Conseil de Prud'hommes d'Annecy · 20 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Section activités diverses

Numéro d'affaire : 2025-00068735

Référence de l'affaire [H] [R] C/ SAS [1]

Numéro de minute J 2026/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort

, affaire examinée en audience publique du 23 juin 2026 et prononcé par mise à disposition le 20 octobre 2026

Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Lionnel KALUZA, Conseiller salarié, Président Audrey ALEXANDRE, , Assesseur Charlotte TAILLARD, Conseiller employeur, Assesseur Philippe NIEDREE, Conseiller employeur, Assesseur

Assistés de Agnès WAHART, greffier, lors des débats et du prononcé

ENTRE

Monsieur [H] [R] né le 18/06/1994 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 4] [Localité 4] Partie comparante PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1]

[Adresse 5] [Localité 5] N° siren : [N° SIREN/SIRET 1] représentée par Maître Déborah FALLIK MAYMARD - SELARL REDLINK, avocat au barreau de Paris

PARTIE EN DÉFENSE

LA PROCÉDURE

-Le Conseil de prud'hommes a été saisi par requête de M. [R] reçue au SAUJ du Tribunal judiciaire le 26 septembre 2025 et au greffe du Conseil de prud'hommes le 30 septembre 2025

- La convocation devant le bureau de conciliation de la partie défenderesse a été adressée en date du 7 octobre 2025

- Audience de conciliation et d'orientation du 2 décembre 2025

-Constat de non conciliation et renvoi en mise en état devant les BCO des 10 mars et 5 mai 2026 avec un calendrier de procédure

- Renvoi en bureau de jugement pour plaidoirie

- Débats à l'audience de jugement du 23 juin 2026

-Décision mise en délibéré au 20 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du Conseil de prud'hommes, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, en présence de Mme WAHART, greffière

LES DEMANDES

Les conclusions en réponse de M. [R] reçues au greffe du Conseil le 26 mars 2026

« … Requalifier le licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Condamner la société [1] à verser à M. [R] :

3.750 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

8.000 € au titre du préjudice moral et des négligences de l'employeur

Condamner la société aux entiers dépens. »

Les conclusions n° 2 de la SAS [1] déposées à l'audience de jugement du 23 juin 2026

« Juger que le licenciement pour motif économique de M. [R] repose sur une cause réelle et sérieuse.

Juger que M. [R] ne justifie nullement l'existence d'un préjudice moral ni son quantum.

En conséquence, débouter M. [R] de ses demandes …

En tout état de cause, condamner M. [R] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. »

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [H] [R] a été engagé par la société [1] à compter du 2 juillet 2024, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de responsable administratif et scolarité, statut non-cadre, catégorie employé, niveau E3, échelon A.

La rémunération mensuelle brute de base était de 2.500 euros.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (IDCC 2691).

Il a été affecté au sein de l'établissement d'[Localité 4], situé [Adresse 3].

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juin 2025, la société [1] a convoqué Monsieur [H] [R] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique.

La société a exposé, dans une note économique jointe à ce courrier, les difficultés économiques rencontrées justifiant selon elle un projet de suppression de quatre postes administratifs, dont celui de Monsieur [H] [R].

Le 1er juillet 2025, la société [1] a adressé à Monsieur [H] [R] une liste de treize propositions de postes de reclassement au sein du groupe, assortie d'un délai de réponse fixé au 20 juillet 2025.

L'entretien préalable s'est tenu le 10 juillet 2025. Au cours de cet entretien la société a remis à Monsieur [H] [R] la documentation relative au contrat de sécurisation professionnelle.

Monsieur [H] [R] a transmis, le 16 juillet 2025, son dossier d'adhésion au Contrat de Sécurisation Professionnelle dûment signé.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juillet 2025, la société [1] a notifié à Monsieur [H] [R] son licenciement pour motif économique.

Le contrat de travail de Monsieur [H] [R] a pris fin le 31 juillet 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Sur les prétentions et moyens de Monsieur [H] [R]

Monsieur [H] [R], dans le dernier état de ses conclusions en réplique, sollicite du Conseil qu'il requalifie son licenciement pour motif économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et demande la condamnation de la société [1] à lui verser la somme de 3.750 euros à ce titre. Il demande en outre 8.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et des négligences imputées à l'employeur, ainsi que les entiers dépens.

À l'appui de ces demandes, il soutient, en premier lieu, que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en l'absence de difficultés économiques réelles justifiant la suppression de son poste. Il fait valoir que le groupe [2] connaît une situation économique solide et poursuit son développement, notamment par l'ouverture de nouveaux campus.

Il précise que le campus d'[Localité 4] a connu une progression de ses effectifs étudiants ainsi qu'une amélioration de son chiffre d'affaires et de sa marge, de sorte que la réduction de la perte d'exploitation

alléguée par l'employeur ne serait pas démontrée et que le potentiel du bassin étudiant aurait été sous-estimé sans justification.

Il soutient, en second lieu, que l'employeur a commis diverses négligences dans la gestion de la procédure de licenciement, consistant en un défaut de communication et d'accompagnement, un silence prolongé entre les mois de mars et juin 2025, un défaut de coordination interne, des délais non respectés, ainsi que des erreurs administratives affectant les documents de fin de contrat, notamment l'attestation destinée à France Travail.

Il invoque, enfin, un préjudice moral résultant d'une situation d'incertitude prolongée et d'un contexte anxiogène, ayant nécessité un suivi psychologique et une consultation médicale.

Sur les prétentions et moyens de la société [1]

La société [1] conclut, à ce que le Conseil juge que le licenciement pour motif économique de Monsieur [H] [R] repose sur une cause réelle et sérieuse et déboute en conséquence ce dernier de l'intégralité de ses demandes.

Elle sollicite, reconventionnellement, la condamnation de Monsieur [H] [R] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle expose, en premier lieu, que le licenciement est justifié par des difficultés économiques structurelles affectant le groupe [2], tenant notamment à la perte de certifications professionnelles reconnues par l'Etat, à un positionnement insuffisant sur le marché de l'enseignement supérieur, à une concurrence accrue et à des difficultés d'accès à l'alternance, générant d'importantes pertes financières ayant conduit à la fermeture des établissements d'[Localité 4] et d'[Localité 3].

Elle invoque à cet égard le motif économique tiré de la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe, au sens de l'article L. 1233-3 du Code du travail.

Elle fait valoir, en second lieu, avoir satisfait à son obligation individuelle de reclassement, prévue par l'article L. 1233-4 du Code du travail. Elle souligne avoir adressé à Monsieur [H] [R], le 1er juillet 2025, une liste de treize postes de reclassement disponibles au sein du groupe, demeurée sans réponse de sa part avant l'expiration du délai imparti au 20 juillet 2025.

Elle conteste, enfin, l'existence et le quantum du préjudice moral allégué, faisant valoir sa réactivité aux sollicitations du salarié, la rectification immédiate des erreurs administratives matérielles relevées, ainsi que l'absence de lien de causalité entre la procédure de licenciement et les démarches médicales invoquées par le demandeur.

Pour un plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, le Conseil se réfère à leurs conclusions reçues au greffe le 26 mars 2026 pour Monsieur [R] et déposées à l'audience le 23 juin 2026 pour la SAS [1], développées oralement lors de l'audience de jugement de plaidoirie du 23 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de requalification du licenciement pour motif économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Aux termes de l'article L. 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique celui qui procède notamment d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou de difficultés économiques caractérisées par tout élément de nature à les justifier ; ces difficultés s'apprécient, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité commun aux entreprises du groupe établies sur le territoire national.

La Cour de cassation juge que la caractérisation des difficultés économiques ne se limite pas aux seuls indicateurs chiffrés énumérés par le texte et peut résulter de tout autre élément pertinent, qu'il appartient au juge d'apprécier globalement (Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-18.511). Il est également jugé qu'une opération de réorganisation s'accompagnant de pertes financières réelles et d'une suppression effective de l'emploi justifie le licenciement (Cass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-45.847).

Par ailleurs, l'article L. 1233-4 du Code du travail subordonne le licenciement économique à l'accomplissement préalable, par l'employeur, de tous les efforts de reclassement sur les emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, au sein de l'entreprise ou des autres entreprises du groupe.

