Cour d'appel de Versailles — Chambre sociale 4-1

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 26/00643 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXMX

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Février 2026

Date de saisine : 13 Mars 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires

Décision attaquée : n° F 24/00391 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 16 Décembre 2025

Appelants :

Madame [M] [T],

représentant : Me Jérémie ASSOUS de l'AARPI ASSOUS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0021 - N° du dossier E000GL7V

Monsieur [B] [Y],

représentant : Me Jérémie ASSOUS de l'AARPI ASSOUS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0021 - N° du dossier E000GL7V

Monsieur [E] [Y]

Mineur non émancipé, légalement représenté par Madame [M] [T], sa mère,

demeurant [Adresse 1],

représentant : Me Jérémie ASSOUS de l'AARPI ASSOUS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0021 - N° du dossier E000GL7V - Mère Mme [M] [T] (Mère) en vertu d'un pouvoir

Monsieur [J] [Y]

Mineur non émancipé, légalement représenté par Madame [M] [T], sa mère,

demeurant [Adresse 1],

représentant : Me Jérémie ASSOUS de l'AARPI ASSOUS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0021 - N° du dossier E000GL7V - Mère Mme [M] [T] (Mère) en vertu d'un pouvoir

Mademoiselle [H] [Y]

Mineure non émancipée, légalement représentée par Madame [M] [T], sa mère,

demeurant [Adresse 1],

représentant : Me Jérémie ASSOUS de l'AARPI ASSOUS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0021 - N° du dossier E000GL7V - Mère Mme [M] [T] (Mère) en vertu d'un pouvoir

Monsieur [O] [Y]

Mineur non émancipé, légalement représenté par Madame [M] [T], sa mère,

demeurant [Adresse 1],

représentant : Me Jérémie ASSOUS de l'AARPI ASSOUS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0021 - N° du dossier E000GL7V - Mère Mme [M] [T] (Mère) en vertu d'un pouvoir

Mademoiselle [X] [Y]

Mineure non émancipée, légalement représentée par Madame [M] [T], sa mère,

demeurant [Adresse 1],

représentant : Me Jérémie ASSOUS de l'AARPI ASSOUS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0021 - N° du dossier E000GL7V - Mère Mme [M] [T] (Mère) en vertu d'un pouvoir

Mademoiselle [S] [Y]

Mineure non émancipée, légalement représentée par Madame [M] [T], sa mère, demeurant [Adresse 1],

représentant : Me Jérémie ASSOUS de l'AARPI ASSOUS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0021 - N° du dossier E000GL7V - Mère Mme [M] [T] (Mère) en vertu d'un pouvoir

Intimée :

S.A.S.U. [1], représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 024741

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 27 février 2026

Vu la demande d'observations écrites en date du 28 mai 2026

Vu l'absence d'observations écrites

Les appelants disposent d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, les appelants disposaient d'un délai de trois mois à compter du 27 février 2026, soit jusqu'au 27 mai 2026 pour communiquer leurs conclusions.

Les appelants n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 27 février 2026.

PAR CES MOTIFS,

Prononce la caducité de la déclaration d'appel,

Laisse les dépens à la charge des appelants.

Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.

Le 18 juin 2026

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état