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Conseil de Prud'hommes de Toulouse · 9 novembre 2026

JugementAffaire n° 2026-00016756Encadrement

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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Le conseil juge que le licenciement de Monsieur [D] [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le conseil accorde notamment 50 418,93 € à Monsieur [M] (licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Le conseil déboute Monsieur [D] [M] de sa demande d'ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Montants retenus

Montants distincts, non additionnés

  1. Licenciement sans cause réelle et sérieuse50 418,93 €
    AccordéÀ : Monsieur [M]Passage source
  2. Restitution14 886 €
    RestitutionÀ : l'opérateur France TravailPassage source
  3. Frais de procédure2 000 €
    AccordéÀ : Monsieur [D] [M]Passage source

De : Société [4]

Dates essentielles

  1. Saisine de cette instance Passage source
  2. Jugement prud’homal Passage source

De la saisine au jugement : environ 10 mois.

Dates et calcul
Départ
15 janvier 2026
Décision
9 novembre 2026
Durée exacte
298 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
Comparer dans l’observatoire
Passages utilisés (6 passages)
  1. DatesPassage 1
    9 novembre 2026
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  2. DatesPassage 2
    Acte de saisine : 15/01/2026
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  3. SynthèsePassage 3
    DÉBOUTE Monsieur [D] [M] de sa demande d'ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ;
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  4. Montants · SynthèsePassage 4
    JUGE que le licenciement de Monsieur [D] [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; DIT que le salaire brut mensuel moyen de Monsieur [D] [M] s'élève à 16806,31 euros ; CONDAMNE la société [4] à verser à Monsieur [M] la somme de 50418,93 euros (cinquante mille quatre cent dix huit euros et quatre vingt treize centimes) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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  5. MontantsPassage 5
    CONDAMNE en conséquence la société [4] à rembourser à l'opérateur France Travail la somme de 14886 euros correspondant à 3 mois d'indemnités de chômage versées au salarié ;
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  6. MontantsPassage 6
    CONDAMNE la Société [4] à payer à Monsieur [D] [M] la somme de 2000 Euros (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
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Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d'affaire 2026-00016756

Référence de l'affaire [D] [M] C/ SAS [4]

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

9 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Cédric LE GUEN, Conseiller salarié, Président ; Veronique FAVREL, Conseiller salarié, Assesseur ; Sandra LASSERRE, Conseiller employeur, Assesseur ; Jean-Michel GIRAUDOT, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Dorianne GENTILHOMME, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [D] [M] né le 19/07/1969 - [Localité 3] (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Maître Laurence DUPUY-JAUVERT - avocat au barreau de Toulouse (Dépôt de conclusions visées par le greffe à l'audience) PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [4]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Jean-Marc ALBIOL - PARTNERSHIPS OGLETREE DEAKINS LLP, avocat au barreau de Paris, substitué par Me PAULIN Marie (Dépôt de conclusions visées par le greffe à l'audience) PARTIE EN DÉFENSE

HE EN DEFENSE

PROCÉDURE

Acte de saisine : 15/01/2026

Par requête en réinscription après radiation reçue au greffe le 22/01/2026 Les demandes initiales sont indiquées dans la requête introductive d'instance. Date de la convocation devant le bureau de jugement par lettre simple du demandeur et du défendeur par le greffe en application des articles R.1452-3 et 4 du Code du travail : 03/04/2026, accusé de réception signé le 10/04/2026

Date de la première fixation devant le bureau de jugement : 08/06/2026

Date de plaidoiries : 08/06/2026

Date de prononcé par mise à disposition au greffe : 09/11/2026

LES FAITS.

Le 5 février 2019, Monsieur [D] [M] reçoit une promesse d'embauche de la société [4] pour un contrat à durée indéterminée.

Le 27 mai 2019, Monsieur [D] [M] est embauché en qualité de directeur des opérations en vue de son affectation au bureau de [Localité 1]. La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques. Monsieur [M] a le statut cadre position 3.2 coefficient 210 au forfait jours.

Le 18 juillet 2019 une lettre de détachement est conclue entre la société [2], la société [4] et la société [4], d'une part, et [D] [M], d'autre part, prévoyant que M. [D] [M], salarié de la société [4] est envoyé en mission au sein de la société [4] pour une durée de 24 mois. Il occupera le poste de directeur des opérations.

Le 6 février 2023, une deuxième lettre de détachement est conclue entre la société [4] et la société [4], d'une part, et [D] [M], d'autre part, prévoyant que M. [D] [M], salarié de la société [4] est envoyé en mission au sein de la société [4] pour une durée de 12 mois du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Le 11 septembre 2023, par l'intermédiaire de son conseil, M. [D] [M], demande une régularisation des paiements concernant des heures supplémentaires, une prime annuelle dite « de grands déplacements puis d'expatriation » et la prime annuelle variable. Une réponse de son employeur a été rendue à M. [D] [M] le 8 décembre 2023.

C'est dans ce contexte que, le 21 juin 2024, M. [D] [M], saisi le Conseil de Prud'hommes en résiliation judiciaire du contrat de travail. Cette affaire est enrôlée sous le n°F24/01112 (RG2026-00016756).

Le 9 juillet 2024, M. [D] [M] a été licencié à la suite de son refus de prendre un poste au sein de la société [4] suite à l'issue de son détachement au Maroc.

Monsieur [M] conteste le motif du licenciement.

C'est dans ce contexte que, le 4 février 2025, M. [D] [M] a de nouveau saisi le Conseil de Prud'hommes de Toulouse afin de contester le licenciement dont il a fait l'objet.

Cette deuxième requête est enrôlée sous le n°F25/00213 (RG2026-00016820).

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES.

1/ Les prétentions des parties :

A/ Les Prétentions du DEMANDEUR:

Monsieur [D] [M] demande que le Conseil Prud'homme de Toulouse de :

Ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. En conséquence,

Condamner la SAS [4] à payer à [D] [M] :

Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 117631,00 euros

Solde d'indemnité compensatrice de préavis : 3043,48 euros

Congés payés sur préavis : 304,35 euros

Rappel de primes d'expatriation :180000,00 euros

Congés payés y afférents : 18000,00 euros

Rappel de variables 2023, 2024 : 19598, 00 euros

Congés payés y afférents : 1958,80 euros

Heures supplémentaires : 151956,02 euros

Congés payés y afférents : 15195,60 euros

Contrepartie obligatoire en repos : 37662,76 euros

Congés payés y afférents : 3766,27 euros

Frais professionnels : 4255,00 euros

A titre subsidiaire,

Juger que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse.

En conséquence,

Condamner la société [4] à payer à [D] [M] :

Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 117 631,00 £

Dommages et intérêts pour le manque à gagner faute pour l'employeur d'avoir établi des objectifs et versé la prime correspondante contractuellement prévue : 21.557,80£

Condamner la SAS [4] à remettre à [D] [M] les bulletins de salaire et une attestation Pôle emploi rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration du délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir.

Condamner [4] à payer [D] [M] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à venir.

Ordonner la capitalisation des intérêts dus conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Dire et juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en application des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, sur les sommes n'étant pas dues en exécution du contrat de travail devront être supportées par la Société

défenderesse en application des dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner [4] aux entiers dépens

B/ Les Prétentions du DEFENDEUR:

La société [4] demande au Conseil Prud'homme de Toulouse de :

A titre principal :

FIXER le salaire de référence de Monsieur [M] à 16.806,31 euros bruts ;

JUGER que Monsieur [M] n'apporte pas la preuve de manquements justifiant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [4] ;

JUGER que le licenciement notifié à Monsieur [M] est bien fondé ;

JUGER que Monsieur [M] n'apporte pas la preuve des préjudices qu'il invoque ; En conséquence,

DEBOUTER Monsieur [M] de l'intégralité de ses demandes.

♦ A titre subsidiaire :

JUGER que Monsieur [M] n'apporte pas la preuve des préjudices qu'il invoque ; En conséquence,

- LIMITER à 3 mois ou 50418,93 euros bruts les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon le Barème de l'article L. 1235-3 du Code du travail ;

En tout état de cause

- CONDAMNER Monsieur [M] à verser à la société défenderesse une indemnité de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

2/ Les moyens développés par les parties :

Les parties ont déposé leurs dernières conclusions à l'audience du 08 juin 2026, datées, signées et visées par Madame la greffière d'audience, accompagnées des pièces figurant à leurs bordereaux respectifs, et ont été entendues en leurs observations orales lors de l'audience du bureau de jugement.

Conformément à l'article R. 1453-5 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties.

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, seront ci-après succinctement exposés les moyens des parties.

MOTIFS.

Sur la jonction des requêtes RG2026-00016756 et RG2026-00016820

EN DROIT

L'article 367 du Code de procédure civile dispose :

Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

L'article 368 du Code de procédure civile dispose :

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

EN L'ESPECE

La jonction des requêtes RG2026-00016756 et RG2026-00016820 est sollicitée (article 367 du CPC).

Il existe entre les deux requêtes RG2026-00016756 et RG2026-00016820 une connexité étroite : elles concernent le même contrat de travail, le même salarié et le même employeur. Les deux requêtes traitent d'une seule et même réalité.

Mener deux débats distincts alourdirait inutilement les travaux du conseil et ferait courir le risque d'une contrariété de jugements sur des faits identiques.

La jonction est une simple mesure d'administration judiciaire (article 368 du CPC). Elle garantit une vision globale et une bonne administration de la justice, sans porter atteinte aux droits de la défense puisque chaque demande conserve son autonomie dans le dossier unique.

EN CONSEQUENCE

Le conseil ordonne la jonction des deux requêtes RG2026-00016756 et RG2026-00016820 pour qu'un seul et même jugement statue sur l'ensemble.

Sur les contrats de travail français et marocain de M. [D] [M]

EN DROIT

L'article L. 1231-1 du Code du travail dispose :

« Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai. »

L'article L. 1231-5 du Code du travail dispose :

« Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.

Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables.

Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement. »

L'article 1330 du Code civil dispose :

« La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte. »

Cass. Soc., 30 mars 2011, n° 09-70.306

L'application de l'article L.1231-5 du Code du travail n'est pas subordonnée au maintien d'un contrat de

travail entre le salarié et la société mère. L'obligation de reclassement mise à la charge de cette dernière demeure applicable, peu importe que le contrat conclu avec la filiale soit soumis au droit étranger.

EN L'ESPECE

Le 27 mai 2019, Monsieur [D] [M] a signé un contrat à durée indéterminée avec la société [4] en vue de son affectation au bureau de [Localité 1].

Le 18 juillet 2019 une première lettre de détachement est conclue entre la société [4] et la société [4], d'une part, et [D] [M], d'autre part.

Le 6 septembre 2019 un premier « contrat de travail d'étranger » soumis au droit local marocain entre [4] et Monsieur [M], visé par les autorités marocaines pour une période de 24 mois a été signé.

Le 15 novembre 2021, M. [D] [M] signe un deuxième contrat de travail d'étranger avec la société [4] pour une durée de 13 mois et 4 jours.

Le 15 novembre 2022, M. [D] [M] signe un troisième contrat de travail d'étranger avec la société [4] pour une durée de 12 mois.

Le 6 février 2023, une deuxième lettre de détachement est conclue entre la société [4] et la société [4], d'une part, et [D] [M], d'autre part.

Le 4 décembre 2023, M. [D] [M] signe un quatrième contrat de travail d'étranger avec la société [4] pour une durée de 9 mois.

En application de l'article 1330 du Code civil, la novation ne se présume pas et la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte. La seule conclusion d'un contrat de travail local ne suffit donc pas, en elle-même, à caractériser la volonté des parties d'éteindre le contrat de travail initial.

Le contrat de travail à durée indéterminée français peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par le Code du travail, conformément à l'article L. 1231-1. En l'espèce, aucun élément ne permet d'établir que le contrat de travail français a été rompu à l'occasion de la conclusion des contrats de travail locaux.

Il ne ressort des pièces versées aux débats aucun acte établissant que les parties aient entendu mettre fin au contrat de travail français à l'occasion de la conclusion des contrats de travail locaux. Ces derniers ne suffisent donc pas, à eux seuls, à caractériser la rupture du contrat de travail initial.

En l'espèce, M. [D] [M] n'a pas démissionné de son contrat français, ni contractualisé une rupture conventionnelle.

En conséquence, la signature d'un contrat de travail marocain avec la société [4] n'éteint pas le contrat de travail initial conclu avec la société [4].

Enfin, l'article 3 du contrat de travail entre M. [D] [M] et la société [4] précise expressément : « Article 3 : Monsieur [M] est engagé en qualité de directeur des opérations affecté au bureau de la société [4]. (…) Durant la mission au Maroc, Monsieur [D] [M] conservera un lien hiérarchique avec la société [4]. Il devra régulièrement rendre compte à Monsieur [U] en qualité de Président de la société [4] du déroulement de sa mission ainsi que de toutes prises de congés ou modifications des données administratives le concernant. ».

L'article 3 indique clairement une relation de subordination entre Monsieur [M] et la société [4]

[4] durant les périodes de détachement. Ceci corrobore que le contrat initial signé entre M. [D] [M] et la société [4] reste pleinement opposable à la société [4], avant, pendant et après les périodes de détachement de Monsieur [M] au Maroc.

EN CONSEQUENCE

La signature d'un contrat de travail local avec la société [4] n'éteint pas le contrat de travail initial conclu avec la société [4]. Le contrat initial signé entre M. [D] [M] et la société [4] reste pleinement opposable à la société [4].

Sur le contrat de travail entre M. [D] [M] et la société [4] concernant la durée de travail

EN DROIT

L'article L1222-1 du code du travail dispose : Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

RÈGLEMENT (CE) No 593/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)

Article 8. Contrats individuels de travail.

1. Le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3. Ce choix ne peut toutefois avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable selon les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

2. À défaut de choix exercé par les parties, le contrat individuel de travail est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail. Le pays dans lequel le travail est habituellement accompli n'est pas réputé changer lorsque le travailleur accomplit son travail de façon temporaire dans un autre pays.

3. Si la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 2, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel est situé l'établissement qui a embauché le travailleur.

4. S'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays que celui visé au paragraphe 2 ou 3, la loi de cet autre pays s'applique.

Article 9. Lois de police.

1. Une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d'après le présent règlement.

2. Les dispositions du présent règlement ne pourront porter atteinte à l'application des lois de police du juge saisi.

3. Il pourra également être donné effet aux lois de police du pays dans lequel les obligations découlant du contrat doivent être ou ont été exécutées, dans la mesure où lesdites lois de police rendent l'exécution du contrat illégale. Pour décider si effet doit être donné à ces lois de police, il est tenu compte de leur nature et de leur objet, ainsi que des conséquences de leur application ou de leur non-application.

EN L'ESPECE

Le 27 mai 2019, Monsieur [D] [M] est embauché par la société [4] en qualité de directeur des opérations en vue de son affectation au bureau de [Localité 1]. La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques. Monsieur [M] a le statut cadre position 3.2 coefficient 210 au forfait jours.

Deux lettres de détachement sont conclues entre la société [4] et la société [4], d'une part, et [D] [M], d'autre part, prévoyant que M. [D] [M], salarié de la société [4] est envoyé en mission au sein de la société [4] pour une durée respectivement de 24 mois puis de 12 mois.

Le caractère temporaire des deux missions de détachement est validé par les lettres de détachement indiquant des périodes limitées inférieures ou égales à 24 mois.

Le contrat de travail entre M. [D] [M] et la société [4] précise que la législation Française s'applique totalement : « Article 16 : Les dispositions du présent contrat sont soumises à la loi française. ».

Le Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 ("Rome I") régit la loi applicable aux obligations contractuelles en Europe et s'impose aux juridictions françaises.

L'article 2 de ROME I numéro 593/2008 du 17/06/2008 précise explicitement que la loi s'applique, qu'il s'agisse ou non de la loi d'un état membre de l'UE. En substance, ce règlement s'applique donc pour une société française qui détache un salarié français au Maroc.

L'article 8, paragraphe 1, du Règlement Rome I prévoit que le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties, sans que ce choix puisse avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable à défaut de choix.

En l'espèce, les parties ont expressément choisi l'application de la loi française au contrat de travail par l'article 16 de celui-ci. Il convient toutefois, s'agissant de la durée du travail, de déterminer si les dispositions françaises invoquées par Monsieur [D] [M] sont applicables au regard des dispositions impératives prévues par le règlement Rome I.

Pendant son détachement, Monsieur [D] [M] exécutait son travail sur le territoire [PAYS ÉTRANGER]. Il convient dès lors de tenir compte, conformément aux articles 8 et 9 du règlement Rome I, de la loi applicable au contrat ainsi que, le cas échéant, des dispositions impératives du pays d'exécution répondant aux conditions prévues par ce règlement notamment en matière de durée maximale du travail et repos hebdomadaire, jours fériés légaux au Maroc, normes d'hygiène et de sécurité, médecine du travail sur le site marocain.

L'article 6 du contrat de travail entre Monsieur [D] [M] et la société [4] réaffirme l'application de la législation marocaine : «la durée du travail à laquelle Monsieur [D] [M] sera soumis est fixée par référence à la législation marocaine, (…) ».

La Cour de Cassation (Cass. Soc. 08/12/2021, n°20-14.178) a jugé récemment que « la législation française sur la durée du travail ne constitue pas une loi de police mais relève des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord au sens de l'article 8, § 1 du règlement ROME 1, 593/2008 du 17/06/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ».

Il est nécessaire également de prendre en compte que Monsieur [D] [M] travaille habituellement au Maroc (il n'a jamais exercé d'activité en France), verse des cotisations sociales auprès des organismes sociaux marocains, paie ses impôts au Maroc et reçoit son salaire en dirham marocains.

De surcroît, l'application de la loi marocaine en matière de durée de travail de Monsieur [M] lui a été rappelée par un email de Madame [A] [K], Responsable des Ressources Humaines de la société [4], le 25 juin 2020 : « concernant l'acquisition de jours de repos (RTT), tu n'en bénéficie plus à partir de la période d'expatriation car tu es désormais soumis à la législation marocaine pour la durée du travail ». Cet email n'a pas été contesté par M. [D] [M] .

En résumé, le conseil retient que la durée du travail en droit français est classée parmi les dispositions impératives ordinaires et non parmi les lois de police. Ainsi, un salarié français travaillant habituellement à l'étranger ne peut pas demander automatiquement l'application des 35 heures, ni réclamer des heures supplémentaires sous le seul prétexte qu'il a un contrat français.

En cas de conflit, il convient d'appliquer la loi choisie par les parties, sous réserve des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable à défaut de choix, conformément à l'article 8 du règlement Rome I.

EN CONSEQUENCE

Attendu que le contrat initial français entre M. [D] [M] et la société [4] a été signé au vue d'un travail à réaliser au Maroc ;

Attendu que M. [D] [M] travaille habituellement au Maroc, n'a jamais exercé d'activité en France, verse des cotisations sociales auprès des organismes sociaux marocains, paie ses impôts au Maroc et reçoit son salaire en dirham marocains ;

Attendu que l'article 6 du contrat de travail stipule que la durée du travail à laquelle Monsieur [D] [M] sera soumis est fixée par référence à la législation marocaine ;

Attendu que le règlement Rome I permet aux parties de désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat et que l'article 6 du contrat soumet spécifiquement la durée du travail à la législation marocaine ;

En conséquence, la durée du travail doit être décomptée conformément au droit marocain.

Sur la demande d'ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur

EN DROIT

L'article L1222-1 du code du travail dispose :

« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »

L'article L. 3121-27 du code du travail dispose :

« La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. »

L'article L. 3121-28 du code du travail dispose :

« Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. »

L'article 1224 du Code civil dispose :

« La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »

L'article 1227 du Code civil dispose :

« La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. »

Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-35.040

La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur suppose des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Cass. soc., 20 octobre 1982, n° 80-41.143

Une prime fixée chaque année en fonction des résultats de l'entreprise et de l'appréciation de l'employeur ne présente pas un caractère fixe et obligatoire ; qu'à défaut de fixité, le salarié ne peut se prévaloir d'un droit acquis ou d'un usage contraignant pour en exiger le maintien ou le versement automatique.

Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-21.317

Il résulte de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, que le paiement d'une prime n'est obligatoire pour l'employeur que si son versement résulte d'un usage répondant aux caractères cumulatifs de généralité, de constance et de fixité ; la fluctuation du montant versé d'une année sur l'autre, sans progression constante, ne permet pas de caractériser la fixité de l'usage.

EN L'ESPECE

M. [D] [M] sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des griefs suivants qu'il fait à son employeur :

non-paiement des heures supplémentaires

non-paiement de la prime d'expatriation

non-paiement du variable

Sur le non-paiement des heures supplémentaires

Monsieur [D] [M] prétend que la société [4] n'a pas respecté l'article L3121-28 du code du travail qui pose le principe selon lequel toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures par semaine (article L3121-27 du code du travail) constitue une heure supplémentaire.

Puisque le conseil a statué que la durée du travail doit être décomptée conformément au droit marocain, la demande de Monsieur [D] [M] sur le paiement des heures supplémentaires basé sur le droit Français ne peut qu'être déboutée.

Sur le non-paiement de la prime d'expatriation

L'article 5 du contrat de travail prévoit entre Monsieur [M] et la Société [4] prévoit une rémunération fixe de 120000 euros brut annuel, soit 10.000 euros bruts mensuels, auxquels s'ajoute une prime d'expatriation annuelle de 60000 euros bruts soit 5000 euros bruts mensuels. Il est aussi précisé dans l'article 5 du contrat de travail entre M. [M] et la société [4] que « Dès lors qu'un contrat de travail sera conclu entre Monsieur [M] et la Société [4], la rémunération fixée par les présentes sera versée au salarié par la société [4], dans les conditions prévues par la législation locale marocaine applicable ».

Il n'apparait pas sur les bulletins de paie marocain fournis par la société [4] à M. [M] la notion de prime d'expatriation. Cependant, les éléments apportés par la société [4] montrent clairement que le salaire net mensuel versé par la société [4] en dirhams a été calculé à partir d'un salaire brut total incluant tant le

salaire de base de 120000 euros brut annuel que la prime d'expatriation de 60000 euros brut annuel. Dans ces conditions, le conseil reconnaît que la société [4] a exécuté de bonne foi le contrat de travail : le paiement de la prime d'expatriation a été réalisé.

Sur le non-paiement du variable

Monsieur [M] prétend que la société [4] lui serait redevable d'un rappel de rémunération variable pour les années 2023 et 2024 en invoquant l'absence de fixation d'objectifs.

Aucun montant n'est stipulé dans le contrat de travail qui prévoit certes le principe d'une éventuelle prime annuelle variable, mais sans aucune garantie, ni dans son principe, ni, a fortiori dans son montant, restant à la discrétion de l'employeur : « Monsieur [M] sera susceptible de percevoir une prime annuelle variable brute ».

Il est d'ailleurs de jurisprudence constante qu'en vertu du pouvoir de direction de l'employeur, ce dernier est parfaitement libre de fixer les conditions d'attributions d'une prime versée de manière discrétionnaire (Cass. soc. 20 octobre 1982 n° 80-41.143, Cass. soc. 4 février 2026 n° 24-21.317).

