Cour d'appel de Caen · 15 octobre 2026

AFFAIRE : N° RG 25/00683

N° Portalis DBVC-V-B7J-HTHL

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CAEN en date du 25 Février 2025 - RG n° 22/00171

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 15 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

S.A. [1] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Virginie DEVOS, substitué par Me Elodie ROBERT, avocats au barreau de PARIS

INTIMEE :

Madame [K] [V]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Elise DELAUNAY, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l'audience publique du 08 juin 2026, tenue par Mme DELAHAYE, Président de Chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme ALAIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, rédacteur

Mme DELAUNAY, Conseillère,

Mme GARCIA-DEGROLARD, Conseillère,

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 15 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière

Par contrat de travail à effet du 22 septembre 2001, Mme [K] [V] a été engagée par la société La [2], en qualité d'agent de vente.

A compter du 1er janvier 2006, son contrat de travail a été transféré à la société [4]/[4] puis à compter du 1er juin 2017 à la société [1].

Par lettre recommandée du 9 février 2021, Mme [V] a été licenciée pour motif économique.

Contestant la rupture de son contrat de travail, elle a saisi le 28 janvier 2022 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par jugement en formation de départage du 25 février 2025, a :

- mis hors de cause la société [5] ;

- dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- fixé la rémunération moyenne de Mme [V] à la somme de 2341.01 € brut ;

- condamne la société [1] à payer à payer à Mme [V] la somme de 4682.02 € au titre de l'indemnité de préavis et celle de 468.20 € au titre des congés payés afférents, et celle de 36 285.65 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- rappel que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de l'avis de réception de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes et les sommes à caractère indemnitaire à compter du présent jugement ;

- débouté Mme [V] de ses demandes dirigées contre la société [5] ;

- condamné la société [1] à communiquer à Mme [V] un bulletin de paie, une attestation employeur destinée à France Travail et un certificat de travail modifiés conformément à la décision ;

- rejeté la demande d'astreinte ;

- ordonné l'exécution provisoire à hauteur de la moitié des condamnations indemnitaires et rappelé qu'elle est de droit pour les sommes visées à l'article R1454-28 du code du travail ;

- condamné la société [1] au versement d'une somme de 2000 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens ;

- débouté la société [1] et la société [5] de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.

Par déclaration au greffe du 25 mars 2025, la société [1] a formé appel de ce jugement.

Par conclusions n°1 remises au greffe le 23 juin 2025 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, la société [1] demande à la cour de :

- infirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé la rémunération moyenne de Mme [K] [V] à la somme de 2.341,01 euros bruts, condamné la société [1] à lui verser les sommes de 4.682,02 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis à ce titre outre la somme de 468,20 euros au titre des congés payés afférents et de 36.285,65 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, condamné la société [1] à lui communiquer un bulletin de paie, une attestation employeur destinée à France travail et un certificat de travail modifiés conformément à la décision, ordonné l'exécution provisoire à hauteur de la moitié des condamnations indemnitaires, condamné la société [1] au versement de la somme de 2.000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les éventuels dépens de la présente instance, débouté la société [1] de ses demandes au titre des frais irrépétibles et condamné la société [1] aux éventuels dépens de l'instance.

- statuant à nouveau :

A titre principal,

- juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ;

- réformer en conséquence le jugement en ce qu'il a condamné la société à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à un rappel de préavis ;

- débouter en conséquence la partie adverse de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions relatives à la rupture de son contrat de travail ;

- ordonner le remboursement de la somme 18 142,83 euros versé par la Société à Mme [V] dans les 8 jours du prononcé de la décision.

A titre subsidiaire,

- juger que la condamnation de la Société au titre du préavis et des congés payés y afférents est non fondée ;

- juger que le montant de dommages et intérêts est disproportionné au regard du préjudice invoqué et en conséquence en réduire le montant ;

- réformer en conséquence le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la Société à un rappel de préavis et les congés payés y afférents ;

- En tout état de cause :

- rejeter les demandes de la partie adverse au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la partie adverse à verser à la Société la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- condamner la partie adverse aux entiers dépens.

Par conclusions n°1 remises au greffe le 11 septembre 2025 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, Mme [V] demande à la cour de :

- confirmer le jugement de départage du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que le licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé la rémunération moyenne de Mme [V] à la somme de 2.341,01 € brut, condamné la SAS [1] à lui verser la somme de 4.682,02 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis à ce titre, outre la somme de 468,20 € au titre des congés payés afférents, condamné la société [1] à lui communiquer un bulletin de paie, son attestation employeur destinée à France Travail et un certificat de travail modifiés conformément à la décision, condamné la société [1] au versement de la somme de 2.000 € nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les éventuels dépens de l'instance, débouté la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles;

- infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] à lui verser la somme de 36.285,65 € pour absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, soit sans déplafonnement.

- Statuant de nouveau,

- dire et juger que la rupture du contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse

- condamner la SA [1] à lui payer les sommes suivantes :

* Préavis : 4.682,02 bruts ;

* Congés payés sur préavis : 468,20 € bruts ;

* Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

A titre principal : 56.184,24 € nets ;

A titre subsidiaire : 36.285,65 € nets.

A titre infiniment subsidiaire :

- dire que la société [1] n'a pas respecté les dispositions applicables en matière de critères d'ordre de licenciement

- condamner la société [1] à lui payer la somme de 36.285,65 € nets à titre de dommages et intérêts.

- En tout état de cause :

- juger que l'ensemble des condamnations pécuniaires sera assorti des intérêts au taux légal ayant commencé à courir au jour de la saisine du Conseil de prud'hommes ;

- ordonner la remise des bulletins de paie, attestation POLE EMPLOI et certificat de travail rectifiés sous astreinte de 50 € par jour, passé un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ;

- condamner la société [1] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des frais engagés en première instance, ainsi qu'aux entiers dépens ;

- condamner la société [1] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des frais engagés en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens ;

- débouter la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS

Au préalable, il sera observé que les dispositions du jugement ayant mis hors de cause la société [5] et débouté Mme [V] de ses demandes à son encontre ne sont pas contestées en cause d'appel.

La lettre de licenciement du 9 février 2021 après avoir décrit les difficultés économiques de la société, mentionne :

« En raison de la récurrence des difficultés économiques de la société déjà fortement affaiblie de ce fait et de son aggravation sans précédent du fait de la pandémie, il a été présenté au CSE le projet de la dernière chance consistant en la refonte du modèle organisationnel de la société, projet que le groupe a accepté de soutenir.

Les trois mesures clés de la réorganisation de la société sont les suivantes :

- recentrer son activité sur ses marques phares et connues du grand public : [7], [8], [9] ;

- fermer les clubs à faible marge afin de solidifier et dynamiser l'activité des autres clubs ;

- franchiser, céder ou fermer les 70 agences intégrées de [1] afin de réduire la base de ses coûts fixes de distribution. A défaut de parvenir à l'une ou l'autre de ces solutions, [1] devra fermer les agences.

La Direccte a homologué le 16 décembre 2020 le document unilatéral portant sur la plan de sauvegarde de l'emploi (le PSE).

Du fait de la fermeture de votre agence vous avez été désigné par application des critères d'ordre de licenciement au sein de la catégorie professionnelle à laquelle vous êtes rattaché en raison de la suppression d'un poste de conseiller voyages.

La lettre mentionne également que la salariée a été « destinataire d'un courrier de proposition de reclassement à laquelle vous n'avez pas donné suite ».

('.) ».

La salariée fait valoir :

- le motif de la lettre de licenciement est erroné puisque l'agence n'a pas été fermée mais reprise ;

L'employeur indique que la lettre répond aux exigences légales puisqu'elle vise le motif économique et son incidence sur l'emploi des difficultés économiques.

Mme [V] exerçait ses fonctions de conseiller voyages au sein de l'agence située [Adresse 6]. L'agence se composait de trois salariées : Mme [V] et Mme [Y] « conseillers voyages » et Mme [T] « store manager ».

Comme l'ont rappelé les premiers juges, dans le contexte de réorganisation, la société [1] a informé le CSE de la réception de 42 offres de reprises sur les 65 agences. La société [5] a ainsi repris plusieurs agences dont celle de la [Adresse 6] qui a été rachetée par cette société par acte du 15 janvier 2021 avec reprise d'un seul poste celui de Store manager.

Dès lors, au jour du licenciement, l'agence n'était pas fermée mais reprise, et la suppression du poste de Mme [V] résultait des conditions posées par la société repreneur, et de l'application des critères d'ordre pour déterminer quelle salariée de l'agence serait licenciée.

