Cour d'appel de Caen · 22 octobre 2026

AFFAIRE : N° RG 25/00847

N° Portalis DBVC-V-B7J-HTTD

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTAN en date du 10 Mars 2025 - RG n° F24/00023

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

S.A.R.L. [1] ([2]) et dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège.

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Grégoire BRAVAIS, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

Madame [N] [I] épouse [U]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Mme [F], défenseur syndical

DEBATS : A l'audience publique du 15 juin 2026, tenue par Mme DELAUBIER, Conseillère, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme ALAIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme DELAUBIER, Conseillère, rédacteur

Mme GARCIA-DEGROLARD, Conseillère,

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 22 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière

EXPOSE DU LITIGE

La société à responsabilité limitée [1] exploite un hôtel sous l'enseigne [2] à [Localité 4].

Mme [N] [U] née [I] a été engagée par cette société à compter du 15 janvier 2016 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein pour exercer les fonctions de 'réceptionniste polyvalent', statut employé, niveau I, échelon 3 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.

L'employeur a notifié à la salariée un avertissement le 3 mars 2023 que cette dernière a contesté par courrier du 20 mars 2023 ce, en vain.

Mme [U] a alors saisi le conseil de prud'hommes d'Argentan pour obtenir l'annulation de l'avertissement et la condamnation de la société [1] au paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et d'une indemnité procédurale.

Par jugement du 10 mars 2025, le conseil a :

- dit et jugé que l'avertissement du 3 mars 2023 est infondé et qu'il doit être retiré par courrier recommandé avec accusé de réception ;

- condamné la société [1] à verser à Mme [U] les sommes de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts et de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- dit que ces sommes produiront intérêt au taux légal dans les limites de la loi ;

- débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

- condamné la société [1] aux dépens.

Par déclaration du 10 avril 2025, la société [1] a formé appel de la décision.

L'instruction de la procédure a été clôturée le 27 mai 2026.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 22 avril 2025, la société [1] demande à la cour de :

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée à verser à Mme [U] les sommes de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [U] du surplus de ses demandes ;

Par conséquent,

- débouter Mme [U] de l'ensemble de ses demandes ;

- condamner Mme [U] à lui restituer les sommes versées au titre de l'exécution provisoire attachée au jugement ;

- condamner Mme [U] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner Mme [U] aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 juillet 2025, Mme [U], représentée par un défenseur syndical, demande à la cour de :

- confirmer le jugement déféré 'en ses dispositions non contraires aux dispositions suivantes',

Et statuant à nouveau, de :

- condamner la société [1] à l'indemniser de ses frais irrépétibles en première instance et en cause d'appel à hauteur de 3.500 euros net, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec les intérêts légaux.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées par les parties telles que retenues par la cour.

MOTIFS

- Sur l'avertissement notifié le 3 mars 2023

La société [1] fait valoir qu'elle était bien fondée à sanctionner Mme [U] pour avoir tenu des propos blessants et discriminants envers ses collègues ce, alors que la salariée, déjà sanctionnée pour des propos agressifs, n'a pas tenu compte de cet avertissement.

Elle ajoute avoir pris les mesures que son obligation de sécurité lui imposait envers ses autres salariés, invoquant la survenue de nouvelles altercations depuis lors, la dernière en juin 2024.

Elle relève que Mme [U] a reconnu la réalité de ses agissements à plusieurs reprises et critique le conseil de prud'hommes ayant statué ultra petita en retenant la prescription de faits fautifs non invoquée adversairement.

Mme [U] réplique en invoquant le caractère imprécis des faits invoqués à son encontre, reprochant en outre à l'employeur de ne pas avoir respecté la procédure disciplinaire en ce qu'elle n'a pas été convoquée à un entretien préalable ni mise en mesure de s'expliquer avant, comme après, sa prise de décision.

Sur le fond, elle fait valoir en substance que, si elle admet être 'exigeante' dans le travail, elle assure ne pas adopter un comportement particulièrement agressif envers ses collègues.

