Cour de cassation · 7 novembre 2006

Première chambre civileDécisionPourvoi n° 05-19.011

LicenciementFaute grave

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

7 novembre 2006Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Coopérative du traitement des produits de la pêche (CTPP) a adressé le 28 février 2001 à M. X..., son employé, une lettre de licenciement pour faute grave ; que ce dernier a donné connaissance du contenu de cette lettre aux responsables de la société Littoral marée puis a engagé, outre une action prud'homale, une action en responsabilité pour diffamation ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 4 mars 2005, statuant comme cour de renvoi après cassation) (Civ. 2, 10 juin 2004) d'avoir décidé que les faits visés aux poursuites ne constituaient pas la contravention de diffamation non publique ni aucune autre infraction et en conséquence d'avoir débouté les sociétés Littoral marée et nouvelle Littoral marée ainsi que M. X... de leur demande indemnitaire alors, selon le moyen :

1 / qu'en déboutant les demandeurs sans rechercher si les imputations diffamatoires dénoncées constituaient la contravention de l'article R. 621-1 du code pénal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 1382 du code civil ;

2 / qu'en décidant que l'infraction n'était pas caractérisée du fait que les propos diffamatoires figuraient dans un courrier jugé "hautement confidentiel" sans vérifier que ce document était appelé à être diffusé par son destinataire, notamment pour se défendre devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

3 / qu'en énonçant que la lettre de licenciement devait nécessairement comporter le détail des agissements et fautes imputés au salarié sans vérifier que, parmi les faits invoqués dans la lettre de licenciement, certains étaient inutiles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 621-1 du code pénal et 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'en constatant que la société CTPP s'était bornée à respecter les dispositions impératives du droit du licenciement prescrites par l'article L. 122-14-2 du code du travail exclusives de l'application de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.

Textes cités

2 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… le détail des agissements et fautes imputés au salarié sans vérifier que, parmi les faits invoqués dans la lettre de licenciement, certains étaient inutiles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 621-1 du code pénal et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'en constatant que la société CTPP s'était bornée à respecter les dispositions impératives du droit du licenciement prescrites par l'article L. 122-14-2 du code du travail exclusives de l'application de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique …
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1382Code civil
Passage cité
… aucune autre infraction et en conséquence d'avoir débouté les sociétés Littoral marée et nouvelle Littoral marée ainsi que M. X... de leur demande indemnitaire alors, selon le moyen : 1 / qu'en déboutant les demandeurs sans rechercher si les imputations diffamatoires dénoncées constituaient la contravention de l'article R. 621-1 du code pénal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'en décidant que l'infraction n'était pas caractérisée du fait que les propos diffamatoires figuraient dans un courrier jugé "hautement confidentiel" sans vérifier que ce document était appelé à être diffusé par son destinataire, notamment pour se défendre devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; 3 / qu'en énonçant que la lettre de …
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CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Coopérative du traitement des produits de la pêche (CTPP) a adressé le 28 février 2001 à M. X..., son employé, une lettre de licenciement pour faute grave ; que ce dernier a donné connaissance du contenu de cette lettre aux responsables de la société Littoral marée puis a engagé, outre une action prud'homale, une action en responsabilité pour diffamation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 4 mars 2
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it appelé à être diffusé par son destinataire, notamment pour se défendre devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; 3 / qu'en énonçant que la lettre de licenciement devait nécessairement comporter le détail des agissements et fautes imputés au salarié sans vérifier que, parmi les faits invoqués dans la lettre de licenciement, certains étaient inutiles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 621-1 du code pénal et 1382
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d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 621-1 du code pénal et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'en constatant que la société CTPP s'était bornée à respecter les dispositions impératives du droit du licenciement prescrites par l'article L. 122-14-2 du code du travail exclusives de l'application de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouvea
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E CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Coopérative du traitement des produits de la pêche (CTPP) a adressé le 28 février 2001 à M. X..., son employé, une lettre de licenciement pour faute grave ; que ce dernier a donné connaissance du contenu de cette lettre aux responsables de la société Littoral marée puis a engagé, outre une action prud'homale, une action en responsabilité pour diffamation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 4 mars 2005, statuant com
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on n'était pas caractérisée du fait que les propos diffamatoires figuraient dans un courrier jugé "hautement confidentiel" sans vérifier que ce document était appelé à être diffusé par son destinataire, notamment pour se défendre devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; 3 / qu'en énonçant que la lettre de licenciement devait nécessairement comporter le détail des agissements et fautes imputés au salarié sans vérifier que, parmi les faits invoqués dans la lettre de lice
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