Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 22 avril 2022, 20/00883
Cour d'appel22/04/2022 ARRÊT N°2022/190 N° RG 20/00883 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NQI6 CB/AR Décision déférée du 13 Février 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 18/02087) [M] [L] [S] [E] C/ Société SOLTECHNIC MAUGUIO INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 22 4 22 à Me Stéphane ROSSI-LEFEVRE Me Julie SALESSE CCC POLE EMPLOI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [L] [S] [E] 96 Rue du LANGUEDOC 31600 MURET Représenté par Me Stéphane ROSSI-LEFEVRE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Société SOLTECHNIC MAUGUIO 9 rue Charles Nungesser 34130 MAUGUIO Représentée par Me Julie SALESSE de la SCP D'AVOCATS…