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Conseil de Prud'hommes de Fréjus · 9 novembre 2026

DécisionAffaire n° 2026-00184722Formation de référé

RequalificationPrise d'acte
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Dans cette décision

L’essentiel

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Le conseil juge qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande de requalification de la prise d'acte en rupture en licenciement de Madame [Q] [A].

Le conseil accorde notamment 1 500 € à l'Entrepreneur individuel [C] [K] exerçant sous l'enseigne [1] (frais de procédure) en référé.

Le conseil retient Qu'il n'y a pas lieu à la réouverture des débats.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 500 €
    AccordéPassage source

De : Madame [Q] [A]À : l'Entrepreneur individuel [C] [K] exerçant sous l'enseigne [1]

Dates essentielles

  1. Saisine de cette instance Passage source
  2. Ordonnance de référé Passage source

De la saisine à l’ordonnance de référé : environ 3 mois.

Dates et calcul
Départ
10 août 2026
Décision
9 novembre 2026
Durée exacte
91 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    9 novembre 2026
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  2. DatesPassage 2
    Le conseil de prud'hommes a été saisi le 10 août 2026.
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT ET JUGE Qu'il n'y a pas lieu à la réouverture des débats.
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  4. SynthèsePassage 4
    JUGE qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande de requalification de la prise d'acte en rupture en licenciement de Madame [Q] [A].
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  5. Synthèse · MontantsPassage 5
    CONDAMNE Madame [Q] [A] à payer à l'Entrepreneur individuel [C] [K] exerçant sous l'enseigne [1] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC.
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Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00184722

Référence de l'affaire [Q] [A] C/ EI [C] [K]

Numéro de minute 26/87

ORDONNANCE

Contradictoire, rendue en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcée à l'audience publique du

9 novembre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Daniel COUVE, Conseiller salarié, Président ; Corinne TOSELLI, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Stéphane RAHAL, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [Q] [A] née le 03/11/1996 - [Localité 1] (ROUMANIE) [Adresse 1] Partie non comparante PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

EI [C] [K]

[Adresse 3] représentée par Maître Katia VILLEVIEILLE - CABINET VILLEVIEILLE KATIA, avocat au barreau de Draguignan PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 10 août 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 10 août 2026.

L'audience s'est tenue le 14 septembre 2026, puis l'affaire a été renvoyée au 12 octobre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 9 novembre 2026.

Le conseil de la partie demanderesse a déposé ses conclusions.

Chefs de demande :

Le demandeur

Madame [Q] [A] demande :

Une requalification de la prise d'acte en rupture en licenciement

Une requalification en CDI un CDD

1 923 € au titre de dommages-intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse

1 € au titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale et vexatoire

11 538 € au titre de dommages-intérêts au titre de travail dissimulé

◆ 570 € au titre d'indemnité de congés payés du 28/04/2026 au 22/06/2026

◆ 4 500 € au titre de salaires du 28/04/2026 au 22/06/2026

1 500 € au titre de l'article 700 de procédure civile

L'exécution provisoire, les intérêts aux taux légal et la capitalisation des intérêts

◆ Les bulletins de paie des mois avril, mai et juin 2026, sous astreinte journalière de 50 €

Le certificat de travail et attestation Pôle emploi du 28/04/2026 au 22/06/2026, sous astreinte journalière de 50 €

Les dépens.

Le défendeur

JUGER que les demandes de madame [Q] [A] relatives à la période prétendument travaillée du 28 avril au 31 mai 2026, à la durée du travail, aux rappels de salaire, à la requalification du contrat, au travail dissimulé et aux conséquences indemnitaires de la rupture se heurtent à des contestations sérieuses.

JUGER n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provisions de 4 500 € au titre de rappel des salaire et heures supplémentaires non justifiées.

JUGER n'y avoir lieu à référé sur les demandes d'indemnités forfaitaire de 11.538 € pour travail dissimulé.

JUGER n'y avoir lieu à référé sur la demande de requalification du contrat de travail de 1923 €.

JUGER n'y avoir lieu à référé sur les demandes indemnitaires relatives à la rupture du contrat de travail, aux congés payés contestés et au préjudice moral allégué et non justifié.

