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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.3 résultats
Le licenciement de Madame [A] [R] a été effectué en violation des règles du code du travail relatives à la notification d'un licenciement disciplinaire. Le licenciement pour faute lourde de Madame [A] [R] doit être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil accorde notamment 3 644,58 € bruts à Madame [A] [R] (rappel de salaire).
La sortie de monsieur [P] [B] des effectifs de la SAS [1] doit être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil déboute monsieur [P] [B] de sa demande de rappel de salaire pour les périodes intercalaires ainsi que sa demande au titre des congés payés afférents.
Le conseil ordonne à monsieur [X] [J] de restituer 7 492,23 € à l'Association [1].