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Ordonnance n° 273 du 29/06/2026 N° RG 26/00505 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYGR FM/ST COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Formule exécutoire le : 29/06/2026 à : - SCP MEDEAU - SELAFA [C] Le vingt neuf juin deux mille vingt six, Nous, M. François MELIN, Président, Président de la Chambre Sociale, assisté de Madame Sandra TOUPIN, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00505 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYGR du répertoire général, opposant : Madame [H] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marie LARDAUX de la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocat au barreau des ARDENNES APPELANTE à S.A.

Ordonnance n° 272 du 29/06/2026 N° RG 26/00876 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FY72 FM/ST COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Formule exécutoire le : 29/06/2026 à : - SCP MEDEAU SELARL COSKUN Le vingt neuf juin deux mille vingt six, Nous, M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2026 N° RG 23/02900 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WERC AFFAIRE : [T] [V] C/ S.A.R.L. [1] [2] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de SAINT GERMAIN EN LAYE N° RG : F 21/00394 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-laure DUMEAU Me Mickaël CHOURAQUI Me Stéphanie FOULON BELLONY le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [T] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, postulant, avocat au barreau…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2026 N° RG 23/02914 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WETL AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ [P] [L] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes d'ARGENTEUIL N° RG : 22/00140 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Oriane DONTOT Me Thomas [Localité 1] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2026 N° RG 23/03218 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGAW AFFAIRE : [V] [S] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de CERGY-PONTOISE N° RG : 21/00293 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sophie TRINCEA Me Guillaume DEDIEU le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [V] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Sophie TRINCEA de la SELARL TRINCEA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1059 Substituée pour l'audience par : Me…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2026 N° RG 23/03237 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGEB AFFAIRE : [X] [R] [W] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de CHARTRES N° RG : 22-3879 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean [T] LEDUC Me Audrey HINOUX le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [X] [R] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Jean Christophe LEDUC, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045 APPELANTE **************** S.A.S.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] CHAMBRE SOCIALE B ' : 04.72.77.30.30 Références : N° RG 26/03885 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4Z2 Association [1], représentant : Me [C], avocat au barreau de LYON C/ [A] [S], représentant : Me [F], avocat au barreau de LYON Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 23 Avril 2026, enregistrée sous le n° F23/02326 Retrouver toutes les informations nécessaires pour accéder à la cour d'appel en scannant le QR code : ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN M''DIATEUR du 26 Juin 2026 Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, conseiller de la mise en état assistée de Mihaela BOGHIU, greffière ; Vu la déclaration d'appel du 19…

