Cour d'appel de Caen · 22 octobre 2026

AFFAIRE : N° RG 25/02792

N° Portalis DBVC-V-B7J-HXON

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de caen en date du 10 Novembre 2025 - RG n° 2025-00061

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

APPELANT :

Monsieur [E] [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-14118-2025010668 du 19/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

Représenté par Me Christophe BREIGEAT, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

S.C.E.A. SCEA [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Florence GAUTIER-LAIR, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l'audience publique du 08 juin 2026, tenue par Mme DELAHAYE, Président de Chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme ALAIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, rédacteur

Mme DELAUBIER, Conseiller,

Mme GARCIA-DEGROLARD, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 22 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière

Par contrat à durée déterminée du 31 octobre 2023, M. [E] [M] a été engagé par la SCEA [B] du 2 novembre 2023 au 30 avril 2024 en qualité d'ouvrier agricole.

Se plaignant de l'absence de remise de son autorisation de travail, M. [M] a saisi le 5 septembre 2025 la formation de référé du conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par ordonnance du 10 novembre 2025, a :

- ordonné à la SCEA [B] de remettre à M. [M] l'autorisation de travail émanant du service des étrangers du ministère de l'intérieur dans les plus brefs délais, autorisation de travail qu'il convient qu'elle aille se la faire délivrer auprès des services des étrangers de la préfecture du Calvados en régularisation de sa demande informatique du 31 octobre 2023 ;

- dit que cette présente ordonnance est adressée pour information au service des étrangers du ministère de l'intérieur sis à la préfecture de Caen par les soins du greffe du conseil de prud'hommes de Caen ;

- débouté M. [M] de ses demandes indemnitaires ;

- condamné la SCEA [B] aux dépens ;

- rappelé que l'ordonnance est exécutoire de plein droit.

Par déclaration au greffe du 9 décembre 2025, M. [M] a formé appel de cette décision.

Par conclusions remises au greffe le 13 février 2026 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, M. [M] demande à la cour de :

- attendu que le Président du Conseil a rendu une ordonnance le 10 Novembre 2025 :

- ordonne à la SCEA [B] prise en la personne de son représentant légal de remettre à M. [M] l'autorisation de travail émanant du service des étrangers de Ministère de l'intérieur dans les plus brefs délais, autorisation de travail qu'il convient qu'elle aille se la faire délivrer auprès des services des étrangers de la préfecture du Calvados en régularisation de sa demande informatique du 31 Octobre 2023 ;

- dit que cette présente ordonnance est adressée pour information au service des étrangers du ministère de l'intérieur sis à la Préfecture de [Localité 2], par les soins du greffe du Conseil Prud'hommes de [Localité 2] ;

- déboute de ses demandes indemnitaires M. [C] ;

- condamne la SCEA [B] aux éventuels dépens, y compris les frais et honoraires de commissaire de justice éventuels ;

- rappelle que cette ordonnance est exécutoire de plein droit ;

- ordonne l'exécution de la présente ordonnance sur minutes si besoin ;

- que M. [M] a déclaré appel le 9 décembre 2025, et sollicite la réformation des chefs susvisés ci-dessus ;

- vu la jurisprudence,

- vu les pièces,

- qu'il conviendra de,

- condamner la SCEA [B] à produire :

Les captures d'écran et messages d'échanges avec la plateforme du Ministère de l'Intérieur ainsi que la réponse 'nale concernant la demande d'autorisation de travail, sous astreinte journalière de 150 € ;

- condamner la SCEA [B] à lui payer la somme de 10 000, 00€ pour embauche sans autorisation ainsi que10 000,00€ de dommages et intérêts pour non communication de la réponse produit ;

- condamné la SCEA [B] à lui verser la somme de 3000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 3 juin 2026, la SCEA [B] a été au visa de l'article 906-2 du code de procédure civile, irrecevable à conclure.

MOTIFS

Il ne fait pas débat que le salarié devait en application de l'article L5221-2 du code du travail obtenir une autorisation de travail.

En application de l'article R5121-1, cette demande est faite par l'employeur.

En l'occurrence, il ne fait pas non plus débat que l'employeur a sollicité et obtenu une autorisation de travail le 15 juin 2023 (pièce n°1 du salarié) mais que le salarié n'a pu entrer pour cette période sur le territoire français.

