Conseil de Prud'hommes d'Annecy · 21 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Section encadrement

Numéro d'affaire : 2024-00028458

Référence de l'affaire : [Y] [T] C/

SA [1]

Numéro de minute J 2026/173

JUGEMENT STATUANT SUR LA COMPÉTENCE

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique du 8 juillet 2026 et prononcé par mise à disposition le 21 octobre 2026

Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Sandrine ROVASIO, Conseiller salarié, Président Patrick HURÉ, Conseiller employeur, Assesseur Sébastien RADICE, Conseiller employeur, Assesseur Cyril DULOU, Conseiller salarié, Assesseur

Assistés de Agnès WAHART, greffier, lors des débats et du prononcé

ENTRE

Madame [Y] [T] née le 15/06/1990 - [Localité 1] (ITALIE) [Adresse 3] assistée de Maître Sylvie BARRUCAND, avocate au barreau d'Annecy PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SA [1]

[Adresse 2] - BELGIQUE n° 0441 535 783 représentée par Maître Marine PLANCHON - SELAS KPMG AVOCATS, avocate au barreau d'Hauts-de-seine PARTIE EN DÉFENSE

1 sur 6

LA PROCÉDURE

- Le Conseil de prud'hommes a été saisi par requête de Mme [T] reçue au greffe le 11 septembre 2024

- La convocation BCO de la partie défenderesse a été adressée en date du 30 septembre 2024

- Audience de conciliation et d'orientation du 11 décembre 2024

-Constat de non conciliation et renvoi en mise en état avec calendrier de procédure en BCO des 28 mai et 19 novembre 2025 ; et 25 février et 6 mai 2026

- Renvoi devant le bureau de jugement pour plaidoirie ferme

- Débats à l'audience de jugement du 8 juillet 2026

- Décision mise en délibéré au 21 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en présence de Mme WAHART, greffière, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

LES DEMANDES

Les conclusions n° 2 de Mme [T] reçue au greffe le 8 janvier 2026

« Juger :

que la relation de travail entre Madame [T] et la société constitue un contrat de travail caractérisé par un LIEN DE SUBORDINATION PARTICULIEREMENT BIEN CARACTERISE, qu'en toute hypothèse, le code du travail s'applique,

la relation de travail ayant été requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, la rupture doit s'analyser comme un licenciement nul et/ou sans cause réelle et sérieuse,

la rupture du contrat est intervenue le 27 Juin 2024, soit dans les 10 semaines de l'accouchement de Madame [T], en violation de l'article L 1225-4 du code du travail ;

que dans ces conditions, Madame [T] est bien fondée à solliciter la condamnation de la Société [1] à lui régler :

. 108.000 € nets à titre d'indemnité pour licenciement nul et/ou sans cause réelle et sérieuse

. 4.500 € au titre de la procédure irrégulière

. 108.000 € nets au titre de rappel de salaire

. 10.800 € nets à titre d'indemnité compensatrice de congés payés

. 27.000 € au titre de travail dissimulé

. 13.500 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

. 1.350 € au titre des congés payés sur ce préavis

. 2.250 € au titre de l'indemnité légale de licenciement

. 54.000 € à titre de dommages et intérêts pour la brutalité de la rupture et l'exécution déloyale du contrat

. 108.000 € à titre d'indemnité de clientèle.

Juger que Mme [T] avait la qualité de cadre à compter du 16 août 2022 et condamner la société [1] à la régularisation des cotisations pour ses fonctions de cadre s'agissant de cette période travaillée auprès de toutes les caisses de retraites.

Ordonner la reconstitution de la carrière du 16 août 2022 au 27 août 2024 et ordonner la régularisation des formalités auprès des caisses de retraites.

…. »

Les conclusions en réponse n° 3 de la SA [1] déposées à l'audience de jugement du 8 juillet 2026

«… In limine litis :

Se déclarer incompétent

ratione materiae

au profit des tribunaux du district d'Anvers (Belgique), département d'Hasselt, dans la mesure où l'article 23 « Compétence et droit applicable » du contrat d'agent commercial soumis au droit belge régularisé entre la société [1] et Madame [T] dispose expressément que «

Tout litige susceptible de survenir concernant la validité, l'interprétation et/ou l 'exécution du présent Contrat sera régi par le droit belge. Les tribunaux du district d 'Anvers (Belgique), département d'Hasselt, seront les seuls compétents pour statuer sur tout litige découlant du présent Contrat et/ou en relation avec celui-ci. »

.

