Cour d'appel
Cour d'appel de Toulouse, 4ème Chambre Section 3, 21 mai 2026, 24/03387
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: La déclaration d'accident du travail souscrite par l'employeur le 13 avril 2021 mentionne un accident survenu le 08 avril 2021 à 07h45 et relate: 'à l'embauche au dépôt, le salarié nous déclare qu'en soulevant un marteau piqueur pour le donner à un intérimaire, il aurait ressenti une douleur à l'épaule droite.
- Solution: Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 19 juillet 2024 en toutes ses dispositions Y ajoutant Rejette la demande d'expertise.
- Analyse: La commission médicale de recours amiable composée de deux médecins a confirmé cette évaluation et a indiqué que les éléments de l'employeur et du médecin désigné par l'employeur n'étaient pas de nature à influencer l'évaluation du taux de 12%.
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- Demandes: La S.N.C [1] conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour d'A titre principal, Abaisser à 6% à l'égard de la société [1] le taux d'incapacité permanente partielle alloué à M. [J] [L] en réparation des séquelles de son accident de travail du 8 avril 2021, Subsidiairement, Ordonner une consultation ou une expertise médicale contradictoire afin de déterminer le taux d'incapacité permanente opposable à l'employeur de la victime.
Conclusion : La Cour statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort, publiquement, par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 19 juillet 2024 en toutes ses dispositions Y ajoutant Rejette la demande d'expertise, Condamne la SNC [1] aux dépens d'appel, Le présent arrêt a été signé par C.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Accident du travail accident du travail le 8 avril 2021
- Appel formé a relevé appel de ce jugement par déclaration du 14 novembre 2024
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Toulouse
Texte de la décision
21/05/2026 ARRÊT N° 2026/161 /00585) C.LERMIGNY S.N.C. [1] C/ CPAM DES PYRENEES-ORIENTALES CONFIRMATION *** représentée par Me Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Séverine FAINE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE CPAM DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [S] [E], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2026, en audience publique, devant M.
SEVILLA, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : C.
GILLOIS-GHERA, présidente de chambre M.
SEVILLA, conseillère V.
FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E.
BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par C.
GILLOIS-GHERA, présidente de chambre et par E.
BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE M. [J] [L], alors salarié de la SNC [1] en qualité de conducteur d'engins, a été victime d'un accident du travail le 8 avril 2021.
La déclaration d'accident du travail souscrite par l'employeur le 13 avril 2021 mentionne un accident survenu le 08 avril 2021 à 07h45 et relate : 'à l'embauche au dépôt, le salarié nous déclare qu'en soulevant un marteau piqueur pour le donner à un intérimaire, il aurait ressenti une douleur à l'épaule droite.
Il a travaillé toute la journée et le lendemain, c'est en chargeant une petite armoire de fibre optique avec un autre intérimaire qu'il aurait à nouveau une douleur à cette même épaule.
A consulté un médecin le samedi 10/04/2021".
Le certificat médical initial du 10 avril 2021 mentionne une contusion de l'épaule avec impotence et prescrit un arrêt de travail.
L'accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées Orientales.
Le 1er décembre 2022, la CPAM des Pyrénées Orientales a notifié à M. [L] et à son employeur un taux d'incapacité permanente partielle de 12% au titre des séquelles suivantes: 'limitation de la mobilité de l'épaule droite, avec douleurs persistantes et légère amyotrophie de l'épaule, chez un droitier'.
Le 19 décembre 2022, la SNC [1] a contesté le taux d'IPP de 12% devant la commission médicale de recours amiable.
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 4ème Chambre Section 3
- Date
- 21/05/2026
- Numéro d'affaire
- 24/03387
Résumé source
M. [J] [L], alors salarié de la SNC [1] en qualité de conducteur d'engins, a été victime d'un accident du travail le 8 avril 2021. La déclaration d'accident du travail souscrite par l'employeur le 13 avril 2021 mentionne un accident survenu le 08 avril 2021 à 07h45 et relate : 'à l'embauche au dépôt, le salarié nous déclare qu'en soulevant un marteau piqueur pour le donner à un intérimaire, il aurait ressenti une douleur à l'épaule droite. Il a travaillé toute la journée et le lendemain, c'est en chargeant une petite armoire de fibre optique avec un autre intérimaire qu'il aurait à nouveau une douleur à cette même épaule. A consulté un médecin le samedi 10/04/2021". Le certificat médical initial du 10 avril 2021 mentionne une contusion de l'épaule avec impotence et prescrit un arrêt de travail. L'accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse…