Décisions des conseils de prud’hommes

Le conseil prononce la requalification à temps plein de la relation contractuelle à compter du 17 décembre 2022. Les AGS CGEA sont tenues de garantir le règlement de ces sommes. Le conseil fixe notamment au passif une créance de 3 003,6 € (rappel de salaire).

Le conseil déclare et JUGE que la société [3] n'a pas respecté les dispositions légales et conventionnelles de reprise du contrat de travail de Monsieur [X] [K]. Le contrat de travail de Monsieur [X] [K] a pris fin au 31 août 2024. Le conseil accorde notamment 4 746,3 € à Monsieur [X] [K] (licenciement sans cause réelle et sérieuse).

La rupture du contrat de travail repose sur un motif économique constituant une cause réelle et sérieuse. Le conseil ordonne la remise des documents suivants : bulletins de paie conformes de 2023 et 2024. Le conseil fixe notamment au passif une créance de 2 193,16 € (indemnité de préavis).

Le conseil ordonne à monsieur [X] [J] de restituer 7 492,23 € à l'Association [1].

Le jugement est partiel ; l’affaire est renvoyée devant le juge départiteur. La rupture du contrat de travail pour motif économique est nulle et de nul effet. Le conseil accorde notamment 74 389 € nets à madame [D] [S]-[H] (licenciement nul).

La rupture conventionnelle conclue entre Madame [Q] [Z] et la SARL AMBULANCES DE LA [Localité 3] ET [5] DE LA [Localité 3] le 10 août 2023 est conforme. Le conseil déboute Madame [Q] [Z] de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle. Le conseil accorde notamment 500 € à la SARL AMBULANCES DE LA [Localité (frais de procédure).

Le jugement est partiel ; l’affaire est renvoyée devant le juge départiteur. Le licenciement de monsieur [U] [X] n'est pas nul d'effet. Le conseil accorde notamment 17 952 € bruts à monsieur [U] [X].

Le conseil juge ET DIT que Monsieur [W] [R] est rempli de ses droits au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Le conseil déboute Monsieur [W] [R] de sa demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement à hauteur de 3 253,9 €. Le conseil fixe notamment au passif une créance de 3 757,23 € bruts (congés payés).

Le licenciement de Madame [G] [A] repose sur une cause réelle et sérieuse. L'avertissement notifié à Madame [G] [A] le 5 mai 2023 est justifié, proportionné et bien fondé.

Le conseil juge que le licenciement de Madame [J] [K] est sans cause réelle et sérieuse. Le conseil accorde notamment 2 231,08 € à Madame [J] [K] (indemnité de préavis).

La société de droit étranger [3] a manqué à son obligation de déclaration de l'accident du travail du 21 mars 2012. L'application des intérêts légaux débutera à la date de notification du jugement avec capitalisation par année entière des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Le conseil déclare irrecevable comme prescrite l'action de Monsieur [Q] [N]. Le conseil déclare en conséquence irrecevables l'ensemble de ses demandes.

Le licenciement pour faute lourde est requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le conseil déboute Monsieur [F] [L] de sa demande au titre du harcèlement moral. Le conseil accorde notamment 9 885,86 € à Monsieur [F] [L] (indemnité de préavis).

Le licenciement de Monsieur [V] [O] notifié le 2 mars 2024 par la SAS [1] est fondé sur une faute grave. La mise à pied à titre conservatoire était justifiée et n'a pas à être rémunérée. Le conseil accorde notamment 2 000 € à la SAS [1] (frais de procédure).

Le licenciement de Monsieur [K] [D] pour faute grave est justifié. Le conseil déboute Monsieur [K] [D] de l'ensemble de ses demandes. Le conseil accorde notamment 500 € à la société [1] (frais de procédure).

Le conseil prononce la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 29 septembre 2022 conclu entre les parties en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 septembre 2022. La rupture dudit contrat intervenue le 2 janvier 2023 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le licenciement pour motif économique de Monsieur [W] [J] par la SAS [2] repose sur une cause réelle et sérieuse. Le conseil déboute Monsieur [W] [J] de sa demande à ce titre. Le conseil fixe notamment au passif une créance de 24 204,75 € bruts (heures supplémentaires).

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Monsieur [R] [W] est fondé et justifié, et repose bien sur une cause réelle et sérieuse. Le conseil déboute Monsieur [R] [W] de l'ensemble de ses demandes.

Le licenciement pour motif économique de Madame [H] [Z] née [L] par la SAS [2] repose sur une cause réelle et sérieuse. Le conseil déboute Madame [H] [Z] née [L] de sa demande à ce titre. Le conseil fixe notamment au passif une créance de 27 291,03 € bruts (heures supplémentaires).

Le conseil déboute Monsieur [T] [Q] de l'ensemble de ses demandes. Le conseil déboute la SARL [2] de sa demande d'irrecevabilité.