Le conseil reconnaît que la prime variable est attribuée à la seule discrétion de l'employeur, sans critère d'attribution préalable ni règle de calcul prédéfinie. Cette prime variable étant versée de manière discrétionnaire manque du critère de fixité requis et ne saurait caractériser un usage d'entreprise ou un droit acquis à la charge de l'employeur

EN CONSEQUENCE

Le Conseil déboute Monsieur [M] de ses demandes liées à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, les manquements invoqués n'étant pas d'une gravité suffisante pour justifier de la rupture du contrat de travail aux tords de l'employeur.

Sur la demande de juger à titre subsidiaire que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse

EN DROIT

L'article 1193 du Code civil stipule :

« Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. »

L'article L. 1221-1 du Code du travail stipule :

« Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. »

L'article L1222-1 du code du travail dispose :

« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »

L'article L. 1231-5 du Code du travail dispose :

« Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.

Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables.

Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement. »

L'article L.1235-3 du code du travail dispose :

« Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.

[…]

En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables, par dérogation à ceux fixés à l'alinéa précédent :

[…]

Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement

mentionnée à l'article L.1234-9.

Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L.1235-12, L.1235-13 et L.1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article. »

Cass. Soc. 07/12/2011, n°09-67.367

Aux termes de l'arrêt de la Cour de cassation (Soc., 7 déc. 2011, n° 09-67.367), l'obligation de rapatriement et de réintégration prévue à l'article L. 1231-5 du Code du travail s'impose à la société mère en cas de licenciement du salarié par sa filiale étrangère. Cette garantie s'applique alors même que le salarié n'a jamais exercé de fonctions effectives au sein de la société mère avant sa mise à disposition à l'étranger.

Cass. Soc. 09/01/2013, n°11-20.013

Aux termes de l'arrêt de la Cour de cassation (Soc., 9 janv. 2013, n° 11-20.013), l'obligation de rapatriement et de réintégration prévue à l'article L. 1231-5 du Code du travail s'impose à la société mère, même si le salarié a été embauché pour être immédiatement mis à disposition d'une filiale étrangère. En l'absence de fonctions préalables au sein de la maison mère, le poste de réintégration proposé doit être apprécié au regard des compétences acquises et des fonctions exercées par le salarié au sein de la filiale.

Cass. Soc. 23/01/2019, n°17-17.244

Aux termes de l'arrêt de la Cour de cassation (Soc., 23 janv. 2019, n° 17-17.244), le manquement de la société mère à son obligation de rapatriement et de réintégration issue de l'article L. 1231-5 du Code du travail, consécutif au licenciement du salarié par sa filiale étrangère, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse imputable à la société mère.

Cass. soc. 21 novembre 2012 n° 10-17.978

La Cour de cassation retient que l'offre de réintégration proposée au salarié de retour en France doit être sérieuse, précise et comporter un niveau de rémunération équivalent. Proposer un poste avec un salaire inférieur constitue une faute de l'employeur justifiant la rupture aux torts de ce dernier.

Cass. soc. 14 octobre 2020 n° 19-12.275

En application de l'article L. 1231-5 du Code du travail, la société mère doit proposer au salarié un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions. En l'absence d'une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l'importance de ces fonctions, elle demeure tenue de ses obligations à l'égard du salarié.

EN L'ESPECE

Monsieur [M] a été engagé par la société [4] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, prévoyant son détachement au Maroc moyennant une rémunération brute annuelle de 120000 euros.

À l'issue de la mission à l'étranger, la société [4] a formulé des offres de reclassement au sein de son siège en France, prévoyant toutes une rémunération inférieure à 120000 euros bruts par an (propositions entre 90000 et 100000 euros bruts par an).

Monsieur [M] a refusé ces propositions de modification unilatérale de sa rémunération. La société [4] a tiré acte de ce refus pour notifier le licenciement du salarié.

Aux termes de l'article L. 1231-5 du Code du travail, la société mère française ([4]) est tenue de procurer au salarié rapatrié un emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions.

Selon la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation, l'offre de réintégration doit être sérieuse, précise et porter sur un emploi compatible avec l'importance des précédentes fonctions du salarié.

Le seul fait que le salarié n'ait pas avant son détachement exercé des fonctions effectives au service de l'employeur qui l'a détaché, ne dispense pas celui-ci de son obligation d'assurer son rapatriement et de le reclasser dans un autre emploi en rapport avec ses compétences (article L. 1231-5 du Code du travail, Cass. Soc. 07/12/2011 n°09-67.367, Cass. Soc. 09/01/2013 n°11-20.013, Cass. Soc. 23/01/2019 n°17-17.244).

Enfin, en vertu des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1193 du Code civil, le salaire est un élément essentiel du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord exprès du salarié.

En l'espèce, la rémunération de 120000 euros bruts annuel était fixée contractuellement sans clause d'imputation ni dissociation explicite d'une prime d'expatriation temporaire. En proposant des postes assortis d'une rémunération inférieure, la société [4] a manqué à son obligation de réintégration et a tenté d'imposer une modification unilatérale du contrat. Le refus de Monsieur [M] était dès lors légitime.

Par conséquent, la rupture du contrat de travail consécutive à ce refus s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Conformément à l'article L.1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le conseil octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre 3 mois et 6 mois de salaire pour une ancienneté du salarié de 5 ans.

Le conseil fixe le salaire mensuel de référence de M. [M] à la somme de 16806,31 euros bruts conformément aux bulletins de salaire présentés aux débats.

En prenant considération de l'âge du salarié lors de la rupture, son ancienneté dans l'entreprise, sa situation matérielle et financière consécutive au licenciement, le Conseil dispose des éléments d'appréciation nécessaires pour fixer la réparation du préjudice subi par M. [D] [M] à la somme de 50418,93 euros (soit 3 mois de salaire brut) au titre que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse.

EN CONSEQUENCE

Le Conseil de Prud'hommes déclare le licenciement de Monsieur [M] dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la Société [4] à verser à Monsieur [M] la somme de 50418,93 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande du paiement d'un rappel de prime variable au titre des années 2023 et 2024

EN DROIT

L'article L1222-1 du code du travail dispose : Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Cass. soc., 20 octobre 1982, n° 80-41.143

Une prime dont l'attribution et le montant dépendent des résultats de l'entreprise et de l'appréciation de l'employeur ne présente pas un caractère fixe et obligatoire. À défaut de fixité, son versement ne caractérise pas un usage créant un droit acquis au profit du salarié.

Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-21.317 (non publié) :

Il résulte de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, que le paiement d'une prime n'est obligatoire pour l'employeur que si son versement résulte d'un usage répondant aux caractères cumulatifs de généralité, de constance et de fixité ; la fluctuation du montant

versé d'une année sur l'autre, sans progression constante, ne permet pas de caractériser la fixité de l'usage.

EN L'ESPECE

Monsieur [M] prétend que la société [4] lui serait redevable d'un rappel de rémunération variable pour les années 2023 et 2024 en invoquant l'absence de fixation d'objectifs.

Aucun montant n'est stipulé dans le contrat de travail. Le contrat décrit le principe d'une éventuelle prime annuelle variable, mais sans aucune garantie, ni dans son principe, ni, a fortiori dans son montant, restant à la discrétion de l'employeur : « Monsieur [M] sera susceptible de percevoir une prime annuelle variable brute ».

Il est d'ailleurs de jurisprudence constante qu'en vertu du pouvoir de direction de l'employeur, ce dernier est parfaitement libre de fixer les conditions d'attributions d'une prime versée de manière discrétionnaire (Cass. soc. 20 octobre 1982 n° 80-41.143, Cass. soc. 4 février 2026 n° 24-21.317).

EN CONSEQUENCE

Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que la prime variable est attribuée à la seule discrétion de l'employeur, sans critère d'attribution préalable ni règle de calcul prédéfinie ;

Attendu qu'une gratification versée de manière discrétionnaire manque du critère de fixité requis et ne saurait caractériser un usage d'entreprise ou un droit acquis à la charge de l'employeur ;

En conséquence, le Conseil constate que ladite prime variable ne revêt aucun caractère obligatoire et déboute Monsieur [D] [M] de sa demande sur le paiement de la prime variable et des congés payés y afférents au titre des années 2023 et 2024.

