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Conseil de Prud'hommes de Toulouse · 9 novembre 2026

JugementAffaire n° 2024-00049036Encadrement

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

Le licenciement de Monsieur [T] [B] pour inaptitude et impossibilité de reclassement repose sur une cause réelle et sérieuse.

Le conseil déboute Monsieur [T] [B] de l'intégralité de ses demandes.

La SAS [2] n'a pas manqué à son obligation de sécurité à l'égard de Monsieur [T] [B].

Dates essentielles

  1. Saisine de cette instance Passage source
  2. Jugement prud’homal Passage source

De la saisine au jugement : environ 2 ans et 9 mois.

Dates et calcul
Départ
25 janvier 2024
Décision
9 novembre 2026
Durée exacte
1019 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    9 novembre 2026
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  2. DatesPassage 2
    • Acte de saisine : 25/01/2024
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  3. SynthèsePassage 3
    Dit que la SAS [2] n'a pas manqué à son obligation de sécurité à l'égard de Monsieur [T] [B] ;
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  4. SynthèsePassage 4
    Dit que le licenciement de Monsieur [T] [B] pour inaptitude et impossibilité de reclassement repose sur une cause réelle et sérieuse ;
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  5. SynthèsePassage 5
    Déboute Monsieur [T] [B] de l'intégralité de ses demandes ;
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Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d'affaire 2024-00049036

Référence de l'affaire [T] [B] C/ [2]

Numéro de minute 26/611

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

9 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Brigitte BONNANS Conseiller employeur, Président ; Guilhem DE LOYE, Conseiller employeur, Assesseur ; Béatrice ASQUART, Conseiller salarié, Assesseur ; M. PORGE, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Dorianne GENTILHOMME, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [T] [B]

né le 03/11/1963 - [Localité 1] [Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Ingrid MORENO substituant Me Jeremy STANTON - SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE (Dépôt de conclusions visées par le greffe à l'audience)

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

[2] [Adresse 3] représenté(e) par Maître Elise MARQUE - MORVILLIERS SENTENAC ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE (Dépôt de conclusions visées par le greffe à l'audience) PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

• Acte de saisine : 25/01/2024

Par requête déposée au greffe le 25/01/2024

Les demandes initiales sont indiquées dans la requête introductive d'instance. Date de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation par lettre simple du demandeur et par lettre recommandée avec AR du défendeur par le greffe en application des articles R.1452-3 et 4 du Code du travail : 20/02/2024, accusé de réception signé le 26/02/2024.

Date de la tentative de conciliation : 11/06/2024

Article R. 1454-1 du Code du travail : délai de communication des pièces et conclusions que les parties comptent produire à l'appui de leurs prétentions :

- pour la partie demanderesse : 30/09/2024

- pour la partie défenderesse : 04/12/2024

Date de renvoi devant le Bureau de mise en état : 10/121/2024, puis 02/09/2025 Le Bureau de mise en état a fixé le calendrier de procédure suivant :

- pour la partie défenderesse : 15/01/2026

- responsives pour la partie demanderesse : 16/03/2026

- responsives pour la partie défenderesse : 18/05/2026

Clôture fixée au : 05/06/2026

Date de la première fixation devant le bureau de jugement : 15/06/2026

Date de plaidoiries : 15/06/2026

Date de prononcé par mise à disposition au greffe : 09/11/2026

FAITS.

Il ressort des débats et des pièces du dossier que Monsieur [T] [B] a été embauché par la SAS [2] (ci-après [2]) selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er septembre 2012, en qualité d'Acheteur, statut Cadre, moyennant une rémunération mensuelle brute initiale de 3 020 €. Son contrat de travail comportait une convention individuelle de forfait annuel en jours, initialement fixée à 217 jours puis ramenée à 216 jours par avenant n° 3 du 28 octobre 2015 à l'accord d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des cadres des travaux publics. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute de Monsieur [B] s'élevait à 3 687 €.

A compter de la fin de l'année 2021, Madame [E] est devenue la responsable hiérarchique de Monsieur [B].

Lors de l'entretien annuel d'évaluation de l'année 2021, il a été demandé à Monsieur [B] de se montrer plus rigoureux et assidu sur les processus et procédures d'achat en vigueur dans l'entreprise, d'améliorer sa communication tant sur la forme que sur le fond, et de porter une

vigilance accrue sur les litiges concernant ses factures, dont le total cumulé était susceptible de dépasser le nombre de dix. Il lui était également demandé de se rendre plus régulièrement à l'agence de [Localité 3] pour faire le point avec les responsables d'affaires, de mettre à jour mensuellement ses tableaux de suivi, de piloter avec davantage de rigueur la famille d'achats « éclairage » et d'améliorer son savoir-être avec les opérationnels.

La situation ne s'étant pas améliorée, un nouvel entretien a été nécessaire le 9 mai 2022 afin de rappeler à Monsieur [B] les attendus du poste qu'il occupait. Un courrier dressant le compte rendu de cet entretien lui a été notifié. Malgré le caractère objectif de ces constats Monsieur [B] semblait avoir mal vécu d'être repris sur son travail.

Monsieur [B] ayant indiqué à la Direction des Ressources Humaines s'être entretenu avec la médecine du travail. La Directrice des Ressources Humaines, Madame [O], n'excluant aucune situation de souffrance, l'a reçu, seul puis en présence de sa responsable, le 13 mai 2022 puis le 8 septembre 2022. Les comptes rendus de ces réunions ont été transmis aux parties. Il en ressort que Monsieur [B] a reconnu le caractère fondé des demandes de sa responsable, la nécessité de faire preuve d'une implication accrue et d'améliorer sa communication afin de donner de la visibilité sur ses actions, ainsi que le fait qu'il se trouvait en sous-charge de travail et devait apporter son concours à ses collègues.

Monsieur [B] a été placé en arrêt de travail à compter du 15 septembre 2022, sans mention d'une origine professionnelle.

Malgré les demandes réitérées de sa hiérarchie et les engagements pris lors de ces entretiens, l'employeur a constaté au mois d'octobre 2022 qu'une commande avait été passée par Monsieur [B] sans l'accord de ses responsables, auprès d'un fournisseur dont il connaissait le caractère non fiable, ce qui a eu des conséquences sur les délais de livraison et sur la conformité du matériel destiné à un chantier, exposant la société à un risque de pénalités. L'employeur a également été informé d'une erreur de saisie d'une commande sur un chantier situé à [Localité 4], d'un montant de plus de 2 000 €, définitivement perdu, la commande ayant dû être repassée pour un montant identique.

Un avertissement a en conséquence été notifié à Monsieur [B] le 2 novembre 2022, auquel il a répondu par courrier recommandé du 15 novembre 2022.

Pendant son arrêt maladie, Monsieur [B] a sollicité une rupture conventionnelle. Le 20 décembre 2022, ce dernier a été reçu par le service des ressources humaines dans le cadre de sa demande de rupture conventionnelle. Monsieur [B] n'a pas accepté la proposition formée par son employeur .

La directrice des ressources humaines a donc organisé, conformément à ses obligations une visite de reprise à l'issue de son arrêt de travail.

Le 19 janvier 2023, le médecin du travail a déclaré Monsieur [B] inapte à son poste. Par courrier du 20 janvier 2023, la société [2] l'a informé de l'impossibilité de son reclassement, puis l'a convoqué le 23 janvier 2023 à un entretien préalable fixé au 31 janvier 2023, à la suite duquel lui a été notifié le 3 février 2023 son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

C'est dans ces circonstances que Monsieur [T] [B] a saisi le Conseil de Prud'hommes de céans au fond en date du [date à compléter] et demande, en l'état de ses dernières conclusions, qu'il plaise au Conseil :

Condamner la société [2] à lui verser la somme de 55 305 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Condamner la société [2] à lui verser la somme de 11 061 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 110,60 € au titre des congés payés sur préavis.

Condamner la société [2] à lui verser la somme de 11 061 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

Condamner la société [2] à lui régler la somme brute de 57 828 € au titre des heures supplémentaires sur trois ans, outre la somme de 5 782,80 € au titre des congés payés afférents.

Condamner la société [2] à lui régler la somme de 21 870 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Condamner la société [2] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Prononcer l'exécution provisoire.

MOYENS

A l'appui de ses demandes, Monsieur [B] fait valoir les arguments suivants :

Il a exercé ses fonctions pendant neuf années sans la moindre remarque ni sanction, avec des résultats remarquables : un volume d'achats d'environ 7 millions d'euros par an et des gains d'environ 500 000 € par an.

Ses conditions de travail se sont brutalement dégradées à compter de l'arrivée de Madame [E] à la fin de l'année 2021 : pressions incessantes, dévalorisation, remise en cause de ses compétences devant le personnel, surcharge de travail, reproches injustifiés sur les litiges de factures et mise à l'écart.

Ces faits sont établis par les attestations concordantes de Messieurs [G], [P], [I], [W], [L] et de Madame [R].

Ces agissements l'ont conduit à un syndrome dépressif et à son inaptitude ; le médecin du travail a préconisé un changement de hiérarchie lors de la visite de pré-reprise du 7 décembre 2022 et son médecin traitant a fait état d'un épuisement professionnel lié à une ambiance délétère au travail.

L'employeur, alerté notamment par Monsieur [I], secrétaire du CSE, n'a pris aucune mesure pour préserver sa santé ; il lui appartient de produire un document unique d'évaluation des risques professionnels intégrant le risque psychosocial.

L'avertissement du 2 novembre 2022, notifié pendant son arrêt maladie, est injustifié et disproportionné : l'erreur reprochée porte sur 2 000 € et la commande passée auprès de la société [3] répondait aux consignes de la direction nationale.

Lors de l'entretien du 20 décembre 2022, il a rappelé à l'employeur le harcèlement subi, de sorte que l'employeur était informé de la dégradation de ses conditions de travail.