La lettre de licenciement est donc fondée sur un motif erroné.

- l'absence de sérieux dans les recherches de reclassement ;

Par lettre du 19 janvier 2021, Mme [V] s'est vue proposé des offres de reclassement en interne cher [1] [1] et en externe chez nos partenaires, avec un délai de 8 jours calendaires à compter de la date de première présentation de cette lettre.

Mme [V] justifie avoir répondu par courriel du 26 janvier 2021 adressé à la direction des ressources humaines sur un poste de reclassement temporaire au sein de [1] [1], en l'occurrence, un poste au sein de l'agence [10] consistant en une mission temporaire le temps de la cession de l'agence.

Alors que Mme [V] s'était portée candidate sur ce poste dans le délai fixé par la lettre, l'employeur lui a répondu le 29 janvier suivant que ce poste était déjà pourvu, sans autre explication, notamment quant aux modalités de choix des candidats.

L'employeur ne répond pas sur ce moyen.

Dès lors, tant le motif erroné de la lettre de licenciement que le manquement à l'obligation de reclassement privent le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

- sur l'indemnité de préavis

L'employeur conteste l'indemnité de préavis réclamée, au motif que Mme [V] a perçu son indemnité de préavis dans le cadre du congé de reclassement.

La salariée ne répond pas sur ce point.

La note d'information contenant les mesures d'accompagnement mentionne au titre des mesures de reclassement interne le congé de reclassement qui est au maximum de 8 mois pour les salariés de 50 ans et plus impliquant le versement du salaire y compris pendant la période de préavis.

La salariée ne conteste pas avoir bénéficié de ce dispositif.

Or en acceptant un congé de reclassement, le salarié bénéficie d'un préavis qu'il est dispensé d'exécuter et perçoit pendant sa durée le montant de sa rémunération. Dès lors il ne peut prétendre en l'absence de cause réelle et sérieuse de licencient, au paiement d'un indemnité de préavis et des congés payés afférents que sous déduction des sommes reçues à ce titre pendant la durée du congé.

La salariée ne peut donc réclamer la totalité de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, le jugement sera infirmé sur ce point.

- sur les dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse de licenciement

En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, la salariée peut prétendre, au vu de son ancienneté de 19 années complètes (et non 20 années comme l'indiquent les premiers juges) et de la taille de l'entreprise, à une indemnité comprise entre 3 et 15 mois de salaire brut, sur la base d'un salaire mensuel brut de 2341.01 €.

La salariée demande que le barème soit écarté mais ne développe aucun moyen précis, se limitant à évoquer une analyse in concreto du préjudice de Mme [V], sans critiquer les motifs pertinents du jugement ayant rejeté sa demande à ce titre, lequel ne peut qu'être confirmé.

La salariée peut donc prétendre à une indemnité comprise entre 7023.03 € et 35 115.15 € ;

En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge (43 ans au moment du licenciement), à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la salariée justifiant avoir suivi une formation dans le cadre d'un congé formation et après plusieurs contrats précaires avoir signé un contrat à durée indéterminée le 28 avril 2025 , la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme de 35 000 €.

Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux indemnités de procédure seront confirmées.

En cause d'appel, l'employeur qui perd le procès sera condamné aux dépens et débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Il versera en équité et sur ce même fondement une somme de 1200 € à la salariée.

La remise des documents demandés telle qu'ordonnée par les premiers juges sera confirmée, aucun élément n'étant invoqué à fortiori justifiée au soutien de la demande d'assortir cette remise d'une astreinte.

Le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'antenne France Travail concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressée depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations.

Enfin, le présent arrêt partiellement infirmatif constitue le titre ouvrant droit à restitution des sommes versées en exécution du jugement, si bien qu'il n'y a pas de statuer sur cette demande.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Dans la limite de l'appel,

Confirme le jugement rendu le 25 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Caen sauf en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents et sauf sur le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant,

Déboute Mme [V] de sa demande en paiement de la somme de 4682.02 € bruts à titre d'indemnité de préavis et de celle de 468.20 € au titre des congés payés afférents ;

Condamne la société [1] à payer à Mme [V] la somme de 35 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamne la société [1] à payer à Mme [V] la somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

La déboute de sa demande aux mêmes fins ;

Condamne la société [1] à rembourser à l'antenne France Travail concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressée depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations ;

Condamne la société [1] [1] aux dépens d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT