Conseil de Prud'hommes d'Annecy · 20 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Section activités diverses

Numéro d'affaire : 2026-00042099

Référence de l'affaire : [G] [H] C/ SAS [1]

SAS [5]

Association [16]

Numéro de minute J 2026/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort,

affaire examinée en audience publique du 23 juin 2026 et prononcé par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026

Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Lionnel KALUZA, Conseiller salarié, Président Audrey ALEXANDRE, Conseiller salarié, Assesseur Charlotte TAILLARD, Conseiller employeur, Assesseur Philippe NIEDREE, Conseiller employeur, Assesseur

Assistés de Agnes WAHART, greffier, lors des débats et du prononcé

ENTRE

Madame [G] [H] née le 02/01/1980 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] (Aide juridictionnelle 55% numéro C-74281-2023-001750 du 10 janvier 2024 TJ Thonon les Bains) représentée par Maître Emilie SGUAGLIA, avocate au barreau de Lyon PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

"Expectra - Appel Médical " [Adresse 2] représentée par Maître Béatrice DI SALVO - SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocate au barreau de Lyon

PARTIE EN DÉFENSE

SAS [5]

[Adresse 3] représentée par Maître Sandrine MOUSSY - SELARL A PRIM, substituée par Maître Béatrice DI SALVO - SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocates au barreau de LYON

PARTIE EN DÉFENSE

ASSOCIATION - [16]

[Adresse 3] représentée par Maître Allison MOUGNE - CABINET MOUGNE ALLISON, substituée par Maître Béatrice DI SALVO - SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocates au barreau de LYON

PARTIE EN DÉFENSE

LA PROCÉDURE

Le Conseil de prud'hommes a été saisi initialement par requête valant conclusions de Mme [H] reçue au greffe le 5 juillet 2024

La convocation [7] des parties défenderesses a été adressée en date du 9 juillet 2024

Audience de conciliation et d'orientation du 17 septembre 2024

Constat de non conciliation et renvoi en mise en état avec calendrier de procédure devant le BCO du 1er avril 2025 où un procès-verbal de conciliation partielle a été signé avec l'association [16]

Renvoi en mise en état pour les autres défendeurs puis renvoi en bureau de jugement

RADIATION prononcée par le bureau de jugement du 25 novembre 2025

Demande de ré-enrôlement par courriel du 24 février 2026 avec de nombreuses dates d'indisponibilité de Me SGUAGLIA d'où la convocation en bureau de jugement à une date lointaine adressée aux parties le 4 mars 2026

Débats à l'audience de jugement du 23 juin 2026

Décision mise en délibéré au 20 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en présence de Mme WAHART, greffière, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

LES DEMANDES

Les conclusions responsives n° 2 de Mme [H] reçues au greffe le 5 mars 2026

« JUGER recevable la requête déposée par Mme [H] ;

JUGER les demandes de Mme [H] recevables, justifiées et bien fondées ;

JUGER que la société [5] doit être mise hors de cause de la présente instance ;

JUGER qu'en conséquence que Mme [H] abandonne toute demande à l'encontre de la société [5] ;

CONSTATER l'extinction de l'instance à l'encontre de l'ASSOCIATION [16] compte tenu du PV de conciliation partielle signé le 1er avril 2025 entre les parties ;

JUGER en conséquence que Mme [H] abandonne toute demande à l'encontre de l'ASSOCIATION [16] ;

JUGER que la société [8] – Appel Médical – [21] a manqué à son devoir d'exécution loyale du contrat de travail ;

JUGER que la société [8] – Appel Médical – [21] a manqué à son obligation de verser un complément de salaire par le biais de l'organisme de prévoyance ;

CONDAMNER la société [8] – Appel Médical – [21] au paiement des sommes suivantes :

1.235,27 € bruts à titre de rappels de salaire au titre du complément salarial de prévoyance

123,53 € de congés payés afférents

5.000,00 € nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

ORDONNER l'exécution provisoire de l'entier jugement à intervenir ;

