Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2009, 08-12.858

Mots-clés droit social

Primes / variable • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

20/05/2009

Numéro d'affaire

08-12.858

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:C100575

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 6 février 2003 a prononcé la séparation de corps de M. X...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 6 février 2003 a prononcé la séparation de corps de M. X... et de Mme Y... sur demande conjointe des époux et homologué leur convention définitive à laquelle était annexé l'état liquidatif de partage de leur communauté attribuant à l'épouse l'ensemble de l'actif communautaire, constitué d'immeubles, moyennant une soulte que le mari renonçait à percevoir ; que, par jugement du 16 mars 2004, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, avec fixation au 16 septembre 2002 de la date de la cessation des paiements ; que M. Z..., liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., a assigné Mme Y... en nullité de l'état liquidatif de partage, en application de l'article L. 621-107, I, 1° et 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde…