Cour d'appel de Toulouse, 4ème Chambre Section 3, 21 mai 2026, 24/03452
Cour d'appel21/05/2026 ARRÊT N° 2026/144 N° RG 24/03452 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QRVH VF/EB Décision déférée du 24 Juillet 2024 - Pole social du TJ de [Localité 1] (23/126) [U][N] [Z] [B] C/ CPAM DE LA HAUTE GARONNE INFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [Z] [B] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Cindy DIAZ de la SELARL CINDY DIAZ, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE CPAM DE LA HAUTE GARONNE SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Mme [L] [T], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des…