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Conseil de Prud'hommes de Mont-de-Marsan · 10 novembre 2026

JugementAffaire n° 2026-00108356Activités diverses

Contrat de travailPrise d'acte
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L’essentiel

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La rupture du contrat de travail est imputable à Madame [V] et a pris effet le 21 octobre 2024.

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail formée ultérieurement par Madame [P] est sans effet, le contrat de travail ayant déjà été rompu.

Le conseil accorde notamment 624 € bruts à Madame [P] (licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Montants retenus

Montants distincts, non additionnés

  1. Frais de procédure900 €
    AccordéPassage source
  2. Licenciement sans cause réelle et sérieuse624 €
    Accordé · BrutPassage source

De : Madame [V]À : Madame [P]

Dates essentielles

  1. Saisine de cette instance Passage source
  2. Jugement prud’homal Passage source

De la saisine au jugement : environ 6 mois.

Dates et calcul
Départ
13 mai 2026
Décision
10 novembre 2026
Durée exacte
181 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (6 passages)
  1. DatesPassage 1
    Prononcé(e) par mise à disposition du 10 novembre 2026
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  2. DatesPassage 2
    Madame [P] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Mont-de-Marsan le 13 mai 2026.
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    DIT que la rupture du contrat de travail est imputable à Madame [V] et a pris effet le 21 octobre 2024 ;
    Lire ce passage
  4. SynthèsePassage 4
    DIT que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail formée ultérieurement par Madame [P] est sans effet, le contrat de travail ayant déjà été rompu ;
    Lire ce passage
  5. Synthèse · MontantsPassage 5
    CONDAMNE en conséquence Madame [V] à verser à Madame [P] la somme de 624,00 € bruts à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
    Lire ce passage
  6. MontantsPassage 6
    CONDAMNE Madame [V] à verser à Madame [P] la somme de 900,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
    Lire ce passage

Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2026-00108356

Référence de l'affaire [K] [P] C/ [H] [V]

Numéro de minute 26/98

JUGEMENT

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé(e) par mise à disposition du 10 novembre 2026

Composition de la formation du bureau de jugement lors des débats et du délibéré : DOUSSAN Céline, président salarié GOURIOU Jean Charles, conseiller salarié ZUERAS Jessica, conseiller employeur GOUMI Rhanem, conseiller employeur

Assisté(e) d'Ophélie MEILLEURAT, greffier.

ENTRE

Madame [K] [P] née le 22/01/1994 [Adresse 1]

[Localité 3] représentée par Maître Guillaume PLANCHENAULT - CABINET PLANCHENAULT GUILLAUME, avocat au barreau de Mont-de-marsan

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

Madame [H] [V] [Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Suivant requête déposée le 18 Mai 2026, Madame [P] a saisi le Conseil des prud'hommes de Mont-de-Marsan.

Madame [V] ne s'est pas présentée à l'audience de bureau de jugement du 06 juillet 2026.

Une citation à comparaître à l'audience du 14 septembre 2026 devant le Bureau de Jugement, a été signifiée par Commissaire de justice à Madame [V].

Afin de garantir une nouvelle fois le respect du principe du contradictoire, une citation à comparaître par commissaire de justice a été délivrée à Madame [V] pour cette nouvelle audience.

Malgré cette citation régulière, Madame [V] n'a pas comparu à l'audience du 14 septembre 2026 et n'a fait valoir aucun moyen de défense.

Madame [P] demande au Conseil de Prud'hommes de Mont-de-Marsan de :

DIRE que la prise d'acte de Madame [P] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNER

Madame [V] à lui verser la somme de 1.591,19€ bruts à titre de rappel de salaire outre 159,11€ bruts au titre de congés payés ;

CONDAMNER

Madame [V] à lui verser la somme de 624,00€ bruts au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNER

Madame [V] à lui verser la somme de 312,00€ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 31,20€ bruts de congés payés afférents ;

CONDAMNER

Madame [V] à lui verser la somme de 507,60€ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ;

CONDAMNER Madame [V] à la délivrance des documents de fin de contrat

Certificat de travail

Solde tout compte

Attestation employeur à France Travail ;

CONDAMNER

Madame [V] à la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

ORDONNER l'exécution provisoire de la condamnation à venir.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 25 juin 2024, Madame [K] [P], assistante maternelle salariée et Madame [H] [V], particulier employeur, ont signé un contrat de travail à durée indéterminée ayant pour but l'accueil de l'enfant mineur [J] [Y] [V] au domicile de Madame [P].

Ce contrat prenait effet dès le 25 juin 2024 avec une période d'adaptation d'un mois.

