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Conseil de Prud'hommes de Toulouse · 10 novembre 2026

JugementAffaire n° 2024-00048320Industrie

Résiliation judiciaireDémission
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Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

Le conseil accorde notamment 2 000 € à Monsieur [N] [O].

La demande de résiliation judiciaire prend l'effet d'une démission.

Le conseil déboute Monsieur [N] sur ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Montants retenus

  1. Somme allouée2 000 €
    AccordéPassage source

De : la SARL [1] prise en la personne de son représentant ès qualitéÀ : Monsieur [N] [O]

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    10 novembre 2026
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    DIT que la demande de résiliation judiciaire prend l'effet d'une démission. En conséquence,
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    DEBOUTE Monsieur [N] sur ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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  4. Synthèse · MontantsPassage 4
    CONDAMNE la SARL [1] prise en la personne de son représentant ès qualité à régler à Monsieur [N] [O] a somme de 2000 € (DEUX MILLE EUROS) , au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile. MET les dépens à la charge de la SARL [1] prise en la personne de son représentant ès qualité.
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Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2024-00048320

Référence de l'affaire [O] [N] C/ [1]

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

10 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

CLAIRE HARDY, Conseiller salarié, Président ; Cédric MARCHE, Conseiller salarié, Assesseur ; Valérie RAIMBAULT, Conseiller employeur, Assesseur ; Nicolas LIEBAUT, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Maïté LAFAILLE, greffier, lors des débats, et de Dorianne GENTILHOMME, greffier, lors du prononcé.

ENTRE

Monsieur [O] [N]

né le 19/05/1971 - [Localité 2] [Adresse 4] représenté par Maître Robert DIAZ, avocat au barreau de MONTAUBAN (Dépôt de conclusions visées par le greffe à l'audience)

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

[1]

[Adresse 3] représenté(e) par Maître LIZION - JACQUES BATHELEMY TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE (Dépôt de conclusions visées par le greffe à l'audience) PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Acte de saisine : 22/04/2024

Par requête reçue au greffe le 23/04/2024 Les demandes initiales sont indiquées dans la requête introductive d'instance. Date de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation par lettre simple du demandeur et par lettre recommandée avec AR du défendeur par le greffe en application des articles R.1452-3 et 4 du Code du travail : 13/05/2024,

Date de la tentative de conciliation : 26/06/2024 :

Article R. 1454-1 du Code du travail : délai de communication des pièces et conclusions que les parties comptent produire à l'appui de leurs prétentions :

- pour la partie demanderesse : 02/09/2024

- pour la partie défenderesse : 04/11/2024

- responsives pour la partie demanderesse : 06/01/2025

- responsives pour la partie défenderesse : 06/03/2025

Clôture fixée au : 24/03/2025

Date de la première fixation devant le bureau de jugement : 03/04/2025

Date de renvoi : 30/09/2025, puis 19/02/2026 avec une nouvelle clôture au 05/02/2026

Date de plaidoiries : 19/02/2026

Date de prononcé par mise à disposition au greffe : 02/07/2026

Délibéré prorogé au : 10/11/2026

EXPOSE DES FAITS

En date du 1° juin 2023, Monsieur [N] était embauché par la SARL [1], en qualité de technicien polyvalent, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, au dernier état de son contrat Monsieur [N] était statut ETAM, Niveau E selon la convention collective nationale du Bâtiment ETAM.

Un premier contrat le 30 mai 2023 fixait son salaire à 3300 € brut par mois

Un avenant au contrat en date du 17 juillet 2023 fixait son salaire à 2823,90 € brut par mois La Société emploie moins de 11 salariés.

Le 22 janvier 2024 la Société notifiait un avertissement à Monsieur [N], avertissement que ce dernier contestera par 2 courriers le 27 janvier et le 26 février 2024.

Le 6 mars 2024 la SARL [1] convoque Monsieur [N] à un entretien en vue d'une rupture conventionnelle.

Monsieur [N] refusera cette rupture conventionnelle.

Le 7 mars 2024 Monsieur [N] sera en arrêt maladie.

A ce jour Monsieur [N] est toujours en arrêt maladie.

Monsieur [N] saisit le Conseil de Prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 23 avril 2024.

DIRES ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [N] qui reprend oralement ses écritures soutient qu'il n'a pas souhaité donner une suite favorable à la proposition de son employeur d'une rupture conventionnelle juste après avoir contesté une lettre d'avertissement, il affirme avoir subit des représailles après ce refus, tels que le retrait de son véhicule de service et le refus du paiement de ses heures supplémentaires et des menaces sur son avenir professionnel. C'est ainsi qu'il sera mis en arrêt maladie le lendemain de son entretien le 7 mars 2024. Monsieur [N] est toujours en arrêt de travail à ce jour. La Société diligentait alors une contre visite médicale le 16 juin 2024 sans conséquence pour lui. Monsieur [N] formulait alors à son employeur des demandes de régularisation des heures supplémentaires et des indemnités de trajet et de repas, son employeur ne donnera pas suite. Monsieur [N] saisissait le Conseil de Prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 23 avril 2024.

La SARL [1] qui reprend également oralement ses écritures soutient qu'après une série de manquement de la part de Monsieur [N], elle lui notifiait un avertissement motivé par le traitement tardif d'une demande de devis d'un client après 2 relances, en relevant les conséquences préjudiciables de son comportement sur l'image de l'entreprise. Après contestation de son avertissement Monsieur [N] acceptait verbalement le principe d'une rupture conventionnelle, c'est ainsi qu'il était convoqué à un entretien fixé au 6 mars 2024. Lors de l'entretien Monsieur [N] revenait sur son accord verbal et refusait la proposition, il se trouvait en arrêt maladie dès le lendemain et adressait à la Société un courrier de contestation et des demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail, indiquant vouloir saisir le Conseil de Prud'hommes.

La SARL [1] répondait à Monsieur [N] sur chaque point et rappelait le comportement du salarié depuis la sanction et indiquait n'avoir jamais menacé ce dernier. La SARL [1] sollicite du Conseil de rejeter l'intégralité des demandes de Monsieur [N], les demandes représentant plus de 18 mois de salaire alors que ce dernier n'a travaillé que 10 mois pour le compte de la Société.

PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [N] demande au Conseil de :

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [N] aux torts exclusifs de la SARL [1] ;

En conséquence condamner la SARL [1] aux sommes suivantes : Une indemnité de licenciement de 2458,17€ à parfaire au jour de l'audience devant le bureau de jugement ; soit au 19 février 2026

Une indemnité compensatrice de préavis correspondant à 2 mois de salaire soit 7368 € à parfaire au jour de l'audience devant le bureau de jugement ; soit au 19 février 2026

Congés payés sur préavis de 736,80 € à parfaire au jour de l'audience devant le bureau de jugement ; soit au 19 février 2026 ;

Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 12894 €, (3,5 mois de salaire – 2 ans et 8 mois d'ancienneté au 19 février 2026 – article L.1235-3 du Code du Travail) ; Dommages et intérêts distinct pour harcèlement moral à hauteur de 22104 € pour réparer le préjudice subit ;

Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour la somme de 5158,55 € (à parfaire le jour du BJ)

144 heures supplémentaires majorées à 25 % : 3791,71 €

43 heures supplémentaires majorées à 50 % : 1360,84 €

Paiement en application de l'article L.8221-5 d'une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire pour travail dissimulé, soit la somme de 22104 € ;

Paiement des indemnités de trajet non payées depuis le 1° juin 2023 : 1190 € ;

Paiement des indemnités de repas non payées du 1° juin 2023 au 30 novembre 2023 : 1470 € ; Dommages et intérêts distinct pour manquement à l'obligation de prévention et de sécurité,

violation en matière de durée du temps de travail et violation des dispositions conventionnelles à hauteur de 5000 €.

Condamner la SARL [1] à la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir au titre de l'article 515 du Code de Procédure Civile.

La SARL [1] demande au Conseil de :

Juger que Monsieur [N] ne rapporte pas la preuve du harcèlement moral dont il se dit victime.

Juger que la demande relative aux heures supplémentaires n'est pas fondée.

Juger que la demande relative à l'indemnité de trajet est infondée.

Juger que la demande relative à l'indemnité de repas est infondée.

