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Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 mars 2018, la société [3] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, à l'effet de contester la décision rendue à son encontre le 5 février 2018 fixant à 18 % le taux d'IPP attribué à son salarié, M. [V] [M], à la suite de la maladie professionnelle du 2 mai 2016. Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris, devenu le 1er janvier 2020, tribunal judiciaire de Paris. Ce tribunal a, par jugement rendu le 24 mai 2023 : - déclaré recevable le recours formé, - déclaré inopposable à la société la décision du 5 février 2018 de la caisse fixant à 18% le taux d'1PP attribué à son salarié, M. [V] [M], à la suite de la maladie professionnelle du 2 mai 2016, - dit que les dépens sont laissés à la charge de la caisse.

Par courrier du 14 août 2019, M. [H] [M] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour contester la décision de la commission de recours amiable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 12 juin 2019 ayant rejeté sa réclamation à l'encontre de la notification de sa pension de retraite vieillesse. Suite à l'envoi de nouvelles pièces, et par notification du 26 juillet 2022, la caisse a régularisé le compte du cotisant pour l'année 1993. Par jugement rendu le 8 décembre 2022, ce tribunal a débouté M. [M] [O] de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Pour statuer ainsi, il a considéré qu'il n'apportait pas la preuve d'un travail rémunéré ayant donné lieu à cotisations. Le 10 janvier 2023, M. [M] [O] a interjeté appel de cette décision qui lui avait notifiée le 13 décembre 2022.

M. [F] [S], employé en qualité d'agent de piste par la société [1] (la société) depuis le 24 septembre 2012 a subi un accident du travail le 26 novembre 2014 ayant conduit à un arrêt jusqu'au 21 février 2015. Le 18 juin 2015, il a été de nouveau victime d'un accident du travail, conduisant un nouvel arrêt jusqu'au 4 juillet 2016. Cet arrêt a été prolongé au titre de la maladie jusqu'au 5 septembre 2016. Le salarié a repris son activité professionnelle le 6 septembre 2016, le médecin du travail préconisant une reprise progressive pendant un mois avec limitation du port de charges lourdes. Le 19 décembre 2016, la société a déclaré un nouvel accident du travail subi le 10 décembre 2016 par son salarié, ce dernier ayant indiqué avoir ressenti une douleur au poignet gauche alors qu'il poussait un conteneur.

Il résulte ainsi de ces éléments que si les lésions mentionnées sur le certificat médical initial à savoir « D= lombalgies communes » étaient la conséquence du fait décrit, l'accident serait présumé être un accident du travail. Or, force est de constater que la Caisse n'est pas en mesure d'établir qu'il se serait bien produit un fait accidentel le 24 décembre 2020 à l'origine des lésions médicalement constatées. Tout d'abord, il doit être relevé que l'accident n'a été déclaré à l'employeur que le 28 décembre 2020, c'est-à-dire quatre jours après sa survenue. Aucune explication n'est apportée sur le retard apporté à cette déclaration alors même que le salarié, malgré des lésions invalidantes, a poursuivi son travail de manutention manuelle, sans en informer ses collègues ou un responsable et sans se plaindre auprès de quiconque de douleurs au dos.

Par lettre du 7 juin 2022, la Caisse a refusé la prise en charge au motif que le délai de prescription de deux ans pour adresser la déclaration était dépassé. M. [I] a alors saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours par décision du 23 novembre 2023, puis a formé un recours contentieux. Par jugement du 28 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a : - déclaré irrecevable la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle " décompensation anxio dépressif conflit et harcèlement moral au travail, avec souffrance psychologique, nécessité suivi spécialistes " adressée par M. [I] le 17 janvier 2022, - mis les dépens à la charge de celui-ci, - ordonné l'exécution provisoire. Le jugement a été notifié à une date inconnue de la cour.

par courrier du 26 juin 2018 devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris. En application de la réforme des contentieux sociaux issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, l'affaire a été transférée le 1er janvier 2019 au pôle social du tribunal de grande instance de Paris. Le 1er janvier 2020, l'instance s'est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris. Par jugement du 5 septembre 2024, le tribunal a : - débouté la société [2] de ses demandes, - lui a déclaré opposable la décision du 20 juin 2018 de la caisse primaire d'assurance-maladie du Havre portant attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 20 % au bénéfice de son salarié M. [Y] [

Il résulte de cet article qu'est irrecevable la déclaration d'appel faite au greffe de la juridiction ayant rendu la décision, sans qu'il importe qu'elle ait été réorientée par le greffe de la juridiction ayant rendu la décision devant la cour d'appel dans le délai de recours. (2e Civ., 17 décembre 2009, n° 07-44.302) Cet article n'impose pas, en outre, une charge procédurale excessive à une partie qui n'est pas représentée par un avocat, et ne méconnaît pas les exigences du procès équitable garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. (2e Civ., 8 juin 2023, n° 21-23.684). Au cas présent, il résulte des pièces produites que le jugement a été rendu le 26 mars 2025 et que M. [R] en a reçu notification le 15 avril 2025.

Le 1er février 2020, M. [W] a été embauché par la société [1], par contrat de travail à durée indéterminée, pour occuper les fonctions de « Senior business développeur », coefficient 150, position 2.3, statut cadre. Le temps de travail était fixé à un forfait annuel en jours de 131 jours. La société [1] a pour objet le financement et l'optimisation des projets d'efficacité énergétique pour les professionnels. La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite Syntec. L'effectif de l'entreprise s'élevait en moyenne à 60 salariés. Avant la conclusion du contrat de travail, M. [W] était salarié de la société [3] avec laquelle la société [1] avait conclu plusieurs contrats de prestations de service.

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 novembre 2002, avec reprise d'ancienneté au 10 juillet 2002, au poste de technicien coefficient 190, statut employé. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective des entreprises de commissions, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation, M. [R] percevait une rémunération mensuelle de 2 632 euros. Le 12 avril 2017, M. [R] s'est vu notifier un rappel à l'ordre. Le 18 octobre 2018, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire, fixé au 30 octobre 2018. Le 12 novembre 2018, M. [R] s'est vu notifier un licenciement pour faute simple. Le 25 février 2019, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil.

Par jugement du 14 décembre 2022, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes de Paris a : - jugé que la société [1] n'a pas respecté son obligation de sécurité - dit le licenciement de Mme [P] [A] sans cause réelle et sérieuse - condamné la société [1] à verser à Mme [P] [A] les sommes suivantes : * 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement * 21 383,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis *2 138,32 euros au titre des congés payés afférents *4 155 euros à titre de contrepartie obligatoire en repos aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel avec intérêts au taux légal à compter de

Le 20 décembre 1993, M. [T] [M] a été engagé par la société Régie autonome des transports parisiens (RATP), par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, pour occuper les fonctions d'agent de sécurité au sein du groupement d'intervention et protection des réseaux (GIPR). Il a pris sa retraite le 1er février 2026. Le 1er juillet 2021, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins d'obtenir la condamnation de la RATP pour harcèlement moral et inégalité de traitement et à un repositionnement catégoriel. Par jugement en date du 11 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - condamné la société RATP à payer à M. [M] [T] les sommes suivantes : * 8 000 euros à titre de dommages intérêts pour inégalité de

Par requêtes en date du 06 février 2024 et du 20 mars 2024 , M. [L] [V] a saisi la cour d'une une requête en erreur matérielle et d'une requête en omission de statuer sur un arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la chambre 6-10 du pôle social de la cour d'appel de Paris. Par message RPVA transmis le 10/04/2024, M. [L] [V] a déclaré se désister de ses deux requêtes. S.A.S. [1] n'a pas conclu sur les requêtes. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 24/01612 et N° RG 24/01614 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDCS sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 24/01612 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 24/01612. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [E] [V], né en 1986, soutient avoir été engagé par la société SAS [2] dont l'activité était la réalisation et la commercialisation de toutes opérations d'investissements immobiliers, par un contrat de travail à durée indéterminée non-formalisé à l'écrit à compter du 1er janvier 2013 en qualité de directeur du développement. La société [2] a été constituée en 2012 par les associés cofondateurs M. [V] et M. [D] [G], ce dernier ayant été désigné dirigeant. Un pacte d'associé a été signé le 26 octobre 2012. Par lettre datée du 7 juin 2021, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 17 juin 2021 avec mise à pied conservatoire avant d'être licencié pour faute lourde par courrier du 24 juin 2021.

Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que les parties n'ont pas remis les conclusions de désistement ou le protocole d'accord pour homologation, suite à l'accord trouvé entre elles. Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la radiation de l'affaire ; RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Le 13 novembre 2023, Mme [Z] [Q] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de solliciter le remboursement des sommes retenues au titre d'avantages en nature, le paiement des heures supplémentaires effectuées et condamner Mme [E], qui l'avait embauchée en qualité d'aide à domicile, au paiement de diverses sommes. Par jugement du 26 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - « [Condamné] Madame [S] [I] [E] [R], majeure sous tutelle représentée par son tuteur Monsieur [P] [R], à verser à Madame [Z] [Q] [U] les sommes suivantes : - 11 400,00 euros à titre de remboursement des sommes retenues au titre des avantages en nature du mois de novembre 2021 au 30 mai 2023. - 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le 31 juillet 2024, Mme [Q] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir requalifier sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement nul et condamner la société [2] venant aux droits de la société [Adresse 4] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 19 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - « Dit qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer ; Juge la prise d'acte de rupture du contrat justifiée et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul ; Fixe le salaire mensuel de référence à hauteur de 2 500 euros bruts ; Condamne la SARL [3], venant aux droits de la SARL [Adresse 4], à verser à madame [Q] [T] les sommes suivantes : -5 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de

Le 9 septembre 2021, Mme [Q] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir juger que son licenciement intervenu le 25 juin 2021 était dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la société SAS [2] au paiement de diverses sommes. Par décision du 1er août 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a jugé ainsi qu'il suit: - « REJETTE la demande de sursis à statuer ; DIT que le licenciement de Madame [Q] [O] intervenu le 25 juin 2021 est dénué de cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la SAS [2] à payer à Madame [Q] [O] les sommes suivantes : . 1.723,60 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, . 172,36 euros au titre des congés payés afférents, . 12.131,55 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, .

Le 20 mars 2026, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny afin de voir juger qu'il est éligible à une indemnité compensatrice de changement d'affectation géographique et condamner la société [2] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 11 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : IN LIMINE LITIS - rejeté la demande de la société [1] de renvoyer et d'écarter les pièces 10 à 20 produites par M. [Z] comme décidé lors de l'audience car la défense n'a pas respecté le délai de communication des pièces prévu en Bureau de Conciliation et d'orientation. - jugé que M. [Z] remplit les conditions pour bénéficier de l'indemnité compensatrice de changement d'affectation géographique prévue à l'article 4.1.1 du référentiel VRH00201 de la Société [1].

Le 23 octobre 2024, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux afin de voir requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [D] [Z] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 17 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Meaux a : Requalifié le licenciement de M. [Q] [W] [I] comme étant sans cause réelle et sérieuse; En conséquence, condamné la SARL [D] [Z] en la personne de son représentant légal à lui verser: - 3 898,09 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 5 000,00 € au titre des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ; À titre infiniment subsidiaire, Condamné la SARL [D] [Z] en la personne de représentant légal à lui verser : - l 949,04 € au titre de l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ;