Décisions des conseils de prud’hommes

Le conseil déclare recevable la demande de Madame [O] [G] s'agissant du paiement du reliquat de son indemnité de licenciement. Le conseil juge que le licenciement de Madame [O] [G] repose sur une cause réelle et sérieuse. Le conseil accorde notamment 6 541,86 € (indemnité de licenciement).

Le conseil ordonne à la société [2] de remettre à Madame [M] [T] son bulletin de paie du mois d'août 2026 sous astreinte de 10 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification de l'ordonnance. Le conseil accorde une provision de 5 000 € à Madame [M] [T] (dommages-intérêts) en référé.

Le conseil déboute Monsieur [D] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Le conseil accorde notamment 150 € à la Société [1] (frais de procédure).

Le conseil ordonne à la société [1] de remettre à Madame [E] [P] épouse [C] son bulletin de paie du mois d'août 2026 sous astreinte de 10 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification de l'ordonnance. Le conseil accorde une provision de 5 000 € à Madame [E] [P] épouse [C] (dommages-intérêts) en référé.

Le conseil fixe notamment au passif une créance de 5 940 €.

Le conseil retient prescrite l'action de monsieur [V] [J] tendant à contester la rupture de son contrat de travail. Le conseil déclare irrecevables comme prescrites les demandes de monsieur [V] [J] afférentes à la rupture de son contrat de travail. Le conseil accorde notamment 8 055,14 € bruts (heures supplémentaires).

Le conseil juge que le licenciement pour faute grave est avéré. Le conseil déboute Monsieur [A] [N] de sa demande à titre principal de requalifier son licenciement pour faute grave en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que de l'ensemble de ses demandes indemnitaires afférentes.

Le conseil retient qu'aucun élément ne permet de corroborer les accusations que la société BISTRONOMIK SAS porte à l'encontre de Madame [S] [X] et sur lesquelles elle fonde son licenciement pour faute grave. Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée à effet du 18 aout 2025, date du licenciement madame [V] [Q]. Le conseil retient, les manquements de la société SAS [1] en matière de santé et de sécurité sont avérés. Le conseil accorde notamment 20 700 € (dommages-intérêts).

Le licenciement de monsieur [N] [V] est un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le statut de monsieur [N] [V] n'est pas celui de cadre dirigeant. Le conseil accorde notamment 367 149,65 € (heures supplémentaires).

Le conseil déboute la société SARL [1] de l'ensemble de ses demandes. La prime spécifique client versée mensuellement à Monsieur [Z] [U] constituait un usage d'entreprise réunissant les critères de généralité, de constance et de fixité. Le conseil accorde notamment 2 198,46 € à Monsieur [Z] [U] (prime).

Le conseil déboute Monsieur [A] [W] de ses demandes de paiement d'un mois de salaire et de l'indemnité de fin de contrat. Le conseil accorde notamment 1 877,22 € à monsieur [A] [W] (commissions).

Le licenciement de Monsieur [Y] [X] n'est pas entaché de nullité et le déboute de sa demande de dommages et intérêts y afférente. Le conseil rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité du licenciement.

Le licenciement économique de Monsieur [G] [M] repose sur une cause réelle et sérieuse. Le conseil rejette l'exception d'incompétence matérielle soulevée par le CGEA, dans les limites précisées aux motifs. Le conseil fixe notamment au passif une créance de 18 514,02 € nets (dommages-intérêts).

Le licenciement de Madame [G] [P] pour faute grave n'est pas justifié. Le licenciement de Madame [G] [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le conseil accorde notamment 20 007,48 € à Madame [G] [P] (licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Le conseil accorde notamment 3 249,43 € à monsieur [G] [Z] (rappel de salaire).

Le conseil juge que l'inaptitude ayant abouti au licenciement de madame [X] [C] est d'origine professionnelle. Le conseil juge que le licenciement est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse. Le conseil accorde notamment 9 685,61 € à madame [X] [C] (rappel de salaire).

Le conseil déboute Monsieur [Y] [F] de l'ensemble de ses demandes. Le conseil déclare recevable l'intervention de l'AGS CGEA.

Le conseil prononce la radiation de l'affaire qui emporte son retrait au rang des affaires en cours. L'affaire pourra être rétablie sur demande écrite sous réserve de justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Le conseil déboute la société SARL [1] de l'ensemble de ses demandes. La prime spécifique client versée mensuellement à Monsieur [A] [K] constituait un usage d'entreprise réunissant les critères de généralité, de constance et de fixité. Le conseil accorde notamment 1 264,56 € à Monsieur [A] [K] (prime).