Sur la demande de Dommages et intérêts pour le manque à gagner faute pour l'employeur d'avoir établi des objectifs et versé la prime correspondante contractuellement prévue

EN DROIT

L'article L1222-1 du code du travail dispose :

« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »

L'article 1353 du code civil dispose :

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

EN L'ESPECE

Il appartient à Monsieur [M] d'établir l'existence et l'étendue du préjudice dont il demande réparation, conformément à l'article 1353 du Code civil.

Le seul fait que Monsieur [M] ait perçu une prime variable au cours des années précédentes ne permet pas d'établir qu'il aurait bénéficié d'un droit au versement de cette prime au titre des années 2023 et 2024.

Comme précédemment établi, le contrat de travail ne fixe ni montant garanti, ni critères d'attribution, ni règle de calcul prédéfinie de cette prime.

La clause contractuelle invoquée par le salarié n'institue donc aucun mécanisme d'objectifs déterminant le versement d'une prime, de sorte que la jurisprudence relative à la charge de la preuve en matière de fixation d'objectifs contractuels est inopérante en l'espèce.

Monsieur [M] n'apporte par ailleurs aucun élément permettant d'établir que l'absence de fixation d'objectifs par l'employeur lui aurait fait perdre une chance réelle et sérieuse de percevoir une rémunération variable au titre des années 2023 et 2024, ni permettant d'évaluer l'étendue de cette chance.

Il ne justifie pas davantage des éléments permettant de déterminer le préjudice correspondant à la somme de 21557,80 euros qu'il réclame.

EN CONSEQUENCE

Attendu que le salarié ne produit aucun élément de preuve permettant d'établir l'existence et l'étendue du préjudice qu'il prétend avoir subi, le Conseil le déboute de sa demande de dommages-intérêts pour le manque à gagner faute pour l'employeur d'avoir établi des objectifs et versé la prime correspondante contractuellement prévue.

Sur la demande de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents

EN DROIT

L'article L. 1232-6 du code du travail dispose :

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.

L'article L. 1234-3 du code du travail dispose :

La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis

Article L1234-5 du Code du travail impose :

le versement d'une indemnité brute intégrale englobant les congés payés si le salarié ne fait pas son préavis (notamment en cas de dispense par l'employeur), sauf en cas de faute grave.

Cass. soc., 29 sept. 2014, no 12-26.932

L'envoi de la lettre de licenciement par lettre recommandée avec avis de réception constitue un moyen de preuve de la notification du licenciement et non une condition de validité de celle-ci. La notification peut ainsi être établie par la remise en main propre de la lettre au salarié, même en l'absence de récépissé signé par celui-ci.

EN L'ESPECE

Monsieur [M] indique que la lettre de licenciement datée du 9 juillet 2024 lui a été remise le 31 juillet 2024 et qu'en conséquence son préavis devrait commencer à courir qu'à partir du 31 juillet 2024.

La société [4], pièces à l'appui, montre que la lettre de licenciement a été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception par la poste le 9 juillet 2024 (conformément à l'article L. 1232-6 du code du travail) et que le lendemain, cette même lettre a été envoyée par email à Monsieur [D] [M], et réceptionnée par ce dernier.

Monsieur [D] [M] ne conteste pas la réception de cet mail.

La preuve de la notification du licenciement pouvant être apportée par tout moyen (Cass. soc., 29 sept. 2014, no 12-26.932) et l'email non contesté par M. [M] contenant la décision explicite de licencier ainsi que l'énoncé des motifs (lettre de licenciement en pièce jointe), cet email vaut notification du licenciement.

En complément, la société [4] justifie de la présentation de la lettre recommandée (pièce 15 du dossier) avec avis de réception au 10 juillet 2024, notifiant le licenciement à M. [M]. Conformément à l'article L. 1234-3 du Code du travail, cette date fixe le point de départ du préavis.

Ainsi, le conseil confirme que le préavis commence le 10 juillet 2024. En conséquence, le rappel d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ne saurait être légitimement soutenu ni accordé.

EN CONSEQUENCE

Le Conseil déboute M. [D] [M] de sa demande de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents.

Sur la demande de remboursement de frais professionnels (voyages d'agrément)

EN DROIT

L'article L1222-1 du code du travail dispose : Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L'article 1103 du Code civil dispose :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L'article 1353 du Code civil dispose :

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

Cass. soc., 12 décembre 2012, n° 11-25.241

Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier et remboursés au salarié.

EN L'ESPECE

Il ressort des éléments versés aux débats que les quatre voyages prévus contractuellement ont été pris en charge par l'employeur.

M. [M] sollicite en complément le remboursement de trajets effectués en décembre 2021 et janvier 2022 dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Toutefois, il n'est produit aucun avenant au contrat de travail, accord de l'employeur ou autre élément établissant que celui-ci s'était engagé à prendre en charge ces voyages supplémentaires. Il n'est pas davantage établi que ces déplacements aient été effectués pour les besoins de l'activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur.

Enfin, M. [M] ne produit aucun justificatif permettant d'établir la réalité et le montant des frais dont il sollicite le remboursement à hauteur de 4555 euros.

EN CONSEQUENCE

Attendu que le salarié formule des demandes de remboursement de frais professionnels à l'encontre de la société [4] mais ne produit aux débats aucun élément probant, attestation ou pièce justificative de nature à étayer la réalité des faits allégués ;

Attendu que le Conseil de prud'hommes ne peut se fonder sur de simples affirmations non étayées et se trouve, faute d'éléments de preuve suffisants versés au dossier, dans l'impossibilité de statuer sur le bien-fondé des griefs invoqués ;

En conséquence, le Conseil déboute M. [M] de sa demande de remboursement de frais de voyage à hauteur de 4255 euros.

Sur la demande de condamner la SAS [4] à remettre à [D] [M] les bulletins de salaire et une attestation Pôle emploi rectifiés

EN DROIT

L'article L.3243-2 du Code du Travail dispose :

« Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. (…). »

L'article L. 1234-19 du Code du Travail dispose :

« A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. »

EN L'ESPECE

Le conseil, ayant débouté Monsieur [M] de ses demandes liées à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, les manquements invoqués n'étant pas d'une gravité suffisante pour justifier de la rupture du contrat de travail aux tords de l'employeur, il n'est pas nécessaire de rectifier les bulletins de salaire et l'attestation pôle emploi.

EN CONSEQUENCE

Le Conseil déboute M. [D] [M] de sa demande de lui remettre les bulletins de salaire et une attestation Pôle emploi rectifiés.

Par ces motifs :

Vu les dispositions du Code Civil, Vu les dispositions du Code du Travail, Vu les dispositions du Code de Procédure Civile, Vu les éléments et pièces versés aux débats par les parties.

