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N° RG 25/02690 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAUP COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 18 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 03 Juillet 2025 APPELANTE : Madame [Q] [T] [Adresse 1] [Localité 1] comparante, représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Florence GARDEZ, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.

N° RG 25/03465 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCBP COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 18 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 02 Septembre 2025 APPELANT : Monsieur [J] [D] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Fabien LACAILLE, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Eric DI COSTANZO de la SELARL ACT'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 Mai 2026 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

N° RG 25/04215 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDN2 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 18 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DIEPPE du 15 Octobre 2025 APPELANT : Monsieur [L] [E] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD OGEL LEBLOND, avocat au barreau de DIEPPE substitué par Me Clémence BONUTTO-VALLOIS, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 Mai 2026 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

N° RG 26/01150 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KG2I COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 18 JUIN 2026 SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DÉCISION DÉFÉRÉE : ARRÊT DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 05 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEUR À LA REQUÊTE : SAS [1] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR À LA REQUÊTE : Monsieur [X] [E] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me David VERDIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de de l'EURE COMPOSITION DE LA COUR : Madame Valérie DE LARMINAT, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, assistée de Madame Fatiha KARAM, greffière. En vertu de l'article 462 du Code de procédure civile, le juge saisi par requête peut statuer sans audience.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JUIN 2026 N° RG 24/02718 N° Portalis DBV3-V-B7I-WZCS AFFAIRE : Société [1] C/ [A] [U] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 9 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Saint Germain en Laye Section : E N° RG : F22/00323 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Sylvie [Localité 1] Me Julie GOURION-RICHARD le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Anne-Sylvie VIVES de la SELARL VIVES AVOCATS, avocat au barreau de TOULON, vestiaire : 261 APPELANTE **************** Monsieur [A] [U] né le 9 juillet 1965 à [Localité 3] (33)…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JUIN 2026 N° RG 24/01563 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRE3 AFFAIRE : [Z] [U] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 avril 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Versailles Section : E N° RG : F21/000825 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me [Z] GACHET-BARETY Me Audrey HINOUX le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [Z] [F] épouse [U] née le 29 février 1976 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Sophie GACHET-BARETY de la SELEURL GACHET-BARETY AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire: D2113 APPELANTE **************** Société [2] SAS N° SIRET : [N°…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00293 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVDH Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Janvier 2026 Date de saisine : 02 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 22 Décembre 2025 Appelante : Association [1], représentant : Me Mohamed CHERIF de l'AARPI OMNES AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J91 - N° du dossier E000FG7T Intimée : Madame [X] [P] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 et 911 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, Vu les articles 908 et 911 du code…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00580 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXDF Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Février 2026 Date de saisine : 10 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande de remise de documents Décision attaquée : n° 2025-58584 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT GERMAIN EN LAYE le 15 Janvier 2026 Appelante : Madame [W] [Z], représentant : Me Samba SIDIBE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 695 - N° du dossier E000GCOO - représentant : Me Pierre BELEBENIE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Intimée : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00643 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXMX Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Février 2026 Date de saisine : 13 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Décision attaquée : n° F 24/00391 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 16 Décembre 2025 Appelants : Madame [M] [T], représentant : Me Jérémie ASSOUS de l'AARPI ASSOUS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0021 - N° du dossier E000GL7V Monsieur [B] [Y], représentant : Me Jérémie ASSOUS de l'AARPI ASSOUS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0021 - N° du dossier E000GL7V Monsieur [E] [Y] Mineur non émancipé, légalement représenté par Madame [M] [T], sa mère, demeurant…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00657 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXO4 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Février 2026 Date de saisine : 13 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 00025911 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY le 15 Janvier 2026 Appelante : Madame [P] [O], représentant : Me Pierre MARTINEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 686 - N° du dossier 260228 Intimée : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/01623 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X54H Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2026 Date de saisine : 18 Juin 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 22/00245 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 11 Mai 2023 Appelante : Association [1], représentant : Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 Intimée : Madame [O] [K] épouse [S], représentant : M.

N° RG 24/01937 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVOL COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 18 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 15 Avril 2024 APPELANT : Monsieur [X] [P] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Clémence MOREAU, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉS : Maître [H] [I] ès qualités de mandataire liquidateur de Madame [Z] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant ni représenté bien que régulièrement assigné par acte d'huissier Maître [R] [V] ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame [Z] [Y].

AFFAIRE : N° RG 25/02181 N° Portalis DBVC-V-B7J-HWH7 Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTAN en date du 27 Août 2025 - RG n° 25/0008423 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 18 JUIN 2026 APPELANTE : Madame [X] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Mme [T], défenseur syndical INTIMEE : S.A.S.

AFFAIRE : N° RG 23/02673 N° Portalis DBVC-V-B7H-HJ7Q Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 23 Octobre 2023 - RG n° 21/00295 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 18 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.S.

Association [1] C/ [J] [L] COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 18 JUIN 2026 N° RG 23/00280 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GF5B APPELANTE : Association [1] agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Société [1] C/ CPAM 71 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 JUIN 2026 N° RG 24/00045 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GKYM Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 21 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00025 APPELANTE : Société [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la [Localité 3] et-[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] dispensé de comparution en vertu d'une demande adressée par courrier reçu au greffe le 22 septembre 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2025 en audience publique, les parties ne s'y…

[W] [A] C/ S.A. [1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 JUIN 2026 N° RG 24/00504 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GPCJ Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON SUR SAONE, section CO, décision attaquée en date du 28 Mai 2024, enregistrée sous le n° 22/00205 APPELANTE : [W] [A] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Basma BOUFLIJA, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMÉE : S.A.

[V] [J] C/ Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE COTE D'OR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 JUIN 2026 N° RG 24/00716 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GR4F Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 24 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 22/00059 APPELANT : [V] [J] [Adresse 1] [Localité 2] absent, ayant pour avocat Me Mohamed EL MAHI de la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI, avocat au barreau de DIJON, absent à l'audience INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE COTE D'OR représentée par son représentant légal en exercice, domicilié de droit au siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme Cheryl MAMECIER (Chargée d'audiences) en vertu d'un pouvoir général, présente à l'audience COMPOSITION DE LA COUR : En application…

[W] [X] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA HAUTE MARNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 JUIN 2026 N° RG 25/00526 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GW7V Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 29 Août 2023, enregistrée sous le n° 22/00046 APPELANT : [W] [X] [Adresse 1] [Localité 2] absent représenté par Me Damien WILHELEM de la SELARL WILHELEM CHAPUSOT BOURRON, avocat au barreau de HAUTE-MARNE INTIMÉE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA HAUTE MARNE [Adresse 2] [Localité 3] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Avril 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RAYON,…

ARRET N° . N° RG 25/00497 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWJJ AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ M. [Q] [U] MAV Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Aurélien AUCHABIE, Me Sandra BRICOUT, le 18-06-26 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==oOo==--- ARRÊT DU 18 JUIN 2026 ---==oOo==--- Le dix huit Juin deux mille vingt six la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : S.A.S.