été engagé par la Sarl [G] [H]. La société [G] [H] a été mise en redressement judiciaire, le 29 juillet 2008, convertie en liquidation judiciaire, le 14 octobre 2008. La clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 17novembre 2015. Le 6 octobre 2008, Maître [W], en sa qualité d'administrateur a résilié unilatéralement le contrat de location-gérance.

confirmer le jugement sur le débouté de la demande au titre des heures supplémentaires et de la demande pour travail dissimulé. La procédure a été clôturée par ordonnance du 8 avril 2026. SUR CE 1) Sur la demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et le travail dissimulé La société [1] oppose en premier lieu la qualité de cadre dirigeant de Mme [N] laquelle conteste l'avoir eue.

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile que le délibéré initialement fixé au 15 octobre 2026 a été avancé au 3 septembre 2026 et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme GOULARD, greffière EXPOSE DU LITIGE Mme [K] [S] a été engagée par la société [1] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 octobre 2011, en qualité d'opératrice ferroviaire de circulation, affectée au sein de l'établissement EIC situé en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). Suivant convention tripartite de mutation temporaire conclue le 1er mai 2019, Mme [S] a été affectée à l'établissement [2] national sur le site de [Localité 3] et son contrat de travail actant ce 'changement de situation' modifié par avenant signé le 9 octobre suivant.

[V] a été embauché à compter du 27 septembre 1990 en qualité de perceur par la société [1] (ci-après dénommée [5]) puis est devenu préparateur ajusteur. Il a été en arrêt de travail à compter du 13 novembre 2021. Le 7 juin 2023 le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude. Le 22 août 2023, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argentan aux fins de voir prononcer la résiliation du contrat de travail et obtenir paiement de diverses indemnités et dommages et intérêts afférents à un licenciement sans cause réelle et sérieuse outre des dommages et intérêts pour préjudice moral. Par jugement du 16 avril 2024 le conseil de prud'hommes d'Argentan a : - débouté M. [V] de la totalité de ses demandes - condamné M. [V] à payer à la société [5] la somme de 20 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [V] aux dépens. M. [V] a interjeté appel de ce jugement.

L'affaire a été appelée à l'audience publique du 04 Août 2026 au cours de laquelle elle a été débattue. ORDONNANCE : Prononcée publiquement le 18 août 2026 par mise à disposition au greffe de la cour et signée par Madame B. MEURANT, présidente et par Madame J. LEBOULANGER, greffière. FAITS ET PROCÉDURE Le 1er septembre 2002, M. [U] [W] a été embauché par la société [2]. À compter du 1er juillet 2021, son contrat de travail a été transféré à la société [1]. Par courrier du 14 mars 2024, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement à la suite du signalement d'un comportement inapproprié de sa part, pouvant être assimilé à des propos et attitudes sexistes et injurieux. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 avril 2024, la société [1] a proposé à M. [W] une rétrogradation disciplinaire, qui a été refusée par ce dernier par courrier du 10 avril 2024.

nullité du licenciement et de paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts. Le bureau de jugement s'est déclaré en partage de voix par procès-verbal du 4 septembre 2025 et a renvoyé l'affaire devant la formation de départage. Par jugement de départage du 5 mai 2026, le conseil de prudhommes de [Localité 1] a : - dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul ; - condamné la société [1] à verser à M.

Il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 octobre 2022 par lettre du 30 septembre précédent, mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 octobre 2022. Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail mais également de son exécution, M. [Y] a saisi le 12 avril 2023 le conseil de prud'hommes de Coutances, statuant par jugement du 24 janvier 2025 , a : - débouté M. [Y] de sa demande de prononcer la nullité de la convention forfait jours ; - débouté M. [Y] de sa demande de prononcer l'inopposabilité de la convention forfait jours ; - débouté M. [Y] de sa demande de 'xer son salaire a la somme de 5.744,77 € bruts ; - débouté M.

Il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 juillet 2022 par lettre du 13 juillet précédent, mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 juillet 2022. Contestant la rupture de son contrat et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, M. [C] a saisi le 28 juillet 2023 le conseil de prud'hommes de Coutances, qui, statuant par jugement du 24 janvier 2025, a; In limine litis - déclaré la demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté irrecevable ; - débouté M. [C] de cette demande ; Sur le fond - constaté que M.

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 16 juillet 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, par prorogation du délibéré initialement fixé au 11 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière Par contrat de travail à effet du 1er février 2020, Mme [G] [S] (devenue [Y] [S]) a été engagée par Mme [T] [I], en qualité d'employée familiale B échelle 2, la convention collective nationale des salariés du particulier employeur étant applicable. Le contrat mentionne que Mme [I] est sous tutelle aux biens de Mme [X] [D] et sous tutelle à la personne de Mme [U] [J]. Il est par ailleurs constant que la relation de travail a débuté sans contrat écrit le 1er août 2019.

présidente, et Mme ALAIN, greffière FAITS ET PROCÉDURE Après plusieurs contrats à durée déterminée -dont le premier le 27 février 2008-, Mme [Y] [N] a été embauchée en contrat à durée indéterminée à compter du 5 avril 2010 comme hôtesse de caisse par la SA [3] exerçant sous l'enseigne [2]. Lors de la cession du fonds de commerce à la SAS [1], le contrat de travail de Mme [N] a été transféré à cette société. Le 26 septembre 2021, Mme [N] a été victime d'un accident du travail. Placée en arrêt de travail, elle a été déclarée inapte à son poste le 3 août 2022 et licenciée, le 29 août, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 30 novembre 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Argentan pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir des dommages et intérêts ainsi qu'un rappel d'indemnité de licenciement.

censé rester dans les locaux de son employeur (sachant que ses missions lui étaient confiées par une autre entreprise). En conséquence, la réalité d'une absence injustifiée n'est pas établie. A supposer que le seul fait établi puisse s'analyser en une faute, cette unique faute serait, en toute hypothèse, insuffisante pour justifier une rupture du contrat de travail. Le conseil de prud'hommes a donc dit, à juste titre, le licenciement sans cause réelle et sérieuse. ' M. [U] réclame le remboursement de retenues indues, un rappel au titre de la période de mise à pied conservatoire, des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à raison des circonstances de la rupture. ' Sur les retenues Des retenues ont été opérées au titre de découchés, indus selon la SARL [2], pour un total de 663,76€.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière FAITS ET PROCÉDURE Mme [U] [G] épouse [Y] a été embauchée par la SARL [1] à compter du 27 août 2012, d'abord à temps partiel puis, à temps complet, en qualité d'agent de service. Elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur le 7 avril 2023. Le 28 février 2024, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel pour heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 13 janvier 2025, le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte s'analysait en une démission et a débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes. Mme [Y] a interjeté appel du jugement.

Par arrêt du 14 décembre 2022, la cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt. ***** Par requête du 28 mai 2025, M. [X] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lisieux aux fins d'obtenir l'indemnité de congés payés sur les primes de campagne du 28 mai 2022 au 28 mai 2025 ainsi qu'une provision à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Par ordonnance du 20 octobre 2025, la formation de référé: - a dit et jugé la recevabilité et le bien fondé des demandes de M. [X] ; - a constaté l'absence de contestation sérieuse ; - s'est déclaré compétente pour juger le litige ; - a condamné la société [3] [Q] à payer à M.

Victime le 15 octobre 2021, d'un accident reconnu comme accident du travail (mais déclaré inopposable à la SAS [1]), Mme [I] a été placée en arrêt du travail à compter du 16 octobre 2021. Le 12 avril 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander, en dernier lieu : des dommages et intérêts pour harcèlement moral, et manquement à l'obligation de sécurité, un rappel de salaire, pour voir prononcer la résiliation du contrat de travail, obtenir une indemnité spéciale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts, au principal, pour licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse.

Par traité des 28 février et 28 mars 2022, la société les Associations [3] [4] a nommé l'EURL [5], gérée par M. [P] [K], agent général d'assurance. Par lettre du 13 janvier 2023, M. [K], agissant comme représentant de l'EURL [5], a dénoncé le mandat la liant à la société les Associations [3] [4]. Le 13 octobre 2023, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances pour voir requalifier le traité d'agent général d'assurance en un contrat de travail entre la société les Associations [3] [4] et lui, pour obtenir un rappel de salaire, pour voir dire que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière FAITS ET PROCÉDURE M. [K] [Q] a été embauché à compter du 1er mars 2018 en qualité de directeur recherche développement et innovation par la SAS [1] dans le cadre d'un forfait jour. Son contrat de travail prévoyait une rémunération variable s'ajoutant au salaire de base et une clause de non concurrence. Il a été placé en arrêt maladie du 10 novembre 2021 au 7 janvier 2022 et a été licencié le 7 février 2022 pour insuffisance professionnelle.

. Elle a, à nouveau, été placée en arrêt de travail du 3 juin 2021 au 15 mars 2022 puis a repris en mi-temps thérapeutique jusqu'en septembre 2022. La SARL [1] a cédé son fonds de commerce et a été dissoute le 2 janvier 2022. Le 29 septembre 2021, Mme [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances, initialement pour demander la résiliation de son contrat de travail ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement moral et exécution de mauvaise foi du contrat de travail. Elle a abandonné en dernier lieu sa demande de résiliation du contrat de travail.

Victime d'un accident du travail le 2 janvier 2020, elle a été placée en arrêt de travail du 6 janvier au 8 juillet 2020 puis, à nouveau, à compter du 31 août 2020. Déclarée inapte à son poste le 25 juin 2024, elle a été licenciée le 28 août 2024 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle avait, préalablement, saisi, le 30 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Caen pour demander la résiliation de son contrat de travail, obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts, à ce titre, ainsi que des dommages et intérêts pour divers manquements de l'employeur (suivi médical, santé et sécurité, maintien du salaire) et la régularisation des congés payés. Par jugement du 14 octobre 2024, le conseil de prud'hommes a ordonné à la société de rectifier les droits à congés payés de Mme [S] sur la base de 142,50 jours et débouté Mme [S] du surplus de ses demandes.