Il était ainsi convenu entre les parties que Madame [P] accueille l'enfant mineur les :

mardi de 9h30 à 12h30 ;

mercredi de 9h30 à 12h30 ;

♦ jeudi de 9h30 à 12h30 ;

vendredi de 9h30 à 12h30.

Soit une durée hebdomadaire de travail de 12 heures avec une mensualisation du salaire à hauteur de 624,00€ bruts, soit 487,47€ nets.

L'exécution de ce contrat de travail s'est déroulée convenablement jusqu'à fin octobre.

Le 21 octobre 2024, Madame [P] a reçu un SMS de Madame [V] lui indiquant subitement que l'enfant mineur [J] ne serait plus accueillie prochainement au domicile de l'assistance maternelle.

Madame [V], qui n'a pas mis fin au contrat, a continué à effectuer les différentes déclarations auprès des organismes sociaux et à procéder au versement du salaire jusqu'à fin février 2025.

A compter de février 2025, Madame [P] a envoyé plusieurs SMS à Madame [V] afin de connaître ses intentions mais ces dernières sont restées sans réponse.

A compter de mars 2025, Madame [V] n'a plus versé de salaire et n'a plus effectué de déclaration auprès des organismes sociaux.

Le 3 avril 2025, Madame [P] a envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception à Madame [V] afin d'être fixée de manière officielle quant aux intentions de Madame [V] relativement à ce contrat. Ce courrier, reçu par Madame [V] le 7 avril 2025, est resté sans réponse.

Le 17 mai 2025, Madame [P] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le 29 décembre 2025, le syndicat [2] a adressé à Madame [V] un courrier de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier demandait à Madame [V] de payer la somme de 1758,79 euros bruts au titre des salaires des mois de mars, avril et mai 2025 à Madame [P] ainsi que de lui remettre les documents de fin de contrat.

Ce courrier est resté sans retour.

Madame [P] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Mont-de-Marsan le 13 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la prise d'acte de Madame [P] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

En droit

, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne fait pas l'objet d'un article spécifique du Code du travail. Il s'agit d'un mécanisme créé par la jurisprudence, fondé notamment sur l'article L. 1231-1 du Code du travail, qui dispose : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. »

La jurisprudence considère que :

« La prise d'acte permet au salarié de rompre immédiatement son contrat de travail en raison de manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite de la relation de travail. Si les manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission. »

La prise d'acte suppose que le contrat de travail soit toujours en cours au moment où le salarié décide d'y mettre fin en raison de manquements graves de l'employeur.

Or,

en l'espèce

, Madame [V] avait, par SMS du 21 octobre 2024, clairement indiqué à Madame [P] que sa fille [J] ne serait plus accueillie par Madame [P] à son domicile, manifestant ainsi sa volonté de mettre un terme à la relation contractuelle.

Dès lors, la rupture étant antérieure à la prise d'acte invoquée par Madame [P], celle-ci ne peut produire les effets juridiques d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il appartient au Conseil de constater que la rupture résulte de la décision préalable de Mme [V].

En conséquence, le Conseil constate que la rupture du contrat est imputable à Madame [V] et qu'elle a pris effet le 21 octobre 2024.

Sur le rappel de salaire des mois de mars, avril et mai 2025 de 1.591,19€ bruts et les congés payés de 159,11€ bruts

La rupture du contrat de travail étant intervenue le 21 octobre 2024, date à laquelle Madame [V] a manifesté sa volonté de mettre fin à la relation contractuelle, aucune relation de travail ne subsistait entre les parties à compter de cette date.

En conséquence, Mme [P] ne peut prétendre au paiement de salaires ni aux congés payés afférents pour les mois d'avril, mai et juin 2025, ces créances étant postérieures à la rupture du contrat de travail.

Il convient dès lors de rejeter l'ensemble des demandes de Mme [P] relatives au paiement des salaires et congés payés afférents pour cette période.

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 624,00€ bruts

En droit, l'Article L.1232-1 du Code du travail dispose :

«

Tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. »

Ainsi, lorsqu'un employeur rompt le contrat sans pouvoir justifier d'une cause réelle et sérieuse, le licenciement est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En l'espèce

, par SMS du 21 octobre 2024, Madame [V] a informé Madame [P] que son enfant ne serait plus accueilli. Ce message traduit de manière claire et non équivoque la volonté du parent employeur de mettre fin à la relation contractuelle.

Toutefois, le contrat de travail, dans son article 23 prévoit expressément que la rupture doit être notifiée à l'assistante maternelle par lettre recommandée. Or, Mme [V] ne justifie d'aucune notification conforme aux stipulations contractuelles.

Ainsi, si le SMS du 21 octobre 2024 caractérise la décision de rupture, la procédure de licenciement n'a pas été respectée. Madame [V] a donc rompu le contrat de travail en dehors des formes contractuellement prévues.

Dès lors, la rupture est imputable à Madame [V] et s'analyse en un licenciement. En l'absence de justification d'une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L.1232-1 du Code du travail, ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Madame [P] est donc fondée à solliciter l'indemnisation prévue par l'article L.1235-3 du Code du travail, soit un mois de salaire minimum.

En conséquence, le Conseil, après en avoir délibéré, condamne Madame [V] à payer à Madame [P] la somme de 624,00€ bruts au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis de 312,00€ bruts et les congés payés de 31,20€ bruts afférents

La rupture du contrat de travail intervient le 21 octobre 2024 ; elle est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Toutefois, Madame [P] ne saurait prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

En effet, il ressort des pièces produites que Madame [V] a continué à verser le salaire de Madame [P] jusqu'au mois de février 2025, soit bien au-delà de la date de rupture du contrat.

Le contrat de travail prévoit au plus un préavis d'un mois pour un accueil depuis un an et plus et les salaires ont continué à être versés à Madame [P] du mois de novembre 2024 au mois de février 2025.

Dès lors, Madame [P] a déjà perçu les sommes correspondant à la période de préavis qui aurait pu lui être due. Lui accorder une indemnité compensatrice de préavis reviendrait à l'indemniser une seconde fois pour une même période.

En conséquence, le Conseil, après en avoir délibéré, rejette la demande de Madame [P] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que celle relative aux congés payés afférents

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés de 507,60€ bruts

Il ressort des pièces produites aux débats que les congés payés ont d'ores et déjà été intégrés et rémunérés dans les salaires versés à Madame [P].

Dès lors, Madame [P] ne justifie d'aucune créance complémentaire au titre des congés payés. Faire droit à sa demande reviendrait à lui accorder un double paiement pour les mêmes droits.

En conséquence, le Conseil, après en avoir délibéré, déboute Mme [P] de sa demande de rappel de congés payés ainsi que de toute demande afférente à ce titre.

Sur la délivrance des documents de fin de contrat

En droit, selon l'article L.1234-20 du Code du Travail :

« Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. ».

De plus, selon l'article R.1234-9 du Code du Travail :

« L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. […] ».

Et encore, selon l'article L.1234-19 du code du Travail :

« A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. ».

En l'espèce, Madame [V] n'a remis aucun de ces documents à Madame [P].

Cette carence fait obstacle à la bonne information de la salariée sur ses droits et l'empêche de disposer de l'ensemble des justificatifs auxquels elle peut prétendre à la suite de la rupture de son contrat de travail ; notamment elle n'a pas pu faire valoir ses droits relatifs à son congé maternité ni une éventuelle ARE.

En conséquence, le Conseil après en avoir délibéré, ordonne à Madame [V] de remettre à Madame [P] le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation France Travail conformes au présent jugement, à compter du lendemain de sa notification.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Mont de Marsan, section Activités Diverses, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE

que Madame [V] a manifesté, par SMS du 21 octobre 2024, sa volonté claire et non équivoque de mettre fin à la relation contractuelle ;

DIT que la rupture du contrat de travail est imputable à Madame [V] et a pris effet le 21 octobre 2024 ;

DIT

que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail formée ultérieurement par Madame [P] est sans effet, le contrat de travail ayant déjà été rompu ;

DIT que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement ;

DIT que ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE

en conséquence Madame [V] à verser à Madame [P] la somme de 624,00 € bruts à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DÉBOUTE

Madame [P] de sa demande de rappel de salaires pour les mois de mars, avril et mai 2025, ainsi que des congés payés afférents ;

DÉBOUTE

Madame [P] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis de 312,00 € bruts et des congés payés afférents de 31,20 € bruts ;

DÉBOUTE Madame [P] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés de 507,60 € bruts ;

ORDONNE

à Madame [V] de remettre à Madame [P] le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à France Travail conformes au présent jugement, à compter du lendemain de sa notification ;

CONDAMNE

Madame [V] à verser à Madame [P] la somme de 900,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE

Madame [V] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit dans les conditions prévues par le Code du travail ;

Ainsi jugé et prononcé par le Conseil de Prud'hommes de Mont-de-Marsan les jour, mois et an susdits.

Le Président et le Greffier ont signé la minute.

Le greffier

Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par .

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [K] [P], le

Date de réception du défendeur : - Madame [H] [V], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.

Textes cités

8 références

  • L. 1231-1Code du travail
    Passage cité
    … est resté sans retour. Madame [P] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Mont-de-Marsan le 13 mai 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise d'acte de Madame [P] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse En droit , la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne fait pas l'objet d'un article spécifique du Code du travail. Il s'agit d'un mécanisme créé par la jurisprudence, fondé notamment sur l'article L. 1231-1 du Code du travail, qui dispose : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. » La jurisprudence considère que : « La prise d'acte permet au salarié de rompre immédiatement son contrat de travail en raison de manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite de la …
  • L. 1232-1Code du travail
    Passage cité
    … Mme [P] ne peut prétendre au paiement de salaires ni aux congés payés afférents pour les mois d'avril, mai et juin 2025, ces créances étant postérieures à la rupture du contrat de travail. Il convient dès lors de rejeter l'ensemble des demandes de Mme [P] relatives au paiement des salaires et congés payés afférents pour cette période. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 624,00€ bruts En droit, l'Article L.1232-1 du Code du travail dispose : « Tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. » Ainsi, lorsqu'un employeur rompt le contrat sans pouvoir justifier d'une cause réelle et sérieuse, le licenciement est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. En l'espèce , par SMS du 21 octobre 2024, Madame [V] a informé Madame [P] que son enfant ne serait plus accueilli. Ce message traduit de manière …
  • L. 1235-3Code du travail
    Passage cité
    … n'a pas été respectée. Madame [V] a donc rompu le contrat de travail en dehors des formes contractuellement prévues. Dès lors, la rupture est imputable à Madame [V] et s'analyse en un licenciement. En l'absence de justification d'une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L.1232-1 du Code du travail, ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Madame [P] est donc fondée à solliciter l'indemnisation prévue par l'article L.1235-3 du Code du travail, soit un mois de salaire minimum. En conséquence, le Conseil, après en avoir délibéré, condamne Madame [V] à payer à Madame [P] la somme de 624,00€ bruts au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur l'indemnité compensatrice de préavis de 312,00€ bruts et les congés payés de 31,20€ bruts afférents La rupture du contrat de travail intervient le 21 octobre 2024 ; elle est requalifiée en …
  • L. 1234-20Code du travail
    Passage cité
    … versés à Madame [P]. Dès lors, Madame [P] ne justifie d'aucune créance complémentaire au titre des congés payés. Faire droit à sa demande reviendrait à lui accorder un double paiement pour les mêmes droits. En conséquence, le Conseil, après en avoir délibéré, déboute Mme [P] de sa demande de rappel de congés payés ainsi que de toute demande afférente à ce titre. Sur la délivrance des documents de fin de contrat En droit, selon l'article L.1234-20 du Code du Travail : « Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. ». De plus, selon l'article R.1234-9 du Code …
Autres références (4)
  • R. 1234-9Code du travail
    Passage cité
    … selon l'article L.1234-20 du Code du Travail : « Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. ». De plus, selon l'article R.1234-9 du Code du Travail : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. […] ». Et encore, selon l'article L.1234-19 du code du Travail : « A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au …
  • L. 5421-2Code du travail
    Passage cité
    … compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. ». De plus, selon l'article R.1234-9 du Code du Travail : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. […] ». Et encore, selon l'article L.1234-19 du code du Travail : « A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. ». En l'espèce, Madame [V] n'a remis aucun de ces documents à Madame [P]. Cette carence fait obstacle à la bonne information de la salariée sur ses droits et l'empêche de …
  • L. 1234-19Code du travail
    Passage cité
    … pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. ». De plus, selon l'article R.1234-9 du Code du Travail : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. […] ». Et encore, selon l'article L.1234-19 du code du Travail : « A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. ». En l'espèce, Madame [V] n'a remis aucun de ces documents à Madame [P]. Cette carence fait obstacle à la bonne information de la salariée sur ses droits et l'empêche de disposer de l'ensemble des justificatifs auxquels elle peut prétendre à la suite de la rupture de son …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 31,20€ bruts de congés payés afférents ; CONDAMNER Madame [V] à lui verser la somme de 507,60€ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; CONDAMNER Madame [V] à la délivrance des documents de fin de contrat Certificat de travail Solde tout compte Attestation employeur à France Travail ; CONDAMNER Madame [V] à la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ORDONNER l'exécution provisoire de la condamnation à venir. EXPOSÉ DU LITIGE Le 25 juin 2024, Madame [K] [P], assistante maternelle salariée et Madame [H] [V], particulier employeur, ont signé un contrat de travail à durée indéterminée ayant pour but l'accueil de l'enfant mineur [J] [Y] [V] au domicile de Madame [P]. Ce contrat prenait effet dès le 25 juin 2024 avec une période d'adaptation d'un mois. …

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