JUGER n'y avoir lieu à référé sur les demandes de remises de bulletins de salaire et de rectification des documents sociaux supposant la reconnaissance préalable d'une relation salariée antérieure au 1er juin 2026 ou d'une requalification contestée de la rupture.

REJETER

la demande d'astreinte de 50 € par jour sollicitée par madame [A]

DEBOUTER

madame [A] de l'ensemble de ses demandes, fins , prétentions, conclusions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER madame [A] à payer à monsieur [K] [C] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 01 juin 2026, madame [Q] [A] a été embauchée selon un contrat de travail saisonnier à mi-temps, 17,5 hebdomadaire du 01 juin 2026 au 31 août 2026, en qualité d'assistante polyvalente dans un club de plongée selon la convention nationale du sport (IDCC 2511).

En contrepartie de son activité, madame [Q] [A] a bénéficié d'une rémunération mensuelle globale net de 750 €.

Entre le 28 avril 2026 et le 31 mai 2026, madame [Q] [A] soutien qu'il a existé avant la signature de son contrat de travail, une relation salariée soit entre le 28 avril 2026 et le 31 mai 2026, ce que conteste son employeur monsieur [C] [K].

Le 15 juin 2026, madame [Q] [A] a reçu une mise en demeure pour abandon de poste.

Le 19 juin 2026, madame [Q] [A] a notifié à l'Entrepreneur individuel [C] [K] sous l'enseigne [1] une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur.

Fin juin 2026, monsieur [C] [K] a établi la feuille de paie de juin d'un montant de

348,89

€ et a réglé à madame [Q] [A] par virement bancaire du 5 juillet 2026.

Le 10 août 2026, madame [Q] [A] a saisi la formation de référé du Conseil de prud'hommes de FREJUS pour faire valoir ses demandes.

Par émail du 21 octobre 2026, madame [Q] [A] sollicite la réouverture des débats en indiquant ne pas avoir été informée du renvoi à l'audience du 12 octobre 2026 à 9H.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la réouverture des débats, la présidence constate souverainement que la demande de réouverture des débats n'a pas été adressée contradictoirement à la partie adverse, que Mme [Q] [A] a été destinataire de l'avis de renvoi en date du 14 septembre 2026. De ce fait, la réouverture des débats ne sera pas acceptée.

1. Sur la demande de requalification de la prise d'acte en rupture en licenciement

EN DROIT

L'article 484 du CPC prévoit que l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée dans les cas où la loi confère au juge, qui n'est pas saisi au principal, le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.

Le code du travail délimite les pouvoirs de la formation de référé en matière prud'homale dans ses articles R. 1455-5, R. 1455-6 et 1455-7

L'article R.1455-5 dispose:

"Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils des prud'hommes ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend".

De son côté, l'article R 1455-6 dispose:

"La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en l'état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite".

L'article R.1455-7 du code du travail dispose :

« Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

Dès lors qu'il existe une contestation sérieuse, le juge des référés ne peut pas statuer et le demandeur doit saisir la juridiction au fond ».

EN L'ESPECE

Madame [Q] [A] n'est pas comparante ni représentée à l'audience et a été régulièrement touchée.

Dans ses conclusions, madame [Q] [A] soutien avoir travaillé pour le compte de l'Entrepreneur individuel [C] [K] exerçant sous l'enseigne [1] du 28 avril 2026 au 31 mai 2026.

Elle fonde cette affirmation sur les échanges de messages intervenus entre les deux parties ainsi que certaines photographies prise au centre de plongée.

Madame [Q] [A] à l'appui de sa demande indique dans ses conclusions :

« Pendant tout le mois de mai2026, Madame [Q] [A] a travaillé quotidiennement, sans contrat écrit, sans déclaration préalable d'embauche (DPAE) et sans bulletin de paie »

En réplique son employeur précise qu'à l'époque Madame [Q] [A] recherchait une expérience professionnelle dans le domaine de la plongée et envisageait expressément une formation. Il conteste les allégations de Madame [Q] [A].

Le Conseil de prud'hommes de FREJUS en sa forme de référé constate souverainement – qu'il existe une contestation sérieuse sur les conditions réelles d'execution de travail entre le 28 avril 2026 et le 31 mai 2026.

EN CONSEQUENCE

Le Conseil de prud'hommes de FREJUS en sa forme référé dira son incompétence. Dès lors qu'il existe une contestation sérieuse, le juge des référés ne peut pas statuer et Madame [Q] [A] devra saisir la juridiction au fond.

Le Conseil de prud'hommes de FREJUS en sa forme référé déboutera Madame [Q] [A] de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions.

2. SUR LA DEMANDE de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procedure civile

Le Conseil de Prud'hommes de FREJUS en sa forme référé

condamnera Madame [Q] [A]

partie qui succombe à l'instance à payer à l'Entrepreneur individuel [C] [K] exerçant sous l'enseigne [1] la somme de

1 500 €

au titre de l'article 700 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de FREJUS, en sa formation de REFERE, Statuant par mise à disposition au greffe, Par ordonnance contradictoire et en premier ressort.

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

DIT ET JUGE

Qu'il n'y a pas lieu à la réouverture des débats.

JUGE

qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande de requalification de la prise d'acte en rupture en licenciement de Madame [Q] [A].

JUGE

qu'il n'y a pas lieu à référé sur ensemble des demandes, fins, pretentions et conclusions de Madame [Q] [A].

◆

CONDAMNE

Madame [Q] [A] à payer à l'Entrepreneur individuel [C] [K] exerçant sous l'enseigne [1] la somme de

1 500 €

au titre de l'article 700 du CPC.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Monsieur Daniel Couvé, Président assisté de Monsieur Stéphane RAHAL ,Cadre greffier

Le GREFFIER,

LE PRÉSIDENT,

Textes cités

5 références

Articles cités

  • R. 1455-5Code du travail
    Passage cité
    … de la prise d'acte en rupture en licenciement EN DROIT L'article 484 du CPC prévoit que l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée dans les cas où la loi confère au juge, qui n'est pas saisi au principal, le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires. Le code du travail délimite les pouvoirs de la formation de référé en matière prud'homale dans ses articles R. 1455-5, R. 1455-6 et 1455-7 L'article R.1455-5 dispose: "Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils des prud'hommes ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend". De son côté, l'article R 1455-6 dispose: "La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les …
  • R. 1455-6Code du travail
    Passage cité
    … en rupture en licenciement EN DROIT L'article 484 du CPC prévoit que l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée dans les cas où la loi confère au juge, qui n'est pas saisi au principal, le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires. Le code du travail délimite les pouvoirs de la formation de référé en matière prud'homale dans ses articles R. 1455-5, R. 1455-6 et 1455-7 L'article R.1455-5 dispose: "Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils des prud'hommes ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend". De son côté, l'article R 1455-6 dispose: "La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures …
  • R. 1455-7Code du travail
    Passage cité
    … prud'hommes ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend". De son côté, l'article R 1455-6 dispose: "La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en l'état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite". L'article R.1455-7 du code du travail dispose : « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ». Dès lors qu'il existe une contestation sérieuse, le juge des référés ne peut pas statuer et le demandeur doit saisir la juridiction au fond ». EN L'ESPECE Madame [Q] [A] n'est …

Conventions citées

  • Convention collective ] a été embauchéeIDCC 2511 · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER madame [A] à payer à monsieur [K] [C] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EXPOSÉ DU LITIGE Le 01 juin 2026, madame [Q] [A] a été embauchée selon un contrat de travail saisonnier à mi-temps, 17,5 hebdomadaire du 01 juin 2026 au 31 août 2026, en qualité d'assistante polyvalente dans un club de plongée selon la convention nationale du sport (IDCC 2511). En contrepartie de son activité, madame [Q] [A] a bénéficié d'une rémunération mensuelle globale net de 750 €. Entre le 28 avril 2026 et le 31 mai 2026, madame [Q] [A] soutien qu'il a existé avant la signature de son contrat de travail, une relation salariée soit entre le 28 avril 2026 et le 31 mai 2026, ce que conteste son employeur monsieur [C] [K]. Le 15 juin 2026, madame [Q] [A] a reçu une mise en demeure pour abandon de poste. Le …
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