Conseil de Prud'hommes d'Annecy · 21 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Section encadrement

Numéro d'affaire : 2025-00025681

Référence de l'affaire : [D] [F] C/ SAS [1]

Numéro de minute J 2026/174

JUGEMENT STATUANT SUR LA COMPÉTENCE

Contradictoire

, rendu

en premier ressort

, affaire examinée en audience publique du 8 juillet 2026 et prononcé par mise à disposition le 21 octobre 2026

Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré

Sandrine ROVASIO, Conseiller salarié, Président Patrick HURÉ, Conseiller employeur, Assesseur Sébastien RADICE, Conseiller employeur, Assesseur Cyril DULOU, Conseiller salarié, Assesseur

Assistés de Agnès WAHART, greffier, lors des débats et du prononcé

ENTRE

Monsieur [D] [F] né le 10/06/1986 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Maître Vincent DELAROCHE, avocat au barreau d'Annecy PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1]

[Adresse 2] N° siret : [N° SIREN/SIRET 1] représentée par Maître Marie MESTEK pour le cabinet LAMARTINE CONSEIL, avocate au barreau de Lyon PARTIE EN DÉFENSE

1 sur 6

Vu l'article 75 du code de procédure civile, « s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. » ;

Vu l'article 81 du code de procédure civile qui dispose que « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi. » ;

LA PROCÉDURE

Le Conseil de prud'hommes a été saisi par requête valant conclusions de M. [F] reçue au greffe le 7 mai 2025

La convocation BCO de la partie défenderesse a été adressée en date du 13 mai 2025

Audience de conciliation et d'orientation du 25 juin 2025

Constat de non conciliation et renvoi en mise en état avec calendrier de procédure devant les BCO des 14 janvier et 25 février 2026

A l'audience de jugement du 1 er avril 2026, le demandeur vient de conclure et défendeur sollicite le rejet des conclusions : BJ décide d'un dernier renvoi avant radiation

Débats à l'audience de jugement du 8 juillet 2026

Décision mise en délibéré au 21 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en présence de Mme WAHART, greffière, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

LES DEMANDES

Les conclusions responsives et récapitulatives n° 3 de la SAS [1] déposées à l'audience de jugement du 8 juillet 2026

« A titre principal

- SE DÉCLARER INCOMPÉTENT en ce qui concerne les demandes formulées par Monsieur [F].

En conséquence : CONSTATER l'absence de contrat de travail entre Monsieur [F] et la société [1] et DÉBOUTER Monsieur [F] de l'ensemble de ses demandes.

A titre subsidiaire

Si par extraordinaire, le Conseil de prud'hommes ordonnait la requalification en contrat de travail, constater l'absence de rupture du contrat à l'initiative de la société [1] et dire et juger qu'elle constitue une démission non-équivoque de M. [F].

En conséquence, débouter M. [F] de l'ensemble de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

En tout état de cause

Rejeter les pièces numéro 57,53 ,54 et 55.

Débouter M. [F] du surplus de ses demandes.

Condamner M. [F] au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. »

Les conclusions n° 3 de M. [F] reçues au greffe le 8 juillet 2026

« … Requalifier les contrats de prestation de service conclus entre M. [F] et la société [1] en un contrat de travail salarié à durée indéterminée à temps plein.

En conséquence, requalifier la rupture du contrat de M. [F] en une démission devant être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence, juger que M. [F] occupait un poste de cadre.

Ordonner à la société [1] la remise à M. [F] de ses documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation France Travail) sous astreinte de 200 € par jour de retard, dans les 15 jours de la décision à venir.

Ordonner à la société [1] la remise de bulletins de paie pour l'ensemble de la relation de travail entre le 21 janvier 2022 et le 20 janvier 2025 sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de 15 jours après la décision à intervenir.

Ordonner à la société [1] de verser les cotisations sociales et charges sociales afférentes aux salaires versés à M. [F] aux organismes de sécurité sociale durant cette même période (21 janvier 2022 et le 20 janvier 2025).

Condamner la société [1] à verser à M. M. [F] les sommes de :

15.219,00 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis

1.521,90 € bruts à titre des congés payés afférents

35.488,20 € bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires

3.548,82 € bruts à titre de congés payés afférents

5.016,00 € bruts au titre de la contrepartie obligatoire en repos

17.573,90 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur une durée de 3 ans

9.616,33 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement

40.584,00 € nets à titre d'indemnité pour licenciement abusif en application de l'article L 1235- 3 du Code du travail (8 mois)

10.000,00 € de dommages et intérêts à titre d'indemnité de requalification

30.438,00 € nets au titre du travail dissimulé en application de l'article L 8223-1 du Code du travail

4.000,00 € au titre de l'article 700 Code de procédure civile.

Condamner la société [1] aux entiers dépens.

Débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes.

Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir. »

LES FAITS

M. [F] [D] a été recruté par la SAS [1] au mois de septembre 2017 en qualité de prestataire de service (pièce 9 du défendeur) et en tant que promoteur service pro et club de la marque SALOMON

Son activité au sein de la société SAS [1] était exclusivement dédiée au ski alpin : il est chargé de la vente des skis alpins auprès des clubs de ski. Il reçoit les athlètes et les coaches au sein du showroom prévu à cet effet afin de leur faire essayer les équipements de ski.

Parallèlement, il était également en charge de la détection et du sponsoring des meilleurs jeunes athlètes ainsi que de l'événementiel sur les événements sponsorisés par la marque SALOMON.

Le 12 septembre 2018, il signe un contrat de prestataire avec prise d'effet au 1er janvier 2019 pour une durée de 2 ans, jusqu'au 31 décembre 2020. Ce contrat prévoyait, outre une clause d'exclusivité et de non-concurrence, une rémunération forfaitaire sur 2 années de 80.000 € HT avec des versements trimestriels de 10.000 € HT.

Le 26 novembre 2020, les parties signaient un second contrat de prestataire de service avec prise d'effet au 1er janvier 2021 pour une durée de 2 ans, jusqu'au 31 décembre 2022. Ce contrat prévoyait, outre une clause d'exclusivité et de non-concurrence, une rémunération forfaitaire sur 2 ans de 88.000 € HT avec des versements trimestriels de 10.750 € HT pour l'année 2021 et des versements trimestriels de 11.250 € HT pour l'année 2022.

Le 10 février 2023, les parties signaient un troisième contrat de prestataire de service pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Ce contrat prévoyait, outre une clause d'exclusivité et de non-concurrence, une rémunération forfaitaire sur 3 ans de 144.000 € HT avec des versements trimestriels de 11.750 € HT pour l'année 2023, des versements trimestriels de 12.000 € HT pour l'année 2024 et des versements trimestriels de 12.250 € HT pour l'année 2025.

Par courriel du 22 octobre 2024, M. [F] sollicitait qu'un avenant à son contrat soit signé afin de clarifier ses nouvelles missions.

Le 16 décembre 2024, il rédige son courrier de rupture de contrat avec préavis de 1 mois.

M. [F] est inscrit au RNE depuis le 28 décembre 2004 (pièce 7 du défendeur).

Il transmettait régulièrement ses factures à la SAS [1] comme le prévoit l'annexe 2 – conditions financières de son contrat (pièces 4 et 8 du défendeur).

AU FOND, sur la compétence du Conseil de prud'hommes

Les articles L 1411-1 et suivants du Code du travail circonstancient le champ de compétence du Conseil de prud'hommes, et notamment sa compétence quand un différend ou un litige nait à l'occasion du travail.

Pour identifier un contrat de travail, il faut distinguer trois critères cumulatifs :

Une prestation de service

Une rémunération

Un lien de subordination.

Concernant la fourniture d'un travail et le paiement et le versement d'une rémunération, ces deux critères existent dans un contrat de prestataire.

Le lien de subordination est le véritable vecteur de la qualification d'un contrat de travail.

Pour l'existence d'un tel lien de subordination, le travail doit être exécuté sous l'autorité d'un employeur qui donne les ordres et des directives, contrôle l'exécution et sanctionne les éventuels manquements.

Dans l'analyse des documents fournis pour la défense par le demandeur, le Conseil n'a pas jugé qu'il y avait une preuve que la société SAS [1] a donné des directives à M. [F], en a contrôlé l'exécution et a exercé son pouvoir de sanction.

M. [F] disposait d'une autonomie de gestion de son temps de travail. Il envoyait régulièrement ses factures à la société SAS [1] suite à ses prestations.

M. [F], pour sa défense, prétend qu'il travaillait à temps plein, avait accès aux locaux et un bureau mais cela ne présume pas pour autant d'un lien de subordination.

Par courrier du 16 décembre 2024, M. [F] rompait son contrat de prestataire.

Le Conseil de prud'hommes dit qu'il n'y a pas de contrat de travail entre M. [F] et la SAS [1] et par conséquent qu'il n'y a pas lieu d'étudier ses autres demandes.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes d'Annecy, section encadrement, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

Vu les articles 96, 83 et suivants du Code de procédure civile ;

DIT

qu'il n'y a pas de contrat de travail entre M. [F] [D] et la SAS [1].

SE DÉCLARE matériellement incompétent au profit du Tribunal de Commerce d'Annecy.

DIT

qu'à défaut d'appel dans le délai de 15 jours suivant la notification, le dossier sera transmis au Tribunal de commerce d'Annecy.

RÉSERVE

les dépens.

Ainsi jugé et

mis à disposition

au greffe du Conseil de prud'hommes le

21 octobre 2026

en présence de Mme WAHART, greffière et signé par l a présidente et la greffière.

Le greffier Agnès WAHART

Le président Sandrine ROVASIO

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [D] [F], le

Date de réception du défendeur : - SAS [1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.