Cour d'appel
Cour d'appel de Toulouse, 4ème Chambre Section 3, 21 mai 2026, 24/03397
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: La déclaration d'accident du travail souscrite par l'employeur le 09 septembre 2019 indique les éléments suivant: 'on montait du matériel à la corde au treuil en haut du château avec une potence et en l'amenant sur la coupelle senti 1 douleur, douleur intense qui partait de ma main droite aux cervicales'.
- Solution: Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 22 juillet 2024 Rejette les autres demandes Condamne la SARL [1] à payer à M.[R] [U] la somme de 3.000 euros ainsi qu'aux entiers dépens, Renvoie les parties devant le tribunal judiciaire de Toulouse pôle social pour liquidation des préjudices.
- Analyse: En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
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- Montants: La Cour statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, publiquement, en dernier ressort Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 22 juillet 2024 Rejette les autres demandes Condamne la SARL [1] à payer à M.[R] [U] la somme de 3.000 euros ainsi qu'aux entiers dépens, Renvoie les parties devant le tribunal judiciaire de Toulouse pôle social pour liquidation des préjudices, Le présent arrêt a été signé par C.
Conclusion : La Cour statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, publiquement, en dernier ressort Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 22 juillet 2024 Rejette les autres demandes Condamne la SARL [1] à payer à M.[R] [U] la somme de 3.000 euros ainsi qu'aux entiers dépens, Renvoie les parties devant le tribunal judiciaire de Toulouse pôle social pour liquidation des préjudices, Le présent arrêt a été signé par C.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Accident du travail accident du travail le 05 septembre 2019
- Appel formé a relevé appel de ce jugement par déclaration du 15 octobre 2024
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Toulouse
Texte de la décision
21/05/2026 ARRÊT N° 2026/162 (22/00858) [F][A] S.A.S.U. [1] C/ [R] [U] CPAM DE LA HAUTE GARONNE CONFIRMATION *** .A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES Monsieur [R] [U] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Margot GARCIA GRASSINI, avocat au barreau de TOULOUSE (du cabinet) CPAM DE LA HAUTE GARONNE SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Mme [M] [Q], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2026, en audience publique, devant M.
SEVILLA, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : C.
GILLOIS-GHERA, présidente de chambre M.
SEVILLA, conseillère V.
FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E.
BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par C.
GILLOIS-GHERA, présidente de chambre et par E.
BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE M. [R] [U] a été employé par la société [1] en qualité de chef de chantier travaux à compter du 13 avril 2016.
Il a été victime d'un accident du travail le 05 septembre 2019.
La déclaration d'accident du travail souscrite par l'employeur le 09 septembre 2019 indique les éléments suivant: 'on montait du matériel à la corde au treuil en haut du château avec une potence et en l'amenant sur la coupelle senti 1 douleur, douleur intense qui partait de ma main droite aux cervicales'.
Le certificat médical initial du 06 septembre 2019 mentionne une 'cervicalgie + NCB droite'.
Le 09 décembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne a reconnu le caractère professionnel de l'accident de M. [U].
La caisse a fixé au 05 février 2021 la date de guérison.
Par lettre du 19 septembre 2022, après échec de la tentative de conciliation, M. [U] a saisi le tribunal pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Par ordonnance du 14 décembre 2022, le juge de la mise en état a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour qu'elles soient exactement informées sur la médiation.
Mots-clés droit social
Licenciement • Contrat de travail • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 4ème Chambre Section 3
- Date
- 21/05/2026
- Numéro d'affaire
- 24/03397
Résumé source
M. [R] [U] a été employé par la société [1] en qualité de chef de chantier travaux à compter du 13 avril 2016. Il a été victime d'un accident du travail le 05 septembre 2019. La déclaration d'accident du travail souscrite par l'employeur le 09 septembre 2019 indique les éléments suivant: 'on montait du matériel à la corde au treuil en haut du château avec une potence et en l'amenant sur la coupelle senti 1 douleur, douleur intense qui partait de ma main droite aux cervicales'. Le certificat médical initial du 06 septembre 2019 mentionne une 'cervicalgie + NCB droite'. Le 09 décembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne a reconnu le caractère professionnel de l'accident de M. [U]. La caisse a fixé au 05 février 2021 la date de guérison. Par lettre du 19 septembre 2022, après échec de la tentative de conciliation, M. [U] a saisi le tribunal pour obtenir…