CONDAMNER la société [8] – Appel Médical – [21] au paiement de 2.500 € HT, distraits au profit de son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, sous réserve par cette dernière de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

ASSORTIR les condamnations prononcées des intérêts légaux ;

CONDAMNER la société [8] – Appel Médical – [21] aux entiers dépens ;

DEBOUTER la société [8] – Appel Médical – [21] de toutes ses demandes reconventionnelles. »

Les conclusions n° 2 récapitulatives et responsives de la SAS [1] reçues au greffe le 3 mars 2025

« A titre principal :

CONSTATER le respect par la société [1] de ses obligations concernant la gestion de l'incapacité temporaire de travail de Madame [H] ;

CONSTATER que Madame [H] a régulièrement bénéficié de l'indemnisation par la CPAM et par l'organisme de prévoyance de son incapacité temporaire de travail ;

CONSTATER que Madame [H] ne démontre pas que la société [1] aurait refusé de prendre en charge le mi-temps thérapeutique préconisé par le médecin du travail le 1er septembre 2022 ;

CONSTATER l'absence de manquement à son obligation contractuelle de loyauté par la société [1] ;

En conséquence,

DEBOUTER Madame [H] de l'intégralité de ses demandes dirigées à l'encontre de la société [1] ;

CONDAMNER Madame [H] à verser à la société [1] la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Madame [H] aux entiers dépens de l'instance.

A titre subsidiaire :

CONSTATER que Madame [H] a été intégralement remplie de ses droits au titre de l'indemnisation complémentaire de prévoyance servie par l'[13] ;

CONSTATER la défaillance de Madame [H] dans l'administration de la preuve de l'existence et de l'étendue du préjudice dont elle se prévaut à l'appui de sa demande de dommages et intérêts au titre de la prétendue exécution déloyale du contrat de travail ;

En conséquence,

REJETER la demande formulée par Madame [H] à titre de rappels de salaire relatifs à l'indemnisation complémentaire de prévoyance, ainsi que celle relative aux congés payés y afférents ;

REDUIRE la demande formulée par Madame [H] à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail à la somme de 1 €.

DEBOUTER Madame [H] du surplus de ses demandes. »

LES FAITS

La SAS [1] dont les enseignes commerciales sont « [8] - APPEL MEDICAL– [21] », la SAS [5] et l'Association [16] exercent leur activité dans le domaine du travail temporaire. Elles mettent du personnel appelé « travailleurs intérimaires » à la disposition d'entreprises clientes, dites « entreprises utilisatrices ».

La SAS [1] fait partie du groupe [15] alors que la SAS [5] et l'ASSOCIATION [16] font partie du groupe [5].

Madame [H] a travaillé successivement pour ces trois entités et percevait un salaire mensuel moyen de 1.930,14 € pour une base temps plein.

Le 5 octobre 2021, Madame [H] a été mise à disposition de l'entreprise utilisatrice l'hôpital [N] par la SAS [1] pour une mission d'une journée. Au cours de cette journée, Madame [H] s'est cognée le coude en manipulant un patient.

Le 7 octobre 2021, Madame [H], mise à disposition de l'entreprise utilisatrice [19]

MOULIN par la SAS [1], a débuté une nouvelle mission de travail temporaire, prévue jusqu'au 25 octobre 2021.

Durant cette mission, Madame [H] a été en arrêt de travail pour maladie ordinaire du 10 au 12 octobre 2021.

Le 21 décembre 2021, une déclaration d'accident du travail a été effectuée auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie pour le coup reçu au coude le 5 octobre 2021 par Madame [H].

En l'absence d'arrêt de travail, la SAS [1] a continué de confier à Madame [H] de nouvelles missions de travail temporaire.

Un certificat médical initial d'accident du travail daté du 22 mars 2022, a été établi pour le coup reçu au coude par Madame [H] le 5 octobre 2021.

Le 24 mars 2022, Madame [H], mise à disposition de l'entreprise utilisatrice [19] par la SAS [1], a débuté une nouvelle mission de travail temporaire, prévue jusqu'au 27 mars 2022.

Le même jour, la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie a reconnu, par courrier, que le coup reçu au coude par Madame [H] en manipulant un patient le 5 octobre 2021 était un accident du travail.

Le 25 mars 2022, Madame [H] a été en arrêt de travail, arrêt qui a été prolongé jusqu'au 18 août 2022.

Le 31 mai 2022, Madame [H] a été opérée pour tenter de réduire l'épicondylite droite dont elle souffrait.

Le 1er septembre 2022, le médecin du travail a examiné Madame [H], dans le cadre d'une visite de reprise, à la demande de la SAS [1].

Il a préconisé une reprise aménagée du travail dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique « pour environ 25 h jusqu'à 30h par semaine, de préférence la nuit ».

Le 1er septembre 2023, Madame [H] a été victime d'une rechute de son accident du travail, reconnue par la Caisse primaire d'assurance maladie, alors qu'elle travaillait pour le compte de l'association [16] en qualité d'aide-soignante/agent de soins.

Depuis cette date, Madame [H] est en arrêt de travail.

Le 5 septembre 2023, Madame [H] a été opérée en raison d'une compression du nerf ulnaire au coude droit.

Le 22 mars 2024, Madame [H] a subi une nouvelle opération chirurgicale consistant à une acromioplastie de son épaule droite.

Estimant ne pas avoir perçu la totalité des prestations sociales auxquelles elle avait droit durant ses arrêts de travail, Madame [H] a fait à appel à un conseil, lequel a tenté de trouver une issue amiable à la situation, dans un premier temps auprès de la SAS [1], par courrier en recommandé du 20 avril 2024, puis auprès de la SAS [5] par courrier en recommandé du 2 juillet 2024.

Le 05 juillet 2024, Madame [H] a saisi le Conseil de céans en sollicitant la mise en cause de la SAS [1], de la SAS [5] et de l'ASSOCIATION [16].

Le 04 octobre 2024, une prothèse a été posée à l'épaule droite de Madame [H].

Le 1er avril 2025, lors d'une audience de mise en état, Madame [H] et l'ASSOCIATION [16] ont signé un procès-verbal de conciliation partielle.

LES MOYENS DES PARTIES

Les moyens de Madame [H]

Sur la mise hors de cause de la société [5]

Après réception de l'argumentation et des pièces de la société [5], Madame [H] soutient avoir confondu la société [5] avec l'ASSOCIATION [16], ces deux entités, qui l'ont employée successivement, faisant toutes deux parties du groupe [5].

Madame [H] abandonne ainsi toute demande à l'encontre de la société [5] et sollicite la mise hors de cause de cette dernière.

Sur l'extinction de l'instance à l'encontre de l'ASSOCIATION [16]

Compte tenu du procès verbal de conciliation partielle signé le 1er avril 2025, Madame [H] ne formule plus aucune demande à l'encontre de l'ASSOCIATION [16].

Sur sa demande de rappels de salaire à la SAS [1] au titre du complément salarial de prévoyance

Madame [H] soutient qu'elle n'a pas bénéficié du complément de salaire lui revenant par l'organisme de prévoyance de la SAS [1], [13], tant durant ses contrats de mission temporaire qu'après le terme de ceux-ci et ce à cause d'erreurs commises par [13].

Madame [H] soutient que les salariés bénéficiaires d'un contrat d'assurance groupe ont, selon la jurisprudence, pour seul interlocuteur l'employeur et donc qu'en cas de défaillance de l'organisme de prévoyance, c'est l'employeur qui doit assurer lui-même le versement des prestations quitte pour lui à se retourner ensuite contre l'organisme de prévoyance.

Sur le non-respect par la SAS [1] de son obligation de loyauté

Madame [H] soutient que lorsqu'elle s'est blessée le 5 octobre 2021, la SAS [1] a refusé de procéder à une déclaration d'accident du travail.

Ce qui l'a obligé, après un arrêt de travail de seulement trois jours, à continuer à travailler durant sept mois avant d'être contrainte, après avoir consulté différents professionnels de santé qui ont découvert qu'elle souffrait d'une épicondylite droite, de procéder elle-même à la déclaration d'accident du travail auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie.

Madame [H] soutient également que la SAS [1] lui a certes proposé de nouvelles missions de travail temporaire à la suite de sa visite médicale du 1er septembre mais sans tenir compte des préconisations du médecin du travail.

Madame [H] soutient, enfin, que son état de santé très dégradé, comme l'atteste les comptes rendus médicaux de ses opérations et de ses bulletins d'hospitalisation, versés aux débats, a notamment été favorisé par le non-respect par la SAS [1] de ses obligations contractuelles.

Les moyens de la SAS [1]

La SAS [1] prétend que le 5 octobre 2021 Madame [H], pensant n'avoir qu'une contusion, n'a pas déclaré d'accident du travail et n'a transmis aucun arrêt de travail.

La SAS [1] prétend que, dès qu'elle a eu connaissance de cet accident, elle a effectué une déclaration d'accident du travail auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie, transmise ensuite à l'organisme de prévoyance [13]. Que dès lors, il ne peut lui être reproché d'avoir réfusé de procéder à la déclaration d'accident du travail de Madame [H].

La SAS [1] prétend également que postérieurement au 1er septembre 2022, date de la visite médicale de reprise, elle a proposé de nouvelles missions de travail temporaire, conformes aux préconisations du médecin du travail, à Madame [H] qui les a refusées.

LA DISCUSSION

Sur la réalité de l'absence de versement de la totalité des prestations dues par l'organisme de prévoyance [13]

L'accord de la branche professionnelle du 16 novembre 2018, annexé à la Convention collective des salariés intérimaires des sociétés de travail temporaire, prévoit un dispositif Intérimaire Prévoyance qui permet au salarié intérimaire, en cas d'arrêt maladie, de percevoir des indemnités journalières complémentaires à celles versées par la Sécurité sociale.

L'article 30 de l'accord de prévoyance conclu par la SAS [1] avec [13] fixe un plafond d'indemnisation. Il précise, en effet, que « la totalité des indemnités perçues par le salarié (indemnités journalières de la Sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100% du salaire net de dernière mission ».

En l'espèce, Madame [H] fournit un calcul duquel il ressort que l'organisme de prévoyance [13], ne lui a pas versé 1.235,27 € qui lui sont dus.

Toutefois, il apparaît, à travers la justification très détaillée des prestations d'indemnisation complémentaires qui ont été versées, effectuée par [13] et adressée à Madame [H], par courrier daté du 29 avril 2024, que Madame [H] a omis d'appliquer, dans son calcul, le plafond d'indemnisation de l'article 30 et de déduire le montant des indemnités journalières de Sécurité Sociale qui lui ont été versées.

Madame [H] a donc perçu l'intégralité du complément salarial de prévoyance auquel elle avait droit.

La question de savoir si la SAS [1] a l'obligation de se substituer à l'organisme de prévoyance [13] pour le versement des indemnités journalières complémentaires à celles versées par la Sécurité sociale, évoquée par Madame [H], devient dès lors sans objet.

En conséquence, Madame [H] est déboutée de sa demande de rappels de salaire au titre du complément salarial de prévoyance ainsi que des congés payés afférents.

Sur le respect par la SAS [1] de son obligation de loyauté

Selon l'article L 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. L'employeur doit ainsi exécuter de manière loyale ses obligations contractuelles.

La charge de la preuve d'une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur repose sur le demandeur, c'est-à-dire le salarié, conformément à l'article 1353 du Code civil.

En l'espèce, Madame [H] soutient que lorsqu'elle s'est blessée le 5 octobre 2021, la SAS [1] a refusé de procéder à une déclaration d'accident du travail et qu'elle a été contrainte de procéder elle-même à la déclaration d'accident du travail auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie.

Comme seul élément de preuve, elle fournit un certificat médical initial établi pour l'accident du travail survenu le 5 octobre 2021.

