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CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 janvier 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n° P 21-14.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023 Mme [E] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-14.632 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. [X] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 1 HG5 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10862 F Pourvoi n° P 21-13.344 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 Mme [R] [Z]-[P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-13.344 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à M. [M] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10885 F Pourvoi n° G 21-24.310 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Dolidon Partners, anciennement société d'exercice libéral à responsabilité limitée Dolidon Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-24.310 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant à Mme [D] [I], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10883 F Pourvoi n° M 21-22.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Henri Berruer, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-22.059 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV. 1 HG5 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10812 F Pourvoi n° T 21-22.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. [N] [M], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° T 21-22.341 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 852 F-D Pourvoi n° H 21-22.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Les Sports, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-22.078 contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2021 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [Y], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de président de la société Les éditions du Seuil, 2°/ à M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2022 Sursis à statuer M. CHAUVIN, président Arrêt n° 762 F-D Pourvoi n° T 21-16.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 Mme [K] [S], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° T 21-16.476 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10734 F Pourvoi n° Q 21-14.587 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2022 Mme [Y] [C], domiciliée zone d'activité de l'Ile au Pré 2, [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-14.587 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 789 F-D Pourvoi n° A 20-23.425 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [V] Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mars 2021.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 704 FS-D Pourvoi n° R 21-21.465 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2022 La société Cofidis compétition, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 21-21.465 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [G] [Y], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société RDG 13, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Cofidis, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10654 F Pourvois n° F 21-14.211 H 21-14.212 W 21-15.789 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2022 I - 1°/ La société Cabinet d'études juridiques et fiscales Labonne et Acdp, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ Mme [Y] [J], domiciliée [Adresse 7], 3°/ Mme [P] [G], domiciliée [Adresse 8], 4°/ M. [V] [W], domicilié [Adresse 2], 5°/ M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 715 F-D Pourvoi n° R 21-15.715 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2022 Mme [U] [D], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-15.715 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Douai (audience solennelle), dans le litige l'opposant à l'ordre des avocats du barreau de Lille, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10582 F Pourvoi n° D 21-17.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 Mme [R] [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-17.222 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Y] [L], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à M.

Il résulte de l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et de l'article 1441-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 que, lorsque le président du tribunal de grande instance statue sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, son contrôle ne porte que sur la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformité à l'ordre public et aux bonnes moeurs et n'exclut pas celui opéré par le juge du fond saisi d'une contestation de la validité de la transaction

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10555 F Pourvoi n° M 19-19.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 M. [J] [F], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° M 19-19.360 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme [B] [I], épouse [F], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juillet 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° Q 20-17.458 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 Mme [B] [O], épouse [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 20-17.458 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [H] [X], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juillet 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 596 F-D Pourvoi n° C 21-12.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 M. [I] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-12.460 contre l'arrêt rendu le 29 décembre 2020 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [H] [E], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10527 F Pourvoi n° S 20-16.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022 La commune de [Localité 7], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 8], a formé le pourvoi n° S 20-16.011 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Comité d'[Localité 7] du Secours populaire français, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à l'association Fédération de Moselle du Secours populaire français, dont le siège est…

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10524 F Pourvoi n° B 21-19.198 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022 La société Fidal, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 4], a formé le pourvoi n° B 21-19.198 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2021 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [C] [U], domicilié [Adresse 2], [Localité 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 571 F-D Pourvoi n° T 21-18.224 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022 M. [C] [X], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° T 21-18.224 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [B], domicilié [Adresse 5], entrepreneur individuel, 2°/ à M.