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, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la convention de forfait en jours : Moyens des parties : M. [W] [T] soutient que le forfait jours qui lui a été imposé ne respectait pas les dispositions légales et conventionnelles et ont conduit directement à la dégradation de son état de santé. Il entend rappeler que lors de son embauche, il était responsable du rayon pâtisserie en libre service et pâtisserie industrielle haut de gamme, qu'il était responsable d'une équipe de 12 personnes dans un hypermarché d'une surface de 10 000 m2, qu'il était par ailleurs responsable de l'approvisionnement quotidien en pâtisserie d'un second supermarché d'une surface de 3000 m 2 appartenant à la même société et situé à [Localité 3].

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile, Ordonnons le retrait du rôle de la procédure d'appel portant le numéro N° RG 25/03710 - n° Portalis DBV2-V-B7J-KCP6, Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie. Fait à [Localité 1], le 30 Juin 2026 La présidente chargée de la mise en état

Par jugement du 10 septembre 2025 le Pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a : - déclaré Madame [X] [I] recevable en son action en reconnaissance de la faute inexcusable de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion dans la survenue de la maladie professionnelle du 12 juillet 2020 ; - mis hors de cause la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-[Localité 1] ; - déclaré la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion en sa qualité d'employeur recevable en sa contestation du caractère professionnel de la maladie du 12 juillet 2020 déclarée par Mme [I] ; - rejeté la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive devant être rendue par le tribunal dans l'instance RG 23-810 ; -

Madame [O] [Q] [P] a été engagée en qualité d'aide à domicile par Madame [W] [N] [C] [I] à compter du 1er mai 2015, par contrat à durée indéterminée à temps partiel. Par avenants successifs, le temps de travail de Mme [P] est passé de 38 heures mensuelles à 82 heures mensuelles, moyennant une rémunération nette de 929,88 euros. Mme [I] résidait chez Mme [P], concubine du fils de son fils. Par ordonnance en date du 27 juin 2022, le juge des tutelles a placé Mme [I] dans une famille d'accueil. Mme [P] a été licenciée le 26 septembre 2022 par l'UDAF en sa qualité de tuteur. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre en date du 12 mai 2023, afin notamment de faire requalifier son contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein.

Monsieur [I] [B] a été engagé le 1er mars 2022 par la SAS [1] en qualité d'agent de sécurité, par contrat à durée indéterminée à temps partiel prévoyant une rémunération brute mensuelle de 1.268,40 euros pour 120 heures de travail. En juin 2022, le salarié a reproché à son employeur un manquement dans la rémunération de ses heures supplémentaires. Le 13 août 2022, il est placé en arrêt de travail jusqu'au 19 août 2022. Le 22 août 2022, Monsieur [B] sollicite une rupture conventionnelle à laquelle la société ne donne pas suite et le convoque à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 31 août 2022 avant de le licencier pour faute grave le 1er septembre 2022. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en date du 1er

Monsieur [I] [U] a été engagé le 1er juillet 2022 par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable de restaurant, statut non cadre, par la SARL [1], moyennant une rémunération de 2.000 euros net pour 42 heures de travail hebdomadaire. La convention collective applicable au contrat de travail est celle des hôtels, cafés et restaurants. Par avenant au contrat en date du 1er août 2022, il est conclu que la rémunération mensuelle du salarié s'élève à 3.186,29 euros. À partir du mois de septembre 2022, alors qu'aucun contrat à durée déterminée n'a été signé entre les parties, les bulletins de salaire de Monsieur [U] portent la mention de 'contrat à durée déterminée'. Le 28 février 2023, il signe un avenant à son contrat de travail,

Madame [X] [O] a été embauchée le 12 janvier 2023 par la SARL [2] en qualité de chauffeur de bus polyvalent par contrat à durée indéterminée à temps complet, moyennant une rémunération sur la base du SMIC horaire. Le 24 avril 2023, la salariée a été placée en arrêt de travail. Le 27 mai 2024, les parties ont signé une rupture conventionnelle. Le 2 octobre 2023, Madame [O] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 4] de la Réunion afin de faire valoir ses droits au titre du paiement des salaires et du respect par l'employeur à son obligation de sécurité. Par jugement du 6 décembre 2024, le conseil des prud'hommes a : - dit et jugé la demande de Madame [O] irrecevable ; - débouté Madame [O] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la partie défenderesse de sa demande reconventionnelle ;

Par ordonnance sur incident rendue le 4 Juin 2026 la présidente de chambre a déclaré irrecevable l' appel-nullité en rappelant que l'ordonnance pouvait t faire l'objet d'un déféré à la cour dans les quinze jours qui expirait donc le 19 juin 2026. L'affaire est revenue au fond en formation collégiale de la cour. Compte tenu de la décision précitée l'affaire a été plécée en délibéré après l'expiration de délai de déféré. A défaut de déféré formé à l'encontre de l'ordonnance du 4 juin 2026, la cour relève que le prononcé l'irrecevabilité de l' appel-nullité formé le 7 novembre 2025 par Mme [X] [O] est définitif de sorte que l'instance est éteinte et par voie de conséquence la cour est déssaisie du dossier. Les dépens d'appel sont à la charge de Mme [X] [O].

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01090 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2NH Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 30 juin 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01090 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2NH dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Chloé BOUCHEZ de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS APPELANTE ET Madame [B] [Y] épouse [I] [Adresse 2] [Localité 4] INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par la S.A.S.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01278 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X36X Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 30 Juin 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01278 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X36X dans une instance entre les parties suivantes : Madame [E] [Y] née le 15 Février 1991 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Olivier DESANDRE NAVARRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0187 - N° du dossier E000J58O APPELANTE ET S.A.S.

par déclaration au greffe du 6 novembre 2025 par Madame [I] [T], de la décision rendue le 09 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à l' Association [1] et Maître [O] [J] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2], Vu l'ordonnance du 29 janvier 2026 par laquelle le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris a déclaré cette cour incompétente territorialement et renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles, Madame [I] [T] a adressé le 15 juin 2026 par voie électronique des conslusions de désistement de l'appel du 6 novembre 2025 en raison du recours exercé contre le jugement entrepris, par déclaration d'appel du 4 décembre 2025

M. [R] [A] a été embauché à temps partiel, à compter du 1er avril 2014, en qualité d'agent de service par la société [I] sur le site Servair de [Localité 5], ce marché étant ensuite obtenu par la société [2] à compter du 1er juin 2016 puis par la société [1] exerçant sous le nom commercial [3] à compter 2 janvier 2021. La durée hebdomadaire de travail maintenue à 27 heures par avenant du 30 décembre 2020, a été ramenée à 20 heures à compter du 27 juin 2022. Le 9 décembre 2022, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail sollicitant en outre une requalific-ation dudit contrat à temps complet ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement moral et en réparation de différents manquements imputés à l'employeur.

1. M. [P] [Q] a été engagé en qualité de chauffeur pelle, groupe 6 coefficient 138M, lieu d'embauche [Localité 2], moyennant une rémunération mensuelle forfaitaire brute de 2 221,21 euros pour un horaire mensuel de 174 heures, par la société par actions simplifiée [1], par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 13 novembre 2006. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 2. La reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés a été accordée à M. [Q] le 2 août 2022, pour une période de cinq ans. Le 17 août 2022, le médecin du travail a déclaré M. [Q] apte à son poste en même temps qu'il a formulé des propositions d'aménagement du travail.

1. M. [T] [G] a été engagé en qualité de chef d'équipe par la sas [2], filiale du groupe [3], par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er décembre 2004. Les parties ont convenu d'une durée de travail s'établissant à 151,67 heures par mois. Le 1er janvier 2021, le contrat de travail de M. [G] a été transféré à la sas Entreprise de réseaux et sources (ci-après société [4]), filiale du groupe [3]. Suivant l'avenant alors conclu, M. [G] était employé à temps plein, sur une base annuelle de 1 607 heures de travail effectif, à horaires modulés, le planning collectif des horaires hebdomadaires et de repos annuels étant affiché dans les locaux de l'entreprise. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics.

1. M. [V] [N], né en 1967, a été engagé à compter du 18 septembre 1995 en qualité d'employé commercial par la société [2], aux droits de laquelle vient la société anonyme [1], par contrat de travail à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée. En dernier lieu, il occupait les fonctions de responsable grands comptes distribution, statut cadre, niveau J de la convention collective nationale de la banque, et percevait une rémunération forfaitaire fixe mensuelle de 4 065,62 euros brut et une rémunération variable sur objectifs, outre un avantage en nature (véhicule) évalué à 249 euros brut par mois. Sa durée du travail relevait d'une convention individuelle de forfait en jours. 2. La société [1], qui est spécialisée dans l'octroi et le

1. Mme [T] [H] a été engagée en qualité de consultante junior - niveau 2, coefficient 125, statut employé - par la sas [1], par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 29 juin 2015. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises aux dispositions de l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire. 2. Le contrat prévoyait une clause de non-concurrence libellée comme suit : 'Compte tenu de la nature des fonctions du collaborateur, du marché très concurrentiel sur lequel intervient la société, les parties conviennent qu'une clause de non-concurrence est indispensable à la protection des intérêts légitimes de la Société. Les parties conviennent que, compte tenu

Par requête du 13 juin 2016, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal de grande instance, lui même devenu tribunal judiciaire, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable. Par jugement avant dire droit du 14 novembre 2019, le tribunal a ordonné une mesure d'expertise judiciaire sur pièces, confiée au professeur [N] pour, notamment, déterminer les causes du malaise dont avait été victime le salarié le 26 novembre 2015, dire si ce malaise résulte de lésions d'origine soudaine ou d'apparition progressive et dire s'il peut exister une relation de causalité, au moins partielle, entre le malaise du salarié ainsi que les arrêts de travail successifs et

par requête du 27 août 2020. Par jugement du 28 février 2023, le tribunal : - déclare irrecevable la demande de Mme [L] au titre de l'action successorale, - condamne la société à payer à Mme [L] la somme de 25 000 euros au titre de son préjudice moral, - dit que la CPAM fera l'avance des sommes et qu'elle en récupérera le montant sur la société, - condamne la société à payer à Mme [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute les parties du surplus de leurs demandes, - condamne la société aux entiers dépens. Par déclaration enregistrée le 16 mars 2023, Mme [L] a relevé appel de cette décision. Dans le dernier état de ses conclusions (n° 3) notifiées par voie électronique le 2 juin 2026,

par courrier du 2 février 2024, sa décision prise en charge de l'affection au titre de la législation professionnelle. Contestant cette décision, la société a alors saisi la commission de recours amiable. En l'absence de réponse dans les délais impartis, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne. Par jugement du 15 décembre 2025, le tribunal : - constate l'incompétence territoriale du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne pour connaître du litige opposant la société à la caisse, relatif à la maladie professionnelle déclarée par M. [J] le 25 août 2023, - renvoie l'affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon territorialement compétent, - réserve le surplus des demandes et des dépens. La société a, le 23 décembre 2025, relevé appel de cette décision.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein L'article L. 3123-6 du code du travail précise que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1) La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;