Or, ce certificat médical est daté du 22 mars 2022. Le médecin a inscrit sur ce certificat « rectificatif duplicata du 5 octobre 2021 » et a rempli la rubrique soins mais pas celle arrêt de travail.

Ce document ne démontre donc nullement que les affirmations de la SAS [1], à savoir qu'elle n'a été au courant de l'accident du travail du 5 octobre 2021 que le 20 décembre 2021, sont fausses.

En outre, il apparaît, au regard des pièces du dossier, que c'est bien la SAS [1] qui a procédé à la déclaration de l'accident du travail auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie, le 22 décembre 2021.

Madame [H] prétend également que la SAS [1] lui a certes proposé de nouvelles missions de travail temporaire à la suite de sa visite médicale du 1er septembre 2022 mais sans tenir compte des préconisations du médecin du travail : « reprise conseillée à temps partiel thérapeutique pour environ 25 h jusqu'à 30 h par semaine, de préférence la nuit ».

Toutefois, Madame [H], ne fournit aucun élément de preuve au soutien de son affirmation.

Alors que la SAS [1] fournit, quant à elle, une copie de deux missions de travail temporaire, qui ont été proposées à Madame [H] et qui respectent les préconisations du médecin du travail.

Enfin, selon Madame [H] son état de santé très dégradé, comme l'atteste les comptes rendus médicaux de ses opérations et de ses bulletins d'hospitalisation, versés aux débats, a notamment été favorisé par le non-respect par la SAS [1] de ses obligations contractuelles.

Toutefois, en l'espèce, aucune pièce produite par Madame [H] ne permet d'aboutir à une telle conclusion.

En conséquence, Madame [H] est déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par la SAS [1].

Sur les frais irrépétibles

L'article 700 du Code de procédure civile, énonce le principe selon lequel la partie qui perd son procès doit être condamnée à payer une somme à l'autre partie au titre des frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.

Toutefois, ce même article, permet au juge de tenir compte de la situation économique de la partie condamnée pour l'exonérer de tout paiement.

Or, en l'espèce, l'état de santé très dégradé de Madame [H] a mis cette dernière dans une situation économique précaire.

Ainsi, le 17 octobre 2023, Madame [H] a reçu une mise en demeure de [20] avant clôture de son compte bancaire.

Puis, le 30 avril 2024, le tribunal de proximité d'Annemasse, a ordonné l'expulsion de Madame [H] de son logement locatif.

En conséquence, Madame [H], qui n'a fait qu'exercer son droit d'agir en justice, n'est pas condamnée au paiement des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes d'Annecy, section activités diverses, statuant publiquement,

contradictoirement et en premier ressort

, après avoir délibéré conformément à la loi :

JUGE

les demandes de Madame [G] [H] recevables.

PREND ACTE

de la mise hors de cause par Madame [H] de la SAS [5].

PREND ACTE

de l'abandon par Madame [G] [H] de toute demande à l'encontre de l'Association [16].

CONSTATE

, en conséquence, l'extinction de l'instance à l'encontre de la SAS [5] et de l'Association [16].

CONSTATE

que Madame [G] [H] a perçu la totalité du complément de salaire auquel elle avait droit par l'organisme de prévoyance [13].

CONSTATE

que Madame [G] [H] n'apporte pas la preuve que la SAS [1] n'a pas exercé de manière loyale le contrat de travail.

DEBOUTE

Madame [G] [H] de l'intégralité de ses demandes.

DEBOUTE

la SAS [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles.

CONDAMNE

Madame [G] [H] aux dépens.

Ainsi jugé et

mis à disposition

au greffe du Conseil de prud'hommes d'Annecy le

mardi 20 octobre 2026

en présence de Madame WAHART et signé par le président et la greffière.

La greffière,

A. WAHART

Le président,

L. KALUZA

Notification le

Date de réception du demandeur :

- Madame [G] [H], le

Date de réception du défendeur :

SAS [1], le

SAS [5], le

ASSOCIATION [16], le

Recours

- Fait par

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à.