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ARRÊT N° 269 N° RG 22/02913 N° Portalis DBV5-V-B7G-GVV4 Association [1] C/ [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 11 JUIN 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du 15 novembre 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de SAINTES APPELANTE : [2] [3] et de l'Adolescence de Charente-Maritime 'La Protectrice' [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS- ORLÉANS, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Alexandra COURNIL de la SCP VALIN-COURNIL, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉ : Monsieur [V] [C] Né le 30 juillet 1957 à [Localité 2] (ALGÉRIE) [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Christelle SERRES CAMBOT de la SELARL SERRES-CAMBOT AVOCAT, avocat au barreau de SAINTES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 mars 2026, en…

ARRET N° 276 N° RG 23/00180 N° Portalis DBV5-V-B7H-GW7F [S] C/ CPAM DE LA CHARENTE MARITIME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 11 JUIN 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 20 décembre 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE. APPELANT : Monsieur [X] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par la FNATH - groupement Charente-Maritime / Charente, elle-même représentée par Me Marion BETOULLE BENABEN, avocate au barreau de POITIERS, substituant Me François GABORIT, avocat au barreau de PARIS. INTIMÉE : CPAM DE LA CHARENTE MARITIME [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Rebecca SHORTHOUSE de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, substituée par Me Nathalie BOUTILLIER, avocates au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT.

ARRET N° 277 N° RG 23/00181 N° Portalis DBV5-V-B7H-GW7L [H] C/ CPAM DE [Localité 1]-[Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 11 JUIN 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 12 décembre 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de SAINTES. APPELANT : Monsieur [M] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE ; INTIMÉE : CPAM DE [Localité 1]-[Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Nathalie BOUTILLIER, avocate au barreau de LA ROCHELLE/ROCHEFORT.

ARRET N° 278 N° RG 23/00215 N° Portalis DBV5-V-B7H-GXBP CPAM DE MAINE ET [Localité 1] C/ Société [1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 11 JUIN 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 13 décembre 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de POITIERS. APPELANTE : CPAM DE MAINE ET [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Rebecca SHORTHOUSE de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, substituée par Me Nathalie BOUTILLIER, avocates au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT. INTIMÉE : Société [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure DENIZE, substituée par Me Pauline CUNHA, avocates au barreau de PARIS.

PS/CD Numéro 26/1745 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 11/06/2026 Dossier : N° RG 23/01975 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISXI Nature affaire : Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [S] [B] C/ SASU [1] [Localité 1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 Mai 2025, devant : Madame SORONDO, magistrate chargée du rapport, assistée de Madame LAUBIE, Greffière.

PS/EL Numéro 26/1746 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 11/06/2026 Dossier : N° RG 23/02262 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITSM Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [R] [D] C/ S.A.R.L. [1] [C] [2] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 Juin 2026, devant : Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, Greffière.

AB/CD Numéro 26/1748 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 11/06/2026 Dossier : N° RG 24/00948 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZXG Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [J] [F] C/ SARLU [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 01 Avril 2026, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

ARRÊT N° /2026 PH DU 11 JUIN 2026 N° RG 24/02297 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FOSB Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY F 23/00093 11 octobre 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : S.A.S.

ARRÊT N° /2026 PH DU 11 JUIN 2026 N° RG 24/02298 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FOSD Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY F 23/00094 11 octobre 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : S.A.S.

ARRÊT N° /2026 PH DU 11 JUIN 2026 N° RG 25/00410 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQKX Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY F 24/00120 29 janvier 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : Organisme CAF DE [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Maud GIORIA de la SCP ECKERT - ROCHE - GIORIA, avocat au barreau de METZ INTIMÉES : Madame [A] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie JUNG, avocat au barreau de METZ Syndicat [1] (FNPOS CGT) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Vincent MALLEVAYS de la SELARL 3S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : WEISSMANN Raphaël, Conseillers : BRUNEAU…

ARRÊT N° /2026 PH DU 11 JUIN 2026 N° RG 25/00413 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQK7 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL F23/00083 27 janvier 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsieur [O] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Antoine PIERSON de la SELARL APVH AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL INTIMÉES : Association [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Vincent LOQUET substitué par Me Sophie DUMINIL , de la SELARL FILOR AVOCATS, avocats au barreau de NANCY S.C.P.

ARRÊT N° /2026 PH DU 11 JUIN 2026 N° RG 25/00517 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQSW Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 22/00375 04 février 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : Madame [C] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Florent KAHN, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : S.A.S.

ARRÊT N° /2026 PH DU 11 JUIN 2026 N° RG 25/01184 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSAB Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 23/00425 25 avril 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : Madame [D] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marie JUNG, avocat au barreau de METZ substituée par Me DUYGULU, avocat au barreau de NANCY INTIMÉS : Maître [A] [V] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL [1], N° SIRET [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY [2] ([3] de [Localité 3]), association soumise à la loi du 1 er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [Q] [J], dûment habilité à…

ARRÊT N° /2026 PH DU 11 JUIN 2026 N° RG 25/01236 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSC5 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANCY F 22/00413 05 mai 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : [1] - UNION GESTION ETABLISSEMENTS [2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Amandine THIRY de l'AARPI AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : Madame [H] [A] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Anne GRANDIDIER, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : WEISSMANN Raphaël, Conseillers : BRUNEAU Dominique, STANEK Stéphane, Greffier lors des débats : RIVORY Laurène DÉBATS : En audience publique du 26 Mars 2026 ; L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 11…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 11 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01755 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLWK Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 MARS 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] N° RG19/3690 APPELANTE : CCSS DE LA LOZERE BRANCHE MALADIE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Mme [U] (Autre) en vertu d'un pouvoir spécial INTIME : Monsieur [L] [J] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 JANVIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Patrick HIDALGO, Conseiller, chargé du rapport.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 11 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02993 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PODA Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 MAI 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] N° RG21/00688 APPELANT : Monsieur [L] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Christelle MARINI de la SELARL BCA - AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002955 du 28/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) INTIMEE : Organisme CPAM DE L'HERAULT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Mme CHAIB (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 11 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04300 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQV5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 MAI 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] N° RG19/01744 APPELANTE : Madame [N] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me GRAUBNER avocat pour Me Rachid LEMOUDAA, avocat au barreau de BEZIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007391 du 06/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) INTIMEE : Organisme CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE L'HÉRAULT [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Mme CHAIB (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 11 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04321 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQXG Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JUILLET 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] N° RG21/00670 APPELANTE : Madame [R] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Mikaël D'ALIMONTE de la SELARL BCA - AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Organisme MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE L'HÉRAULT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] ni comparante, ni représentée En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 11 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04795 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRUL Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 AOUT 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] N° RG22/00500 APPELANT : Monsieur [C] [A] Né le [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Emilie NOLBERCZAK, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Organisme CPAM DE L'HERAULT [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Mme [N] en vertu d'un pouvoir spécial En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.; initialement prévu le 16 avril 2026 le délibéré a été prorogé au 28 mai 2026.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 11 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG n° 22/04845 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRXR Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 SEPTEMBRE 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] - N° RG n° 19/06550 APPELANTE : S.A.S. [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée sur l'audience par Me FRANDEMICHE, avocat au barreau de Montpellier, substituant Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, INTIMEE : CPAM DE L'HERAULT [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée sur l'audience par Mme [A] [C] en vertu d'un pouvoir spécial daté du 22 janvier 2026. En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.