En fait, il résulte des pièces versées aux débats que le campus d'[Localité 4], auquel Monsieur [H] [R] était affecté, a enregistré une perte d'exploitation de 206.000 euros au titre de l'exercice 2023/2024 et de 135.000 euros au titre de l'exercice 2024/2025.

Cette situation s'inscrit dans un mouvement plus large du groupe [2], qui justifie de la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité en produisant les comptes consolidés du groupe lesquels démontrent notamment un résultat net de -14.633.000 euros au 31/08/2025 alors que ce même résultat était de -6.944 000 euros au 31/08/2024.

Il résulte en outre des pièces que, le 1er juillet 2025, la société [1] a adressé à Monsieur [H] [R] une liste de treize propositions de postes de reclassement disponibles au sein du groupe, assortie de fiches de poste précises et d'un délai de réponse fixé au 20 juillet 2025, demeurée sans réponse du salarié.

En conséquence, il apparaît que le licenciement de Monsieur [H] [R] repose sur des difficultés économiques réelles, caractérisées par les pertes d'exploitation subies tant par la société que par le groupe auquel elle appartient. La société [1] justifie par ailleurs avoir satisfait à son obligation de reclassement. Le licenciement pour motif économique repose ainsi sur une cause réelle et sérieuse. Monsieur [H] [R] sera en conséquence débouté de sa demande de requalification ainsi que de sa demande subséquente de 3.750 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral et des négligences de l'employeur

La demande indemnitaire d'un salarié tendant à la réparation d'un préjudice distinct résultant de manquements de l'employeur dans la gestion administrative de la rupture du contrat de travail relève du droit commun de la responsabilité contractuelle telle que prévue par l'article 1231-1 du Code civil, combiné avec l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail résultat de l'article L. 1222-1 du Code du travail.

Il n'existe aucune présomption de préjudice : le salarié doit rapporter la preuve cumulative d'une faute de l'employeur, d'un préjudice personnel, réel et effectif, et d'un lien de causalité direct entre cette faute et ce préjudice.

En fait, si Monsieur [H] [R] fait état d'un défaut de communication de l'employeur entre les mois de mars et juin 2025 et d'erreurs affectant l'attestation destinée à France Travail, il ressort des échanges versés aux débats que la société [1] a répondu avec réactivité à ses sollicitations.

Monsieur [H] [R] ne verse aux débats aucun élément de nature à caractériser un préjudice distinct, réel et effectif, ni à établir un lien de causalité entre les manquements allégués et le suivi psychologique et la consultation médicale dont il fait état.

En conséquence, faute pour Monsieur [H] [R] de rapporter la preuve d'une faute distincte de l'employeur ayant causé un préjudice personnel et effectif, il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts de 8.000 euros au titre du préjudice moral et des négligences de l'employeur.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, le Conseil juge que chaque partie conservera ses dépens à sa charge.

S'agissant de la demande reconventionnelle présentée par la société [1] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu'elle a exposés. La société [1] sera en conséquence déboutée de sa demande formulée à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes d'Annecy, en section activités diverses, statuant par jugement

contradictoire et en premier ressort,

après en avoir délibéré conformément à la loi :

DIT

que le licenciement pour motif économique notifié à Monsieur [H] [R] le 24 juillet 2025 repose sur une cause réelle et sérieuse.

DÉBOUTE

Monsieur [H] [R] de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de 3.750 euros présentée à ce titre.

DÉBOUTE

Monsieur [H] [R] de sa demande de dommages-intérêts de 8.000 euros au titre du préjudice moral et des négligences de l'employeur.

DÉBOUTE

la sas [1] de sa demande de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

JUGE que chaque partie conservera à sa charge ses dépens de l'instance.

Ainsi jugé et

mis à disposition

au greffe du Conseil de prud'hommes le

20 octobre 2026

en présence de Mme WAHART, greffière et signé par le président et la greffière

Le greffier Agnes WAHART

Le président Lionnel KALUZA

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [H] [R], le

Date de réception du défendeur : - SAS [1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.