Conseil de Prud'hommes d'Annecy · 21 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Section encadrement

Numéro d'affaire : 2026-00020105

Référence de l'affaire : [Z] [L] C/ SAS [1] (liquidation judiciaire) + AGS CGEA d'[Localité 1]

Numéro de minute J 2026/

JUGEMENT

Réputé contradictoire, rendu en premier ressort

, affaire examinée en audience publique du 8 juillet 2026 et prononcé par mise à disposition au greffe du Conseil le 21 octobre 2026

Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré

Sandrine ROVASIO, Conseiller salarié, Président Patrick HURÉ, Conseiller employeur, Assesseur Sébastien RADICE, Conseiller employeur, Assesseur Cyril DULOU, Conseiller salarié, Assesseur

Assisté de Agnès WAHART, greffier, lors des débats et du prononcé

ENTRE

Monsieur [Z] [L] né le 19/05/1979 - [Localité 4] (FRANCE) [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Nicolas ROGNERUD - SELARL AXIOME AVOCATS, substitué par Me Laurine MAHIEUX, avocats au barreau de Lyon PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1] (liquidation judiciaire du 26 mars 2026)

[Adresse 8] [Localité 6] N° siret : [N° SIREN/SIRET 1]

Maître [V] [I], administrateur judiciaire (lors du RJ) [Adresse 9] [Localité 2]

Maître [W] [M], liquidateur judiciaire

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentés par Me Marie-Solène DEGHILAGE substituée par Me

Matthieu PROUSTEAU - SELARL OGMA AVOCATS, avocats au

barreau de Lyon

PARTIES EN DÉFENSE

ET

CGEA D'[Localité 1]

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 3]

LA PROCÉDURE

Le Conseil de prud'hommes a été saisi par requête valant conclusions de M. [L] reçue au greffe le 30 janvier 2026

La convocation BJ des parties défenderesses a été adressée en date du 4 février 2026 (la société défenderesse étant en redressement judiciaire du 2 avril 2025)

Partie non comparante PARTIE INTERVENANTE

A l'audience de jugement du 18 mars 2026, l'avocat des 3 défendeurs sollicite le report car il vient d'être saisi.

A l'audience de jugement du 13 mai 2026, l'avocat en défense sollicite un nouveau report en raison de la liquidation judiciaire de la société défenderesse du 26 mars 2026

Débats à l'audience de jugement du 8 juillet 2026

Décision mise en délibéré au 21 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en présence de Mme WAHART, greffière, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

LES DEMANDES

Les conclusions n° 1 de M. [L] déposées à l'audience de jugement du 8 juillet 2026

« JUGER que la société [1] a dissimulé l'emploi salarié de Monsieur [L] pour la période du 2 janvier au 9 mai 2023.

FIXER le point de départ de l'ancienneté de Monsieur [L] au 2 janvier 2023 et par conséquent, JUGER qu'il justifiait d'une ancienneté de 2 ans 1 mois et 19 jours à la date de la rupture de son contrat de travail par la société [1].

FIXER au passif de la société [1] les créances de Monsieur [L] aux sommes suivantes :

42.419,52 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 2 janvier au 9 mai 2023

4.241,95 euros bruts de congés payés afférents

60.000,00 euros nets à titre d'indemnités pour travail dissimulé

DÉBOUTER la SELARL [W] [M], ès liquidateur judiciaire de la société [1], de ses demandes.

CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [L] la somme de 4.500 euros nets au titre de l'article 700 et aux entiers dépens.

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

SOUMETTRE l'ensemble des condamnations au taux d'intérêt légal et anatocisme.

DECLARER le jugement à intervenir commun et opposable au CGEA. »

Les conclusions de la Selarl [W] [M], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] déposées à l'audience de jugement du 8 juillet 2026

« A titre principal, débouter Monsieur [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

A titre subsidiaire, réduire toute éventuelle fixation au passif à plus juste montant.

En tout état de cause :

Débouter Monsieur [L] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, de sa demande d'exécution provisoire et de sa demande au titre des intérêts de retard et anatocisme.

Condamner Monsieur [L] à verser à la SELARL [W] [M], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [1], la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamner Monsieur [L] aux entiers dépens de l'instance. »

LES FAITS

La société [1] est une société holding créée en octobre 2013.

Des discussions se sont nouées sur le premier semestre 2023 entre les dirigeants de la société [1] et Monsieur [L] concernant l'association de Monsieur [L] au sein du groupe.

La société [4] [Localité 1] (filiale du groupe) a été créée le 9 mai 2023.

Monsieur [L] a été recruté au sein de la société [4] [Localité 1] le 10 juillet 2023 en contrat à durée indéterminée en tant que directeur d'établissement, avec un statut de cadre dirigeant et une rémunération de 8.333,91 euros bruts par mois.