COUR D'APPEL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] CHAMBRE SOCIALE B ' : 04.72.77.30.30 Références : N° RG 26/04063 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5DJ S.A.S. [1] représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON C/ [W] [N] [R], représentant : Me [G], avocat au barreau de LYON Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON, décision attaquée en date du 24 Avril 2026, enregistrée sous le n° 24/01700 Retrouver toutes les informations nécessaires pour accéder à la cour d'appel en scannant le QR code : ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN M''DIATEUR du 26 Juin 2026 Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, conseiller de la mise en état assistée de Mihaela BOGHIU,…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 26 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06473 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PU7E Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 OCTOBRE 2022 du POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de RODEZ N° RG18/00299 APPELANTE : CPAM DE L'AVEYRON [Adresse 1] [Localité 1] Représentée à l'audience par Mme [R] en vertu d'un pouvoir en date du 17 février 2026 INTIMES : Madame [L], [G], [I]'[N] veuve [K] [Adresse 2] Représentée à l'audience par Me AUCHE HEDOU, avocate au barreau de Montpellier substituant Me Elian GAUDY de la SCP GAUDY GALANDRIN, avocat au barreau D'AVEYRON Madame [P], [Z] [K] [Adresse 3] Représentée à l'audience par Me AUCHE HEDOU, avocate au barreau de Montpellier substituant…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 26 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06572 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PVFU Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 NOVEMBRE 2022 POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN N° RG21/00443 APPELANT : CPAM DES PYRENEES ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Mme [A] (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir en date du 22/01/2026 INTIMEE : Madame [C] [I] épouse [O] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me AGIER avocat au barreau de Montpellier substituant Me François PECH DE LACLAUSE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES En application de l'article 937 du code de procédure…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 26 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06588 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PVIW Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 NOVEMBRE 2022 du POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de RODEZ N° RG20/00122 APPELANTE : CPAM DE L'AVEYRON [Adresse 1] Représentée à l'audience par Mme [W] (Membre de l'organisme.) en vertu d'un pouvoir en date du 04/02/2026 INTIME : Monsieur [B] [A] [E] [Adresse 2] Représenté à l'audience par Me AGIER avocat au barreau de Montpellier substituant Me Dominique LAURENT de la SCP SCPI BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocat au barreau d'ALBI En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 26 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00003 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QGCT Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 DECEMBRE 2022 du POLE SOCIAL du Tribunal Juciciaire de CARCASSONNE - N° RG21/00262 APPELANT : Monsieur [L] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté à l'audience par Me Cyril CAMBON, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEE : Caisse CPAM DE L'[O] [Adresse 2] Représenté à l'audience par Me Olivier TRILLES de la SELARL OLIVIER TRILLES, avocat au barreau de CARCASSONNE En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 26 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00340 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PV7V Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 DECEMBRE 2022 POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN N° RG21/522 APPELANTE : CPAM DES PYRENEES ORIENTALES [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée à l'audience par Mme CHAIB (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir en date du 17/02/2026 INTIMEE : Madame [B] [L] [Adresse 3] [Localité 1] comparante, assistée de Me AKEL avocat au barreau des Pyrénées-Orientales substituant Me Marie CACCIAPAGLIA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 26 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00185 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVWI Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 DECEMBRE 2022 POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER N° RG21/00640 APPELANT : Monsieur [I] [U] [P] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté à l'audience par Me HENNANI avocat au barreau de Montpellier substituant Me Fariza TOUMI, avocat au barreau de MONTPELLIER bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-000534 du 04/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2] INTIMEE : Organisme CPAM DE L'HERAULT [Adresse 3] [Localité 3] Représentée à l'audience par Mme [H] (Membre de l'organisme) en vertu…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 26 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02551 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2LW Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 MARS 2023 du POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de RODEZ N° RG22/00178 APPELANTE : CARSAT MIDI-PYRENEES [Adresse 1] [Localité 1] Représentée à l'audience par Mme BERTINARIA, en vertu d'un pouvoir général INTIME : Monsieur [X] [R] [Adresse 2] Représenté à l'audience par sa fille Mme [G] [R], en vertu d'un pouvoir en date du 10/02/2026 En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 26 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01825 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGGH Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 FEVRIER 2024 POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN N° RG23/00060 APPELANT : Monsieur [C] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté à l'audience par Me AGIER avocat au barreau de Montpellier substituant Me Nicolas DIAZ, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES PYRENEES-ORIENTALES (MDPH) [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée à l'audience par Mme ALRIC en vertu d'un pouvoir en date du 09/02/2026 En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées…

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 5ème chambre sociale PH ORDONNANCE DE DESISTEMENT DE L'INCIDENT N° RG 26/00105 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2JI Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE, décision attaquée en date du 19 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 2025-49620 S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES APPELANT Monsieur [K] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Rebecca SAGHROUN-ARDITTI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Le 26 JUIN 2026 Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARE, Président de chambre, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ; Attendu que M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 5ème chambre sociale PH ORDONNANCE DE DESISTEMENT DE L'INCIDENT N° RG 25/01267 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRYR Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE, décision attaquée en date du 14 Février 2025, enregistrée sous le n° 24/00028 S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES APPELANT Monsieur [N] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Sandy TESTUD, avocat au barreau d'AVIGNON INTIME Le 26 JUIN 2026 Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARE, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ; Attendu que M.

N° RG 25/02236 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7ZO COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 26 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00450 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 23 Mai 2025 APPELANT : Monsieur [W] [S] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Estelle DHIMOLEA, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : S.A.R.L [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Hortense VERILHAC de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Sophia ABDOU, avocat au barreau de ROUEN CPAM DE [Localité 1] [Localité 4] [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me…

N° RG 25/02239 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7ZT COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 26 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00451 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 23 Mai 2025 APPELANT : Monsieur [Y] [C] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Estelle DHIMOLEA, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : S.A.R.L [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Hortense VERILHAC de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Sophia ABDOU, avocat au barreau de ROUEN CPAM DE [Localité 1] [Localité 4] [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me…