Décisions des conseils de prud’hommes

Le conseil retient qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du licenciement de Monsieur [M] [N], A titre subsidiaire. Le conseil confirme le licenciement pour insuffisance professionnelle de Monsieur [M] [N]. Le conseil accorde notamment 3 000 € à la société [4] (frais de procédure).

Le conseil prononce la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée a effet du 03/04/2023 au 08/06/2024. La rupture du contrat de travail de Monsieur [H] [B] s'analyse en un licenciement sans cause réel et sérieuse. Le conseil accorde notamment 15 618 € à Monsieur [B] [H] (dommages-intérêts).

Le conseil prononce la résiliation judiciaire du contrat liant Monsieur [U] à la SARL [1]. Le conseil accorde notamment 69 817,97 € à Monsieur [U] (licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Le Conseil de prud'hommes de LILLE est territorialement incompétent pour connaître du litige opposant Monsieur [Q] [M] à la société [1]. Le conseil désigne le Conseil de prud'hommes de PARIS comme juridiction territorialement compétente pour connaître du litige.

Le conseil constate le désistement d'instance du demandeur. Le conseil constate que ce désistement est accepté par la partie défenderesse.

Le conseil retient qu'il n'y a pas lieu à rectifier les documents sociaux fournis.

Le jugement est partiel ; l’affaire est renvoyée devant le juge départiteur. La rupture du contrat de travail pour motif économique est nulle et de nul effet. Le conseil accorde notamment 46 283,58 € nets à monsieur [N] [J] (dommages-intérêts).

Le harcèlement moral allégué n'est pas établi. Le conseil rejette la demande de nullité du licenciement. La société [1] a manqué à son obligation de loyauté. Le conseil accorde une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La rupture du contrat de travail de Madame [W] notifiée le 10 janvier 2025 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La SAS [1] n'a pas respecté la procédure de licenciement. Le conseil accorde notamment 10 601,73 € à Madame [W] (dommages-intérêts).

Monsieur [C] [H] ne rapporte pas la preuve d'un manquement de la société [1] à son obligation de sécurité, ni d'un lien entre ce manquement allégué et son inaptitude, sans qu'il y ait lieu de remettre en cause l'autorisation administrative de licenciement délivrée le 8 mars 2021.

Le licenciement de Monsieur [N] [O] ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse. Le conseil déboute Monsieur [N] [O] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil accorde notamment 17 042,82 € bruts à Monsieur [N] [O] (indemnité de préavis).

Le conseil retient n'y avoir lieu à référé. RENVOIE les parties à mieux se pourvoir au fond.

Le conseil déboute Monsieur [F] [Z] de sa demande tendant à la résolution de la rupture conventionnelle conclue le 26 octobre 2023. Le conseil déboute Monsieur [F] [Z] de ses demandes subséquentes au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents.

Le licenciement de Madame [T] [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le conseil déboute Madame [T] [Z] de sa demande de rappel de rémunération variable et de sa demande au titre des congés payés afférents. Le conseil accorde notamment 20 000 € à Madame [T] [Z] (licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Le conseil juge que le licenciement de Monsieur [C] notifié le 16 février 2024 est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le conseil accorde notamment 6 000 € à Monsieur [C] (dommages-intérêts).

Monsieur [Q] [N] est bien fondé en ses demandes. Le conseil ordonne la remise des documents suivants : bulletins de paie conformes de 2023 à 2025. Le conseil fixe notamment au passif une créance de 4 839,88 € (heures supplémentaires).

Le licenciement notifié à Monsieur [P] [O] repose sur une cause réelle et sérieuse. La faute grave reprochée à Monsieur [P] [O] n'est pas caractérisée. Le conseil accorde notamment 7 846,17 € bruts à Monsieur [P] [O] (indemnité de préavis).

Le conseil ordonne la remise des documents suivants : bulletins de paie conformes de 2023 et 2024. Le conseil fixe notamment au passif une créance de 3 629,88 € (heures supplémentaires).

Le licenciement de Madame [Z] [D] repose sur une cause réelle et sérieuse. Le conseil ordonne à la Société [1] de délivrer à Madame [Z] [D] un bulletin de paie rectifié pour le mois de février 2024, conforme à la présente décision. Le conseil accorde notamment 1 147,96 € à Madame [Z] [D] (rappel de salaire).

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail notifiée par Monsieur [C] [B] le 23 avril 2025 produit les effets d'une démission. La SARL [10] est l'unique employeur de Monsieur [C] [B]. Le conseil accorde notamment 1 298,88 € à Monsieur [C] [B].