Cour d'appel d'Agen, 25 mars 2003, 02/218
Cour d'appelLa cour déclare irrecevable pour défaut de pouvoir du délégué syndical l'appel interjeté au nom de Paul D. contre le jugement du Conseil de prud'hommes d'AGEN du 22 janvier 2002. Ce jugement produira tous ses effets.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Agen, 25 mars 2003, 02/218
La cour déclare irrecevable pour défaut de pouvoir du délégué syndical l'appel interjeté au nom de Paul D. contre le jugement du Conseil de prud'hommes d'AGEN du 22 janvier 2002. Ce jugement produira tous ses effets.