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1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 novembre 2024), M. [X] a été engagé le 12 mars 2003 en qualité d'officier pilote de ligne par la société Air Tahiti Nui. 2. Le 18 octobre 2017, il a saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes en paiement de rappels de salaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que, pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15, Lp. 3213-1 et Lp. 3213-18, devra être incluse dans l'assiette la prime pour ancienneté en sus de la prime conventionnelle de treizième mois et de dire qu'il lui appartiendra de délivrer au salarié ses bulletins de paie depuis le mois d'octobre 2011

1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 novembre 2024), M. [H] a été engagé en qualité d'officier pilote de ligne par la société Air Tahiti Nui. 2. Le 18 octobre 2017, il a saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes en paiement de rappels de salaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que, pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15, Lp. 3213-1 et Lp. 3213-18, devra être incluse dans l'assiette la prime pour ancienneté en sus de la prime conventionnelle de treizième mois et de dire qu'il lui appartiendra de délivrer au salarié ses bulletins de paie depuis le mois d'octobre 2011 corrigés en fonction

1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 novembre 2024), et les productions, M. [K] et sept salariés ont été engagés en qualité d'officier pilote de ligne par la société Air Tahiti Nui. 2. Le 28 juin 2018, ils ont saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes en paiement de rappels de salaire. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches et en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que, pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15, Lp. 3213-1 et Lp. 3213-18 du code du travail de la Polynésie française, devra être incluse dans l'assiette la prime pour ancienneté en sus de la prime conventionnelle de treizième mois 3. En

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 avril 2025), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 13 décembre 2023, pourvoi n° 22-19.492), M. [W] a été engagé en qualité d'assistant commercial par la société WN transports à compter du 13 février 2012. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de conducteur routier. 2. Licencié le 19 janvier 2017, il a saisi la juridiction prud'homale, le 21 février 2017, de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juin 2022), M. [D] a été engagé en qualité d'ouvrier agricole par la société Bonne Vigne à compter du 27 mars 2018 selon contrat à durée déterminée. 2. Le 11 octobre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de sommes au titre de l'exécution ainsi que de la rupture de son contrat de travail. 3. Le 8 août 2022, la société Bonne Vigne s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel de Montpellier dans le litige l'opposant au salarié. 4. Par jugement du 28 avril 2025, la société Bonne Vigne a été placée en liquidation judiciaire, M. [W] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2025), Mme [R] a été engagée, en qualité d'assistante de direction puis de directrice administrative, à compter du 2 mai 1994, par la société IFR. 3. Le 11 avril 2018, Mme [R] a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire d'un contrat de travail conclu avec la société [F] french institute (RFI), ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat de travail. 4. Le 18 décembre 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de même nature à l'encontre de la société Form@zur. 5. Le 20 mars 2019, la société Form@zur lui a notifié son licenciement. 6. Par jugement du 20 juin 2023, le tribunal de commerce de Cannes a prononcé la liquidation judiciaire de la société RFI, M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 avril 2025), M. [Z] a été engagé en qualité de responsable flux par la société Chocolats de l'abbaye suisse normande, aux droits de laquelle vient la société Cémoi chocolatier, à compter du 1er juin 2005. 2. Il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur d'usine des établissements de [Localité 1] et de [Localité 2]. 3. Le 19 décembre 2019, il a été licencié pour faute grave. 4. Le 27 novembre 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur la requête en rectification du dispositif de l'arrêt Enoncé de la demande 5. Le salarié sollicite une rectification de l'arrêt attaqué par l'ajout des mots suivants dans le dispositif « déboute M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 2025), M. [V] a été engagé en qualité de chef monteur par l'association [Localité 1]-TV par contrats à durée déterminée à temps partiel du 16 au 20 décembre 2019, du 1er janvier au 27 juin 2020, du 29 juin au 31 décembre 2020 et du 4 janvier au 30 juin 2021. 2. Le 23 mai 2022, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée à temps plein et le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. 3. Par jugement du 19 août 2025, le tribunal des activités économiques de Versailles a prononcé la liquidation judiciaire de l'association [Localité 1]-TV, la société JSA ayant été désignée en qualité de liquidatrice.