Si par extraordinaire, le Conseil de Prud'hommes d'Annecy se déclarait compétent, il lui est demandé de renvoyer l'affaire à une date ultérieure afin de permettre à la société [1] de répondre aux demandes afférentes à la requalification du contrat formulées par Madame [T].

En tout état de cause, débouter Madame [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. »

EXPOSE DU LITIGE

La société [1] est spécialisée dans la fabrication entre autres, de vélos de course et d'équipements pour vélos.

La société [1] commercialise ses vélos au travers de magasins de vélos ou via des distributeurs internationaux.

Afin de commercialiser ses produits et développer son activité commerciale dans le sud-est de la France, la société [1] a signé en qualité de mandant, un contrat d'agent commercial le 19 juillet 2022 avec Madame [Y] [T], en qualité d'agent commercial.

Ce contrat a été conclu pour une durée indéterminée à compter du 16 août 2022.

La société [1] a résilié ce contrat par lettre recommandée en date du 27 juin 2024.

Le 11 septembre 2024, Madame [T] a saisi le Conseil de prud'hommes aux fins de revendiquer la requalification du contrat d'agent commercial conclu avec la société [1] en contrat de travail et elle demande au Conseil de prud'hommes de juger que la rupture de la relation de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voir nul.

MOTIVATION DU CONSEIL

Il résulte des pièces versées et des explications fournies aux débats que :

Sur le fait que la relation de travail entre Madame [T] et la société constitue un contrat de travail

En droit, le contrat de travail est un contrat synallagmatique : chacune des parties signataires du contrat s'oblige vis-à-vis de l'autre. Convention par nature, la conclusion du contrat de travail est soumise aux règles de droit commun prévues par le code civil en son article 1128-1.

En fait, plusieurs éléments permettent de conclure à un contrat de travail :

Un lien de subordination puisque Madame [T] recevait des directives très régulièrement de la part de l'entreprise (pièces demandeur n° 38 et 46)

Un contrôle de l'exécution de son travail puisque Madame [T] devait rendre des comptes sur son agenda et l'entreprise effectuait un contrôle régulier de son activité (pièce demandeur n° 37)

Sa rémunération était rapportée à un horaire fixe ce qui sous-entend un cadre imposé par l'entreprise en termes de temps de travail (pièce défendeur n° 2, article 10)

En conséquence, le Conseil juge que la relation de travail entre Madame [T] et la société constitue un contrat de travail caractérisé et que le code du travail s'applique.

Sur le fait de se déclarer incompétent ratione materiae au profit des tribunaux du district d'Anvers (Belgique), département d'Hasselt

En droit, l'article R 1412-1 du Code du travail précise :

« L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Ce conseil est :

1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;

2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi. »

En fait, Madame [T] réside au [Adresse 3] (France), soit dans la juridiction du Conseil de prud'hommes d'Annecy.

En conséquence, le Conseil de prud'hommes d'Annecy se déclare compétent pour juger les demandes relatives à l'affaire en objet.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes d'Annecy, section encadrement, statuant publiquement, par jugement

contradictoire et en premier ressort

, après en avoir délibéré conformément à la loi :

JUGE

que la relation de travail entre Madame [Y] [T] et la SA [1] constitue un contrat de travail caractérisé et que le code du travail s'applique.

SE DECLARE compétent

pour juger des demandes de Madame [Y] [T].

DIT

que pour permettre à la SA [1] de répondre aux demandes afférentes à la requalification du contrat formulées par Madame [Y] [T], l'affaire est fixée à l'audience de jugement du 27 janvier 2027 à 14h15 pour plaidoirie

Et avec le calendrier de procédure suivant :

30 novembre 2026 pour les conclusions de la SA [1]

15 décembre 2026 pour les conclusions en réplique de Mme [T]

05 janvier 2027 pour les conclusions en réplique de la SA [1].

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et

mis à disposition

au greffe du Conseil de prud'hommes le

21 octobre 2026

en présence de Mme WAHART, greffière et signé par la présidente et la greffière.

Le greffier Agnès WAHART

Le président Sandrine ROVASIO

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [Y] [T], le

Date de réception du défendeur : - SA [1], le

Recours fait par

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à.