Cour d'appel de Toulouse, 4ème Chambre Section 3, 21 mai 2026, 24/03351
Cour d'appel21/05/2026 ARRÊT N° 2026/160 N° RG 24/03351 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QQ4X MS/EB Décision déférée du 16 Septembre 2024 - Pole social du TJ d'[Localité 1] (23/00284) D.DROUY-AYRAL [C] [T] C/ MDPH DU TARN CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Monsieur [C] [T] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Caroline GENEST de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocat au barreau de CASTRES INTIMEE MDPH DU TARN [Adresse 2] [Localité 3] régulièrement convoqué non comparante ni représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a…