Le Conseil de Prud'hommes de Toulouse, section encadrement, siégeant en bureau de jugement, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré et en premier ressort, mis à disposition au greffe le 8 Juin 2026 :

CONFIRME la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 2026-00016756 et RG 2026-00016820 ;

DÉBOUTE Monsieur [D] [M] de sa demande d'ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ;

JUGE que le licenciement de Monsieur [D] [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; DIT que le salaire brut mensuel moyen de Monsieur [D] [M] s'élève à 16806,31 euros ; CONDAMNE la société [4] à verser à Monsieur [M] la somme de

50418,93 euros

(cinquante mille quatre cent dix huit euros et quatre vingt treize centimes) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

ORDONNE d'office, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à la société [4] de rembourser aux organismes intéressés, et notamment à l'opérateur France Travail, les indemnités de chômage versées à M. [D] [M] du jour de son licenciement, soit le 9 juillet 2024, au jour du présent jugement, dans la limite de 3 mois d'indemnités de chômage ;

CONDAMNE en conséquence la société [4] à rembourser à l'opérateur France Travail la somme de 14886 euros correspondant à 3 mois d'indemnités de chômage versées au salarié ;

DÉBOUTE Monsieur [D] [M] de sa demande sur le paiement de la prime variable et des congés payés y afférents au titre des années 2023 et 2024 ;

DÉBOUTE Monsieur [M] de sa demande de dommages-intérêts au titre du manque à gagner relatif à la prime variable ;

DÉBOUTE M. [D] [M] de sa demande de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ;

DÉBOUTE M. [D] [M] de sa demande concernant le remboursement de frais professionnels ;

DÉBOUTE M. [D] [M] de sa demande de lui remettre les bulletins de salaire et une attestation Pôle emploi rectifiés ;

CONDAMNE la Société [4] à payer à Monsieur [D] [M] la somme de

2000 Euros

(deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs surplus de leurs demandes ;

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, compte tenu de l'issue du litige, chacune des parties obtenant partiellement gain de cause et succombant sur une partie de ses prétentions, le Conseil estime justifié de laisser à chacune d'elles la charge de ses propres dépens ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Bureau de Jugement de la section ENCADREMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE, le 9 novembre 2026.

Le greffier Dorianne GENTILHOMME

Le président Cédric LE GUEN

Notification le : Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : Recours par : le : N° :

Textes cités

36 références

Articles cités

  • R. 1452-3Code du travail
    Passage cité
    … par Me PAULIN Marie (Dépôt de conclusions visées par le greffe à l'audience) PARTIE EN DÉFENSE HE EN DEFENSE PROCÉDURE Acte de saisine : 15/01/2026 Par requête en réinscription après radiation reçue au greffe le 22/01/2026 Les demandes initiales sont indiquées dans la requête introductive d'instance. Date de la convocation devant le bureau de jugement par lettre simple du demandeur et du défendeur par le greffe en application des articles R.1452-3 et 4 du Code du travail : 03/04/2026, accusé de réception signé le 10/04/2026 Date de la première fixation devant le bureau de jugement : 08/06/2026 Date de plaidoiries : 08/06/2026 Date de prononcé par mise à disposition au greffe : 09/11/2026 LES FAITS. Le 5 février 2019, Monsieur [D] [M] reçoit une promesse d'embauche de la société [4] pour un contrat à durée indéterminée. Le 27 mai 2019, Monsieur [D] [M] est embauché en qualité …
  • L. 1235-3Code du travail
    Passage cité
    … [M] est bien fondé ; JUGER que Monsieur [M] n'apporte pas la preuve des préjudices qu'il invoque ; En conséquence, DEBOUTER Monsieur [M] de l'intégralité de ses demandes. ♦ A titre subsidiaire : JUGER que Monsieur [M] n'apporte pas la preuve des préjudices qu'il invoque ; En conséquence, - LIMITER à 3 mois ou 50418,93 euros bruts les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon le Barème de l'article L. 1235-3 du Code du travail ; En tout état de cause - CONDAMNER Monsieur [M] à verser à la société défenderesse une indemnité de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. 2/ Les moyens développés par les parties : Les parties ont déposé leurs dernières conclusions à l'audience du 08 juin 2026, datées, signées et visées par Madame la greffière d'audience, accompagnées des pièces figurant à leurs …
  • R. 1453-5Code du travail
    Passage cité
    … au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. 2/ Les moyens développés par les parties : Les parties ont déposé leurs dernières conclusions à l'audience du 08 juin 2026, datées, signées et visées par Madame la greffière d'audience, accompagnées des pièces figurant à leurs bordereaux respectifs, et ont été entendues en leurs observations orales lors de l'audience du bureau de jugement. Conformément à l'article R. 1453-5 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties. Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, seront ci-après succinctement exposés les moyens des parties. MOTIFS. Sur la jonction des requêtes RG2026-00016756 et RG2026-00016820 EN DROIT L'article 367 du Code de procédure civile dispose : Le juge peut, à la demande des parties …

Décisions citées

  • Cass. Soc., 30 mars 2011, n° 09-70.306Jurisprudence citée dans le texte
    Passage cité
    … ses précédentes fonctions en son sein. Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables. Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement. » L'article 1330 du Code civil dispose : « La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte. » Cass. Soc., 30 mars 2011, n° 09-70.306 L'application de l'article L.1231-5 du Code du travail n'est pas subordonnée au maintien d'un contrat de travail entre le salarié et la société mère. L'obligation de reclassement mise à la charge de cette dernière demeure applicable, peu importe que le contrat conclu avec la filiale soit soumis au droit étranger. EN L'ESPECE Le 27 mai 2019, Monsieur [D] [M] a signé un contrat à durée indéterminée avec la société [4] en vue …
Autres références (32)

Articles cités

  • L. 1231-1Code du travail
    Passage cité
    … 368 du CPC). Elle garantit une vision globale et une bonne administration de la justice, sans porter atteinte aux droits de la défense puisque chaque demande conserve son autonomie dans le dossier unique. EN CONSEQUENCE Le conseil ordonne la jonction des deux requêtes RG2026-00016756 et RG2026-00016820 pour qu'un seul et même jugement statue sur l'ensemble. Sur les contrats de travail français et marocain de M. [D] [M] EN DROIT L'article L. 1231-1 du Code du travail dispose : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai. » L'article L. 1231-5 du Code du travail dispose : « Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale …
  • L. 1231-5Code du travail
    Passage cité
    … seul et même jugement statue sur l'ensemble. Sur les contrats de travail français et marocain de M. [D] [M] EN DROIT L'article L. 1231-1 du Code du travail dispose : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai. » L'article L. 1231-5 du Code du travail dispose : « Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein. Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les …
  • L. 1222-1Code du travail
    Passage cité
    … avant, pendant et après les périodes de détachement de Monsieur [M] au Maroc. EN CONSEQUENCE La signature d'un contrat de travail local avec la société [4] n'éteint pas le contrat de travail initial conclu avec la société [4]. Le contrat initial signé entre M. [D] [M] et la société [4] reste pleinement opposable à la société [4]. Sur le contrat de travail entre M. [D] [M] et la société [4] concernant la durée de travail EN DROIT L'article L1222-1 du code du travail dispose : Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. RÈGLEMENT (CE) No 593/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) Article 8. Contrats individuels de travail. 1. Le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3. Ce choix ne peut toutefois avoir pour résultat de priver le …
  • L. 3121-27Code du travail
    Passage cité
    … une partie seulement de leur contrat et que l'article 6 du contrat soumet spécifiquement la durée du travail à la législation marocaine ; En conséquence, la durée du travail doit être décomptée conformément au droit marocain. Sur la demande d'ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur EN DROIT L'article L1222-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » L'article L. 3121-27 du code du travail dispose : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. » L'article L. 3121-28 du code du travail dispose : « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » …
  • L. 3121-28Code du travail
    Passage cité
    … travail doit être décomptée conformément au droit marocain. Sur la demande d'ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur EN DROIT L'article L1222-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » L'article L. 3121-27 du code du travail dispose : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. » L'article L. 3121-28 du code du travail dispose : « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » L'article 1224 du Code civil dispose : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une …
  • L. 1221-1Code du travail
    Passage cité
    … travail, les manquements invoqués n'étant pas d'une gravité suffisante pour justifier de la rupture du contrat de travail aux tords de l'employeur. Sur la demande de juger à titre subsidiaire que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse EN DROIT L'article 1193 du Code civil stipule : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » L'article L. 1221-1 du Code du travail stipule : « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. » L'article L1222-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » L'article L. 1231-5 du Code du travail dispose : « Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un …
  • L. 1232-6Code du travail
    Passage cité
    … que le salarié ne produit aucun élément de preuve permettant d'établir l'existence et l'étendue du préjudice qu'il prétend avoir subi, le Conseil le déboute de sa demande de dommages-intérêts pour le manque à gagner faute pour l'employeur d'avoir établi des objectifs et versé la prime correspondante contractuellement prévue. Sur la demande de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents EN DROIT L'article L. 1232-6 du code du travail dispose : Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités …
  • L. 1234-3Code du travail
    Passage cité
    … comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement. L'article L. 1234-3 du code du travail dispose : La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis Article L1234-5 du Code du travail impose : le versement d'une indemnité brute intégrale englobant les congés payés si le salarié ne fait pas son préavis (notamment en cas de dispense par l'employeur), sauf en cas de faute grave. Cass. soc., 29 sept. 2014, no 12-26.932 L'envoi de la …
  • L. 1234-5Code du travail
    Passage cité
    … auquel le salarié a été convoqué. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement. L'article L. 1234-3 du code du travail dispose : La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis Article L1234-5 du Code du travail impose : le versement d'une indemnité brute intégrale englobant les congés payés si le salarié ne fait pas son préavis (notamment en cas de dispense par l'employeur), sauf en cas de faute grave. Cass. soc., 29 sept. 2014, no 12-26.932 L'envoi de la lettre de licenciement par lettre recommandée avec avis de réception constitue un moyen de preuve de la notification du licenciement et non une condition de validité de …
  • L. 3243-2Code du travail
    Passage cité
    … sur de simples affirmations non étayées et se trouve, faute d'éléments de preuve suffisants versés au dossier, dans l'impossibilité de statuer sur le bien-fondé des griefs invoqués ; En conséquence, le Conseil déboute M. [M] de sa demande de remboursement de frais de voyage à hauteur de 4255 euros. Sur la demande de condamner la SAS [4] à remettre à [D] [M] les bulletins de salaire et une attestation Pôle emploi rectifiés EN DROIT L'article L.3243-2 du Code du Travail dispose : « Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. (…). » L'article L. 1234-19 du Code du Travail dispose : « A l'expiration du contrat de travail, …
  • L. 3243-1Code du travail
    Passage cité
    … de statuer sur le bien-fondé des griefs invoqués ; En conséquence, le Conseil déboute M. [M] de sa demande de remboursement de frais de voyage à hauteur de 4255 euros. Sur la demande de condamner la SAS [4] à remettre à [D] [M] les bulletins de salaire et une attestation Pôle emploi rectifiés EN DROIT L'article L.3243-2 du Code du Travail dispose : « Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. (…). » L'article L. 1234-19 du Code du Travail dispose : « A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. » EN L'ESPECE Le conseil, …
  • L. 1234-19Code du travail
    Passage cité
    … de salaire et une attestation Pôle emploi rectifiés EN DROIT L'article L.3243-2 du Code du Travail dispose : « Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. (…). » L'article L. 1234-19 du Code du Travail dispose : « A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. » EN L'ESPECE Le conseil, ayant débouté Monsieur [M] de ses demandes liées à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, les manquements invoqués n'étant pas d'une gravité suffisante pour justifier de la rupture du contrat de travail aux tords de l'employeur, …
  • L. 1235-4Code du travail
    Passage cité
    … ; JUGE que le licenciement de Monsieur [D] [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; DIT que le salaire brut mensuel moyen de Monsieur [D] [M] s'élève à 16806,31 euros ; CONDAMNE la société [4] à verser à Monsieur [M] la somme de 50418,93 euros (cinquante mille quatre cent dix huit euros et quatre vingt treize centimes) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ORDONNE d'office, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à la société [4] de rembourser aux organismes intéressés, et notamment à l'opérateur France Travail, les indemnités de chômage versées à M. [D] [M] du jour de son licenciement, soit le 9 juillet 2024, au jour du présent jugement, dans la limite de 3 mois d'indemnités de chômage ; CONDAMNE en conséquence la société [4] à rembourser à l'opérateur France Travail la somme de 14886 euros correspondant à 3 mois …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … pour l'employeur d'avoir établi des objectifs et versé la prime correspondante contractuellement prévue : 21.557,80£ Condamner la SAS [4] à remettre à [D] [M] les bulletins de salaire et une attestation Pôle emploi rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration du délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir. Condamner [4] à payer [D] [M] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Ordonner l'exécution provisoire de la décision à venir. Ordonner la capitalisation des intérêts dus conformément à l'article 1343-2 du code civil. Dire et juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en application des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, sur les sommes n'étant …
  • 1343-2Code civil
    Passage cité
    … [M] les bulletins de salaire et une attestation Pôle emploi rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration du délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir. Condamner [4] à payer [D] [M] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Ordonner l'exécution provisoire de la décision à venir. Ordonner la capitalisation des intérêts dus conformément à l'article 1343-2 du code civil. Dire et juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en application des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, sur les sommes n'étant pas dues en exécution du contrat de travail devront être supportées par la Société défenderesse en application des dispositions de l'article R631-4 du code …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … 08 juin 2026, datées, signées et visées par Madame la greffière d'audience, accompagnées des pièces figurant à leurs bordereaux respectifs, et ont été entendues en leurs observations orales lors de l'audience du bureau de jugement. Conformément à l'article R. 1453-5 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties. Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, seront ci-après succinctement exposés les moyens des parties. MOTIFS. Sur la jonction des requêtes RG2026-00016756 et RG2026-00016820 EN DROIT L'article 367 du Code de procédure civile dispose : Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou …
  • 367Code de procédure civile
    Passage cité
    … lors de l'audience du bureau de jugement. Conformément à l'article R. 1453-5 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties. Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, seront ci-après succinctement exposés les moyens des parties. MOTIFS. Sur la jonction des requêtes RG2026-00016756 et RG2026-00016820 EN DROIT L'article 367 du Code de procédure civile dispose : Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. L'article 368 du Code de procédure civile dispose : Les décisions de jonction ou disjonction …
  • 368Code de procédure civile
    Passage cité
    … requêtes RG2026-00016756 et RG2026-00016820 EN DROIT L'article 367 du Code de procédure civile dispose : Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. L'article 368 du Code de procédure civile dispose : Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. EN L'ESPECE La jonction des requêtes RG2026-00016756 et RG2026-00016820 est sollicitée (article 367 du CPC). Il existe entre les deux requêtes RG2026-00016756 et RG2026-00016820 une connexité étroite : elles concernent le même contrat de travail, le même salarié et le même employeur. Les deux requêtes traitent d'une …
  • 1330Code civil
    Passage cité
    … société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein. Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables. Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement. » L'article 1330 du Code civil dispose : « La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte. » Cass. Soc., 30 mars 2011, n° 09-70.306 L'application de l'article L.1231-5 du Code du travail n'est pas subordonnée au maintien d'un contrat de travail entre le salarié et la société mère. L'obligation de reclassement mise à la charge de cette dernière demeure applicable, peu importe que le contrat conclu avec la filiale soit …
  • 1224Code civil
    Passage cité
    … du code du travail dispose : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. » L'article L. 3121-28 du code du travail dispose : « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » L'article 1224 du Code civil dispose : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » L'article 1227 du Code civil dispose : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-35.040 La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur …
  • 1227Code civil
    Passage cité
    … légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » L'article 1224 du Code civil dispose : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » L'article 1227 du Code civil dispose : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-35.040 La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur suppose des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Cass. soc., 20 octobre 1982, n° 80-41.143 Une prime fixée chaque année en fonction des résultats de l'entreprise et de l'appréciation de …
  • 1134Code civil
    Passage cité
    … contrat de travail. Cass. soc., 20 octobre 1982, n° 80-41.143 Une prime fixée chaque année en fonction des résultats de l'entreprise et de l'appréciation de l'employeur ne présente pas un caractère fixe et obligatoire ; qu'à défaut de fixité, le salarié ne peut se prévaloir d'un droit acquis ou d'un usage contraignant pour en exiger le maintien ou le versement automatique. Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-21.317 Il résulte de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, que le paiement d'une prime n'est obligatoire pour l'employeur que si son versement résulte d'un usage répondant aux caractères cumulatifs de généralité, de constance et de fixité ; la fluctuation du montant versé d'une année sur l'autre, sans progression constante, ne permet pas de caractériser la fixité de l'usage. EN L'ESPECE M. [D] [M] sollicite la résiliation …
  • 1193Code civil
    Passage cité
    … ou un droit acquis à la charge de l'employeur EN CONSEQUENCE Le Conseil déboute Monsieur [M] de ses demandes liées à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, les manquements invoqués n'étant pas d'une gravité suffisante pour justifier de la rupture du contrat de travail aux tords de l'employeur. Sur la demande de juger à titre subsidiaire que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse EN DROIT L'article 1193 du Code civil stipule : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » L'article L. 1221-1 du Code du travail stipule : « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. » L'article L1222-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de …
  • 1353Code civil
    Passage cité
    … et déboute Monsieur [D] [M] de sa demande sur le paiement de la prime variable et des congés payés y afférents au titre des années 2023 et 2024. Sur la demande de Dommages et intérêts pour le manque à gagner faute pour l'employeur d'avoir établi des objectifs et versé la prime correspondante contractuellement prévue EN DROIT L'article L1222-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » EN L'ESPECE Il appartient à Monsieur [M] d'établir l'existence et l'étendue du préjudice dont il demande réparation, conformément à l'article 1353 du Code civil. Le seul fait que Monsieur [M] ait perçu une prime variable au …
  • 1103Code civil
    Passage cité
    … compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ne saurait être légitimement soutenu ni accordé. EN CONSEQUENCE Le Conseil déboute M. [D] [M] de sa demande de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents. Sur la demande de remboursement de frais professionnels (voyages d'agrément) EN DROIT L'article L1222-1 du code du travail dispose : Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1353 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Cass. soc., 12 décembre 2012, n° 11-25.241 Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les …
  • 696Code de procédure civile
    Passage cité
    … [M] de sa demande concernant le remboursement de frais professionnels ; DÉBOUTE M. [D] [M] de sa demande de lui remettre les bulletins de salaire et une attestation Pôle emploi rectifiés ; CONDAMNE la Société [4] à payer à Monsieur [D] [M] la somme de 2000 Euros (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; DÉBOUTE les parties de leurs surplus de leurs demandes ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, compte tenu de l'issue du litige, chacune des parties obtenant partiellement gain de cause et succombant sur une partie de ses prétentions, le Conseil estime justifié de laisser à chacune d'elles la charge de ses propres dépens ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Bureau de Jugement de la section ENCADREMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE, le 9 novembre 2026. Le greffier Dorianne GENTILHOMME Le président …

Décisions citées

  • Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-35.040Jurisprudence citée dans le texte
    Passage cité
    … une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » L'article 1224 du Code civil dispose : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » L'article 1227 du Code civil dispose : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-35.040 La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur suppose des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Cass. soc., 20 octobre 1982, n° 80-41.143 Une prime fixée chaque année en fonction des résultats de l'entreprise et de l'appréciation de l'employeur ne présente pas un caractère fixe et obligatoire ; qu'à défaut de fixité, le salarié ne peut se prévaloir d'un …
  • Cass. soc., 20 octobre 1982, n° 80-41.143Jurisprudence citée dans le texte
    Passage cité
    … suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » L'article 1227 du Code civil dispose : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-35.040 La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur suppose des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Cass. soc., 20 octobre 1982, n° 80-41.143 Une prime fixée chaque année en fonction des résultats de l'entreprise et de l'appréciation de l'employeur ne présente pas un caractère fixe et obligatoire ; qu'à défaut de fixité, le salarié ne peut se prévaloir d'un droit acquis ou d'un usage contraignant pour en exiger le maintien ou le versement automatique. Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-21.317 Il résulte de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction …
  • Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-21.317Jurisprudence citée dans le texte
    Passage cité
    … suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Cass. soc., 20 octobre 1982, n° 80-41.143 Une prime fixée chaque année en fonction des résultats de l'entreprise et de l'appréciation de l'employeur ne présente pas un caractère fixe et obligatoire ; qu'à défaut de fixité, le salarié ne peut se prévaloir d'un droit acquis ou d'un usage contraignant pour en exiger le maintien ou le versement automatique. Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-21.317 Il résulte de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, que le paiement d'une prime n'est obligatoire pour l'employeur que si son versement résulte d'un usage répondant aux caractères cumulatifs de généralité, de constance et de fixité ; la fluctuation du montant versé d'une année sur l'autre, sans progression constante, ne permet pas de caractériser la fixité de l'usage. …
  • Cass. soc., 21 novembre 2012, n° 10-17.978Jurisprudence citée dans le texte
    Passage cité
    … sein de la filiale. Cass. Soc. 23/01/2019, n°17-17.244 Aux termes de l'arrêt de la Cour de cassation (Soc., 23 janv. 2019, n° 17-17.244), le manquement de la société mère à son obligation de rapatriement et de réintégration issue de l'article L. 1231-5 du Code du travail, consécutif au licenciement du salarié par sa filiale étrangère, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse imputable à la société mère. Cass. soc. 21 novembre 2012 n° 10-17.978 La Cour de cassation retient que l'offre de réintégration proposée au salarié de retour en France doit être sérieuse, précise et comporter un niveau de rémunération équivalent. Proposer un poste avec un salaire inférieur constitue une faute de l'employeur justifiant la rupture aux torts de ce dernier. Cass. soc. 14 octobre 2020 n° 19-12.275 En application de l'article L. 1231-5 du Code du travail, la société mère doit …
  • Cass. soc., 14 octobre 2020, n° 19-12.275Jurisprudence citée dans le texte
    Passage cité
    … en un licenciement sans cause réelle et sérieuse imputable à la société mère. Cass. soc. 21 novembre 2012 n° 10-17.978 La Cour de cassation retient que l'offre de réintégration proposée au salarié de retour en France doit être sérieuse, précise et comporter un niveau de rémunération équivalent. Proposer un poste avec un salaire inférieur constitue une faute de l'employeur justifiant la rupture aux torts de ce dernier. Cass. soc. 14 octobre 2020 n° 19-12.275 En application de l'article L. 1231-5 du Code du travail, la société mère doit proposer au salarié un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions. En l'absence d'une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l'importance de ces fonctions, elle demeure tenue de ses obligations à l'égard du salarié. EN L'ESPECE Monsieur [M] a été engagé par la société [4] dans le cadre d'un …
  • Cass. soc., 12 décembre 2012, n° 11-25.241Jurisprudence citée dans le texte
    Passage cité
    … travail dispose : Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1353 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Cass. soc., 12 décembre 2012, n° 11-25.241 Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier et remboursés au salarié. EN L'ESPECE Il ressort des éléments versés aux débats que les quatre voyages prévus contractuellement ont été pris en charge par l'employeur. M. [M] sollicite en complément le remboursement de trajets effectués en décembre 2021 et …

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Points examinés
    JUGE que le licenciement de Monsieur [D] [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
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    Points examinés
    CONDAMNE la société [4] à verser à Monsieur [M] la somme de 50418,93 euros (cinquante mille quatre cent dix huit euros et quatre vingt treize centimes) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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    Points examinés
    ORDONNE d'office, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à la société [4] de rembourser aux organismes intéressés, et notamment à l'opérateur France Travail, les indemnités de chômage versées à M. [D] [M] du jour de son licenciement, soit le 9 juillet 2024, au jour du présent jugement, dans la limite de 3 mois d'indemnités de chômage ;
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  • Rôle et passages
    Points examinés
    JUGE que le licenciement de Monsieur [D] [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
    Lire dans le texte
    Points examinés
    CONDAMNE la société [4] à verser à Monsieur [M] la somme de 50418,93 euros (cinquante mille quatre cent dix huit euros et quatre vingt treize centimes) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Points examinés
    DÉBOUTE Monsieur [D] [M] de sa demande d'ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ;
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Identifiant source
6af2a9726c2e1778126ecbc1
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