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Conseil de Prud'hommes d'Arles · 10 novembre 2026

JugementAffaire n° 2025-00009435Formation de départage

Contrat de travailSalaire / rémunération
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L’essentiel

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Le conseil constate le désistement partiel accepté de Monsieur [Z] [W] de sa demande au titre des heures de nuit et l'extinction de l'instance sur ce chef.

Le conseil accorde notamment 1 500 € à Monsieur [Z] [W] (indemnité de repos).

Le conseil déboute Monsieur [Z] [W] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail.

Montants retenus

Montants distincts, non additionnés

  1. Frais de procédure2 000 €
    AccordéPassage source
  2. Indemnité de repos1 500 €
    AccordéPassage source
  3. Heures supplémentaires960,32 €
    Accordé · BrutPassage source
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  1. Frais de procédure2 000 €
    AccordéPassage source
  2. Indemnité de repos1 500 €
    AccordéPassage source
  3. Heures supplémentaires960,32 €
    Accordé · BrutPassage source
  4. Somme allouée130,20 €
    Accordé · BrutPassage source
  5. Congés payés96,03 €
    Accordé · BrutPassage source
  6. Rappel de salaire20,71 €
    Accordé · BrutPassage source
  7. Congés payés13,02 €
    Accordé · BrutPassage source
  8. Congés payés2,07 €
    Accordé · BrutPassage source

De : Société [1]À : Monsieur [Z] [W]

Dates essentielles

  1. Saisine de cette instance Passage source
  2. Jugement prud’homal Passage source
Passages utilisés (9 passages)
  1. DatesPassage 1
    10 novembre 2026
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Le conseil de prud'hommes a été saisi le 4 février 2025.
    Lire ce passage
  3. MontantsPassage 3
    CONDAMNE la société [1] à payer à Monsieur [Z] [W] 20,71 euros bruts à titre de rappel de salaire conventionnel, outre 2,07 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
    Lire ce passage
  4. MontantsPassage 4
    CONDAMNE la société [1] à payer à Monsieur [Z] [W] 960,32 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 96,03 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
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  5. SynthèsePassage 5
    CONSTATE le désistement partiel accepté de Monsieur [Z] [W] de sa demande au titre des heures de nuit et l'extinction de l'instance sur ce chef ;
    Lire ce passage
  6. MontantsPassage 6
    CONDAMNE la société [1] à payer à Monsieur [Z] [W] 130,20 euros bruts au titre de l'indemnité pour dépassement de l'amplitude autorisée, outre 13,02 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
    Lire ce passage
  7. Synthèse · MontantsPassage 7
    CONDAMNE la société [1] à payer à Monsieur [Z] [W] 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement aux règles relatives aux temps de repos et à l'obligation de sécurité ;
    Lire ce passage
  8. SynthèsePassage 8
    DÉBOUTE Monsieur [Z] [W] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ;
    Lire ce passage
  9. MontantsPassage 9
    CONDAMNE la société [1] à payer à Monsieur [Z] [W] 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
    Lire ce passage

Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses - Départage - fond

Numéro d'affaire 2025-00009435

Référence de l'affaire [Z] [W] C/ SASU [1]

Numéro de minute 2026-00332

JUGEMENT DE DÉPARTAGE

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 8 septembre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

10 novembre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Thierry ROSSELIN, Président. Erika MOYSE, Conseiller salarié, Assesseur ;

Assisté(e) de Madame [N] [F], faisant fonction de greffier, serment prêté.

ENTRE

Monsieur [Z] [W] né le 30/03/1973 - [Localité 1] (MAROC) [Adresse 4] représenté par Maître François MAIRIN - CABINET MAIRIN FRANCOIS, avocat au barreau de Tarascon PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SASU [1]

[Adresse 3] représenté(e) par Maître Cristelle NICOLAS - CABINET NICOLAS CRISTELLE, avocat au barreau de Nimes substitué(e) par Maître Fanny SAUVAIRE - SELARL SAUVAIRE, RYCKMAN & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 4 février 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 21 février 2025, pour l'audience de Bureau de Conciliation et d'Orientation du 19 mars 2025, renvoyée à la mise en état du 03 septembre 2025 et du 03 décembre 2025.