Elle invoque des conditions de travail 'non sereines', et les retards d'un collègue de travail l'obligeant à devoir assumer seule les nombreuses tâches à accomplir.

Elle s'explique sur les faits de mai 2024 qui lui sont reprochés à tort et indique avoir elle-même fait l'objet de menaces de la part d'une collègue, faits pour lesquels elle a déposé une main courante le 11 juin 2024.

En définitive, elle conclut à la confirmation du jugement et à l'annulation de la sanction injustifiée.

Sur ce,

- Sur la régularité de l'avertissement

Aux termes de l'article L. 1332-1 du code du travail, 'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps, et par écrit, des griefs retenus contre lui.'

Il en résulte que l'indication des griefs doit être suffisamment précise pour que le salarié ne puisse pas se tromper sur les motifs ayant entraîné la sanction.

En l'espèce, l'avertissement notifié le 3 mars 2023 est libellé comme suit :

' Nous avons été informés par vos collaborateurs que vous aviez eu des propos déplacés, blessants et discriminants envers vos collègues.

Ces faits constituent un manquement au travail demandé dans notre établissement.

Ce comportement n'est pas acceptable et entrave le bon fonctionnement de l'entreprise.

Nous vous adressons donc ce deuxième avertissement. (...)'

Il y a lieu de considérer comme suffisamment précis le motif invoqué de 'propos déplacés, blessants et discriminants' tenus envers les collègues de Mme [U].

Par ailleurs, selon l'article L. 1332-2 alinéa 1er du code du travail, 'lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.'

En l'espèce, la sanction prononcée par la société [1] étant un avertissement, la convocation de Mme [U] à un entretien préalable n'était pas nécessaire, quand bien même cette sanction serait accompagnée d'une menace de sanction plus grave.

- Sur le bien fondé de l'avertissement

Aux termes de l'article L.1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Pour établir le bien fondé de la sanction prononcée, la société [1] produit en particulier :

- un précédent avertissement notifié à Mme [U] le 16 janvier 2020 par lequel l'employeur rappelait à la salariée que son comportement devait être irréprochable envers la clientèle, les intervenants extérieurs et ses collègues de travail alors qu'il avait constaté notamment que le 15 janvier 2020 à 15h00, celle-ci avait tenu 'des propos agressifs' envers sa supérieure hiérarchique, et devant la clientèle. La société [1] y précisait : 'vous n'acceptez aucune remise en question, aucun conseil concernant votre travail, aucun changement de procédure de travail sans être en conflit avec la direction (...). Nous souhaitons une bonne communication sereine et

agréable, envers la direction, vos collègues de travail, et également les intervenants extérieurs, afin de travailler dans de bonnes conditions' ;

- une attestation de Mme [Q] [C] témoignant avoir été 'exposée à des insultes et moqueries' de la part de Mme [U] qui a 'tenté de l'empêcher de faire correctement son travail en faisant des commentaires inappropriés'. Elle précisait : 'cette expérience m'a mise mal à l'aise et anxieuse et a eu un impact sur mon rendement au travail'.

La société [1] communique encore les éléments suivants se rapportant à des faits postérieurs à la notification de l'avertissement :

- un mail ayant pour objet 'incident entre des salariés' du 14 mai 2024 émanant de Mme [Z] [T], adjointe de direction, relatant avoir été informée que le 3 mai 2024 par plusieurs salariés (Mmes [R], [D] et [Y]) présentes au moment des faits, 'du comportement inapproprié de Mme [U]' le jeudi 2 mai précédent ;

- un courriel de même date adressé par Mme [T] au sujet d'une note de service à paraître informant les réceptionnistes que le nettoyage de la salle de petit déjeuner était de nouveau à leur charge, et mentionnant que les 10, 11 et 12 mai, Mme [U] avait refusé de nettoyer la salle, 'laissant une salle de réception sale toute la journée' et regrettant 'le peu d'entraide' montré par la salariée 'installée en terrasse au soleil'.

