Cour de cassation, Première chambre civile, 30 janvier 2007, 05-21.820

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

30/01/2007

Numéro d'affaire

05-21.820

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans une instance prud'homale intentée contre son ancien employeur, M. X..…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans une instance prud'homale intentée contre son ancien employeur, M. X... a confié ses intérêts à M. Y..., avocat ; qu'en son absence et sans son accord, le conseil de prud'hommes a sur la seule demande de son adversaire, rendu un jugement de désistement ; que M. X... a assigné son avocat en responsabilité et en indemnisation de son préjudice ; que tout en concluant au débouté, l'avocat a formé une demande reconventionnelle en paiement de ses honoraires, pour laquelle M. X... a soulevé l'incompétence de la juridiction de droit commun ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer, par substitution de motifs, le jugement déboutant M. X... de son action en responsabilité professionnelle dirigée contre M. Y... en retenant qu'aucune faute ne peut ê…