La société [1] a été mise en liquidation judiciaire le 26 mars 2026.

LES PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [L], qui a aussi saisi le Conseil de prud'hommes d'Annecy contre la société [4] [Localité 1], prétend qu'il aurait démarré à travailler pour la société [1] à partir du 2 janvier 2023 et jusqu'au 9 mai 2023 date de création de la société [4] [Localité 1].

C'est dans ces conditions que Monsieur [L] a saisi le Conseil de prud'hommes d'Annecy en date du 30 janvier 2026. Une première demande de renvoi a été faite au bureau de jugement du 18 mars 2026, puis une deuxième au bureau de jugement du 13 mai 2026.

Monsieur [L] sollicite à l'encontre de la société [1] les demandes énoncées ci-dessus dans ses conclusions écrites déposées et développées oralement lors de l'audience de jugement du 8 juillet 2026.

En réponse, la société [1], représentée par son liquidateur judiciaire, conteste les demandes de Monsieur [L] et formule les demandes énoncées ci-dessus dans ses conclusions écrites déposées et développées oralement lors de l'audience de jugement du 8 juillet 2026.

LES MOTIFS DE LA DECISION

Sur le travail dissimulé

L'article L 8221-5 du Code du travail définit le travail dissimulé : '

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre ler de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales".

De plus, si un contrat de travail n'est pas souscrit, il est constant de caractériser une relation de travail contractuelle par trois éléments cumulatifs : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination dont le demandeur à la charge d'apporter la preuve.

En l'espèce, Monsieur [L] déclare avoir travaillé pour la société [1] à partir du 02 janvier 2023 jusqu'au 9 mai 2023, date de la création de la filiale [4] [Localité 1] où il aurait poursuivi son travail.

Monsieur [L] apporte comme preuves une promesse d'embauche datant du 07 mars 2023 et des échanges de mails.

Concernant la promesse d'embauche du 07 mars 2023 (preuve 2.1 du demandeur), celle-ci précise que Monsieur [L] devait commencer à travailler pour la société [4] [Localité 1] à partir du 1er avril 2023. La société [4] [Localité 1] n'étant pas créée à cette date, le recrutement ne s'est fait que le 10 juillet 2023.

Le Conseil constate que Monsieur [L] n'apporte aucune information sur le non recrutement au 1er avril 2023 (pas de mail de contestation, de report, d'explication) et retient que Monsieur [L] n'avait pas l'air de contester cette situation.

Concernant les mails fournis par Monsieur [L] (preuves 2.2 à 2.5 du demandeur) pour apporter la preuve d'une prestation de travail, le Conseil constate que pour justifier d'un travail en janvier il n'y a qu'un mail et pour le mois de février aussi. Dans ces 2 mails, dont un a été transmis à Monsieur [L] qui n'était pas le principal destinataire, des bilans sont transmis sans consigne particulière ou ordre pour Monsieur [L].

Pour les autres mails de mars et avril, des informations sont transmises mais toujours sans consigne ou ordre de la part d'un dirigeant de la société [1] pour Monsieur [L].

Par conséquent, le Conseil, considérant un manque manifeste de preuves pour caractériser la relation contractuelle de travail, déboute Monsieur [L] de sa demande sur le travail dissimulé.

Sur l'ancienneté, le rappel de salaire et les dommages et intérêts pour travail dissimulé

Le Conseil vient de considérer que la société [1] n'avait pas dissimulé l'emploi de Monsieur [L] sur la période du 02 janvier 2023 au 9 mai 2023.

Par conséquent, le Conseil déboute Monsieur [L] de ses demandes sur l'ancienneté, le rappel de salaire et les dommages et intérêts liés au travail dissimulé.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile

En application de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

Au regard de la décision intervenue, il y a lieu de débouter les deux parties de leurs demandes à ce titre.

Sur les dépens

Le Conseil dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Sur l'exécution provisoire

Aucune exécution provisoire n'est requise suite aux décisions du Conseil.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes d'Annecy, section encadrement, statuant publiquement, par

jugement réputé contradictoire et en premier ressort

, après en avoir délibéré conformément à la loi :

JUGE que Monsieur [Z] [L] n'a pas effectué un travail dissimulé pour la SAS [1].

Par conséquent,

DEBOUTE

Monsieur [Z] [L] de toutes ses demandes.

DEBOUTE

la SELARL [W] [M], es qualité de liquidateur judiciaire la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et

mis à disposition

au greffe du Conseil de prud'hommes le

21 octobre 2026

en présence de Mme WAHART, greffière et signé par la présidente et la greffière.

Le greffier Agnès WAHART

Le président Sandrine ROVASIO

Notification le

Date de réception de la partie intervenante : - CGEA D'[Localité 1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [Z] [L], le

Date de réception du défendeur : - SELARL [W] [M], liquidateur judiciaire de la SAS [1], le.