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Vu le jugement de départage du conseil de prud'hommes de Marseille du 20 octobre 2025; Vu l'appel interjeté par l'avocat de la société [1] le 28 novembre 2025; Vu l'avis de caducité du 4 mars 2026 adressé à l'avocat de la société; Selon conclusions reçues par voie électronique au greffe le 5 mars 2026, la partie appelante demande au conseiller de la mise en état de : «- RECEVOIR la SAS [1] dans ses écritures, les disant bien fondées ;Puis, - CONSTATER que la Cour a bien été destinataire des conclusions d'appelant via la signification du Commissaire de justice à Monsieur [F] [C] ; - CONSTATER que la Société [1] a exécuté prévoiraient la décision ; - CONSTATER que la Société [1] a réalisé l'intégralité des diligences ; - CONSTATER que la sanction de caducité apparaît comme disproportionnée;

19. Compte tenu de la proximité dans le temps de l'arrêt de travail présentée par la salariée à son employeur et l'engagement par celui-ci d'une procédure disciplinaire à son encontre, la cour retient que la salariée présente des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination liée à son état de santé. 20. L'employeur réplique que le licenciement est fondé sur une faute grave de la salariée, étrangère à toute discrimination eu égard à son état de santé. D'abord, il reprend les termes de la lettre de licenciement et explique qu'il reproche à la salariée son attitude face aux clients (insultes appuyées aux automobilistes devant les clients, plainte vis-àvis de son travail devant les clients, conduite brusque et jugée dangereuse), ses

[1] M. [Q] [V], exploitant en nom propre une boulangerie, a embauché M. [D] [T] suivant contrats d'apprentissage du 2 juillet 2015 au 30 juin 2016 puis du 15'décembre'2016 au 31 août 2017. L'établissement ayant été repris par la SAS [1], cette dernière a embauché M. [D] [T] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 7 octobre 2017 en qualité de second pâtissier. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 étendue par arrêté du 21 juin 1978. [2] Le 6 juillet 2018 au matin, une violente altercation opposa M. [N] [G], codirigeant de l'entreprise, au salarié pour laquelle le premier sera condamné, suivant

[1] La SARL [2] a embauché M. [C] [Y] en qualité de chauffeur-livreur manutentionnaire suivant contrat de travail à durée déterminée pour surcroît d'activité du 13 mai 2014 au 8 août 2014 puis suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 septembre 2014. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. [2] Le salarié a été placé en arrêt maladie à compter du 20 janvier 2020 et il ne devait plus reprendre son poste dans l'entreprise. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement suivant lettre du 7'août'2020 ainsi rédigée': «'Nous revenons vers vous suite à l'entretien préalable à licenciement fixé le 4 août 2020 au cours duquel vous avez été assisté par un conseiller extérieur.

Par déclaration du 23 février 2023, Monsieur [V] [D] a interjeté appel du jugement rendu le 5 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de TOULON dans le litige qui l'oppose à l'ASSOCIATION [1] ([2]) ; Par conclusions notifiées par RPVA le 13 avril 2026, Monsieur [V] [D] a déclaré se désister de son instance et action ; Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile ; Attendu que l'ASSOCIATION [1] ([2]) a déclaré accepter ce désistement par conclusions notifiées par RPVA le 17 avril 2026 ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de Monsieur [V] [D] accepté par l'ASSOCIATION [1] ([2]). Constatons l'extinction de l'instance l'instance N° RG 23/03016 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK3LO et le dessaisissement de la cour.

Par jugement du 12 septembre 2013, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nice a placé sous tutelle Mme [P] [R], née le [Date naissance 1] 1928 et mère de 7 enfants, pour une durée de 60 mois, et a désigné sa fille, Mme [V] [R], en qualité de tutrice à la personne, ainsi que l'association [1] en qualité de tutrice aux biens, pour la représenter et administrer ses biens. Par ordonnance du 24 juin 2014, le juge aux affaires familiales de [Localité 1] a condamné Mmes [O] et [U] [R], autres filles de [P] [R], à lui verser la somme de 200 € par mois chacune à titre de contribution alimentaire. Par jugement du 3 juillet 2018, la mesure de tutelle a été renouvelée pour une nouvelle durée de 60 mois, avec maintien de l'association [1] en qualité de tutrice aux biens, et d'[V] [R] comme tutrice à la personne.

Le 16 juillet 2019, M. [C] [Z], au guidon de sa moto, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la SAMCV Maif, M. [C] [Z] ayant été heurté sur le côté droit par la voiture et projeté avec son véhicule contre un poteau sans perte de connaissance. Le certificat médical initial a retenu (pièce 2 de M. [Z], rapport page 11) : une contusion de l'épaule gauche, des dorsolombalgies, et une dermabrasion de la face antérieure du genou droit. Au mois d'octobre 2019, M. [C] [Z] a perçu de manière amiable: 500 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice corporel (pièce 5 de la Maif), et 8504,62 euros correspondant au coût de réparation de son scooter (pièce 6 de la Maif). Par ordonnance

Mme [E] [P] employée en qualité d'agent de service hospitalier par l'association [N] [U], a été victime d'un accident du travail le 14 juillet 2018, déclaré par son employeur le 20 juillet 2018 dans les circonstances suivantes : " en redressant la résidente dans son lit pour le petit déjeuner, a ressenti douleur omoplate gauche ". Le certificat médical initial établi le 22 juillet 2018 par le Docteur [F] [D] fait état de la lésion suivante : " contusion para vertébrale cervicale gauche. Douleur épaule gauche ". Cet accident du travail a été pris en charge le 26 novembre 2018 par la caisse primaire d'assurance-maladie du Var qui a attribué à la salariée un taux d'incapacité permanente de 20 % dont 4 % à titre professionnel. Après contestation

1. Le 3 juillet 2019 à [Localité 1], M. [I] [J] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. [Y] [R], assuré auprès de la société AVIVA assurances. 2. Par ordonnance du 3 février 2020, le juge des référés a désigné le docteur [C] pour examiner M. [I] [J] et évaluer ses préjudices corporels et lui alloué la somme de 2.300 euros à titre de provision. 3. L'expert a déposé son rapport le 13 octobre 2020, concluant de la façon suivante : - Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : du 03/07 au 13/09/2019, - Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : - Total : du 09/07 au 10/07/2019, - Partiel : - A 40% : du 03/07 au 08/07/2019 et du 11/07 au 14/08/2019, - A 25% : du 15/08 au 13/09/2019, - A 10% : du

Monsieur [Y] [M], salarié cordiste de la société [4], venant aux droits de la SNC [5], venant elle-même aux droits de la société [8], a été victime d'un accident du travail sur un chantier le 1er février 2012 alors qu'il était mis à disposition de la SAS [9], ayant chuté de 15 mètres suite à la rupture des supports d'ancrage. Le certificat médical initial fait état d'un traumatisme crânien ; une fracture du rachis lombaire ; une fracture du bassin et une fracture du poignet droit. Cet accident a été pris en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle. La caisse a fixé la consolidation de l'état de santé de monsieur [M] au 1er mai 2013 et lui a octroyé une rente sur un taux d'incapacité de 18%, porté à 23% par la [10].

Par décisions du 25 août 2022, le département du Var a rejeté la demande présentée par Mme [U] [R] épouse [N] afin d'obtenir une carte mobilité inclusion mention invalidité/priorité et la CDAPH, la demande d'allocation adulte handicapé ayant retenu un taux inférieur à 50 % . En l'état de décisions de rejet du recours amiable en date du 17 novembre 2022, Mme [U] [R] épouse [N] a saisi, par requête du 9 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social, qui dans sa décision du 18 avril 2024, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes. Mme [U] [R] épouse [N] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées. Par conclusions visées par le greffe le 8 avril 2026, soutenues oralement

Madame [T] a été engagée par la société [1] à compter du 1er janvier 2002 en qualité d'agent vérificateur d'exploitation. Elle s'est plainte d'agressions sexuelles de la part de monsieur [C], alors directeur général de la société, commis en 2011. Madame [T] a fait l'objet d'un arrêt de travail du 3 octobre 2011 au 14 octobre 2011 pour " stress-précordialgies-poussée hypertensive " puis à compter du 11 mars 2013 pour " état anxieux+++ " jusqu'au 3 août 2014. Suivant jugement du 3 décembre 2013, le tribunal correctionnel de Nice a condamné Monsieur [C] à un emprisonnement délictuel de 3 ans dont 2 ans avec sursis, déclaré recevable la constitution de partie civile de madame [T] et condamné monsieur [C] à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts outre 2 000 € au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

par jugement rendu le 29 mai 2024 : - condamné la SASP [1] à payer à M. [C] la somme de 33.470 euros à titre de rappel de commissions et la somme de 3.347,03 euros à titre de congés payés afférents, - débouté M. [C] de ses autres demandes, - débouté la SASP [1] de ses demandes reconventionnelles, - laissé les dépens à la charge de chacune des parties. 3. Le jugement a été notifié par courrier recommandé distribué le 28 juin 2024 à M. [C] qui en a interjeté appel par la voie électronique le 20 juillet suivant. Les parties ont satisfait aux prescriptions des articles 908 à 910 du code de procédure civile. 4. Par requête en date du 13 février 2025, M. [C] a demandé à la cour la fixation prioritaire de l'affaire au motif d'un état de péril

A l'issue d'un contrôle portant sur l'application des législations de sécurité sociale et d'allocations familiales, d'assurance chômage et garantie des salaires et sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 au sein de la SAS [1], l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence Alpes Côtes d'Azur (URSSAF) lui a notifié une lettre d'observations du 29 septembre 2016 puis une mise en demeure du 17 novembre 2016 pour un montant total de 41 031 euros, dont 35 910 euros de cotisations et 5 121 euros de majorations de retard. La société cotisante a saisi la commission de recours amiable en contestation des chefs de redressement n°2 (frais professionnels non justifiés : indemnités de grand déplacement) et n°3 (réduction générale des cotisations : règles générales) de la lettre d'observations.

