Cour d'appel de Versailles · Arrêt
Cour d'appel de Versailles — Chambre sociale 4-1
Chambre sociale 4-1Arrêt du 18 juin 2026RG n° 26/00580
- Solution
- Ordonnance de caducité
- Durée de l'appel
- 4 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Procédure: L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 22 février 2026.
- Solution: Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant. Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Le 18 juin 2026.
Procédure
Chronologie du litige
- Appel formé Madame [W] [Z], représentant : Me Samba SIDIBE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 695 N° du dossier E000GCOO représentant : Me Pierre BELEBENIE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Versailles
Document officiel
Texte intégral
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 26/00580 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXDF
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Février 2026
Date de saisine : 10 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande de remise de documents
Décision attaquée : n° 2025-58584 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT GERMAIN EN LAYE le 15 Janvier 2026
Appelante :
Madame [W] [Z], représentant : Me Samba SIDIBE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 695 - N° du dossier E000GCOO - représentant : Me Pierre BELEBENIE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.S. SAS [1], représentant : Me Nicolas SERRE de la SELARL OX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0966 - N° du dossier 13863
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 22 février 2026
Vu la demande d'observations écrites en date du 26 mai 2026
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 22 février 2026, soit jusqu'au 22 mai 2026 pour communiquer ses conclusions.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 22 février 2026.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Le 18 juin 2026
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6a48654893c619cd1f4a7da3
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a48654893c619cd1f4a7da3.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 12 juillet 2026.
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