L'audience de Bureau de Jugement s'est tenue le 10 décembre 2025 suite à procès verbal de partage de voix du 25 février 2026, l'audience de départage s'est finalement tenue le 08 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 10 novembre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

- décision prononcée en application des articles 451 et 453 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, en présence de Madame [N] [F], faisant fonction de greffier, serment prêté.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Z] [W] a été engagé par la société [1] à compter du 16 septembre 2021 en qualité de chauffeur de taxi. Par convention de mutation du 30 juin 2023, son contrat de travail a été transféré à la société [2] à compter du 1er juillet 2023. Le présent litige concerne exclusivement l'exécution du contrat par la société [1] du 16 septembre 2021 au 30 juin 2023.

Par requête du 4 février 2025, Monsieur [W] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles.

Le conseil de prud'hommes, statuant en formation paritaire, s'étant déclaré en partage de voix, l'affaire a été renvoyée devant le juge départiteur.

Dans le dernier état de ses prétentions, Monsieur [W] demande la condamnation de la société [1] au paiement des sommes suivantes :

- 211,99 euros bruts à titre de rappel de salaire conventionnel, outre 21,12 euros bruts de congés payés afférents ;

- 960,32 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 96,03 euros bruts de congés payés afférents ; - 145,12 euros bruts au titre du dépassement des amplitudes de travail, outre 14,51 euros bruts de congés payés afférents ;

- 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manguement à l'obligation de sécurité :

- 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ;

- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il se désiste de sa demande initiale en paiement de 1 437,20 euros au titre des heures de nuit, outre 143,72 euros de congés payés afférents. Il sollicite enfin les dépens et l'exécution provisoire de la décision.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [W] fait valoir que la convention collective nationale des taxis n'a pas été correctement appliquée, que le mécanisme de remplacement d'une partie des heures supplémentaires par du repos n'était ni valablement établi ni précisément retracé, que les règles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire ainsi qu'à l'amplitude maximale ont été méconnues à plusieurs reprises, et que les retards de paiement du salaire ainsi qu'une suspension temporaire de la mutuelle caractérisent une exécution fautive du contrat.

La société [1] reconnaît devoir 20,71 euros bruts à titre de rappel du minimum conventionnel, outre 2,07 euros bruts de congés payés afférents, ainsi que 130,20 euros bruts au titre de l'indemnité pour dépassement de l'amplitude autorisée, outre 13,02 euros bruts de congés payés afférents. Elle accepte le désistement relatif aux heures de nuit et conclut au rejet du surplus des demandes.

Elle sollicite la condamnation de Mr [W] a verser à la société la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle soutient que le salarié ne justifie pas de l'expérience professionnelle ouvrant droit au niveau conventionnel revendiqué, que les heures supplémentaires ont été payées ou remplacées par un repos compensateur équivalent, que les manquements allégués à la durée du travail sont limités ou erronés, que les préconisations médicales ont été respectées et qu'aucun préjudice distinct ne résulte des retards de salaire ou de la suspension temporaire de la mutuelle.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le rappel de salaire conventionnel

Monsieur [W] soutient qu'à compter du 1er août 2022, il devait bénéficier d'un taux horaire de 11,65 euros correspondant au niveau 3 de la convention collective, dès lors qu'il justifiait d'une expérience professionnelle de plus de cinq ans. La société conteste que cette expérience soit établie mais reconnaît devoir 20,71 euros bruts, outre 2,07 euros bruts de congés payés afférents, au titre du minimum conventionnel qu'elle estime applicable.

La seule ancienneté de la carte professionnelle et les pièces éparses relatives à une activité antérieure ne suffisent pas à établir qu'à la date utile, Monsieur [W] justifiait de cinq années d'expérience professionnelle effective dans la profession lui ouvrant droit au classement revendiqué.

La société sera en conséquence condamnée au paiement des montants qu'elle reconnaît devoir et le surplus de la demande sera rejeté.

Sur le rappel d'heures supplémentaires

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, le salarié présente des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre. L'employeur fournit les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés. Le juge forme sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits.

Monsieur [W] produit ses fiches de poste, ses relevés informatiques mensuels d'activité, ses bulletins de paie et un décompte des heures qu'il estime non rémunérées pour la période de janvier 2022 à juin 2023. Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à la société d'y répondre utilement.

La société soutient avoir réglé les heures majorées à 25 % et avoir remplacé une partie des heures majorées à 50 % par un repos compensateur équivalent, valorisé en jours sur les bulletins de paie à raison de sept heures par journée.

Le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations par un repos compensateur équivalent peut résulter d'un accord collectif. Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, l'article L. 3121-37 du code du travail permet également sa mise en place par l'employeur, à condition que le comité social et économique, s'il existe, ne s'y oppose pas.

Il appartient toutefois à l'employeur qui invoque un tel dispositif d'en établir l'existence et l'applicabilité pendant la période litigieuse, puis de justifier précisément des droits acquis, de leur inscription au compte du salarié et des repos effectivement attribués.

En l'espèce, les éléments produits ne permettent pas de déterminer avec certitude le fondement collectif ou unilatéral du mécanisme effectivement appliqué par la société [1] entre janvier 2022 et juin 2023, ni les conditions dans lesquelles il aurait été porté à la connaissance du salarié. En tout état de cause, le tableau de compensation demeure insuffisant pour suivre, mois par mois, la correspondance exacte entre les heures supplémentaires accomplies, leur taux de majoration, les droits convertis en repos et les repos effectivement crédités puis pris. Les compteurs exprimés en jours sur les bulletins de paie ne permettent pas, à eux seuls, de démontrer l'extinction de la créance.

La société ne rapporte donc pas la preuve du paiement ou de la compensation intégrale des heures précisément décomptées par le salarié. Elle sera condamnée à lui payer 960,32 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 96,03 euros bruts au titre des congés payés afférents.

Sur les heures de nuit

Monsieur [W] se désiste de sa demande relative aux heures de nuit. La société accepte expressément ce désistement. Il convient de constater ce désistement partiel et l'extinction de l'instance sur ce chef. Sur l'indemnité pour dépassement des amplitudes de travail

Monsieur [W] réclame 145,12 euros bruts au titre du dépassement des amplitudes de travail, outre 14,51 euros bruts de congés payés afférents. La société reconnaît devoir 130,20 euros bruts, outre 13,02 euros bruts de congés payés, et soutient que le surplus intègre à tort une période postérieure au transfert du contrat au 1er juillet 2023.

Le présent litige ne portant que sur la période antérieure au 1er juillet 2023, la reconnaissance partielle de la société apparaît fondée. Il sera fait droit à la demande dans cette limite et le surplus sera rejeté.

Sur l'obligation de sécurité et le respect des temps de repos

Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Le respect des durées maximales de travail et des repos minimaux participe directement de cette obligation. Il incombe à l'employeur de justifier qu'il a respecté ces prescriptions.

Les pièces produites et les écritures des parties établissent plusieurs irrégularités en matière de repos quotidien, de repos hebdomadaire et d'amplitude. Si certains dépassements allégués sont utilement discutés, il ressort néanmoins du dossier que l'organisation du temps de travail n'a pas assuré de manière suffisamment rigoureuse le respect des règles protectrices applicables. Les aléas inhérents à l'activité de taxi ne peuvent justifier des écarts répétés à ces règles.

La méconnaissance de ces prescriptions a privé le salarié d'une protection destinée à préserver sa santé et sa sécurité. Elle justifie une réparation sans qu'il soit nécessaire d'imputer avec certitude à la seule société [1] l'ensemble de l'évolution de son état de santé. Les éléments médicaux ne permettent cependant pas de retenir l'ampleur du préjudice alléguée à hauteur de 10 000 euros.

Compte tenu du nombre et de la répétition des irrégularités établies pendant la période d'emploi, il sera fait une juste appréciation du préjudice en condamnant la société à payer 1 500 euros à titre de dommages-intérêts. Le surplus sera rejeté.