Son inaptitude trouve son origine dans les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, de sorte que son licenciement doit être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.

♦ La convention de forfait en jours n'a fait l'objet d'aucun suivi du temps de travail ni d'aucun entretien annuel spécifique sur la charge de travail ; elle doit être déclarée inopposable.

Il travaillait du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 18h00, outre des déplacements à l'agence de [Localité 5] une à deux fois par mois, soit 11h30 supplémentaires par semaine, représentant 370,70 € bruts hebdomadaires.

La dissimulation massive d'heures supplémentaires et l'absence de suivi du forfait caractérisent le travail dissimulé.

Le tout tel qu'exposé dans les conclusions du demandeur visées en date du 15 juin 2026 et remises au greffe à l'audience.

La SAS [2] conclut :

◆ Débouter Monsieur [B] de l'ensemble de ses demandes visant la condamnation de la société [2] au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de rappels de salaire pour heures supplémentaires et de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, reconventionnellement :

Condamner Monsieur [B] au paiement de la somme de 4 060 € correspondant aux jours de RTT dont il a bénéficié, sans que cela n'emporte la reconnaissance d'un dépassement du temps légal de travail.

En tout état de cause :

Condamner Monsieur [B] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Dire n'y avoir lieu à exécution provisoire autre que de droit.

Elle soutient que :

Sur l'obligation de sécurité :

Aucune demande n'est formée sur le fondement du harcèlement moral et les attestations produites ne relatent aucun fait précis : Monsieur [I] répète les propos du salarié, Monsieur [W] ne cite aucun événement, Monsieur [L] et Madame [R] évoquent leur situation personnelle.

Six salariés travaillant avec Madame [E] attestent d'une pratique managériale opposée à celle décrite par le demandeur.

Les observations adressées à Monsieur [B] relevaient de l'exercice normal du pouvoir de direction : le manque de rigueur, les délais de traitement anormalement longs et les erreurs de commande ont été relevés par des tiers et reconnus par le salarié lui-même, et Madame [E] s'est toujours exprimée en termes mesurés.

Dès qu'elle a eu connaissance du malaise exprimé par le salarié, la Directrice des Ressources Humaines l'a reçu, seul puis avec sa responsable, les 13 mai et 8 septembre 2022 ; Monsieur [B] l'a remerciée de son écoute et a reconnu, lors de la seconde réunion, une amélioration de la communication et une sous-charge de travail.

Les documents uniques d'évaluation des risques professionnels des années 2019 à 2022 sont produits.

Le seul certificat médical produit retranscrit les déclarations du patient ; les arrêts de travail ne mentionnaient aucune origine professionnelle et aucune déclaration de maladie professionnelle n'a été effectuée.

Madame [E] était absente de l'entreprise à compter du 31 octobre 2022.

Sur le licenciement pour inaptitude :

Aucun manquement de l'employeur n'est à l'origine de l'inaptitude ; c'est Monsieur [B] qui a fait part de sa volonté de ne pas reprendre son poste.

L'avis d'inaptitude a expressément exclu toute possibilité de reclassement et la procédure a été régulièrement suivie.

Les règles protectrices de l'inaptitude d'origine professionnelle ne sont pas applicables, aucun accident du travail ni maladie professionnelle n'ayant été déclaré ou porté à la connaissance de l'employeur.

Le préavis ne pouvait être exécuté du fait de l'inaptitude.

Subsidiairement, l'indemnité réclamée excède le barème légal et le salarié ne justifie d'aucun préjudice.

Sur la convention de forfait en jours et les heures supplémentaires :

La convention de forfait repose sur la convention collective des cadres des travaux publics et sur l'accord d'entreprise du 4 septembre 2006 et son avenant n° 3 du 28 octobre 2015, qui prévoient les catégories de cadres concernés, le nombre de jours, un document individuel de suivi validé chaque mois par le responsable et un entretien annuel.

Le suivi a été effectif : décompte des jours dans le logiciel FIORI, report sur les bulletins de paie, entretiens professionnels annuels et accord d'entreprise sur le droit à la déconnexion du 15 mai 2018.

La demande d'heures supplémentaires repose sur la seule affirmation d'un horaire uniforme sur trois ans, sans tenir compte des congés et des périodes de repos, alors que le salarié a reconnu être en sous-charge de travail.

Aucun élément matériel ni intentionnel du travail dissimulé n'est caractérisé.

Le tout tel qu'exposé dans les conclusions de la défenderesse visées en date du 15 juin 2026 et remises au greffe à l'audience.

SUR QUOI :

Sur le harcèlement moral allégué et le manquement à l'obligation de sécurité.

Vu les articles L 1152-1, L 1154-1, L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.

Attendu qu'il appartient au salarié qui invoque un harcèlement moral de présenter des éléments de fait laissant supposer son existence, l'employeur devant alors prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.

Attendu en l'espèce que les attestations produites par Monsieur [B] ne relatent aucun fait précis, daté et circonstancié imputable à Madame [E] : celles de Messieurs [G] et [P] se bornent à témoigner de la qualité de son travail pour une période essentiellement antérieure à l'arrivée de celle-ci ; Monsieur [I] rapporte les seuls propos du salarié ; Monsieur [W] procède par qualificatifs généraux et indique n'avoir collaboré avec lui que de 2012 à 2019 ; Monsieur [L] et Madame [R] évoquent principalement leur propre situation, le premier ne décrivant, s'agissant de Monsieur [B], que des demandes de points d'avancement relevant de l'exercice normal du pouvoir de direction.

Attendu que le courrier du médecin traitant du 14 décembre 2022 ne fait que reprendre les déclarations de son patient sur ses conditions de travail, dont ce praticien n'a pas été le témoin, et que les arrêts de travail transmis ne mentionnaient aucune origine professionnelle.

Attendu que Monsieur [B] ne sollicite pas l'annulation de l'avertissement du 2 novembre 2022 et ne conteste pas la matérialité de l'erreur de saisie de plus de 2 000 € qui le fonde ; que cette sanction relève de l'exercice normal du pouvoir disciplinaire de l'employeur.

Attendu que les éléments présentés par Monsieur [B], pris dans leur ensemble, ne laissent donc pas supposer l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral.

Attendu au surplus que la société [2] démontre que les observations adressées à Monsieur [B] reposaient sur des éléments objectifs, des délais de traitement anormalement longs ayant été signalés dès le mois de mai 2021 par des responsables d'affaires, ce que le salarié a lui-même reconnu.

Attendu que l'entretien annuel d'évaluation de l'année 2021 lui a demandé, en termes mesurés, davantage de rigueur sur les processus d'achat, une meilleure communication tant sur la forme que sur le fond et une vigilance accrue sur les litiges concernant ses factures ; que ces difficultés persistant, un nouvel entretien a dû être organisé le 9 mai 2022 pour lui rappeler les attendus de son poste.

Attendu que lors des réunions organisées par la Directrice des Ressources Humaines les 13 mai et 8 septembre 2022, dont il n'a pas contesté les comptes rendus, Monsieur [B] a reconnu le caractère fondé des demandes de sa responsable, constaté une amélioration de la communication

de celle-ci et admis se trouver en sous-charge de travail ; que l'employeur a ainsi réagi dès qu'il a eu connaissance de ses difficultés.

Attendu que malgré ces rappels et les engagements pris, Monsieur [B] a passé au mois d'octobre 2022 une commande sans l'accord de ses responsables auprès d'un fournisseur dont il connaissait le caractère non fiable, ce qui confirme le caractère légitime des observations qui lui étaient adressées.

Attendu enfin que Monsieur [B] n'a dénoncé un harcèlement auprès de son employeur que le 20 décembre 2022, alors qu'il était en arrêt de travail depuis plus de trois mois et dans le cadre de la négociation d'une rupture conventionnelle.

Attendu dans ces circonstances que les reproches adressés au salarié étaient objectivement fondés, que l'employeur, qui produit au surplus ses documents uniques d'évaluation des risques professionnels des années 2019 à 2022, a pris les mesures nécessaires et qu'aucun manquement à son obligation de sécurité n'est établi ; que Monsieur [B] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude.

Vu les articles L 1226-2, L 1226-2-1, L 1226-4, L 1226-10 et L 1226-14 du code du travail.

Attendu que le licenciement pour inaptitude n'est dépourvu de cause réelle et sérieuse que s'il est démontré que l'inaptitude a pour origine un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.

Attendu en l'espèce qu'aucun manquement de l'employeur n'étant établi, l'inaptitude de Monsieur [B] ne peut lui être imputée ; que l'avis d'inaptitude du 19 janvier 2023 a exclu toute possibilité de reclassement, ce que le salarié ne conteste pas, pas plus que la régularité de la procédure de licenciement.

Attendu en conséquence que le licenciement de Monsieur [B] pour inaptitude et impossibilité de reclassement repose sur une cause réelle et sérieuse ; que Monsieur [B] sera débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attendu qu'aucun accident du travail ni aucune maladie professionnelle n'ayant été déclaré ni porté à la connaissance de l'employeur avant le licenciement, les règles protectrices de l'inaptitude d'origine professionnelle ne sont pas applicables.

Attendu qu'en cas de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle, le préavis n'est pas exécuté et son inexécution ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice ; que le licenciement étant fondé sur une cause réelle et sérieuse, Monsieur [B] sera débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents.

Sur la validité et l'opposabilité de la convention de forfait annuel en jours.

Vu les articles L 3121-55, L 3121-58, L 3121-63, L 3121-64, L 3121-65 et L 3171-4 du code du travail et l'article 3.3 de la convention collective nationale des cadres des travaux publics.

Attendu que la conclusion d'une convention individuelle de forfait en jours sur l'année requiert l'accord écrit du salarié et doit être prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, lequel détermine notamment les catégories de salariés concernés, le nombre de jours compris dans le forfait, les modalités d'évaluation et de suivi régulier de la charge de travail du salarié et les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion.

Attendu en l'espèce que la convention individuelle de forfait en jours figure au contrat de travail signé par Monsieur [B], qui exerçait les fonctions d'Acheteur au statut Cadre et ne conteste pas avoir disposé d'une autonomie dans l'organisation de son emploi du temps.

Attendu que l'article 3.3 de la convention collective nationale des cadres des travaux publics et l'avenant n° 3 du 28 octobre 2015 à l'accord d'entreprise du 4 septembre 2006 déterminent les catégories de cadres pouvant conclure une convention de forfait en jours, fixent le nombre de jours travaillés à 216 jours par an, prévoient le respect des repos quotidiens et hebdomadaires, la tenue d'un document individuel de suivi des jours d'activité, de repos et de congés validé chaque mois par le responsable hiérarchique, ainsi qu'un entretien au moins annuel portant sur la charge de travail, l'amplitude des journées d'activité, l'organisation du travail, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et la rémunération.

Attendu que la société [2] justifie de la mise en œuvre effective de ce suivi par la production des extraits du logiciel de décompte des jours FIORI, faisant apparaître la prise des jours de repos et de congés, du report de ces éléments sur les bulletins de paie, des comptes rendus des entretiens professionnels annuels du salarié et de l'accord d'entreprise sur le droit à la déconnexion du 15 mai 2018.

Attendu que Monsieur [B] se borne à affirmer l'absence de tout suivi de son temps de travail sans produire aucun élément contraire ; que la convention de forfait annuel en jours est donc valable et lui est opposable, de sorte qu'il ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires décomptées sur la base de la durée légale du travail.

Attendu au surplus que Monsieur [B] ne présente pas d'éléments suffisamment précis quant aux heures qu'il prétend avoir accomplies : il ne produit aucun décompte, applique un horaire identique sur trois années sans déduire ni les congés payés, ni les jours de repos, ni la période d'arrêt de travail ayant débuté le 15 septembre 2022, et ses allégations sont contredites par la reconnaissance de sa sous-charge de travail.

Attendu que Monsieur [B] sera en conséquence débouté de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents.

Attendu que la convention de forfait en jours étant jugée opposable au salarié, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande reconventionnelle formée à titre subsidiaire par la société [2] en remboursement des jours de repos, laquelle devient sans objet.

Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Vu les articles L 8221-5 et L 8223-1 du code du travail.

Attendu que l'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées n'étant pas établi et aucune intention de dissimulation n'étant démontrée, Monsieur [B] sera débouté de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Sur les frais irrépétibles, les dépens et l'exécution provisoire.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile.

Attendu qu'eu égard à la nature du litige et à la situation respective des parties, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune d'elles la charge de ses frais irrépétibles et de ses propres dépens.

Attendu qu'aucune condamnation n'étant prononcée, la demande d'exécution provisoire est sans objet.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil des Prud'hommes de TOULOUSE, Section ENCADREMENT, siégeant en Bureau de Jugement, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, CONTRADICTOIREMENT et en PREMIER RESSORT,

Dit que la SAS [2] n'a pas manqué à son obligation de sécurité à l'égard de Monsieur [T] [B] ;

Dit que le licenciement de Monsieur [T] [B] pour inaptitude et impossibilité de reclassement repose sur une cause réelle et sérieuse ;

Dit que la convention individuelle de forfait annuel en jours est valable et opposable à Monsieur [T] [B] ;

Déboute Monsieur [T] [B] de l'intégralité de ses demandes ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande reconventionnelle formée à titre subsidiaire par la SAS [2] au titre des jours de repos, devenue sans objet ;

Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Bureau de jugement de la Section Encadrement du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Le greffier Dorianne GENTILHOMME

Le président Brigitte BONNANS

Notification le : Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : Recours par : le : N° :

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  • R. 1452-3Code du travail
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  • L. 1152-1Code du travail
    Passage cité
    … trois ans, sans tenir compte des congés et des périodes de repos, alors que le salarié a reconnu être en sous-charge de travail. Aucun élément matériel ni intentionnel du travail dissimulé n'est caractérisé. Le tout tel qu'exposé dans les conclusions de la défenderesse visées en date du 15 juin 2026 et remises au greffe à l'audience. SUR QUOI : Sur le harcèlement moral allégué et le manquement à l'obligation de sécurité. Vu les articles L 1152-1, L 1154-1, L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail. Attendu qu'il appartient au salarié qui invoque un harcèlement moral de présenter des éléments de fait laissant supposer son existence, l'employeur devant alors prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale …

Conventions citées

  • Convention collective des cadres des travaux publicsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … 2012, en qualité d'Acheteur, statut Cadre, moyennant une rémunération mensuelle brute initiale de 3 020 €. Son contrat de travail comportait une convention individuelle de forfait annuel en jours, initialement fixée à 217 jours puis ramenée à 216 jours par avenant n° 3 du 28 octobre 2015 à l'accord d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des cadres des travaux publics. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute de Monsieur [B] s'élevait à 3 687 €. A compter de la fin de l'année 2021, Madame [E] est devenue la responsable hiérarchique de Monsieur [B]. Lors de l'entretien annuel d'évaluation de l'année 2021, il a été demandé à Monsieur [B] de se montrer plus rigoureux et assidu sur les processus et procédures d'achat en vigueur dans l'entreprise, d'améliorer sa …
Autres références (19)

Articles cités

  • L. 1154-1Code du travail
    Passage cité
    … sans tenir compte des congés et des périodes de repos, alors que le salarié a reconnu être en sous-charge de travail. Aucun élément matériel ni intentionnel du travail dissimulé n'est caractérisé. Le tout tel qu'exposé dans les conclusions de la défenderesse visées en date du 15 juin 2026 et remises au greffe à l'audience. SUR QUOI : Sur le harcèlement moral allégué et le manquement à l'obligation de sécurité. Vu les articles L 1152-1, L 1154-1, L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail. Attendu qu'il appartient au salarié qui invoque un harcèlement moral de présenter des éléments de fait laissant supposer son existence, l'employeur devant alors prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. …
  • L. 4121-1Code du travail
    Passage cité
    … compte des congés et des périodes de repos, alors que le salarié a reconnu être en sous-charge de travail. Aucun élément matériel ni intentionnel du travail dissimulé n'est caractérisé. Le tout tel qu'exposé dans les conclusions de la défenderesse visées en date du 15 juin 2026 et remises au greffe à l'audience. SUR QUOI : Sur le harcèlement moral allégué et le manquement à l'obligation de sécurité. Vu les articles L 1152-1, L 1154-1, L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail. Attendu qu'il appartient au salarié qui invoque un harcèlement moral de présenter des éléments de fait laissant supposer son existence, l'employeur devant alors prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Attendu en …
  • L. 4121-2Code du travail
    Passage cité
    … congés et des périodes de repos, alors que le salarié a reconnu être en sous-charge de travail. Aucun élément matériel ni intentionnel du travail dissimulé n'est caractérisé. Le tout tel qu'exposé dans les conclusions de la défenderesse visées en date du 15 juin 2026 et remises au greffe à l'audience. SUR QUOI : Sur le harcèlement moral allégué et le manquement à l'obligation de sécurité. Vu les articles L 1152-1, L 1154-1, L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail. Attendu qu'il appartient au salarié qui invoque un harcèlement moral de présenter des éléments de fait laissant supposer son existence, l'employeur devant alors prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Attendu en l'espèce …
  • L. 1226-2Code du travail
    Passage cité
    … que les reproches adressés au salarié étaient objectivement fondés, que l'employeur, qui produit au surplus ses documents uniques d'évaluation des risques professionnels des années 2019 à 2022, a pris les mesures nécessaires et qu'aucun manquement à son obligation de sécurité n'est établi ; que Monsieur [B] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude. Vu les articles L 1226-2, L 1226-2-1, L 1226-4, L 1226-10 et L 1226-14 du code du travail. Attendu que le licenciement pour inaptitude n'est dépourvu de cause réelle et sérieuse que s'il est démontré que l'inaptitude a pour origine un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée. Attendu en l'espèce qu'aucun manquement de l'employeur n'étant établi, l'inaptitude de Monsieur [B] ne peut lui être imputée ; que l'avis d'inaptitude du 19 janvier 2023 a …
  • L. 1226-2-1Code du travail
    Passage cité
    … reproches adressés au salarié étaient objectivement fondés, que l'employeur, qui produit au surplus ses documents uniques d'évaluation des risques professionnels des années 2019 à 2022, a pris les mesures nécessaires et qu'aucun manquement à son obligation de sécurité n'est établi ; que Monsieur [B] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude. Vu les articles L 1226-2, L 1226-2-1, L 1226-4, L 1226-10 et L 1226-14 du code du travail. Attendu que le licenciement pour inaptitude n'est dépourvu de cause réelle et sérieuse que s'il est démontré que l'inaptitude a pour origine un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée. Attendu en l'espèce qu'aucun manquement de l'employeur n'étant établi, l'inaptitude de Monsieur [B] ne peut lui être imputée ; que l'avis d'inaptitude du 19 janvier 2023 a exclu toute …
  • L. 1226-4Code du travail
    Passage cité
    … adressés au salarié étaient objectivement fondés, que l'employeur, qui produit au surplus ses documents uniques d'évaluation des risques professionnels des années 2019 à 2022, a pris les mesures nécessaires et qu'aucun manquement à son obligation de sécurité n'est établi ; que Monsieur [B] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude. Vu les articles L 1226-2, L 1226-2-1, L 1226-4, L 1226-10 et L 1226-14 du code du travail. Attendu que le licenciement pour inaptitude n'est dépourvu de cause réelle et sérieuse que s'il est démontré que l'inaptitude a pour origine un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée. Attendu en l'espèce qu'aucun manquement de l'employeur n'étant établi, l'inaptitude de Monsieur [B] ne peut lui être imputée ; que l'avis d'inaptitude du 19 janvier 2023 a exclu toute possibilité de …
  • L. 1226-10Code du travail
    Passage cité
    … salarié étaient objectivement fondés, que l'employeur, qui produit au surplus ses documents uniques d'évaluation des risques professionnels des années 2019 à 2022, a pris les mesures nécessaires et qu'aucun manquement à son obligation de sécurité n'est établi ; que Monsieur [B] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude. Vu les articles L 1226-2, L 1226-2-1, L 1226-4, L 1226-10 et L 1226-14 du code du travail. Attendu que le licenciement pour inaptitude n'est dépourvu de cause réelle et sérieuse que s'il est démontré que l'inaptitude a pour origine un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée. Attendu en l'espèce qu'aucun manquement de l'employeur n'étant établi, l'inaptitude de Monsieur [B] ne peut lui être imputée ; que l'avis d'inaptitude du 19 janvier 2023 a exclu toute possibilité de …
  • L. 1226-14Code du travail
    Passage cité
    … objectivement fondés, que l'employeur, qui produit au surplus ses documents uniques d'évaluation des risques professionnels des années 2019 à 2022, a pris les mesures nécessaires et qu'aucun manquement à son obligation de sécurité n'est établi ; que Monsieur [B] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude. Vu les articles L 1226-2, L 1226-2-1, L 1226-4, L 1226-10 et L 1226-14 du code du travail. Attendu que le licenciement pour inaptitude n'est dépourvu de cause réelle et sérieuse que s'il est démontré que l'inaptitude a pour origine un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée. Attendu en l'espèce qu'aucun manquement de l'employeur n'étant établi, l'inaptitude de Monsieur [B] ne peut lui être imputée ; que l'avis d'inaptitude du 19 janvier 2023 a exclu toute possibilité de reclassement, ce que le …
  • L. 3121-55Code du travail
    Passage cité
    … cas de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle, le préavis n'est pas exécuté et son inexécution ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice ; que le licenciement étant fondé sur une cause réelle et sérieuse, Monsieur [B] sera débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents. Sur la validité et l'opposabilité de la convention de forfait annuel en jours. Vu les articles L 3121-55, L 3121-58, L 3121-63, L 3121-64, L 3121-65 et L 3171-4 du code du travail et l'article 3.3 de la convention collective nationale des cadres des travaux publics. Attendu que la conclusion d'une convention individuelle de forfait en jours sur l'année requiert l'accord écrit du salarié et doit être prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, lequel détermine …
  • L. 3121-58Code du travail
    Passage cité
    … pour inaptitude d'origine non professionnelle, le préavis n'est pas exécuté et son inexécution ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice ; que le licenciement étant fondé sur une cause réelle et sérieuse, Monsieur [B] sera débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents. Sur la validité et l'opposabilité de la convention de forfait annuel en jours. Vu les articles L 3121-55, L 3121-58, L 3121-63, L 3121-64, L 3121-65 et L 3171-4 du code du travail et l'article 3.3 de la convention collective nationale des cadres des travaux publics. Attendu que la conclusion d'une convention individuelle de forfait en jours sur l'année requiert l'accord écrit du salarié et doit être prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, lequel détermine notamment les …
  • L. 3121-63Code du travail
    Passage cité
    … d'origine non professionnelle, le préavis n'est pas exécuté et son inexécution ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice ; que le licenciement étant fondé sur une cause réelle et sérieuse, Monsieur [B] sera débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents. Sur la validité et l'opposabilité de la convention de forfait annuel en jours. Vu les articles L 3121-55, L 3121-58, L 3121-63, L 3121-64, L 3121-65 et L 3171-4 du code du travail et l'article 3.3 de la convention collective nationale des cadres des travaux publics. Attendu que la conclusion d'une convention individuelle de forfait en jours sur l'année requiert l'accord écrit du salarié et doit être prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, lequel détermine notamment les catégories de …
  • L. 3121-64Code du travail
    Passage cité
    … non professionnelle, le préavis n'est pas exécuté et son inexécution ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice ; que le licenciement étant fondé sur une cause réelle et sérieuse, Monsieur [B] sera débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents. Sur la validité et l'opposabilité de la convention de forfait annuel en jours. Vu les articles L 3121-55, L 3121-58, L 3121-63, L 3121-64, L 3121-65 et L 3171-4 du code du travail et l'article 3.3 de la convention collective nationale des cadres des travaux publics. Attendu que la conclusion d'une convention individuelle de forfait en jours sur l'année requiert l'accord écrit du salarié et doit être prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, lequel détermine notamment les catégories de salariés …
  • L. 3121-65Code du travail
    Passage cité
    … professionnelle, le préavis n'est pas exécuté et son inexécution ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice ; que le licenciement étant fondé sur une cause réelle et sérieuse, Monsieur [B] sera débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents. Sur la validité et l'opposabilité de la convention de forfait annuel en jours. Vu les articles L 3121-55, L 3121-58, L 3121-63, L 3121-64, L 3121-65 et L 3171-4 du code du travail et l'article 3.3 de la convention collective nationale des cadres des travaux publics. Attendu que la conclusion d'une convention individuelle de forfait en jours sur l'année requiert l'accord écrit du salarié et doit être prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, lequel détermine notamment les catégories de salariés concernés, le …
  • L. 3171-4Code du travail
    Passage cité
    … le préavis n'est pas exécuté et son inexécution ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice ; que le licenciement étant fondé sur une cause réelle et sérieuse, Monsieur [B] sera débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents. Sur la validité et l'opposabilité de la convention de forfait annuel en jours. Vu les articles L 3121-55, L 3121-58, L 3121-63, L 3121-64, L 3121-65 et L 3171-4 du code du travail et l'article 3.3 de la convention collective nationale des cadres des travaux publics. Attendu que la conclusion d'une convention individuelle de forfait en jours sur l'année requiert l'accord écrit du salarié et doit être prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, lequel détermine notamment les catégories de salariés concernés, le nombre de …
  • L. 8221-5Code du travail
    Passage cité
    … en conséquence débouté de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents. Attendu que la convention de forfait en jours étant jugée opposable au salarié, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande reconventionnelle formée à titre subsidiaire par la société [2] en remboursement des jours de repos, laquelle devient sans objet. Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Vu les articles L 8221-5 et L 8223-1 du code du travail. Attendu que l'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées n'étant pas établi et aucune intention de dissimulation n'étant démontrée, Monsieur [B] sera débouté de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Sur les frais irrépétibles, les dépens et l'exécution provisoire. Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile. Attendu qu'eu égard à la nature du litige et à la …
  • L. 8223-1Code du travail
    Passage cité
    … de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents. Attendu que la convention de forfait en jours étant jugée opposable au salarié, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande reconventionnelle formée à titre subsidiaire par la société [2] en remboursement des jours de repos, laquelle devient sans objet. Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Vu les articles L 8221-5 et L 8223-1 du code du travail. Attendu que l'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées n'étant pas établi et aucune intention de dissimulation n'étant démontrée, Monsieur [B] sera débouté de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Sur les frais irrépétibles, les dépens et l'exécution provisoire. Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile. Attendu qu'eu égard à la nature du litige et à la situation …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … manquement à l'obligation de sécurité. Condamner la société [2] à lui régler la somme brute de 57 828 € au titre des heures supplémentaires sur trois ans, outre la somme de 5 782,80 € au titre des congés payés afférents. Condamner la société [2] à lui régler la somme de 21 870 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Condamner la société [2] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Prononcer l'exécution provisoire. MOYENS A l'appui de ses demandes, Monsieur [B] fait valoir les arguments suivants : Il a exercé ses fonctions pendant neuf années sans la moindre remarque ni sanction, avec des résultats remarquables : un volume d'achats d'environ 7 millions d'euros par an et des gains d'environ 500 000 € par an. Ses conditions de travail se sont brutalement dégradées à compter de …
  • 696Code de procédure civile
    Passage cité
    … Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Vu les articles L 8221-5 et L 8223-1 du code du travail. Attendu que l'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées n'étant pas établi et aucune intention de dissimulation n'étant démontrée, Monsieur [B] sera débouté de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Sur les frais irrépétibles, les dépens et l'exécution provisoire. Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile. Attendu qu'eu égard à la nature du litige et à la situation respective des parties, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune d'elles la charge de ses frais irrépétibles et de ses propres dépens. Attendu qu'aucune condamnation n'étant prononcée, la demande d'exécution provisoire est sans objet. PAR CES MOTIFS Le Conseil des Prud'hommes de TOULOUSE, Section ENCADREMENT, siégeant en Bureau de Jugement, après en …

Conventions citées

  • Passage cité
    … n'ayant été déclaré ou porté à la connaissance de l'employeur. Le préavis ne pouvait être exécuté du fait de l'inaptitude. Subsidiairement, l'indemnité réclamée excède le barème légal et le salarié ne justifie d'aucun préjudice. Sur la convention de forfait en jours et les heures supplémentaires : La convention de forfait repose sur la convention collective des cadres des travaux publics et sur l'accord d'entreprise du 4 septembre 2006 et son avenant n° 3 du 28 octobre 2015, qui prévoient les catégories de cadres concernés, le nombre de jours, un document individuel de suivi validé chaque mois par le responsable et un entretien annuel. Le suivi a été effectif : décompte des jours dans le logiciel FIORI, report sur les bulletins de paie, entretiens professionnels annuels et accord d'entreprise sur le droit à la déconnexion du 15 mai 2018. La demande d'heures supplémentaires …

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