Juger que Monsieur [N] ne rapporte pas la preuve d'un supposé manquement à l'obligation de sécurité.

Juger que la résiliation judiciaire doit prendre les effets d'une démission

Juger que Monsieur [N] ne rapporte pas la preuve du caractère intentionnel du travail dissimulé.

Juger que les demandes indemnitaires ne sont ni fondées dans leur principe ni dans leur quantum. En conséquence débouter Monsieur [N] de l'ensemble de ses demandes.

Condamner Monsieur [N] à verser à la SARL [1] une somme de 4000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner Monsieur [N] aux entiers dépens.

MOTIVATION DU CONSEIL

DISCUSSION

Sur la prise d'acte

Issue des dispositions du code civil, la prise d'acte permet au salarié de mettre un terme à son contrat à effet immédiat en raison de manquements de l'employeur aux obligations du contrat. Au fil de la construction jurisprudentielle, la Cour de cassation a pu préciser que ces manquements devaient être d'une gravité telle qu'elle empêche la poursuite du contrat de travail. Si les manquements invoqués sont d'une gravité suffisante, la rupture produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause, dans le cas contraire, ceux d'une démission. Le salarié supporte seul la charge de la preuve des manquements qu'il allègue.

En l'espèce, Monsieur [N] présente une demande de résiliation judiciaire sur les manquements de son employeur pour : Harcèlement moral Heures supplémentaires non rémunérées

Non paiements des indemnités de trajets et indemnités de repas Non-respect de l'obligation de prévention et de sécurité

Sur le harcèlement moral

L'article L 1152-1 stipule que :

"Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel." Les éléments constitutifs du harcèlement moral sont :

Des actes répétés. Le harcèlement suppose une répétition d'actes et ne peut résulter d'un comportement isolé. Un seul agissement ne suffira pas à retenir une situation de harcèlement moral.

Absence d'élément intentionnel. Le harcèlement moral peut être caractérisé indépendamment de l'intention de son auteur, s'il ne se rend pas compte du mal qu'il fait. Il suffit que son comportement ait pour effet de nuire à la victime pour que le harcèlement moral soit reconnu. Il s'agira alors d'un collègue indélicat ou d'un cadre employant des méthodes de management trop brutales. Incidences personnelles du harcèlement. La dégradation des conditions de travail ne se traduit pas nécessairement par la détérioration de l'état de santé de la victime. Il suffira d'établir que ces comportements sont susceptibles :

de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié ;

ou d'altérer sa santé physique ou mentale ;

ou de compromettre son avenir professionnel.

Ces trois éléments sont alternatifs et non pas cumulatifs.

En l'espèce, Monsieur [N] fait état d'un avertissement en date 22 janvier 2024 confirmé après deux courriers de contestations. La Société apporte au Conseil des éléments, échanges de mail avec la Société [3] qui indique les retards à la fourniture de devis demandés, les mails de Monsieur [C], de Madame [E] pour des malfaçons sur les chantiers dont Monsieur [N] était responsable, pour justifier de cet avertissement.

Monsieur [N] fait également état de la suppression de son véhicule de service par l'employeur, ce qui est justifié par ce dernier, de par l'absence pour maladie du salarié, la demande de restitution du véhicule était faite par l'employeur le 19 mars 2024 par SMS, soit pendant l'arrêt de travail qui avait débuté le 7 mars 2024.

Monsieur [N] soulève également le fait que son employeur avait organisé une contre visite médicale, sans conséquence pour lui.

Monsieur [N] invoque le non-paiement d'heures supplémentaires et des indemnités de trajets et indemnités de repas sur une période allant de novembre 2023 à mars 2024 ce qui pourrait constituer un manquement de la Société, qui seul ne présente pas un caractère de gravité qui justifierait une résiliation judiciaire du contrat de travail.

A la vue des éléments apportés par les parties, l'avertissement apparait justifié, le retrait du véhicule de service était fait pendant l'arrêt de travail, la contre-visite médicale est un droit de l'employeur, le Conseil ne retient pas ces faits comme laissant supposer un harcèlement moral.