- un mail du 22 mai 2024 adressé par Mme [R], réceptionniste, à Mme [W] concernant un incident survenu le jeudi 9 mai, relatant que lorsqu'elle est arrivée, 'Mme [U] était très remontée, [lui] criant dessus en citant le nom de Mme [M] [V] avec des propos intolérables disant qu'elle n'était pas capable de faire son travail, et qu'il fallait déjà savoir faire son travaille avant de pouvoir prétendre à un poste au dessus, et eu des paroles virulent et déplacer. Personnellement, l'ambiance qu'elle met et le fait d'essayer de nous diviser tous devient insupportable pour le travaille en équipes (...)' ;

- un courriel du 22 mai 2024 adressé par Mme [M] [V] à Mme [W], se plaignant des

propos dégradants émis par Mme [U] le 9 mai 2024 à son encontre auprès de Mme [R]

qui lui avait rapportés tels que : 'Sayer la [V] ça veut être responsable mais ça sait pas faire son travail, elle sait pas écrire correctement', en hurlant sur Mme [R].

Nonobstant un précédent avertissement délivré notamment pour des propos agressifs et l'invocation de nouveaux faits reprochés à Mme [U], il apparaît que les seules affirmations de Mme [Q] ne permettent pas de retenir la commission d'insultes, de moqueries et de commentaires inappropriés, tels que visés par l'avertissement délivré le 3 mars 2023. En effet, l'auteur de l'attestation n'est pas suffisamment explicite sur la teneur des propos dénoncés empêchant la cour de qualifier le cas échéant les dires attribués à l'intimée d'insultes, de moqueries et de commentaires inappropriés, étant observé que Mme [U] reconnaît uniquement la réalité d'une discussion un peu vive avec sa collègue.

En conséquence, la cour approuve le conseil ayant retenu que l'employeur ne rapportait pas suffisamment la preuve des griefs reprochés et du bien fondé de l'avertissement délivré.

Le jugement sera confirmé à ce titre sauf à préciser que la sanction sera annulée et non retirée.

- Sur les dommages et intérêts

Le conseil de prud'hommes a fait droit intégralement à la demande de dommages et intérêts présentée par Mme [U] en réparation du préjudice moral subi.

A titre subsidiaire, la société [1] demande à la cour de rejeter la demande indemnitaire formée par Mme [U] qui ne justifie nullement d'un quelconque préjudice ce, alors que la salariée est toujours en poste et réitère les mêmes agissements que ceux déjà sanctionnés.

A titre confirmatif, Mme [U] souligne pour sa part que depuis 8 ans, elle a toujours accompli son travail en toute honnêteté sans se faire rappeler à l'ordre.

Toutefois, ceci est inexact puisque la salariée avait déjà fait l'objet d'un avertissement le 16 janvier 2020 et la cour constate que Mme [U] ne justifie pas du préjudice allégué à la hauteur du montant réclamé.

Le jugement sera donc infirmé quant au quantum des dommages et intérêts alloués et la cour retiendra que les éléments avancés par Mme [U] permettent d'évaluer à la seule somme de 500 euros le préjudice moral subi en raison de la délivrance d'un avertissement mal fondé.

- Sur les demandes accessoires

Les dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

La société [1], qui succombe en son appel, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.

Il est justifié de faire droit à la demande formée par Mme [U] au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel et de lui allouer la somme de 700 euros de ce chef.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement rendu le 10 mars 2025 par le conseil de prud'hommes d'Argentan en ce qu'il a jugé l'avertissement du 3 mars 2023 mal fondé ainsi qu'en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

L'infirmant pour le surplus des dispositions soumises à la cour ;

Statuant à nouveau des seuls chefs infirmés et y ajoutant :

Annule l'avertissement notifié à Mme [N] [U] née [I] le 3 mars 2023 ;

Condamne la société [1] à payer à Mme [N] [U] née [I] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

Condamne la société [1] à payer à Mme [N] [U] née [I] la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;

Condamne la société [1] aux dépens de la procédure d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT