Conseil de Prud'hommes de Reims · 9 novembre 2026
JugementAffaire n° 2025-00042494Activités diverses
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueMadame [P] [B] a été victime de faits de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail au sein de l'Association [1].
Le conseil déboute l'Association [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires au présent jugement.
Le conseil accorde notamment 15 000 € à Madame [P] [B] (dommages-intérêts).
Montants retenus
Total nominal des condamnations identifiées : 29 000 €
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Dommages-intérêts15 000 €AccordéPassage source
- Dommages-intérêts12 500 €AccordéPassage source
- Frais de procédure1 500 €AccordéPassage source
De : l'Association [1]À : Madame [P] [B]
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
Passages utilisés (4 passages)
SynthèsePassage 2
DIT ET JUGE que Madame [P] [B] a été victime de faits de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail au sein de l'Association [1].
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 3
CONDAMNE l'Association [1] à verser à Madame [P] [B] les sommes suivantes : 12 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. 15 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur. 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Lire ce passageSynthèsePassage 4
DEBOUTE l'Association [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires au présent jugement.
Lire ce passage
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Activités diverses
Numéro d'affaire 2025-00042494
Référence de l'affaire [P] [B] C/ [T] [G] ET AUTRES
Numéro de minute 2026-85
JUGEMENT
Réputée contradictoire, rendue en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcée par mise à disposition du
9 novembre 2026
Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré : Stéphane LE GALLL, Conseiller salarié Président ; Sonia SASSI, Conseiller salarié, Assesseur ; Lise BERTHIER, Conseiller employeur, Assesseur ; Maria DUVAL, Conseiller employeur, Assesseur. Assistés de Amael ZIANI, Greffier lors des débats et Rosely GUILLAUME lors de la mise à disposition
ENTRE
Madame [P] [B] née le 27/11/1971 - [Localité 3] (FRANCE) [Adresse 6] assistée par Maître Romain ROYAUX avocat au barreau d'Ardennes PARTIE EN DEMANDE
ΕT
Monsieur [T] [G]
[Adresse 2] Ayant pour avocat Maître Esther ZAJDENWEBER avocat au barreau de Paris
Non comparants
PARTIE EN DÉFENSE
ASSO [1]
[Adresse 3] représentée par Maître Stéphanie VAN-OOSTENDE avocat au barreau de Reims PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Le conseil de prud'hommes a été saisi le 2 août 2021.
L'audience devant le bureau de jugement s'est tenu le 22 novembre 2021. Le conseil a ordonné un sursis un statuer.
L'affaire a été rappelé d'office par le conseil à l'audience du 27 novembre 2025. Le conseil a fixé un calendrier de procédure et renvoyé l'affaire au 29 juin 2026 puis renvoyée au 28 septembre 2026
L'affaire a été plaidée à l'audience 28 septembre 2026
La décision a été mise en délibéré au 9 novembre 2026.
Décision prononcée conformément à l'article 453 du Code de Procédure Civile, par mise à disposition en présence de Rosely GUILLAUME, Greffière
FAITS ET DEMANDES
Madame [P] [B] - Demanderesse
Madame [P] [B] a été engagée par l'Association [1] le 16 novembre 2009, dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, en qualité d'agent d'entretien intérieur au sein de l'ESAT. Son salaire moyen était de 940,89 euros.
Par avenant du 3 janvier 2011, sa durée de travail a été portée à 21,70 heures hebdomadaires. Ses fonctions consistaient principalement à assurer l'entretien du linge des résidents ainsi que certaines tâches ménagères dans leurs chambres.
Madame [B] soutient que ses conditions de travail se sont fortement dégradées à compter de l'arrivée de Monsieur [A] [G] à la direction de l'établissement, en avril 2014.
Elle dénonce des faits répétés de harcèlement moral caractérisés notamment par des reproches injustifiés concernant ses horaires de travail, des remarques humiliantes, des pressions, des restrictions dans l'exercice de ses fonctions ainsi que des modifications de son poste de travail.
Elle indique avoir notamment été contrainte de quitter son local habituel pour rejoindre la blanchisserie, alors que ce changement aurait aggravé ses difficultés physiques liées à ses problèmes de dos.
La salariée fait également état d'une dégradation de son état de santé, ayant nécessité plusieurs consultations médicales et arrêts de travail. Elle précise que le médecin du travail avait alerté son médecin traitant sur sa situation de souffrance psychologique.
Madame [B] expose également que la direction de l'Association [1] avait été informée des difficultés rencontrées par les salariés, notamment à la suite des signalements effectués
auprès de l'inspection du travail par un collectif de 21 salariés en 2015, sans que des mesures suffisantes aient été prises pour faire cesser les agissements dénoncés.
Elle rappelle que Monsieur [A] [G] a fait l'objet de poursuites pénales pour harcèlement moral à l'encontre de plusieurs salariés, dont elle-même, et qu'une condamnation a notamment été prononcée par la Cour d'appel d'Amiens.
Madame [B] considère que les agissements subis et l'absence de mesures de protection suffisantes de la part de son employeur lui ont causé un préjudice moral et psychologique important.
Par jugement du 19 janvier 2026, le Conseil de prud'hommes de Reims a mis fin au sursis à statuer, permettant la poursuite de l'examen de l'affaire.
En conséquence, Madame [P] [B] demande au Conseil de prud'hommes de :
Juger recevable et bien fondée son action.
Juger qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Condamner l'Association [1] à lui verser la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral.
Condamner l'Association [1] à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité.
Condamner l'Association [1] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Ordonner l'exécution provisoire au visa de l'article 515 du Code de procédure civile.
Association [1] - Défenderesse
L'Association [1] conteste les accusations de harcèlement moral formulées par Madame [P] [B] ainsi que les manquements qui lui sont reprochés concernant son obligation de sécurité.
L'employeur rappelle que Madame [B] a saisi le Conseil de prud'hommes le 29 juillet 2016 et qu'elle a quitté l'établissement dans le cadre d'une rupture conventionnelle signée le 25 octobre 2017.
L'Association précise que [1] est un établissement médico-social accueillant des personnes en situation de handicap, dont le fonctionnement nécessite une organisation rigoureuse et le respect de nombreuses obligations réglementaires.
Elle soutient que l'arrivée de Monsieur [A] [G] à la direction, en mars 2014, répondait à la nécessité de réorganiser les services et de mettre fin à plusieurs dysfonctionnements constatés antérieurement, notamment concernant les horaires de travail, les congés et l'organisation des activités.
Selon l'employeur, les mesures prises par Monsieur [G] relevaient de son pouvoir de direction et avaient pour objectif d'assurer le bon fonctionnement de l'établissement.
L'Association considère que les accusations de harcèlement moral proviennent principalement d'un groupe de salariés opposés aux changements organisationnels mis en place.
Elle conteste également les conditions dans lesquelles l'enquête de l'inspection du travail a été menée,
estimant que la direction n'a pas été suffisamment informée des faits reprochés et n'a pas pu présenter ses observations avant l'établissement du procès-verbal.
Concernant la situation personnelle de Madame [B], l'employeur rappelle qu'elle a fait l'objet d'un avertissement le 21 juillet 2014 pour des irrégularités concernant ses déclarations d'heures de travail, faits qu'elle aurait reconnus en présence d'une déléguée du personnel.
Il précise également qu'un courrier lui a été adressé le 31 mars 2015 à la suite d'un entretien au cours duquel son comportement aurait été jugé inadapté envers la direction.
S'agissant de son état de santé, l'Association soutient que Madame [B] souffrait de problèmes de dos antérieurs aux faits dénoncés et que ses arrêts de travail ne peuvent être directement imputés au comportement de Monsieur [G].
L'employeur affirme par ailleurs que les aménagements apportés à son poste de travail étaient conformes aux préconisations de la médecine du travail.
L'Association souligne également que Madame [B] a sollicité une rupture conventionnelle plusieurs mois après le départ de Monsieur [G] et l'arrivée d'une nouvelle directrice.
Concernant la procédure pénale, l'employeur fait valoir que les poursuites visaient personnellement Monsieur [G] et non l'Association. Il estime que les éléments produits dans le cadre de la présente procédure prud'homale doivent faire l'objet d'une appréciation distincte, notamment concernant la responsabilité de l'employeur et la réalité des préjudices invoqués.
L'Association [1] considère que Madame [B] ne démontre ni un manquement de l'employeur à son obligation de prévention et de sécurité, ni l'étendue des préjudices dont elle demande réparation.
L'Association [1] demande au Conseil de prud'hommes de :
A titre principal :
Juger que l'autorité de la chose jugée au pénal ne concerne que les faits tranchés à l'égard de Monsieur [A] [G].
Juger que Madame [B] ne rapporte pas la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation de prévention.
Juger que Madame [B] ne justifie pas de la réalité des préjudices allégués et, en conséquence, la débouter de ses demandes indemnitaires.
A titre subsidiaire :
Ramener les indemnités éventuellement accordées à de plus justes proportions.
Débouter Madame [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.
Dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles ainsi que ses dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Madame [P] [B] – Demanderesse
Recevable et bien fondée l'action introduite par Madame [P] [B]
Madame [P] [B] a saisi le Conseil de prud'hommes de Reims afin de faire reconnaître les faits de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail au sein de l'Association [1].
Au regard des éléments versés aux débats, des pièces produites par les parties et de l'ensemble des circonstances de l'affaire, le Conseil considère que Madame [B] justifie d'un intérêt légitime à agir afin de faire valoir ses droits.
Après examen du dossier et en avoir délibéré, le Conseil estime que l'action introduite par Madame [B] est recevable.
Le Conseil juge recevable l'action introduite par Madame [P] [B].
Harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail :
Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aux termes de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsqu'un litige relatif à des faits de harcèlement moral survient, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Il appartient alors à l'employeur de démontrer que les agissements dénoncés ne constituent pas un harcèlement moral et que ses décisions reposent sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Madame [P] [B] soutient avoir été victime de faits répétés de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail au sein de l'Association [1], notamment de la part de Monsieur [A] [G], ancien directeur de l'établissement.
La salariée fait état de reproches injustifiés, de remarques humiliantes, de pressions répétées ainsi que de modifications de ses conditions de travail ayant entraîné une dégradation de son environnement professionnel et de son état de santé.
À l'appui de ses demandes, Madame [B] produit plusieurs pièces, notamment la pièce n° 18, constituée du procès-verbal de l'inspection du travail, et plus particulièrement sa page 30, que le Conseil a prise en considération dans son appréciation des faits dénoncés.
Après examen des pièces produites par la salariée et des éléments versés aux débats par les parties, le Conseil considère que les agissements dénoncés, appréciés dans leur ensemble, permettent de retenir l'existence de faits de harcèlement moral subis par Madame [B] dans le cadre de sa relation de travail.
Le Conseil estime que les éléments présentés par l'employeur ne permettent pas de justifier l'ensemble de ces agissements par des considérations objectives étrangères à tout harcèlement moral.
Après en avoir délibéré, le Conseil juge que Madame [P] [B] a été victime de faits de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail au sein de l'Association [1].
Dommages et intérêts pour harcèlement moral :
Madame [P] [B] sollicite la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des agissements de harcèlement moral dont elle a été victime dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Au regard des pièces produites aux débats, notamment de la pièce n° 18 constituée du procès-verbal de l'inspection du travail, le Conseil considère que les faits de harcèlement moral sont établis et ont entraîné un préjudice pour la salariée.
Toutefois, après examen de l'ensemble des éléments versés au dossier et des justificatifs produits par Madame [B], le Conseil estime que le montant de 25 000 euros sollicité apparaît supérieur à ce que les éléments présentés permettent de retenir pour l'indemnisation du préjudice subi.
Le Conseil considère qu'il convient de fixer le montant des dommages et intérêts à la somme de 12 500 euros, laquelle constitue une juste réparation du préjudice retenu au regard des circonstances de l'espèce et des éléments produits aux débats.
Le Conseil condamne l'Association [1] à verser à Madame [P] [B] la somme de 12 500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et la déboute du surplus de sa demande.
Dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat :
Aux termes de l'article L. 4121-1 du Code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Aux termes de l'article L. 1152-4 du Code du travail, l'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Madame [P] [B] sollicite la condamnation de l'Association [1] à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité.
Il ressort des éléments versés aux débats que l'employeur avait été alerté de la dégradation des conditions de travail au sein de l'établissement, notamment par les démarches entreprises par plusieurs salariés auprès de l'inspection du travail.
Le Conseil relève que, malgré ces alertes, les agissements dénoncés ont perduré, sans que l'employeur justifie avoir pris, en temps utile, l'ensemble des mesures de prévention et de protection nécessaires pour préserver la santé physique et mentale de Madame [B].
Après examen des pièces produites par les parties, le Conseil considère que l'Association [1] a manqué à son obligation de sécurité en ne prenant pas les mesures suffisantes pour prévenir et faire cesser les situations de souffrance au travail portées à sa connaissance.
Le Conseil retient que ce manquement a causé à Madame [B] un préjudice distinct de celui résultant des agissements de harcèlement moral précédemment indemnisés, tenant à l'insuffisance des mesures de prévention et de protection auxquelles elle pouvait légitimement prétendre.
Au regard des circonstances de l'espèce, de la durée de la situation dénoncée et des éléments produits aux débats, le Conseil estime qu'il convient de faire droit à la demande indemnitaire de la salariée à hauteur de 15 000 euros.
Le Conseil condamne l'Association [1] à verser à Madame [P] [B] la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité.
Article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à verser à l'autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour les besoins de la procédure et non compris dans les dépens, en tenant compte notamment de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
En l'espèce, Madame [P] [B] a été contrainte d'engager une procédure judiciaire afin de faire valoir ses droits et d'obtenir réparation des préjudices subis.
Au regard de la nature du litige, des circonstances de l'affaire et de la décision rendue, le Conseil considère qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [B] l'intégralité des frais qu'elle a dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts.
Le Conseil condamne l'Association [1] à verser à Madame [P] [B] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Article 515 du code de procédure civile :
Aux termes de l'article 515 du Code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente instance, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande d'une partie ou d'office, lorsque le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, sous réserve des dispositions légales applicables.
Compte tenu de la nature du litige, des faits de harcèlement moral reconnus et des manquements retenus à l'encontre de l'Association [1], le Conseil considère qu'il est justifié d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
Le Conseil estime que les circonstances de l'affaire et la nécessité de permettre à Madame [P] [B] d'obtenir réparation des préjudices subis justifient cette mesure, sans attendre l'issue d'un éventuel recours.
Le Conseil ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile.
Association [1] - Défenderesse
L'Association [1] sollicite le rejet de l'ensemble des demandes indemnitaires formulées par Madame [P] [B] et demande que chaque partie conserve à sa charge ses frais
irrépétibles ainsi que ses dépens.
Toutefois, au regard des pièces produites aux débats et des éléments examinés par le Conseil, les faits de harcèlement moral ainsi que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ont été retenus.
Le Conseil considère que les arguments présentés par l'Association [1] ne permettent pas d'écarter sa responsabilité au titre des manquements constatés.
Le Conseil déboute l'Association [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires au présent jugement.
Sur les dépens
Compte tenu de l'issue du litige et des condamnations prononcées à l'encontre de l'employeur, le Conseil considère qu'il convient de mettre les entiers dépens à la charge de l'Association [1].
Le Conseil condamne l'Association [1] aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil des Prud'hommes de REIMS, section activités diverses, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort.
JUGE
recevable l'action introduite par Madame [P] [B].
DIT ET JUGE
que Madame [P] [B] a été victime de faits de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail au sein de l'Association [1].
CONDAMNE
l'Association [1] à verser à Madame [P] [B] les sommes suivantes :
12 500,00 euros
à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral.
15 000,00 euros
à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur.
1 500,00 euros
au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement au visa de l'article 515 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE
l'Association [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires au présent jugement.
CONDAMNE
l'Association [1] aux entiers dépens de l'instance.
Le Greffier
Le Président.
Textes cités
7 références
- L. 1152-1Code du travail
Passage cité
… et de l'ensemble des circonstances de l'affaire, le Conseil considère que Madame [B] justifie d'un intérêt légitime à agir afin de faire valoir ses droits. Après examen du dossier et en avoir délibéré, le Conseil estime que l'action introduite par Madame [B] est recevable. Le Conseil juge recevable l'action introduite par Madame [P] [B]. Harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail : Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aux termes de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsqu'un litige relatif à des faits de harcèlement moral survient, le …
- L. 1154-1Code du travail
Passage cité
… Harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail : Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aux termes de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsqu'un litige relatif à des faits de harcèlement moral survient, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Il appartient alors à l'employeur de démontrer que les agissements dénoncés ne constituent pas un harcèlement moral et que ses décisions reposent sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Madame [P] [B] soutient avoir été victime de faits répétés …
- L. 4121-1Code du travail
Passage cité
… de 12 500 euros, laquelle constitue une juste réparation du préjudice retenu au regard des circonstances de l'espèce et des éléments produits aux débats. Le Conseil condamne l'Association [1] à verser à Madame [P] [B] la somme de 12 500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et la déboute du surplus de sa demande. Dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat : Aux termes de l'article L. 4121-1 du Code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés. Aux termes de l'article L. 1152-4 du Code du travail, l'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Madame [P] [B] sollicite la condamnation de l'Association [1] à lui verser la somme de 15 000 euros à …
- L. 1152-4Code du travail
Passage cité
… à verser à Madame [P] [B] la somme de 12 500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et la déboute du surplus de sa demande. Dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat : Aux termes de l'article L. 4121-1 du Code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés. Aux termes de l'article L. 1152-4 du Code du travail, l'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Madame [P] [B] sollicite la condamnation de l'Association [1] à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité. Il ressort des éléments versés aux débats que l'employeur avait été alerté de la dégradation des conditions de travail au …
Autres références (3)
- 453Code de procédure civile
Passage cité
… s'est tenu le 22 novembre 2021. Le conseil a ordonné un sursis un statuer. L'affaire a été rappelé d'office par le conseil à l'audience du 27 novembre 2025. Le conseil a fixé un calendrier de procédure et renvoyé l'affaire au 29 juin 2026 puis renvoyée au 28 septembre 2026 L'affaire a été plaidée à l'audience 28 septembre 2026 La décision a été mise en délibéré au 9 novembre 2026. Décision prononcée conformément à l'article 453 du Code de Procédure Civile, par mise à disposition en présence de Rosely GUILLAUME, Greffière FAITS ET DEMANDES Madame [P] [B] - Demanderesse Madame [P] [B] a été engagée par l'Association [1] le 16 novembre 2009, dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, en qualité d'agent d'entretien intérieur au sein de l'ESAT. Son salaire moyen était de 940,89 euros. Par avenant du 3 janvier 2011, sa durée de travail a été portée à 21,70 heures …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Condamner l'Association [1] à lui verser la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Condamner l'Association [1] à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité. Condamner l'Association [1] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Ordonner l'exécution provisoire au visa de l'article 515 du Code de procédure civile. Association [1] - Défenderesse L'Association [1] conteste les accusations de harcèlement moral formulées par Madame [P] [B] ainsi que les manquements qui lui sont reprochés concernant son obligation de sécurité. L'employeur rappelle que Madame [B] a saisi le Conseil de prud'hommes le 29 juillet 2016 et qu'elle a quitté l'établissement …
- 515Code de procédure civile
Passage cité
… l'Association [1] à lui verser la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Condamner l'Association [1] à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité. Condamner l'Association [1] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Ordonner l'exécution provisoire au visa de l'article 515 du Code de procédure civile. Association [1] - Défenderesse L'Association [1] conteste les accusations de harcèlement moral formulées par Madame [P] [B] ainsi que les manquements qui lui sont reprochés concernant son obligation de sécurité. L'employeur rappelle que Madame [B] a saisi le Conseil de prud'hommes le 29 juillet 2016 et qu'elle a quitté l'établissement dans le cadre d'une rupture conventionnelle signée le 25 octobre 2017. L'Association …
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