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L'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 février 2026 et le dossier a été fixé à l'audience du conseiller rapporteur de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers du 3 mars 2026. MOTIVATION Sur la compétence de la formation de référé A l'appui de son appel, la société [1] soulève l'incompétence de la formation de référé pour statuer sur les demandes de M. [D]. Elle fait valoir que sa demande de requalification de son licenciement pour inaptitude non professionnelle en un licenciement pour inaptitude professionnelle ne constitue pas un cas d'urgence et qu'elle se heurtait en tout état de cause à une contestation sérieuse. Elle estime ainsi que M. [D] ne peut invoquer l'article R. 1455-5 du code du travail dans la mesure où aucun trouble grave ne le menaçait et que ses demandes ne revêtaient aucun caractère d'urgence.

, versée via CESU (Chèque Emploi Service Universel). Par courrier du 24 février 2021, M. [V] a convoqué Mme [S] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 4 mars 2021. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 mars 2021, M. [V] a notifié à Mme [S] son licenciement pour motif économique. Sollicitant la requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à temps plein, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers par requête du 7 juillet 2022 afin d'obtenir la condamnation de M. [V] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, un rappel de salaire au titre de la requalification de son contrat de travail, un complément d'indemnité de licenciement et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Le contrat de travail prévoyait une rémunération brute mensuelle de 1 723,41 euros pour une durée annuelle de travail de 104 jours (50% temps plein). Le 11 mai 2021, Mme [D] a été élue membre du conseil social et économique (CSE).

[Q] d'un service de maintenance technique préventive et curative au profit d'Actemium [Localité 5] dans une zone prédéfinie', à savoir les départements 85, 79, 44, 49, 56, 29, 22, 35, 72, 61, 14, 50, essentiellement auprès de ses clients, 'des sociétés dans le domaine de la distribution (hypermarché-supermarché) et des centres de dépôts de [Localité 6], ainsi que la [4]'. Le 20 mai 2020, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Laval pour obtenir la requalification du contrat de maintenance de matériel du 15 février 2018 en un contrat de travail, et la condamnation de la société [1] au paiement de rappels de salaire et de dommages et intérêts pour travail dissimulé.

Estimant qu'elle aurait dû bénéficier d'un classement au niveau III, échelon 2, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir condamner la société [2] au paiement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, d'un rappel de salaire sur minimum conventionnel et les congés payés afférents, et d'une majoration des heures supplémentaires et les congés payés afférents. Elle sollicitait également la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la condamnation de la société [2] à lui verser l'indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [2] s'est opposée aux prétentions de Mme [W].

[H] a formé un pourvoi en cassation contre cette décision lequel a été rejeté par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er septembre 2020. Parallèlement, par requête reçue au greffe le 21 octobre 2010, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers afin d'obtenir la condamnation de la société [1] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, une indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée initial, des dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel, des dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour paiement tardif et incomplet du salaire, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il apparaît que la demande d'annulation des avertissements est le complément nécessaire de la demande de dommages et intérêts pour abus du pouvoir disciplinaire présentée en première instance. En outre, le courrier de prise d'acte de la rupture du 15 janvier 2021 vise expressément le caractère injustifié de ces avertissements de sorte que la demande d'annulation de ces deux sanctions est accessoire à la demande de requalification de la prise d'acte en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. Par conséquent, elle est recevable en cause d'appel. Sur le temps de travail Selon l'avenant au contrat de travail du 11 juillet 2016, la durée de travail mensuelle est fixée à 58 heures 50 réparties sur 4 demi-journées par semaine et une présence de 2 heures le samedi et le dimanche lorsque M.

- a dit que le conseil se réserve le droit de liquider l'astreinte ; - a ordonné l'exécution provisoire du jugement ; - l'a condamnée aux entiers dépens ; - l'a déboutée du surplus de ses demandes ; - confirmer le jugement pour le surplus ; En conséquence, faire droit à toutes ses demandes, savoir : - débouter Mme [V] de sa demande principale de requalification de son temps partiel en un temps plein ; - débouter Mme [V] de sa demande subsidiaire de rappel d'heures complémentaires; - débouter Mme [V] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - débouter Mme [V] de sa demande de requalification de sa classification en tant qu'assistante de vie, niveau III ; - statuer ce que de droit sur la demande de requalification de la classification de Mme [V] en tant qu'assistante de vie, niveau I ; - débouter Mme [V] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des…

, L.1226-10 et suivants du code du travail, L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail, L.1134-1 du code du travail de : - le recevoir en son appel partiel et le déclarer bien fondé ; - réformer et infirmer partiellement le jugement du conseil de prud'hommes du Mans ; - juger que le conseil de prud'hommes était bien compétent pour statuer sur la requalification du licenciement pour inaptitude en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - requalifier son licenciement pour inaptitude résultant de la faute inexcusable de l'employeur, à l'origine de la maladie professionnelle cause de l'inaptitude, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en déduire les conséquences financières suivantes ; - condamner le [6] à lui payer les sommes de : - 35 000 euros sur le fondement de la requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 4…

en conséquence, débouté M. [C] de ses demandes de : - dire et juger que son licenciement pour cause réelle et sérieuse est entaché de nullité en raison du harcèlement moral ; - de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - dit que le licenciement de M. [C] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - en conséquence, débouté M.

aux dépens de l'ordonnance du 25 février 2020, des dommages et intérêts pour résistance abusive, et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 16 août 2021, le conseil de prud'hommes d'Angers a : - dit que le licenciement pour inaptitude est justifié ; - débouté M. [G] [W] de sa demande de requalification de son licenciement et de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; - débouté M. [G] [W] de sa demande de paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - condamné la Sarl Transports Guerry J.L à payer à M.

[T] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 18 septembre 2018. Puis, par courrier du 21 septembre 2018, elle lui a notifié son licenciement 'pour inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail et impossibilité de reclassement'. Par requête déposée au greffe le 15 juillet 2019, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Laval d'une demande de requalification du licenciement pour inaptitude médicale en licenciement sans cause réelle et sérieuse estimant que son inaptitude résultait des manquements de son employeur à son obligation de sécurité. Il sollicitait en conséquence la condamnation de la société Imaye Graphic à lui verser une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 4 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Laval a : - reçu M.

bon pour acceptation des fonctions de cogérant ". M. Y... a continué à exercer ses fonctions dans le restaurant d'Angers. Le 27 septembre 2011, il a été révoqué de ses fonctions de cogérant par la société Gestbouch en sa qualité d'associé unique de la société X... Bertrand Restauration. M. Y... a alors saisi le conseil de prud'hommes de demandes de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, rappels de salaire et indemnités consécutives à son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 19 juin 2013 le conseil de prud'hommes d'Angers a : - condamné la société X... Bertrand Restauration à verser à M Y... la somme de 3 000 ¿ au titre de l'indemnité de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - condamné la société X...

; il prévoyait une durée mensuelle moyenne de travail de 34, 66 heures et une rémunération mensuelle de 286, 65 ¿. Ensuite d'une mise à pied disciplinaire en raison de son refus de distribution, Mme X... a été licenciée le 14 octobre 2008 pour faute grave caractérisée par un abandon de poste. Le 3 juin 2008 elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et en résiliation de celui ci aux torts de l'employeur avec toutes conséquences indemnitaires. Par jugement en date du 13 novembre 2009 le conseil de prud'hommes de Saumur a débouté Mme X... de toutes ses demandes. Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 18 décembre 2009 Mme X... a régulièrement relevé appel de ce jugement. L'affaire a été radiée par ordonnance du 25 octobre 2011 et remise au rôle le 21 février 2013.

