Cour de cassation, Première chambre civile, 2 novembre 2005, 03-13.308

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

02/11/2005

Numéro d'affaire

03-13.308

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure dans le mémoire en d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... a assigné La Poste en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant d'être à l'origine de son licenciement pour absence injustifiée, la lettre recommandée AR par laquelle il justifiait à son employeur de cette absence, expédiée le 11 septembre d'Algérie et présentée pour la première fois le 19 septembre 1997, n'ayant donné lieu ni au dépôt d'un avis de passage, ni à une seconde présentation ; que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, le 29 avril 2002) de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que M. X... avait été indemnisé par le conseil de prud'hommes des conséquences préjudiciables résultant de son licenciement jugé…