Attendu les dispositions de l'article 1142 du Code Civil «

Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur »

Et de l'article 1147 du même Code, «

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

En l'espèce Monsieur [N] argumente sur le harcèlement moral de son employeur envers lui, mais il échoue à le démontrer.

En conséquence le Bureau de jugement ne retient pas le manquement à l'obligation de santé et sécurité et déboute Monsieur [N] de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

En conséquence le Bureau de jugement ne retient pas le harcèlement moral pour justifier de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [N] et dit que la rupture du contrat de travail prend les effets d'une démission.

Les heures supplémentaires

Attendu que l'article L.3171-4 du Code du travail dispose que :

« En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. »

Qu'ainsi, si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

En l'espèce, le Bureau de jugement constate que :

Monsieur [N] fourni au Conseil un détail précis des heures qu'il avait réalisé, tenant compte des heures supplémentaires effectivement rémunérées, la SARL [1] quant à elle invoque la réalisation de tâches effectives sans justifier du temps de présence de Monsieur [N] dans l'entreprise.

En conséquence, le bureau de jugement dit qu'il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [N] sur le paiement des heures supplémentaires et condamne la SARL [1] à lui payer 5158,55 € au titre des heures supplémentaires.

Sur le travail dissimulé

Attendu les dispositions de l'article L.8221-5,

« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'Article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'Article L3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie. »

Attendu les dispositions de l'article L.8223-1 du Code du travail :

« En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'Article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'Article L.8221-5 a droit à une

indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. »

En l'espèce, Monsieur [N] démontre qu'il avait bien réaliser des heures supplémentaires non rémunérées mais n'apporte aucun élément qui prouverait la volonté de dissimuler ces heures.

En conséquence le Bureau de Jugement déboute Monsieur [N] au titre du travail dissimulé.

Sur les indemnités de déplacement et les indemnités de repas

L'article 7.1.2 de la convention collective du Bâtiment du 12 juillet 2006 applicable prévoit que « l'ETAM dont le contrat de travail mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu à droit à une indemnité forfaitaire définie préalablement pendant la durée de ce déplacement »

En l'espèce Monsieur [N] réalisait des déplacements ponctuels mais non continus, il disposait pour ces déplacements d'un véhicule et d'une carte carburant.

En conséquence le Bureau de Jugement déboute Monsieur [N] de sa demande au titre des indemnités de déplacements.

Sur l'indemnité de repas, Monsieur [N] avait bénéficié d'une prise en charge à compter du mois de novembre 2023, il réclame des indemnités pour la période du 1° juin au 30 novembre 2023, que son employeur n'avait pas réglé.

En conséquence le Bureau de Jugement alloue à Monsieur [N], la somme de 1470 € au titre des indemnités de repas.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile

Attendu que

l'article 700 du code de procédure civile dispose : «

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'État. »

En l'espèce la SARL [1] est partie perdante pour partie, et le demandeur a été contraint de saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire légitimer ses droits, il serait dès lors économiquement injustifié de laisser à sa charge les frais exposés et non compris dans les dépens,

En conséquence la SARL [1] ne peut y prétendre pour elle-même, et se verra condamnée à verser à Monsieur [N] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Sur les dépens

Attendu que les articles 695 et 696 du Code de Procédure Civile dispose : 695 : « Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :

1°) les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;

3°) les indemnités des témoins ;

4°) la rémunération des techniciens ;

5°) les débours tarifés ;

6°) les émoluments des officiers publics ou ministériels ;

7°) la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée « y compris les droits de plaidoiries ».

696 : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie »,

En l'espèce SARL [1] succombe pour partie,

En conséquence il convient de mettre à la charge de SARL [1] les dépens et frais éventuels d'huissier en cas d'exécution forcée.

PAR CES MOTIFS

Le CPH de Toulouse,

section Industrie

, siégeant en Bureau de Jugement, statuant publiquement, après avoir délibéré conformément à la loi contradictoirement et en premier

ressort

,

Vu les pièces et les dires des parties.

DIT

que la demande de résiliation judiciaire prend l'effet d'une démission.

En conséquence,

DEBOUTE

Monsieur [N] sur ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

DEBOUTE

Monsieur [N] sur ses demandes au titre du harcèlement moral et du manquement de l'employeur à son obligation de prévention et de sécurité.

CONDANME

la SARL [1] prise en la personne de son représentant ès qualité, à régler à Monsieur [N] [O] les sommes suivantes :

◆ 5158,55 € bruts (CINQ MILLE CENT CINQUANTE HUIT EUROS ET CINQUANTE CINQ CENTIMES BRUTS), au titre des heures supplémentaires

• 1470 € nets (MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DIX EUROS NETS), au titre des indemnités de repas.

REJETTE

les plus amples demandes.

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire autre que de droit

CONDAMNE

la SARL [1] prise en la personne de son représentant ès qualité à régler à Monsieur [N] [O] a somme de

2000 € (DEUX MILLE EUROS)

, au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile.

MET

les dépens à la charge de la SARL [1] prise en la personne de son représentant ès qualité.

DIT

qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article 10 du décret 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 devront être supportées par la partie défenderesse.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du Bureau de jugement de la Section Industrie des Prud'hommes de Toulouse, les jours, mois et an susdits.

Le greffier Dorianne GENTILHOMME

Le président CLAIRE HARDY

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [O] [N], le

Date de réception du défendeur : - [1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.

Textes cités

14 références

Articles cités

  • R. 1452-3Code du travail
    Passage cité
    … de TOULOUSE (Dépôt de conclusions visées par le greffe à l'audience) PARTIE EN DÉFENSE PROCÉDURE Acte de saisine : 22/04/2024 Par requête reçue au greffe le 23/04/2024 Les demandes initiales sont indiquées dans la requête introductive d'instance. Date de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation par lettre simple du demandeur et par lettre recommandée avec AR du défendeur par le greffe en application des articles R.1452-3 et 4 du Code du travail : 13/05/2024, Date de la tentative de conciliation : 26/06/2024 : Article R. 1454-1 du Code du travail : délai de communication des pièces et conclusions que les parties comptent produire à l'appui de leurs prétentions : - pour la partie demanderesse : 02/09/2024 - pour la partie défenderesse : 04/11/2024 - responsives pour la partie demanderesse : 06/01/2025 - responsives pour la partie défenderesse : …
  • R. 1454-1Code du travail
    Passage cité
    … de saisine : 22/04/2024 Par requête reçue au greffe le 23/04/2024 Les demandes initiales sont indiquées dans la requête introductive d'instance. Date de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation par lettre simple du demandeur et par lettre recommandée avec AR du défendeur par le greffe en application des articles R.1452-3 et 4 du Code du travail : 13/05/2024, Date de la tentative de conciliation : 26/06/2024 : Article R. 1454-1 du Code du travail : délai de communication des pièces et conclusions que les parties comptent produire à l'appui de leurs prétentions : - pour la partie demanderesse : 02/09/2024 - pour la partie défenderesse : 04/11/2024 - responsives pour la partie demanderesse : 06/01/2025 - responsives pour la partie défenderesse : 06/03/2025 Clôture fixée au : 24/03/2025 Date de la première fixation devant le bureau de jugement : 03/04/2025 …
  • L. 1235-3Code du travail
    Passage cité
    … compensatrice de préavis correspondant à 2 mois de salaire soit 7368 € à parfaire au jour de l'audience devant le bureau de jugement ; soit au 19 février 2026 Congés payés sur préavis de 736,80 € à parfaire au jour de l'audience devant le bureau de jugement ; soit au 19 février 2026 ; Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 12894 €, (3,5 mois de salaire – 2 ans et 8 mois d'ancienneté au 19 février 2026 – article L.1235-3 du Code du Travail) ; Dommages et intérêts distinct pour harcèlement moral à hauteur de 22104 € pour réparer le préjudice subit ; Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour la somme de 5158,55 € (à parfaire le jour du BJ) 144 heures supplémentaires majorées à 25 % : 3791,71 € 43 heures supplémentaires majorées à 50 % : 1360,84 € Paiement en application de l'article L.8221-5 d'une indemnité forfaitaire égale à 6 mois …

