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Vu le jugement rendu en départage le 10 juillet 2002, après une première décision partiellement avant dire droit en date du 8 février 2002, par lequel le conseil de prud'hommes de Soissons, statuant dans le litige opposant M Christian X... à la société Wolber représentée par son liquidateur amiable Monsieur Denis Y..., a constaté que le salarié ne présentait aucune demande de dommages et intérêts au titre du non respect de la procédure individuelle de licenciement et déclaré celui-ci irrecevable en ses demandes comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée à sa précédente décision du 8 février 2002 ; Vu l'appel interjeté le 1er août 2002 par M Christian X... à l'encontre de cette décision qui lui a été notifiée le 22 juillet 2002 ;

Vu le jugement rendu en départage le 10 juillet 2002, après une première décision partiellement avant dire droit en date du 8 février 2002, par lequel le conseil de prud'hommes de Soissons, statuant dans le litige opposant Monsieur Jean Paul X... à la société Wolber représentée par son liquidateur amiable Monsieur Denis Y..., a constaté que le salarié ne présentait aucune demande de dommages et intérêts au titre du non respect de la procédure individuelle de licenciement et déclaré celui-ci irrecevable en ses demandes comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée à sa précédente décision du 8 février 2002 ; Vu l'appel interjeté le 1ER AOÜT 2002 par M Jean-Paul X... à l'encontre de cette décision qui lui a été notifiée le 25 juillet 2002 ;

Vu le jugement rendu en départage le 10 juillet 2002, après une première décision partiellement avant dire droit en date du 8 février 2002, par lequel le conseil de prud'hommes de Soissons, statuant dans le litige opposant Madame X... Maria à la société Wolber représentée par son liquidateur amiable Monsieur Denis Y... a constaté que la salariée ne présentait aucune demande de dommages et intérêts au titre du non respect de la procédure individuelle de licenciement et déclaré celle-ci irrecevables en ses demandes comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée à sa précédente décision du 8 février 2002 ; Vu l'appel interjeté le 1er août 2002 par Madame X... Maria à l'encontre de cette décision qui lui a été notifiée le 25 juillet 2002 ;

Vu le jugement rendu le 1er juillet 1999 par le conseil de prud'hommes d'AMIENS qui a dit le licenciement de Mme Z... sans fondement et qui a ordonné sa réintégration. Vu l'arrêt rendu le 27 juin 2001 par la présente chambre sociale cabinet B qui a infirmé le jugement rendu le 1er juillet 1999 par le conseil de prud'hommes d'AMIENS, dit le licenciement de Mme Z... fondé sur une faute grave et débouté celle-ci de ses demandes. Vu l'arrêt rendu le 9 décembre 2003 par la Cour de Cassation qui a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 27 juin 2001 par la présente Cour et renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'Appel de ROUEN. Vu l'absence de saisine de la Cour d'Appel de ROUEN. Vu le jugement rendu le 30 juin 2005

Vu les conclusions et observations des parties à l'audience du 25 octobre 2006 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés devant la Cour. Attendu qu'aux termes de son contredit motivé et de ses conclusions récapitulatives et en réplique enregistrées au greffe le 9 octobre 2006, soutenus oralement à l'audience du 25 octobre 2006, Dominique A... demande à la Cour : - d'infirmer le jugement qui lui est déféré, - de constater l'existence d'un contrat de travail entre lui et la société PMC dès son engagement le 30 avril 1990 par la société IGEPAR d'une part, et suite au transfert rétroactif de ce contrat par cette dernière société à PMC le 1er janvier 1995 d'autre part, - de dire que ce contrat

il résulte du rapprochement des mentions du jugement et du registre d'audience concernant la composition du bureau de jugement que la composition de la juridiction n'était pas identique lors des débats et du délibéré. A titre subsidiaire, il demande à la Cour de constater qu'il a respecté l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi d'infirmer le jugement et de débouter le salarié en ses demandes, faisant valoir que les mesures destinées à atténuer les effets des licenciements ont été exposées au comité d'entreprise réuni les 1er et 11 février 2002 ; les salariés repris par le cessionnaire ont été déterminés d'après les critères de charges et situation de famille, d'âge, de compétence, niveau de qualification et polyvalence ; des salariés

Par jugement rendu le 9 octobre 2003, suivant la demande en réplique du représentant de l'ATIO conseiller prud'homme de la section commerce de Creil, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Compiègne. Mlle X..., qui a régulièrement formé contredit motivé, soutenant qu'il appartenait à l'ATIO de faire choix d'un autre défenseur et que le conseil de prud'hommes n'a pas dit en quoi le représentant de l'ATIO serait en droit d'assister ou de représenter l'ATIO dès lors que sa fonction n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article R.516-5 du Code du travail, demande à la Cour de dire que le conseil de prud'hommes de Creil était compétent pour juger le litige, de dire que l'Association ATIO ne pourra s'y faire assister ou représenter par M.