Mme [J] [F], employée en qualité d'agent de service hospitalier au sein de l'Hôpital [Etablissement 1], a déclaré, le 2 mars 2020, une maladie professionnelle relevant du tableau n°57, consistant en une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) a fixé la date de consolidation de l'état de santé de Mme [J] [F] au 20 juillet 2022 et lui a attribué un taux d'incapacité partielle permanent (IPP) de 14%. Contestant ce taux, Mme [J] [F] a formé un recours devant la commission médicale de recours amiable qui a confirmé la décision initiale de la caisse. Par jugement contradictoire du 13

Le 28 novembre 2022, M. [L] [T], né le 5 juillet 1970, a sollicité auprès de la MDPH des Bouches-du-Rhône, le renouvellement du bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), accordée pour la période du 1er mai 2018 au 30 avril 2023. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a refusé l'octroi de l'allocation, concluant à l'existence d'un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % mais sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE). Après un recours administratif préalable obligatoire infructueux, le 20 novembre 2023, M. [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. Par jugement réputé contradictoire du 20 décembre 2024, le pôle social, après désignation d'un médecin consultant, a déclaré le recours de M.

M. [L] [P] [T], salarié de la SAS [1] en qualité de coffreur depuis le 22 octobre 2003, a adressé à la CPAM des Bouches-du-Rhône une déclaration de maladie professionnelle se fondant sur un certificat médical constatant l'existence d'une sciatique gauche sur hernie discale L4L5. Après enquête, et considérant que la condition tenant à la liste limitative des travaux du tableau n° 98 des maladies professionnelles n'était pas remplie, la caisse a saisi le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de la région PACA Corse lequel a rendu un avis favorable considérant qu'il existait un lien direct entre la maladie déclarée et l'activité professionnelle du salarié. Par décision du 25 août 2022, la caisse a notifié à l'employeur la prise en charge de la maladie professionnelle au titre du tableau n° 98.

L'employeur de M. [H] [V] [G] a adressé à la CPAM des Bouches-du-Rhône une déclaration d'accident du travail du 20 octobre 2021, son salarié l'ayant informé avoir ressenti une douleur dans le dos en déchargeant son véhicule, le 18 octobre précédant. Par courrier du 19 octobre 2021, il a formé des réserves quant au lien entre la lésion déclarée par son employé et le travail. Par ailleurs, un certificat médical initial du 18 octobre 2021 a constaté l'existence d'une lombosciatique droite. Après enquête, la CPAM a notifié à M. [V] [G] un refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, par courrier du 12 janvier 2022. Suite à un recours infructueux devant la commission de recours amiable de la caisse, M. [V] [G] a, le 30 août 2022, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille de sa contestation.

Par courrier du 30 juillet 2020, la CPAM des Bouches-du-Rhône a informé Mme [M] [K], qu'après examen de sa situation par le médecin conseil, elle ne percevrait plus les indemnités journalières en lien avec son arrêt de travail, à compter du 4 août 2020. Suite à la contestation de l'assurée, la caisse a diligenté une expertise médicale technique. L'expert a considéré qu'au-delà du 4 août 2020, le repos n'était plus médicalement justifié. Le 21 octobre 2020, la CPAM a averti l'assurée de la confirmation par le médecin expert de la décision initiale d'arrêt de versement des indemnités journalières. Après un recours infructueux auprès de la commission de recours amiable de la caisse, le 28 mai 2021, Mme [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Le 16 janvier 2024, Mme [W] [H], représentant sa fille [E] [H], née le 10 septembre 2010, a sollicité le renouvellement de la prestation de compensation du handicap (PCH) auprès de la maison départementale des personnes handicapée (MDPH). La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) s'est prononcée défavorablement sur cette demande, retenant une absence d'éligibilité à la PCH. Suite au recours administratif préalable formé par Mme [W] [H], la CADPH a maintenu la décision de rejet. Mme [W] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille de sa contestation de la décision. Par jugement réputé contradictoire du 5 mars 2025, le pôle social a, après désignation d'un médecin consultant : - déclaré