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 juillet 2025), M. [H] a été engagé en qualité de joueur de rugby pluriactif par l'association [Etablissement 1] (le club), selon contrat de travail à temps partiel modulé conclu à effet du 30 juillet 2019 et ayant pris fin le 30 juin 2021. 2. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 et par l'accord du 11 juillet 2008 relatif au statut du joueur et de l'entraîneur de fédérale 1 rugby. 3. Le 20 septembre 2021, le joueur a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir la requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et le paiement de rappel de salaire à ce titre. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 juillet 2025), M. [L] a été engagé en qualité de joueur de rugby pluriactif par l'association Rugby club Savoie [Localité 1] (le club), selon contrat de travail à temps partiel modulé conclu à effet du 1er juillet 2020 et ayant pris fin à son terme le 30 juin 2021. 2. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 et par l'accord du 11 juillet 2008 relatif au statut du joueur et de l'entraîneur de fédérale 1 rugby. 3. Le 20 septembre 2021, le joueur a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir la requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et le paiement de rappel de salaire à ce titre. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 juillet 2025), M. [L] a été engagé en qualité de joueur de rugby pluriactif par l'association Rugby club Savoie [Localité 2] (le club), selon contrat de travail à temps partiel modulé conclu à effet du 1er juillet 2020 et ayant pris fin à son terme le 30 juin 2021. 2. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 et par l'accord du 11 juillet 2008 relatif au statut du joueur et de l'entraîneur de fédérale 1 rugby. 3. Le 20 septembre 2021, le joueur a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir la requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et le paiement de rappel de salaire à ce titre. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 juillet 2025), M. [K] a été engagé en qualité de joueur de rugby pluriactif par l'association Rugby club Savoie [Localité 1] (le club), selon contrat de travail à temps partiel modulé conclu à effet du 30 juillet 2019 et ayant pris fin le 30 juin 2021. 2. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 et par l'accord du 11 juillet 2008 relatif au statut du joueur et de l'entraîneur de fédérale 1 rugby. 3. Le 20 septembre 2021, le joueur a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir la requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et le paiement de rappel de salaire à ce titre. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 4 mars 2025), après avoir exécuté un contrat de prestation de services à compter du 1er septembre 2016, M. [R] a été engagé en qualité de responsable recherche et développement le 2 janvier 2017 par la société Orsol production, actuellement dénommée société Matiera. Il a été promu directeur de site à compter du 2 janvier 2018. 2. Il a présenté sa démission le 18 janvier 2020 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 12 décembre 2024), M. [R] a participé en tant que conjoint collaborateur, à compter du 1er octobre 1998, à l'activité de son épouse, comme entrepreneur individuel dans le secteur d'activité des transports de voyageurs par taxis jusqu'à sa radiation au registre de la chambre des métiers le 26 mai 2016, la relation de travail se poursuivant jusqu'à leur séparation, le 23 juillet 2019. 2. Revendiquant la qualité de salarié, l'intéressé a saisi, le 1er octobre 2020, la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3. M. [R] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas été lié avec Mme [S], exerçant en tant qu'entrepreneur

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mai 2025), M. [X] a été engagé en qualité de directeur technique par le groupe Aqualter, aux droits duquel vient la société Aqualter, le 7 août 2012, avec une reprise d'ancienneté au 28 janvier 1996, et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur d'exploitation Rhône-Alpes-Auvergne. 2. En arrêt de travail à compter du 8 février 2018, le salarié a été déclaré inapte à son poste le 4 juin 2018, le médecin du travail précisant qu'un poste de directeur d'exploitation pouvait lui être proposé dans une autre région. 3. Il lui a été proposé un poste de responsable d'exploitation à [Localité 1] qu'il a refusé le 27 juillet 2018 et il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 novembre 2018.

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 décembre 2024), Mme [G] a été engagée en qualité d'employée polyvalente par la société Hôtelière dunkerquoise le 1er juillet 2021 aux termes d'un contrat à durée déterminée renouvelé jusqu'au 30 juin 2022. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 21 septembre 2022 de demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 mai 2025), M. [M] a été engagé en qualité de chef d'atelier par la société Claude & Duval, devenue la société Usine Duval, le 2 janvier 1989, et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de fabrication. 2. En arrêt de travail pour maladie à compter du 12 septembre 2016, le salarié a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 6 mai 2019. 3. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 juin 2025), rendu en référé, Mme [N], épouse [T], a été engagée en qualité de gestionnaire par la société ADP GSI France le 1er février 2011 et a été promue manager en 2012. 2. En arrêt de travail à compter du 16 mars 2021, la salariée a été déclarée inapte à son poste le 2 juillet 2024. 3. Le 22 février 2022, la Caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) a reconnu le caractère professionnel de sa maladie, ce dont la salariée a informé l'employeur le 31 mars 2022, lequel a formé un recours contre cette décision. 4. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2024), M. [L] a été engagé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) le 26 février 2001 en qualité d'élève chef de station puis définitivement commissionné au poste d'agent animateur mobile le 1er juillet 2002, les relations contractuelles étant soumises au statut du personnel de la RATP. 3. Déclaré inapte à son poste statutaire par le médecin du travail le 11 décembre 2018, l'agent a été mis à la réforme le 29 août 2019. Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La RATP fait grief à l'arrêt de juger nulle la décision de réforme dont l'agent a fait l'objet le 29 août 2019, d'ordonner la réintégration de l'intéressé, de la condamner

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2025), Mme [J] a été engagée en qualité d'inspectrice de recouvrement itinérante par l'Urssaf du Nord le 1er avril 1997. 2. Le 14 juin 2024, le médecin du travail a préconisé les mesures d'aménagement de son poste de travail suivantes : « À partir du 7 juin 2024, aménagements préconisés pour le véhicule mis à disposition : véhicule surélevé du type monospace avec plancher à la hauteur de la portière et avec boîte de vitesse automatique. Vu le poste de travail, le domicile, en zone rurale et l'état de santé de la salariée, un véhicule 100 % électrique n'est pas adapté, un véhicule hybride ou thermique serait adapté. Vu le statut RQTH de la salariée un signalement va être fait à la Cap Emploi par rapport aux aménagements préconisés pour le véhicule ».