Les premiers juges ont relevé que l'employeur a sollicité une nouvelle autorisation de travail auprès du ministère de l'intérieur, a transmis les pièces sollicitées mais n'a reçu aucune réponse autre que l'accusé de réception de sa demande, et également que le contrat de travail avait été néanmoins exécuté.

Le salarié le conteste en soutenant que l'employeur n'a pas déposé de nouvelle demande.

Or, outre les mentions du jugement, le salarié produit un document qui est une confirmation de dépôt d'une demande d'autorisation de travail déposée le 18 septembre 2023 par la [1] [B] dans la perspective du contrat de travail à durée déterminée débutant le 2 novembre 2023 pour une durée de 6 mois, dont copie était jointe à la demande.

L'employeur justifie bien en conséquence avoir fait cette demande.

Alors que les premiers juges ont condamné l'employeur à solliciter auprès de la préfecture cette autorisation de travail, le salarié demande l'infirmation du jugement sur ce point et sollicite la condamnation de l'employeur à lui remettre les captures d'écran et messages d'échange avec la plate forme du ministère de l'intérieur ainsi que la réponse finale concernant la demande d'autorisation de travail, estimant que cette autorisation lui est nécessaire pour régulariser sa situation en France et que l'employeur n'a pas exécuté l'ordonnance de référé.

Les premiers juges ont relevé que l'employeur n'avait pas reçu de réponse à la demande d'autorisation de travail déposée le 18 septembre 2023, qu'ils ont également relevé que l'employeur avait adressé à l'administration par voie de courriel les pièces réclamées par elle pour compléter la demande, visant alors les pièces n°7 à 9 (identifiées comme les échanges avec l'administration) produites alors devant eux par l'employeur.

Il convient d'ordonner à l'employeur de remettre au salarié une copie de ces échanges mais également tout échange postérieur avec les services du ministère de l'intérieur.

Certaines de ces pièces ayant été communiquées en première instance, il n'y a pas lieu à assortir cette communication d'une astreinte.

Au soutien de ses demandes de dommages et intérêts de 10 000 € chacune, le salarié fait valoir sur la première son embauche sans autorisation de travail, et de la seconde le fait qu'il demeure en situation irrégulière sur le territoire français et qu'il ne peut faire preuve de sa bonne foi et régulariser sa situation du fait des fautes de l'employeur.

Il sera rappelé que le juge des référés, et la cour en sa qualité de juge d'appel, peut accorder des provisions lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Sur la première demande, l'employeur en exécutant le contrat de travail sans avoir obtenu l'autorisation de travail a commis une faute qui n'est pas sérieusement contestable, une provision de 300 € sera alloué au salarié en réparation de son préjudice moral.

Sur la seconde demande, le salarié produit un message émanant du préfet du Calvados lui indiquant que son dossier est classé sans suite le 30/07/2024 au motif suivant : « depuis le 8 décembre 2023, nous sommes dans l'attente de votre autorisation de travail. Sans réponse de votre part, cette demande est classée sans suite ».

Or, il a été vu ci-avant que l'employeur avait bien formé cette demande d'autorisation et qu'il n'était pas en l'état établi que l'absence de réponse lui était exclusivement imputable, cette demande se heurte donc à une contestation sérieuse et ne peut qu'être rejetée.

Les dispositions de l'ordonnance relatives aux dépens et aux indemnités de procédure seront confirmées.

En cause d'appel, le salarié étant titulaire d'une aide juridictionnelle totale, il n'y a pas lieu à indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Infirme l'ordonnance rendue le 10 novembre 2025 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Caen sauf en ce qu'elle a débouté M. [M] de sa demande de provision pour non communication de la réponse produite et en ses dispositions relatives aux dépens et aux indemnités de procédure ;

Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant,

Ordonne à la Scea [B] de remettre à M. [M] l'ensemble des échanges écrits qu'elle a eu avec les services compétents du ministère de l'intérieur en suite du dépôt de sa demande d'autorisation de travail du 18 septembre 2023 ;

Dit n'y avoir lieu à assortir cette condamnation d'une astreinte ;

Condamne la [1] [B] à payer à M. [M] la somme provisionnelle de 300 € à titre de dommages et intérêts

Déboute M. [M] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt ;

Condamne la [1] [B] aux dépens d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT