Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 11 juin 2026, 22/04795

Mots-clés droit social

Rupture conventionnelle • Primes / variable • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

3e chambre sociale

Date

11/06/2026

Numéro d'affaire

22/04795

Résumé

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 11 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04795 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRUL…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 11 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04795 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRUL Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 AOUT 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] N° RG22/00500 APPELANT : Monsieur [C] [A] Né le [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Emilie NOLBERCZAK, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Organisme CPAM DE L'HERAULT [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Mme [N] en vertu d'un pouvoir spécial En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.; initialement prévu le 16 avril 2026 le délibéré a été prorogé au 28 mai 2026.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 JANVIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Patrick HIDALGO, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Thomas LE MONNYER, Président de chambre M.

Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline SEBA ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par M.

Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Mme Bakhta NOUREDDINE, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE M. [C] [A], livreur pour le compte de la SARL [1] depuis le 1er septembre 2017 a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 8 octobre 2018.

Le certificat médical initial établi le 9 octobre 2018 par le docteur [R], médecin généraliste, fait état d'un ' syndrome anxiodépressif suite à un harcèlement moral .

La déclaration d'accident du travail réceptionnée le 12 octobre 2018 par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault comporte les mentions suivantes : Date et heure de l'accident : 8 octobre 2018 heure non précisée Lieu de l'accident : inconnu Activité de la victime lors de l'accident : aucune activité.

Nature de l'accident : selon les dires du salarié, il s'agirait d'une dépression.

Nature des lésions : néant Accident connu le : 09/10/2018 à 15h par les préposés de l'employeur.

Conséquences : avec arrêt de travail.

Première personne avisée : néant L'employeur de M. [A] a joint à la déclaration d'accident du travail un courrier de réserves.

La caisse a diligenté une enquête contradictoire.

Par courrier du 27 décembre 2018, M. [A] a été informé de la fin de l'instruction du dossier et de la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel de l'accident prévue le 16 janvier 2019.