Sur l'exécution fautive du contrat de travail

Le paiement du salaire à l'échéance convenue constitue une obligation essentielle de l'employeur. Les difficultés économiques invoquées ne rendent pas licites des versements tardifs ou fractionnés. Il est également établi qu'une suspension temporaire des garanties de la mutuelle est intervenue avant d'être régularisée.

Ces circonstances caractérisent des manquements de l'employeur. Toutefois, l'allocation de dommages-intérêts suppose la preuve d'un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires attachés au retard de paiement. Monsieur [W] ne produit aucun élément établissant des frais bancaires, un incident de paiement, un refus de prise en charge ou toute autre conséquence personnelle résultant de ces irrégularités. La seule constatation des manquements ne suffit donc pas à justifier l'indemnité sollicitée.

Monsieur [W] sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail.

Sur l'exécution provisoire

Les condamnations portant sur des créances salariales bénéficient de l'exécution provisoire de droit dans les conditions et limites prévues par l'article R. 1454-28 du code du travail.

Compte tenu de l'ancienneté des créances, de leur nature et de la durée de l'instance, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du surplus de la décision. La demande subsidiaire de consignation formée par la société sera rejetée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La société [1], qui succombe sur plusieurs chefs principaux relatifs à l'exécution du contrat, supportera les dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [W] l'intégralité des frais non compris dans les dépens. La société sera condamnée à lui payer 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sa propre demande sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

M. [Q] [C], Président de la formation de départition, section Activités diverses, désigné par ordonnance de la Présidente du Tribunal Judiciaire de TARASCON, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition des parties par le greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi et en premier ressort, statuant seul après avoir pris l'avis du ou des Conseiller(s) présent(s), vu les dispositions de l'art. R.1454-31 du Code du Travail,

CONDAMNE la société [1] à payer à Monsieur [Z] [W] 20,71 euros bruts à titre de rappel de salaire conventionnel, outre 2,07 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

DÉBOUTE Monsieur [Z] [W] du surplus de sa demande de rappel de salaire conventionnel ;

CONDAMNE la société [1] à payer à Monsieur [Z] [W] 960,32 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 96,03 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

CONSTATE le désistement partiel accepté de Monsieur [Z] [W] de sa demande au titre des heures de nuit et l'extinction de l'instance sur ce chef ;

CONDAMNE la société [1] à payer à Monsieur [Z] [W] 130,20 euros bruts au titre de l'indemnité pour dépassement de l'amplitude autorisée, outre 13,02 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

DÉBOUTE Monsieur [Z] [W] du surplus de sa demande au titre du dépassement d'amplitude ;

CONDAMNE la société [1] à payer à Monsieur [Z] [W] 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement aux règles relatives aux temps de repos et à l'obligation de sécurité ;

DÉBOUTE Monsieur [Z] [W] du surplus de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ;

DÉBOUTE Monsieur [Z] [W] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ;

RAPPELLE que les condamnations exécutoires de droit le sont dans les conditions et limites prévues par l'article R. 1454-28 du code du travail ;

ORDONNE l'exécution provisoire du surplus de la décision ;

REJETTE la demande de consignation ;

CONDAMNE la société [1] à payer à Monsieur [Z] [W] 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société [1] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que susdits, la minute du présent jugement a été signée par le Président et le Greffier.

Le greffier

Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Madame [N] [F], faisant fonction de greffier, serment prêté.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [Z] [W], le

Date de réception du défendeur :

- SASU [1], le

Recours

. - Délivrée à

, le.

Textes cités

10 références

Articles cités

  • L. 3171-4Code du travail
    Passage cité
    … et les pièces éparses relatives à une activité antérieure ne suffisent pas à établir qu'à la date utile, Monsieur [W] justifiait de cinq années d'expérience professionnelle effective dans la profession lui ouvrant droit au classement revendiqué. La société sera en conséquence condamnée au paiement des montants qu'elle reconnaît devoir et le surplus de la demande sera rejeté. Sur le rappel d'heures supplémentaires Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, le salarié présente des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre. L'employeur fournit les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés. Le juge forme sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits. Monsieur [W] produit ses fiches de poste, ses relevés informatiques mensuels d'activité, ses …
  • L. 3121-37Code du travail
    Passage cité
    … avoir réglé les heures majorées à 25 % et avoir remplacé une partie des heures majorées à 50 % par un repos compensateur équivalent, valorisé en jours sur les bulletins de paie à raison de sept heures par journée. Le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations par un repos compensateur équivalent peut résulter d'un accord collectif. Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, l'article L. 3121-37 du code du travail permet également sa mise en place par l'employeur, à condition que le comité social et économique, s'il existe, ne s'y oppose pas. Il appartient toutefois à l'employeur qui invoque un tel dispositif d'en établir l'existence et l'applicabilité pendant la période litigieuse, puis de justifier précisément des droits acquis, de leur inscription au compte du salarié et des repos effectivement attribués. En l'espèce, les …
  • L. 4121-1Code du travail
    Passage cité
    … outre 13,02 euros bruts de congés payés, et soutient que le surplus intègre à tort une période postérieure au transfert du contrat au 1er juillet 2023. Le présent litige ne portant que sur la période antérieure au 1er juillet 2023, la reconnaissance partielle de la société apparaît fondée. Il sera fait droit à la demande dans cette limite et le surplus sera rejeté. Sur l'obligation de sécurité et le respect des temps de repos Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Le respect des durées maximales de travail et des repos minimaux participe directement de cette obligation. Il incombe à l'employeur de justifier qu'il a respecté ces prescriptions. Les pièces produites et les écritures des parties établissent plusieurs irrégularités en matière de repos …

Conventions citées

  • Convention collective des taxisConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il se désiste de sa demande initiale en paiement de 1 437,20 euros au titre des heures de nuit, outre 143,72 euros de congés payés afférents. Il sollicite enfin les dépens et l'exécution provisoire de la décision. Au soutien de ses demandes, Monsieur [W] fait valoir que la convention collective nationale des taxis n'a pas été correctement appliquée, que le mécanisme de remplacement d'une partie des heures supplémentaires par du repos n'était ni valablement établi ni précisément retracé, que les règles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire ainsi qu'à l'amplitude maximale ont été méconnues à plusieurs reprises, et que les retards de paiement du salaire ainsi qu'une suspension temporaire de la mutuelle caractérisent une exécution fautive du contrat. La société [1] reconnaît devoir 20,71 euros bruts à titre de …
Autres références (6)

Articles cités

  • R. 1454-28Code du travail
    Passage cité
    … autre conséquence personnelle résultant de ces irrégularités. La seule constatation des manquements ne suffit donc pas à justifier l'indemnité sollicitée. Monsieur [W] sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. Sur l'exécution provisoire Les condamnations portant sur des créances salariales bénéficient de l'exécution provisoire de droit dans les conditions et limites prévues par l'article R. 1454-28 du code du travail. Compte tenu de l'ancienneté des créances, de leur nature et de la durée de l'instance, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du surplus de la décision. La demande subsidiaire de consignation formée par la société sera rejetée. Sur les dépens et les frais irrépétibles La société [1], qui succombe sur plusieurs chefs principaux relatifs à l'exécution du contrat, supportera les dépens. Il serait inéquitable …
  • R. 1454-31Code du travail
    Passage cité
    … PAR CES MOTIFS M. [Q] [C], Président de la formation de départition, section Activités diverses, désigné par ordonnance de la Présidente du Tribunal Judiciaire de TARASCON, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition des parties par le greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi et en premier ressort, statuant seul après avoir pris l'avis du ou des Conseiller(s) présent(s), vu les dispositions de l'art. R.1454-31 du Code du Travail, CONDAMNE la société [1] à payer à Monsieur [Z] [W] 20,71 euros bruts à titre de rappel de salaire conventionnel, outre 2,07 euros bruts au titre des congés payés afférents ; DÉBOUTE Monsieur [Z] [W] du surplus de sa demande de rappel de salaire conventionnel ; CONDAMNE la société [1] à payer à Monsieur [Z] [W] 960,32 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 96,03 euros bruts au titre des congés …
  • 451Code de procédure civile
    Passage cité
    … renvoyée à la mise en état du 03 septembre 2025 et du 03 décembre 2025. L'audience de Bureau de Jugement s'est tenue le 10 décembre 2025 suite à procès verbal de partage de voix du 25 février 2026, l'audience de départage s'est finalement tenue le 08 septembre 2026. La décision a été mise en délibéré au 10 novembre 2026. Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions. - décision prononcée en application des articles 451 et 453 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, en présence de Madame [N] [F], faisant fonction de greffier, serment prêté. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [Z] [W] a été engagé par la société [1] à compter du 16 septembre 2021 en qualité de chauffeur de taxi. Par convention de mutation du 30 juin 2023, son contrat de travail a été transféré à la société [2] à compter du 1er juillet 2023. Le présent litige concerne exclusivement l'exécution …
  • 453Code de procédure civile
    Passage cité
    … renvoyée à la mise en état du 03 septembre 2025 et du 03 décembre 2025. L'audience de Bureau de Jugement s'est tenue le 10 décembre 2025 suite à procès verbal de partage de voix du 25 février 2026, l'audience de départage s'est finalement tenue le 08 septembre 2026. La décision a été mise en délibéré au 10 novembre 2026. Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions. - décision prononcée en application des articles 451 et 453 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, en présence de Madame [N] [F], faisant fonction de greffier, serment prêté. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [Z] [W] a été engagé par la société [1] à compter du 16 septembre 2021 en qualité de chauffeur de taxi. Par convention de mutation du 30 juin 2023, son contrat de travail a été transféré à la société [2] à compter du 1er juillet 2023. Le présent litige concerne exclusivement l'exécution …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 96,03 euros bruts de congés payés afférents ; - 145,12 euros bruts au titre du dépassement des amplitudes de travail, outre 14,51 euros bruts de congés payés afférents ; - 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manguement à l'obligation de sécurité : - 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il se désiste de sa demande initiale en paiement de 1 437,20 euros au titre des heures de nuit, outre 143,72 euros de congés payés afférents. Il sollicite enfin les dépens et l'exécution provisoire de la décision. Au soutien de ses demandes, Monsieur [W] fait valoir que la convention collective nationale des taxis n'a pas été correctement appliquée, que le mécanisme de remplacement d'une partie des heures supplémentaires …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … professionnelle ouvrant droit au niveau conventionnel revendiqué, que les heures supplémentaires ont été payées ou remplacées par un repos compensateur équivalent, que les manquements allégués à la durée du travail sont limités ou erronés, que les préconisations médicales ont été respectées et qu'aucun préjudice distinct ne résulte des retards de salaire ou de la suspension temporaire de la mutuelle. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rappel de salaire conventionnel Monsieur [W] soutient qu'à compter du 1er août 2022, il devait bénéficier d'un taux horaire de 11,65 euros correspondant au niveau 3 de la convention collective, dès lors qu'il justifiait d'une expérience professionnelle de plus de cinq ans. La société conteste que cette expérience …

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    DÉBOUTE Monsieur [Z] [W] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ;
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  • Rôle et passages
    Points examinés
    CONDAMNE la société [1] à payer à Monsieur [Z] [W] 20,71 euros bruts à titre de rappel de salaire conventionnel, outre 2,07 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
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    Points examinés
    DÉBOUTE Monsieur [Z] [W] du surplus de sa demande de rappel de salaire conventionnel ;
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  • Rôle et passages
    Points examinés
    CONDAMNE la société [1] à payer à Monsieur [Z] [W] 20,71 euros bruts à titre de rappel de salaire conventionnel, outre 2,07 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
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    Points examinés
    CONDAMNE la société [1] à payer à Monsieur [Z] [W] 960,32 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 96,03 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
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    Points examinés
    CONDAMNE la société [1] à payer à Monsieur [Z] [W] 130,20 euros bruts au titre de l'indemnité pour dépassement de l'amplitude autorisée, outre 13,02 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
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6af3edf76c2e1778127c554b
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