Conventions citées

  • Convention collective du Bâtiment ETAMConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … clôture au 05/02/2026 Date de plaidoiries : 19/02/2026 Date de prononcé par mise à disposition au greffe : 02/07/2026 Délibéré prorogé au : 10/11/2026 EXPOSE DES FAITS En date du 1° juin 2023, Monsieur [N] était embauché par la SARL [1], en qualité de technicien polyvalent, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, au dernier état de son contrat Monsieur [N] était statut ETAM, Niveau E selon la convention collective nationale du Bâtiment ETAM. Un premier contrat le 30 mai 2023 fixait son salaire à 3300 € brut par mois Un avenant au contrat en date du 17 juillet 2023 fixait son salaire à 2823,90 € brut par mois La Société emploie moins de 11 salariés. Le 22 janvier 2024 la Société notifiait un avertissement à Monsieur [N], avertissement que ce dernier contestera par 2 courriers le 27 janvier et le 26 février 2024. Le 6 mars 2024 la SARL [1] convoque …
Autres références (10)

Articles cités

  • L. 3171-4Code du travail
    Passage cité
    … de jugement ne retient pas le manquement à l'obligation de santé et sécurité et déboute Monsieur [N] de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. En conséquence le Bureau de jugement ne retient pas le harcèlement moral pour justifier de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [N] et dit que la rupture du contrat de travail prend les effets d'une démission. Les heures supplémentaires Attendu que l'article L.3171-4 du Code du travail dispose que : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si …
  • L. 8223-1Code du travail
    Passage cité
    … à l'accomplissement de la formalité prévue à l'Article L3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie. » Attendu les dispositions de l'article L.8223-1 du Code du travail : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'Article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'Article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. » En l'espèce, Monsieur [N] démontre qu'il avait bien réaliser des heures supplémentaires non rémunérées mais n'apporte aucun élément qui prouverait la volonté de …
  • L. 8221-3Code du travail
    Passage cité
    … un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie. » Attendu les dispositions de l'article L.8223-1 du Code du travail : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'Article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'Article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. » En l'espèce, Monsieur [N] démontre qu'il avait bien réaliser des heures supplémentaires non rémunérées mais n'apporte aucun élément qui prouverait la volonté de dissimuler ces heures. En conséquence le Bureau de Jugement déboute Monsieur [N] au titre du travail dissimulé. Sur les indemnités de déplacement et les …
  • L. 8221-5Code du travail
    Passage cité
    … accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie. » Attendu les dispositions de l'article L.8223-1 du Code du travail : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'Article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'Article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. » En l'espèce, Monsieur [N] démontre qu'il avait bien réaliser des heures supplémentaires non rémunérées mais n'apporte aucun élément qui prouverait la volonté de dissimuler ces heures. En conséquence le Bureau de Jugement déboute Monsieur [N] au titre du travail dissimulé. Sur les indemnités de déplacement et les indemnités de repas L'article 7.1.2 de la convention …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … des indemnités de trajet non payées depuis le 1° juin 2023 : 1190 € ; Paiement des indemnités de repas non payées du 1° juin 2023 au 30 novembre 2023 : 1470 € ; Dommages et intérêts distinct pour manquement à l'obligation de prévention et de sécurité, violation en matière de durée du temps de travail et violation des dispositions conventionnelles à hauteur de 5000 €. Condamner la SARL [1] à la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir au titre de l'article 515 du Code de Procédure Civile. La SARL [1] demande au Conseil de : Juger que Monsieur [N] ne rapporte pas la preuve du harcèlement moral dont il se dit victime. Juger que la demande relative aux heures supplémentaires n'est pas fondée. Juger que la demande relative à l'indemnité de trajet est infondée. Juger que la demande relative à …
  • 515Code de procédure civile
    Passage cité
    … 1° juin 2023 au 30 novembre 2023 : 1470 € ; Dommages et intérêts distinct pour manquement à l'obligation de prévention et de sécurité, violation en matière de durée du temps de travail et violation des dispositions conventionnelles à hauteur de 5000 €. Condamner la SARL [1] à la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir au titre de l'article 515 du Code de Procédure Civile. La SARL [1] demande au Conseil de : Juger que Monsieur [N] ne rapporte pas la preuve du harcèlement moral dont il se dit victime. Juger que la demande relative aux heures supplémentaires n'est pas fondée. Juger que la demande relative à l'indemnité de trajet est infondée. Juger que la demande relative à l'indemnité de repas est infondée. Juger que Monsieur [N] ne rapporte pas la preuve d'un supposé manquement à …
  • 1142Code civil
    Passage cité
    … seul ne présente pas un caractère de gravité qui justifierait une résiliation judiciaire du contrat de travail. A la vue des éléments apportés par les parties, l'avertissement apparait justifié, le retrait du véhicule de service était fait pendant l'arrêt de travail, la contre-visite médicale est un droit de l'employeur, le Conseil ne retient pas ces faits comme laissant supposer un harcèlement moral. Attendu les dispositions de l'article 1142 du Code Civil « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur » Et de l'article 1147 du même Code, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui …
  • 695Code de procédure civile
    Passage cité
    … a été contraint de saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire légitimer ses droits, il serait dès lors économiquement injustifié de laisser à sa charge les frais exposés et non compris dans les dépens, En conséquence la SARL [1] ne peut y prétendre pour elle-même, et se verra condamnée à verser à Monsieur [N] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Sur les dépens Attendu que les articles 695 et 696 du Code de Procédure Civile dispose : 695 : « Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1°) les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ; 3°) les indemnités des témoins ; 4°) la rémunération des …
  • 696Code de procédure civile
    Passage cité
    … a été contraint de saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire légitimer ses droits, il serait dès lors économiquement injustifié de laisser à sa charge les frais exposés et non compris dans les dépens, En conséquence la SARL [1] ne peut y prétendre pour elle-même, et se verra condamnée à verser à Monsieur [N] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Sur les dépens Attendu que les articles 695 et 696 du Code de Procédure Civile dispose : 695 : « Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1°) les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ; 3°) les indemnités des témoins ; 4°) la rémunération des …

Conventions citées

  • Convention collective du Bâtiment du 12 juillet 2006 applicableConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … Monsieur [N] démontre qu'il avait bien réaliser des heures supplémentaires non rémunérées mais n'apporte aucun élément qui prouverait la volonté de dissimuler ces heures. En conséquence le Bureau de Jugement déboute Monsieur [N] au titre du travail dissimulé. Sur les indemnités de déplacement et les indemnités de repas L'article 7.1.2 de la convention collective du Bâtiment du 12 juillet 2006 applicable prévoit que « l'ETAM dont le contrat de travail mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu à droit à une indemnité forfaitaire définie préalablement pendant la durée de ce déplacement » En l'espèce Monsieur [N] réalisait des déplacements ponctuels mais non continus, il disposait pour ces déplacements d'un véhicule et d'une carte carburant. En conséquence le Bureau de Jugement déboute Monsieur [N] de sa demande au titre des indemnités de …

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  • Rôle et passages
    Points examinés
    DEBOUTE Monsieur [N] sur ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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  • Rôle et passages
    Points examinés
    DEBOUTE Monsieur [N] sur ses demandes au titre du harcèlement moral et du manquement de l'employeur à son obligation de prévention et de sécurité. CONDANME la SARL [1] prise en la personne de son représentant ès qualité, à régler à Monsieur [N] [O] les sommes suivantes : ◆ 5158,55 € bruts (CINQ MILLE CENT CINQUANTE HUIT EUROS ET CINQUANTE CINQ CENTIMES BRUTS), au titre des heures supplémentaires • 1470 € nets (MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DIX EUROS NETS), au titre des indemnités de repas.
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  • Rôle et passages
    Points examinés
    DEBOUTE Monsieur [N] sur ses demandes au titre du harcèlement moral et du manquement de l'employeur à son obligation de prévention et de sécurité. CONDANME la SARL [1] prise en la personne de son représentant ès qualité, à régler à Monsieur [N] [O] les sommes suivantes : ◆ 5158,55 € bruts (CINQ MILLE CENT CINQUANTE HUIT EUROS ET CINQUANTE CINQ CENTIMES BRUTS), au titre des heures supplémentaires • 1470 € nets (MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DIX EUROS NETS), au titre des indemnités de repas.
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6af3facc6c2e1778127d1c49
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