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par ordonnance, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, greffière. **** PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris par le préfet des [Localité 1] le 08 juillet 2026. Vu la décision de placement en rétention prise le 17 juillet 2026 par le préfet des [Localité 1] et notifiée le 18 juillet 2026 à 09h37. Vu l'ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives des libertés ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [N] [D]. Vu l'appel interjeté par Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Marseille le 22 juillet à 15h00 ;

par ordonnance, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, greffière. **** PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris par le préfet des Bouches du Rhone le 08 juillet 2026. Vu la décision de placement en rétention prise le 17 juillet 2026 par le préfet des Bouches du Rhone et notifiée le 18 juillet 2026 à 09h37. Vu l'ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives des libertés ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [W] [K]. Vu l'appel interjeté par Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Marseille le 22 juillet à 15h00 ;

Monsieur [S] [P] a été engagé par la mission locale [Localité 4] Ré [4] [Localité 5] par contrat de travail à durée déterminée du 11 mars 2002 au 10 septembre 2002 en qualité de conseiller, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 11 septembre 2002. Par avenant du 25 janvier 2021, Monsieur [P] a vu sa mission évoluer en qualité de chargé d'animation et conseiller en insertion professionnelle. Monsieur [P] a été placé en arrêt de travail non-professionnel du 18 juin au 31 juillet 2022, puis du 6 octobre 2022 au 24 avril 2023. Le 2 mai 2023, Monsieur [P] a fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude non-professionnelle à son poste de travail. Le 10 mai 2023, Monsieur [P] a été convoqué à un entretien préalable, et son licenciement pour inaptitude non-professionnelle et impossibilité de reclassement lui a été notifié le 31 mai 2023.

Le 22 décembre 2021, M. [Y] [B] a été mis en examen par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nancy pour avoir commis des infractions à la législation sur les stupéfiants et d'association de malfaiteurs. Il a été placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention le même jour. Il a ensuite été remis en liberté sous contrôle judiciaire le 6 mai 2022. Suivant arrêt du 25 mars 2024, devenu définitif, la chambre des appels correctionnels de Nancy l'a renvoyé des fins de la poursuite. ***** Suivant requête parvenue au greffe de la cour le 19 août 2024 et conclusions déposées par la suite, M. [Y] [B] a sollicité l'indemnisation de sa détention provisoire à hauteur des sommes de : - 11.826 euros au titre de

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Premier président Civile N° RG 26/00006 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAMA S/appel d'une décision du en date du [RG N° ] Code affaire : 80J - Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 Madame [D] [J] née le 29 Novembre 1989 à [Localité 2] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Isabelle TOURNIER de la SELARL EQUILIBRES, avocat au barreau de BESANCON, substitué par Me Prévalet APPELANTE ET : S.E.L.A.R.L. [1] mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] Sise [Adresse 2] CGEA DE [Localité 3] - AGS sise [Adresse 3] Représentée par Me Christine MAYER BLONDEAU, avocat au barreau de BESANCON, substitué par Me Petitclair. S.A.R.L.

Par jugement du 18 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Rouen a requalifié le contrat de travail de M. [A] à temps partiel en contrat à temps plein. Il a condamné l'Association [2] à la cour d'appel de Rouen au paiement de 34 289,03 euros au titre de rappels de salaires et de 663,62 euros au titre d'heures supplémentaires,' jugé que le licenciement de M. [F] [A] est sans cause réelle et sérieuse, condamné l'Association [2] à la cour d'appel de Rouen à lui payer 2 679,96 euros de dommages et intérêts, 1 599,77 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, 1 025,68 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [H] [I] a pris contact avec Me [F] [B] en décembre 2024 dans le cadre d'un recours contre son licenciement pour insuffisance personnelle prononcé le 5 juillet 2024 par le maire de [Localité 1]. Me [B] a donc repris le dossier après une demande de référé-suspension déposée par M. [H] [I] par ses propres moyens rejetée le 15 juillet 2024 par le tribunal administratif de Lyon, après une nouvelle demande de référée suspension sollicitée par un premier avocat, elle aussi rejetée le 25 septembre 2024 ainsi que le dépôt dans l'instance au fond d'un mémoire de 30 pages accompagné de 55 nouvelles pièces retournées par le greffe du tribunal administratif avec invitation à les déposer via son avocat constitué. Une convention d'honoraires a été régularisée entre les parties le 7 janvier 2025.

M. [G] [A] a pris contact avec la société AXIOME AVOCATS dans le cadre de la rupture de son contrat de travail. Son dossier a été confié à Me [Z] [V], alors avocat associé de la société AXIOME AVOCATS. Une convention d'honoraires a été régularisée entre les parties le 24 janvier 2022, prévoyant deux missions : - une mission de conseil, facturable au taux horaire de 200 € HT, dont la durée était estimée entre 3 et 5 heures, - une mission contentieuse afin de défendre les intérêts de M. [G] [A] devant le conseil de prud'hommes, pour lequel il était fixé un honoraire de diligences fixé à 3 500 € HT, soit 4 200 € TTC, outre des compléments d'honoraires forfaitaires en cas de diligences supplémentaires, ainsi qu'un honoraire de résultat de 7% des sommes obtenues.

Madame [O] [Y] a fait appel à la SELARL Axiome Avocats dans le cadre d'une problématique relative à ses conditions de travail et à ses relations avec son employeur. Son dossier a été confié à Me [U] [E], alors associé de la société Axiome Avocats. Une première convention d'honoraires d'avocat a été régularisée en 2021 prévoyant une mission de conseil juridique avec une éventuelle tentative de conciliation amiable. Elle prévoyait une facturation des diligences au temps passé, au taux horaire de 200 € HT, soit 240 € TTC et estimait la durée des diligences entre 2 et 4 heures, provisoirement. Le 12 décembre 2022, Mme [O] [Y], licenciée pour inaptitude, a sollicité d'être assistée dans ses démarches. Le 21 septembre 2023, lors d'un rendez-vous

M. [U] [R] a pris contact avec la SELARL Axiome Avocats afin d'obtenir conseils et assistance dans le cadre d'une problématique liée à une procédure de liquidation judiciaire et au refus de l'assurance garantie des salaires de reconnaître son statut de salarié. Une convention d'honoraires a été régularisée entre les parties le 13 août 2024. Les diligences afférentes à la phase précontractuelle ont été facturées pour un montant de 83,33 € HT, soit 100 € TTC. Cette facture a été acquittée par M. [R]. Suite au départ de l'avocat associé en charge du dossier, la société Axiome Avocats a été dessaisie par M. [U] [R] en cours de mandat. Ce dessaisissement a donné lieu à l'établissement, par la société Axiome Avocats, d'une facture de solde portant sur la totalité des diligences exécutées au jour de son dessaisissement.

Mme [S] [Q] a pris contact avec la société AXIOME AVOCATS dans le cadre d'un litige l'opposant à son ancien employeur. Un premier rendez-vous a été fixé au 2 novembre 2023 et a fait l'objet d'une facture en date du 3 novembre 2023 pour un montant de 100 € TTC. Le dossier a été confié à Me [W] [I], alors associé de la société AXIOME AVOCATS. Une convention d'honoraires a été régularisée entre les parties le 6 novembre 2023. Elle prévoyait la réalisation de deux missions : - une mission de conseil et/ou de tentative de résolution amiable , facturable au taux horaire de 220 € HT et 264 euros TTC, avec un volume d'heures prévisibles de 2 à 4 heures, - une mission contentieuse afin de défendre les intérêts de Mme [S] [Q] devant le conseil

M. [I] [A] a été embauché par la SAS [1] par contrat d'apprentissage conclu le 16 décembre 2024. La SAS [1] a établi un formulaire de résiliation du contrat d'apprentissage avec pour date de prise d'effet le 25 septembre 2025, en retenant l'un des cas de rupture pré-remplis, à savoir celui de «'rupture par décision administrative, en cas d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de l'apprenti(e).'» M. [I] [A] a saisi le conseil de prud'hommes statuant en sa formation de référé pour obtenir la condamnation de la SAS [1] à lui payer des provisions sur salaires et congés afférents, ainsi qu'à lui remettre sous astreinte le bulletin de salaire de décembre 2024 et le certificat pour la caisse des congés payés. Par ordonnance réputée

M. [T] [K] [M] exploite une activité de brasserie restaurant à [Localité 3] (27) sous l'enseigne «'Chez Ben l'Épicurien'». Par jugement du 12 septembre 2024 le tribunal de commerce de Bernay a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [T] [K] [M], en désignant maître [A] [B] en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement contradictoire du 26 mars 2026 le tribunal de commerce de Bernay a, notamment et principalement avec exécution provisoire de droit, converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, en nommant maître [A] [B] en qualité de liquidateur judiciaire. Par déclaration au greffe reçue le 7 avril 2026, M. [T] [K] [M] a formé appel de cette décision. EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par assignation délivrée le 20 avril 2026, M.

Par jugement du 28 octobre 2024, le tribunal correctionnel de Niort l'a déclaré coupable de ces faits et l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec maintien en détention. Sur l'appel interjeté par [S] [T], la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Poitiers, par arrêt du 19 février 2025 l'a renvoyé des fins de la poursuite. [S] [T] est sorti de détention le 22 mai 2025. Par requête enregistrée au greffe le 14 août 2025, il a saisi par l'entremise de son conseil, Monsieur le premier président de la Cour d'appel de Poitiers d'une demande d'indemnisation suite à la détention injustifiée subie du 23 août 2024 au 22 mai 2025 soit une durée de 273 jours. Aux termes de ses écritures, il réclame les sommes suivantes

Il résulte des éléments de personnalité de la procédure pénale que le requérant était célibataire, sans enfant et qu'il vivait chez sa mère au moment de son incarcération. Titulaire d'un BTS comptabilité obtenu en 2016 et d'une licence de gestion en 2017, il était surveillant scolaire mais venait de trouver un emploi dans un cabinet de comptabilité. Il était non imposable en 2021. Bien que condamné en 2014 pour des faits de vol en réunion, en 2016 pour des faits de violences aggravées, il n'avait jamais été incarcéré. La détention a été subie du 17 mars au 30 novembre 2022, soit pendant une période de 8 mois et 13 jours. S'agissant de son préjudice moral, il excipe du décès d'un détenu qu'il connaissait et dans la cellule duquel il a été affecté postérieurement à son décès après avoir soutenu qu'il avait assisté à la mort de son codétenu.

l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [W] [A] [F] interjeté par courriel le 26 juin 2026 à 15h52, contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés : - M. [W] [A] [F], appelant, assisté de Me Farès BOUKEHIL, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de M. [Z] [B], interprète assermenté en langue arabe présent lors du prononcé de la décision; - M. le préfet de la Meuse, intimé, représenté par Me Aimilia IAONNIDOU , avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision;

Par acte de commissaire de justice, en date du 5 mars 2025 la SCP [O], ès qualités a fait assigner M. [D] [G] devant le tribunal de commerce de Soissons afin que soit prononcée à son encontre une sanction de faillite personnelle d'une durée de 15 ans, ou à défaut une interdiction de gérer d'une même durée. Par un jugement réputé contradictoire rendu le 22 mai 2025, le tribunal de commerce de Soissons a, avec le bénéfice de l'exécution provisoire': - déclaré le liquidateur recevable en son action, - prononcé à l'encontre de M. [G] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, - condamné M. [G] à payer au liquidateur la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens. Par un acte en date du 9 juillet 2025, M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2024), le 20 septembre 2013, la société Minakem a déposé une demande de brevet français portant sur un « procédé de préparation de bromométhylcyclopropane à partir de cyclopropylcarbinol » et désignant M. [Z] comme l'inventeur. Ce brevet lui a été délivré par l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) le 6 novembre 2015 sous le numéro FR 3 010 997 (le brevet FR 997). 2. L'invention objet du brevet FR 997 avait été développée dans les années 1988-1989 au sein de la société Synthèse organique appliquée (la société SOA), absorbée en 1989 par la Société d'études et applications chimiques (la société SEAC), laquelle a, le 30 mars 2005, conclu avec la société Minakem un traité d'apport partiel d'actifs.

Par courrier recommandé AR expédié le 2 juin 2025, la SCI [P] a formé un recours devant la juridiction de la Première Présidente contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Périgueux notifiée le 5 mai 2025 qui a fixé à la somme de 1 350 euros TTC les honoraires restant dus à son avocate, Me [U] [B], et a prononcé l'exécution provisoire de la décision à hauteur de cette somme. Dans ses dernières écritures remises au greffe le 28 avril 2026 et soutenues oralement à l'audience, la requérante demande à la juridiction de la première présidente d'infirmer l'ordonnance de taxe entreprise, de débouter Me [B] de toutes ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par courrier recommandé AR expédié le 11 juin 2025, Mme [W] [R] a formé un recours devant la juridiction de la Première Présidente contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Périgueux notifiée le 19 mai 2025 qui a fixé à la somme de 400 euros TTC les honoraires dus à son avocat, Me [L] [Y], et a prononcé l'exécution provisoire de la décision à hauteur de cette somme. Dans ses dernières écritures remises au greffe le 13 juin 2025 et soutenues oralement à l'audience, la requérante demande à la juridiction de la première présidente de réduire le montant des honoraires arbitré par le bâtonnier à hauteur du quart d'heure que Me [Y] lui a consacré. Elle expose qu'elle a rencontré Me [Y] à la maison de la Justice et du droit