Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 22 octobre 2026, 23/00534
Cour d'appelLa cour ordonne à la selarl sbcmj prise en la personne de mme [x] [u] en qualite de liquidateur judiciaire de la sarl [2] de payer à mme [t] [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétible d'appel. La cour déclare la présente décision commune et opposable à l'association UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 6] laquelle sera tenue de garantir dans les limites légales et règlementaires prévues par les articles L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.
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La cour ordonne à la selarl sbcmj prise en la personne de mme [x] [u] en qualite de liquidateur judiciaire de la sarl [2] de payer à mme [t] [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétible d'appel. La cour déclare la présente décision commune et opposable à l'association UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 6] laquelle sera tenue de garantir dans les limites légales et règlementaires prévues par les articles L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.