salaire ou d'attestation de versement justifiant la régularisation des cotisations patronales et salariales. Il souligne la résistance abusive dont aurait fait preuve son adversaire. Il fait valoir que la Carmi qui se prévaut de contrats à durée déterminée, ne communique pas de contrat écrit, qu'en tout état de cause, compte tenu du nombre de ceux-ci une requalification en contrat à durée indéterminée s'imposerait et enfin qu'il a été congédié verbalement après avoir sollicité le bénéfice de congés payés. MOTIFS DE LA DÉCISION : I-Sur les cotisations retraite : Il est constant que la Carmi a procédé le 13 décembre 2012 à la régularisation des cotisations patronales auprès du groupe Malakoff. Elle accepte toujours de prendre en charge le montant des cotisations salariales dues aux caisses de retraite complémentaire dont il n'est pas contesté qu'elles s'élèvent à 737, 15 euros.

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Melle X... a travaillé pour la société Igreca du 8 janvier 2007 au 23 septembre 2011, soit en mission d'intérim, soit dans le cadre de contrats à durée déterminée. Elle a, le 9 janvier 2012, saisi le conseil des prud'hommes d'Angers d'une demande de requalification et de diverses demandes indemnitaires. Par un jugement du 19 février 2013, le conseil des prud'hommes a fait droit à l'essentiel de ses prétentions mais a néanmoins rejeté celles tendant au paiement d'une prime de participation et d'un treizième mois. Melle X... a interjeté appel le 29 mars 2013 de cette décision dont elle avait reçu notification le 2 mars précédent, mais seulement du chef du rejet de ces deux demandes.

s'est rendu au travail le 12 décembre 2011, ce qui confirme qu'il n'avait pas compris le sens de son courrier. Dès lors, en l'absence de manifestation claire et non équivoque d'une volonté libre de démissionner, la rupture du contrat de travail doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement du conseil de prud'hommes de Laval sera donc, de ce chef, confirmé. Compte tenu de la requalification intervenue, M. Jean Claude Y... est en droit de prétendre à une indemnité de préavis de deux mois, aux congés payés y afférents et à une indemnité de licenciement. Les montants alloués par le conseil de prud'hommes ne sont pas contestés dans leur principe. Par suite, il convient de fixer la créance de M. Jean Claude Y...

en a sollicité le rétablissement par courrier du 16 mars 2012, dans lequel il précisait que l'affaire relevait plutôt de la section commerce. Par ordonnance du 3 avril 2012, le président du conseil de prud'hommes a attribué le dossier à la section encadrement. Par la suite, Mickaël X... a modifié ses demandes en sollicitant également la requalificatin du contrat du 4 juin 2003 en contrat à durée indéterminée, l'indemnité de requalification, des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, des dommages et intérêts pour non respect des dispositions conventionnelles, le paiement d'heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et le remboursement de sommes mises à sa charge au titre de " trous de caisse ".

C'est pour la réalisation de ces opérations qu'à compter de novembre 1999 elle a commencé à faire appel à M. Erwan X..., qui exerçait une activité de transporteur indépendant pour laquelle il était inscrit au registre du commerce. Début novembre 2001 M. X...a cessé toute relation avec la société Ziegler. Le 17 juin 2004 M X...a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification en contrat de travail de ses relations avec la société Ziegler, avec toutes conséquences quant à sa rupture, et en paiement de diverses indemnités subséquentes, de rappel de salaire et d'indemnité pour travail dissimulé.

Quant à la demande pour travail dissimulé, elle apparaît mal fondée, la preuve de l'intention de l'employeur de se soustraire à ses obligations visée dans l'article L 8221-5 du code du travail n'étant pas rapportée. Dans ces conditions, la demande tendant à ce que Maître Y...ès qualités soit condamné à communiquer à David X...les documents permettant la vérification des heures supplémentaires est sans objet. II-Sur la requalification de la démission : Les parties ont décidé, dans la transaction, de ne pas donner d'effet à la démission du salarié. Par suite, il n'y a pas lieu d'examiner si elle peut être requalifiée en prise d'acte d'une rupture aux torts de l'employeur, étant précisé que les parties ne donnent aucune précision sur la manière dont le contrat de travail a pris fin et ne formulent pas de demande de ce chef.