Cour d'appel d'Angers · 8 octobre 2026

COUR D'APPEL

d'[Localité 1]

Chambre Sociale

N° RG 23/00172 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FEDH.

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'angers en date du 06 Février 2023, enregistrée sous le n° 22/00086

ARRÊT DU 08 Octobre 2026

APPELANT :

Monsieur [F] [C] [B]

né le 16 Mai 1975 à [Localité 2] (CONGO)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparant assisté de Me Stéphanie CHOUQUET-MAISONNEUVE de la SELARL VITAE AVOCAT, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 21019

INTIMEE :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

[Localité 5]

Comparant en la personne de M. [W], directeur d'agence assistée de Me Bertrand CREN de la SELARL LEXCAP, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 23A01192 et par Me DELATTRE et Me BOUCHAND, avocats plaidants au barreau de NANTES

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Mme Estelle GENET

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Mme Rose CHAMBEAUD

Greffier lors des débats : Mme Viviane BODIN

Greffier lors du prononcé : Mme Sylvie LIVAJA

ARRÊT : contradictoire

Prononcé le 08 Octobre 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

La société à responsabilité limitée (SARL) [2], appartenant au groupe [3], est spécialisée dans le secteur d'activité de la collecte des déchets. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale de l'industrie et du commerce de la récupération et du recyclage.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 29 mars 2013 à effet au 8 avril 2013, M. [F] [C] [B] a été engagé par la société [2] avec une reprise d'ancienneté au 27 octobre 2010, en qualité de trieur manutentionnaire, statut ouvrier, niveau I, échelon B, coefficient 140.

Par courrier du 6 juillet 2018, la société [2] a notifié à M. [B] une mise à pied disciplinaire de trois jours pour agressivité, violence verbale, manquements professionnels et contractuels.

Par courrier du 8 avril 2021, la société [2] a convoqué M. [B] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 19 avril 2021. Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 26 avril 2021, la société [2] a notifié à M. [B] son licenciement pour faute grave lui reprochant des violences verbales et physiques à l'encontre de M. [T], chef d'équipe, le 8 avril 2021.

Contestant le bien fondé de son licenciement, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers par requête du 23 février 2022 afin d'obtenir l'annulation de la mise à pied disciplinaire de juillet 2018 et la condamnation de la société [2] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, des dommages et intérêts au titre de la mise à pied disciplinaire, un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire injustifiée, les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [2] s'est opposée aux prétentions de M. [B] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 6 février 2023 auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a :

- dit et jugé que la demande formée au titre de la nullité de la mise à pied disciplinaire du 6 juillet 2018 est irrecevable comme étant prescrite ;

- dit et jugé irrecevable la demande de dommages et intérêts formée par M. [B] au titre de la nullité de sa mise à pied disciplinaire ;

- constaté que M. [B] a une ancienneté à compter du 27 octobre 2010 ;

- dit et jugé que le licenciement de M. [B] repose sur une faute grave ;

En conséquence :

- débouté M. [B] de sa demande de requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- débouté M. [B] de l'ensemble des demandes formées au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

- laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

M. [B] a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 7 mars 2023, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief ainsi que ceux qui en dépendent et qu'il énonce dans sa déclaration.

La société [2] a constitué avocat en qualité d'intimée le 27 avril 2023.

M. [B], dans ses dernières conclusions adressées au greffe le 16 mars 2026, régulièrement communiquées, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, demande à la cour de :

- dire et juger que la déclaration d'appel est régulière et que la cour d'appel est ainsi régulièrement saisie ;

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers en ce qu'il :

- a dit et jugé que la demande formée au titre de la nullité de la mise à pied disciplinaire du 6 juillet 2018 est irrecevable comme étant prescrite ;

- a dit et jugé irrecevable sa demande de dommages et intérêts formée au titre de la nullité de la mise à pied disciplinaire ;

- a dit et jugé que son licenciement repose sur une faute grave ;

- l'a débouté de sa demande de requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- l'a débouté de l'ensemble de ses demandes formées au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

- l'a débouté du surplus de ses demandes ;

- a laissé à sa charge ses dépens ;

Statuant à nouveau :

- dire et juger que la mise à pied disciplinaire de juillet 2018 est nulle et en tout état de cause non justifiée ;

- condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

- dire et juger que le point de départ de son ancienneté est le 27 octobre 2010 ;

- dire et juger que son licenciement pour faute grave est sans cause réelle et sérieuse ;

- en conséquence, condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes :

- 935,06 euros brut à titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire ;

- 93,31 euros brut au titre des congés payés afférents ;

- 3 618 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

- 361,80 euros brut au titre des congés payés afférents ;

- 5 591,20 euros net au titre de l'indemnité de licenciement ;

- 20 539,10 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- ordonner à la société [1] de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail ;

- ordonner la délivrance des bulletins de salaires correspondant au préavis et des documents de fin de contrat rectifiés (attestation Pôle emploi, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte) notamment en ce qui concerne l'ancienneté ;

- condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la société [1] aux entiers dépens ainsi qu'à tous les frais éventuels d'exécution forcée par voie d'huissier y compris ceux visés par l'article A444-32 du code de commerce ;

- débouter la société [1] de toutes ses demandes.

La société [2], dans ses dernières conclusions adressées au greffe le 12 février 2024, régulièrement communiquées, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, demande à la cour de :

A titre principal :

- dire et juger que la déclaration d'appel de M. [B] n'opère aucun effet dévolutif ;

- dire et juger qu'il n'y a pas lieu à statuer en cause d'appel ;

A titre subsidiaire :

- confirmer le jugement dans toutes ses dispositions ;

A titre infiniment subsidiaire :

- ramener l'indemnisation de M. [B] au minimum prévu par le barème de l'article L.1235-3 du code du travail ;

En tout état de cause :

- condamner M. [B] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 mars 2026. Le dossier a été fixé à l'audience du conseiller rapporteur de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers du 2 avril 2026 puis renvoyé à l'audience du 25 juin 2026.

MOTIVATION

Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel

La société [2] soutient que la déclaration d'appel de M. [B] n'opère pas d'effet dévolutif en ce qu'elle fait état d'un appel total sans mentionner les chefs de jugement critiqués ou faire référence à l'indivisibilité du litige.

M. [B] soutient que sa déclaration d'appel du 7 mars 2023 est régulière en ce qu'elle fait état d'un appel total et qu'elle est complétée par un document intitulé 'annexe à la déclaration d'appel régularisé par RVPA' lequel mentionne les chefs de jugements critiqués ainsi que ses prétentions devant la cour d'appel.

Selon l'article 562 du code de procédure civile, l'acte d'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

L'article 901 du code de procédure civile, modifié par l'article 1er du décret nº2022-245 du 25 février 2022, prévoit que la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2º et 3º de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité :

1º La constitution de l'avocat de l'appelant ;

2º L'indication de la décision attaquée ;

3º L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;

4º Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.

L'article 6 de ce décret prévoit que ces dispositions sont applicables aux instances en cours.

Il résulte de ces dispositions que la déclaration d'appel peut comporter une annexe même en l'absence de difficulté technique, et que la déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction précitée.

Si, en application de l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel modifié par l'article 2 de l'arrêté du 25 février 2022, lorsqu'un document doit être joint à l'acte, ledit acte renvoie expressément à ce document, une telle prescription est propre aux dispositions relatives aux procédés techniques utilisés en matière de communication électronique et ne constitue pas une formalité substantielle ou d'ordre public, au sens de l'article 114 du code de procédure civile, dont l'inobservation affecterait l'acte en lui-même.

Il est désormais acquis que la circonstance que la déclaration d'appel ne renvoie pas expressément à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués ne peut donner lieu à la nullité de l'acte en application de l'article 114 précité, ni priver la déclaration d'appel de son effet dévolutif, une telle conséquence étant disproportionnée au regard du but poursuivi.

En l'espèce, la déclaration d'appel du 7 mars 2023 fait état d'un appel total sans renvoi à une éventuelle annexe mentionnant les chefs de jugement expressément critiqués.

Toutefois, cette déclaration d'appel est accompagnée d'une annexe précisant expressément les chefs du jugement critiqués en vue d'une infirmation.

Il apparaît ainsi que M. [B] a notifié de manière concomitante à la déclaration d'appel, une annexe détaillant les chefs de jugement critiqués et ses demandes.

Eu égard à la jurisprudence précitée, le fait que la déclaration d'appel ne fasse pas expressément référence à l'annexe jointe ne donne pas lieu à nullité de l'acte d'appel, ni ne prive la déclaration d'appel de son effet dévolutif.

En conséquence, l'effet dévolutif de la déclaration d'appel a bien opéré et la cour est valablement saisie des demandes de M. [B].

La cour relève à cet égard qu'il n'a pas été interjeté appel principal ou incident de la disposition du jugement fixant le point de départ de l'ancienneté de M. [B] au 27 octobre 2010. Cette disposition est donc définitive et il n'y a pas lieu de statuer à nouveau sur ce point.

Sur la mise à pied disciplinaire du 6 juillet 2018

La société [2] relève que cette sanction a été notifiée à M. [B] le 6 juillet 2018, qu'il disposait d'un délai de deux ans pour la contester, soit jusqu'au 6 juillet 2020, et qu'il n'a saisi le conseil de prud'hommes qu'en février 2022 de sorte que cette demande est prescrite.

M. [B] affirme que son préjudice doit être considéré comme étant devenu actuel quand l'employeur a cru bon d'en faire état dans la lettre de licenciement du 26 avril 2021 pour justifier du fait que son attitude inappropriée ne serait pas isolée. Il considère que la saisine du conseil de prud'hommes en février 2022 est intervenue dans le délai de deux ans suivant le 26 avril 2021, et que par conséquent sa demande d'annulation de cette sanction n'est pas prescrite. Il en conteste ensuite le bien-fondé.

Selon l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

En l'espèce, M. [B] s'est vu infliger une mise à pied disciplinaire de 3 jours le 6 juillet 2018. Il n'a ni contesté ni saisi le conseil de prud'hommes dans le délai de deux ans qui expirait le 6 juillet 2020, étant relevé qu'il a été privé du salaire correspondant à trois jours de travail et en a donc subi une incidence avant le licenciement.

La demande d'annulation de cette mise à pied est donc prescrite.

Le jugement est confirmé de ce chef et en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts correspondants.

Sur le licenciement

La lettre de licenciement du 26 avril 2021 est ainsi motivée :

Nous vous notifions votre licenciement pour faute grave pour les motifs suivants : agression physique et manquement professionnel.

Pour rappel, les faits qui vous sont reprochés sont les suivants :

Vous occupez le poste de trieur manutentionnaire.

Le 8 avril 2021, suite à une remarque de la veille de M. [H] [I], responsable d'exploitation, vous demandant de ne pas vous présenter à votre poste de travail avant l'heure de votre prise de poste, vous avez pris à parti M. [X] [T], chef d'équipe du matin. Vous vous êtes alors emporté et l'avez physiquement agressé. Vous vous êtes mis torse nu et l'avez frappé.

Nous ne pouvons tolérer un tel comportement agressif de votre part. Chacun doit faire preuve de respect envers toute personne intervenant sur l'agence, votre emportement est totalement disproportionné et inacceptable au sein du groupe [3] dont l'une des valeurs fondamentales est le respect.

Ce nouveau manquement professionnel n'est malheureusement pas isolé. Nous vous rappelons que vous avez fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire en juillet 2018 suite à une agression verbale à l'encontre d'un autre collaborateur de l'agence.

En agissant de la sorte, vous contrevenez une nouvelle fois à l'article 6.1 du règlement intérieur qui stipule que le personnel 'doit faire preuve de correction dans son comportement vis-à-vis de ses collègues et de la hiérarchie, sous peine de sanction'.

Dès lors, il apparait clairement que vous n'êtes pas en capacité de changer votre comportement. La récurrence de votre agressivité et votre impulsivité sur le lieu de travail est inacceptable. Elle perturbe le bon fonctionnement de l'agence et est incompatible avec le respect que nous sommes en droit d'attendre de votre part vis-à-vis de vos collègues et de vos interlocuteurs professionnels de manière générale.

La récurrence de ce type d'agissements n'est pas compatible avec ce que nous attendons de nos collaborateurs et altère définitivement nos relations de travail.

Vos explications lors de l'entretien ne nous permettent pas de modifier notre appréciation des faits. Par ailleurs, à aucun moment, vous n'avez exprimé le moindre remord quant à vos agissements.

Ces faits constituent donc une faute grave rendant impossible votre maintien dans l'entreprise.

C'est la raison pour laquelle nous sommes contraints de vous notifier par le présent courrier votre licenciement pour faute grave.'

M. [B] conteste les faits reprochés et soutient au contraire avoir été victime de violence physique et verbale de la part de M. [T]. Il considère que les témoignages communiqués par la société [2] n'ont aucune valeur probante dans la mesure où leurs auteurs n'ont pas assisté à l'incident, à l'exception de M. [T] dont le témoignage est sujet à caution en ce que, selon lui, il est l'auteur des violences.

La société [2] soutient que les faits de violence physique et verbale à l'encontre de M. [T] sont caractérisés et se sont produits devant plusieurs salariés qui attestent de la gravité de la situation. Elle met en cause la valeur probante des attestations communiquées par M. [B], observant que celles initialement versées aux débats étaient toutes rédigées avec une écritures unique, non datées, et qu'elles ne portaient ni le nom, ni le prénom de leur auteur sur leur première page. Elle ajoute que les attestations régularisées confirment que celles-ci n'ont pas été rédigées par les salariés visés dans la mesure où les premières pages désormais complétées sont d'une écriture très différente de celle du corps de ces témoignages.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit apporter la preuve des griefs reprochés au salarié par des faits matériels et concrets qui lui sont personnellement imputables. Le juge apprécie la gravité de la faute en tenant compte notamment du contexte des faits, de l'ancienneté du salarié, des conséquences que peuvent avoir les agissements du salarié, de l'existence ou de l'absence de précédents disciplinaires. S'il subsiste un doute, il doit profiter au salarié.

A titre liminaire, il est rappelé qu'en matière prud'homale la preuve est libre et qu'il appartient au juge d'apprécier la valeur probante des éléments qui lui sont soumis.

En l'espèce, les faits motivant le licenciement sont cristallisés sur l'incident du 8 avril 2021, à savoir une altercation vers 13h, entre M. [T], chef d'équipe du matin qui terminait son travail, et M. [B] qui était d'après-midi et qui arrivait pour prendre son poste. Les parties s'opposent sur le déroulé et l'imputabilité de cette altercation.

La société [2] communique six attestations de M. [I], responsable d'exploitation, M. [M], responsable chaîne de tri, M. [Z] [A], ancien salarié, M. [T], chef d'équipe, M. [E] [D] et M. [G], agents de tri.

M. [T] expose que M. [B] ne respectait pas le règlement relatif à la sécurité en ce qu'il arrivait en avance sur la chaîne de tri et qu'il a dû en informer la direction. Il atteste que le 8 avril, M. [B] est venu le voir en lui reprochant d'avoir informé la direction et en ajoutant que personne n'a à lui donner d'ordre. Il lui a répondu qu'il n'avait rien à lui dire et est sorti de la cabine de tri pour aller vers son armoire. M. [B] s'est alors mis torse nu, lui a porté des coups au ventre, l'a soulevé et l'a fait chuter, puis est monté sur lui de sorte que des opérateurs les ont séparés. Il a alors prévenu ses supérieurs. Ce témoignage est sujet à caution en ce que M. [T] est l'autre protagoniste de cette altercation. Il convient donc de vérifier si ses propos sont corroborés par d'autres éléments.

M. [E] [D] et M. [G] n'ont pas été témoins de l'incident et ne font que rapporter pour le premier les propos de M. [Z] [A], et pour le second ceux de M. [T].

M. [I] n'a pas davantage été témoin de l'incident, mais atteste que le 7 avril, M. [T] l'a informé que M. [B] s'est présenté à son poste de travail avant 13h, et que lui-même a demandé à M. [B] de ne plus venir perturber l'équipe de M. [T]. Ces propos qui n'ont pas lieu d'être mis en doute corroborent le fait que M. [T] s'est plaint à la direction de M. [B] la veille de l'incident.

M. [M] n'a pas non plus été témoin de l'incident qui lui a été rapporté par M. [T]. Il atteste avoir convoqué les deux intéressés dans son bureau et avoir essayé de comprendre les explications de M. [B], en vain compte tenu de son état d'énervement au vu duquel il a alors décidé de 'stopper sa journée de travail'.

M. [Z] [A] atteste qu'il était à son poste de travail en attente de démarrage, qu'il a entendu des échanges vocaux importants à l'extérieur de la cabine de tri, et qu'il a 'vu M. [B] torse nu qui couvrait physiquement M. [T]'. Il indique être intervenu à ce moment là 'pour retirer M. [B] et protéger M. [T]'. Ses propos n'ont pas lieu d'être mis en doute. M. [Z] [A] a donc été témoin de la fin de l'altercation et corrobore le fait que M. [T] était à terre avec M. [B], torse nu, sur lui.

Il est donc établi que M. [T] s'est plaint à la direction de M. [B], que cela n'a pas plu à ce dernier, qu'un échange verbal et une altercation physique en sont survenus et que M. [B] a été vu, torse nu, sur M. [T] à terre.

De son côté, M. [B] communique quatre attestations dont deux de M. [V] [Q], chef d'équipe, ainsi que de M. [K] et M. [U] (en réalité M. [P] dont le prénom est [U]) dont les professions et le lien de subordination ne sont pas indiqués.

M. [K] atteste avoir constaté que M. [T] était très violent envers M. [B], et qu'il l'a insulté jusqu'à lui donner un coup de poing.

M. [P] indique qu'il était là le jour où M. [T] a provoqué M. [B], que M. [T] avait annoncé une semaine auparavant qu'il allait le frapper, et qu'il n'a fait qu'accomplir ce qu'il a dit.

Dans sa première attestation, M. [V] [Q] atteste avoir vu M. [T] 'en train de chamailler M. [B]' et de l'insulter, que M. [T] lui a dit qu'il devait le frapper, qu'il lui a donné un coup de poing, que 'les deux sont tombés par terre et qu'il les a séparés'. Dans son second témoignage, il indique avoir été présent le jour où M. [T] a déchiré le T-shirt de M. [B], et que c'est M. [T] qui a 'provoqué M. [B] à le pousser jusqu'à la bagarre'.

Ces témoignages ne sont pas datés à l'exception du second témoignage de M. [V] [Q] et aucun des témoins ne certifie sur l'honneur que les renseignements portés sur ces documents sont exacts ni ne reproduit les dispositions de l'article 441-7 du code pénal. Il apparaît surtout que ceux de M. [K], de M. [P] et la première attestation de M. [V] [Q] sont tous rédigés de la même main, y compris le nom mentionné en tête de l'attestation, le prénom de M. [P] étant au surplus mis à la place de son nom. Enfin, il est établi que la première page de ces témoignages a été rectifiée, que dans sa première mouture, cette première page ne comportait que le nom de son auteur, le prénom et le nom ayant été confondus en ce qui concerne M. [P], sans que ni l'adresse ni la date de naissance ne soient indiquées. Par conséquent, la cour considère que ces trois attestations n'ont pas de valeur probante.

Seule peut être prise en considération la seconde attestation de M. [V] [Q] datée du 1er juin 2023 dont la première page et les faits constatés sont écrits de la même main, au demeurant différente de celle de sa première attestation. Il en résulte que M. [T] a déchiré le T-Shirt de M. [B] et qu'il l'a provoqué en le poussant à la bagarre.

Il ressort de ce qui précède que M. [B] n'a pas accepté que M. [T] se plaigne de lui à la direction, qu'il a voulu s'en expliquer avec lui, que M. [T] l'a provoqué en le poussant à la bagarre sans que l'on sache néanmoins en quoi consistent ces provocations, que M. [B] s'est mis torse nu et a fait preuve de violence physique puisqu'il a été vu sur M. [T] à terre. Aucun élément ne vient établir à quel moment son T-shirt aurait été déchiré et il n'est pas établi de violence physique de la part de M. [T].

Le fait que M. [T] ait provoqué M. [B] ne justifie pas de répliquer par la violence physique, étant rappelé au surplus que la discussion a été initiée par ce dernier.

Il a été vu précédemment que le 6 juillet 2018, M. [B] a fait l'objet d'une mise à pied de trois jours désormais définitive pour un motif similaire, à savoir une altercation avec le chef d'équipe de nuit, en le menaçant de 'lui couper la tête, l'égorger' puis de 'l'attraper (...) et lui faire sa fête'.

Compte tenu de ces circonstances et malgré une ancienneté de 8 ans, la cour considère que l'agression physique reprochée à M. [B], même après une provocation, rend impossible son maintien dans l'entreprise et caractérise une faute grave.

Le licenciement pour faute grave est donc fondé.

Par conséquent, le jugement est confirmé de ce chef ainsi qu'en ce qu'il a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [2]. Il lui est alloué la somme de 800 euros à ce titre pour ses frais irrépétibles d'appel.

M. [B] qui succombe à l'instance est débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile présentée en appel et condamné aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant dans les limites de sa saisine, contradictoirement, publiquement par mise à disposition au greffe,

DIT que la déclaration d'appel a opéré effet dévolutif ;

CONFIRME le jugement rendu le 6 février 2023 par le conseil de prud'hommes d'Angers ;

Y ajoutant :

DEBOUTE M. [F] [C] [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile présentée en appel ;

CONDAMNE M. [F] [C] [B] à payer à la SARL [2] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles d'appel ;

CONDAMNE M. [F] [C] [B] aux dépens d'appel.

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.

En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.

Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE