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Conseil de Prud'hommes d'Evreux · 10 novembre 2026

JugementAffaire n° 2025-00030644Encadrement

Harcèlement moralLicenciement
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Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

Monsieur [N]-[O] [E] n'a pas été victime de faits de harcèlement moral de la part du [1].

Le licenciement notifié à Monsieur [N]-[O] [E] par courrier du 11 mars 2025 est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le conseil accorde notamment 10 176,92 € bruts (indemnité de préavis).

Montants retenus

Montants distincts, non additionnés

  1. Indemnité de préavis10 176,92 €
    Accordé · BrutPassage source
  2. Licenciement sans cause réelle et sérieuse10 176,92 €
    Accordé · NetPassage source
  3. Rappel de salaire4 366,11 €
    Accordé · BrutPassage source
Voir les 7 montantsRevenir aux montants principaux
  1. Indemnité de préavis10 176,92 €
    Accordé · BrutPassage source
  2. Licenciement sans cause réelle et sérieuse10 176,92 €
    Accordé · NetPassage source
  3. Rappel de salaire4 366,11 €
    Accordé · BrutPassage source
  4. Frais de procédure2 500 €
    AccordéDe : le [1]À : Monsieur [N]-[O] [E]Passage source
  5. Indemnité de licenciement2 014,17 €
    Accordé · NetPassage source
  6. Congés payés1 017,60 €
    AccordéPassage source
  7. Congés payés436,61 €
    AccordéPassage source

Dates essentielles

  1. Saisine de cette instance Passage source
  2. Jugement prud’homal Passage source

De la saisine au jugement : environ 1 an et 5 mois.

Dates et calcul
Départ
28 mai 2025
Décision
10 novembre 2026
Durée exacte
531 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (9 passages)
  1. DatesPassage 1
    10 novembre 2026
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  2. DatesPassage 2
    Monsieur [N]-[O] [E] a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Evreux, en sa section encadrement selon requête reçue le 28 mai 2025 pour contester la rupture de son contrat de travail, voir prononcer à titre principal la nullité de son licenciement et à titre subsidiaire voir dire et juger que le licenciement qui lui a été notifié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, obtenir la condamnation du [1] au versement de dommages et intérêts spécifiques en réparation d'un préjudice moral, pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail, pour préjudice économique, pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat.
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT que Monsieur [N]-[O] [E] n'a pas été victime de faits de harcèlement moral de la part du [1],
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  4. SynthèsePassage 4
    DIT que le licenciement notifié à Monsieur [N]-[O] [E] par courrier du 11 mars 2025 est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
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  5. MontantsPassage 5
    CONDAMNE le [1] à verser Monsieur [N]-[O] [E] une somme brute de 4.366,11 euros à titre de rappel de salaires sur la période de mise à pied conservatoire du 17 février 2025 au 11 mars 2025, outre une somme brute de 436,61 euros au titre des congés payés y afférents ;
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  6. Synthèse · MontantsPassage 6
    CONDAMNE le [1] à verser Monsieur [N]-[O] [E] une indemnité compensatrice de préavis d'un montant brut de 10.176,92 euros, outre une somme brute de 1.017,60 euros à titre d'indemnité de congés payés ;
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  7. MontantsPassage 7
    CONDAMNE le [1] à verser Monsieur [N]-[O] [E] une somme nette de 2.014,17 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;
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  8. MontantsPassage 8
    CONDAMNE le [1] à verser Monsieur [N]-[O] [E] une somme nette de 10.176,92 euros, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
    Lire ce passage
  9. MontantsPassage 9
    CONDAMNE le [1] à payer à Monsieur [N]-[O] [E] la somme de 2.500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d'affaire 2025-00030644

Référence de l'affaire [N]-[O] [E] C/ [1]

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

10 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Laurent SCHULZ, Conseiller salarié, Président ; Patrice CAZZOLA, Conseiller salarié, Assesseur ; Jérémy CORBILLON, Conseiller employeur, Assesseur ; Aurélie CHERON, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Nathalie MUZAS LAMARCA, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [N]-[O] [E] né le 21/12/1988 - [Localité 3] (FRANCE) [Adresse 1] assisté par Maître Hakim KEBILA, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DEMANDE

ΕT

[1],

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Claire TERGEMAN, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DÉFENSE

EXPOSÉ DU LITIGE

1.Exposé des faits

Monsieur [E] a été embauché à compter du 1er juillet 2023 par le [1] en qualité de chef de projet, par contrat de travail à durée indéterminée.

Le service informatique du GEIE était composé de deux pôles : le pôle support, en charge de répondre à l'ensemble des problèmes informatiques et demandes du quotidien et le pôle projets en charge d'intégrer les nouveaux projets, d'assister le support sur les incidents complexes et d'assurer une veille cyber active.

Monsieur [E] a rejoint le pôle projets, service placé sous la responsabilité de Monsieur [V], responsable de projet.

Monsieur [E] avait pour mission principale de collaborer au nouveau projet de migration de l'infrastructure informatique du [1], précédemment sous SELCEON, sur AZURE.

Dans le cadre de ses relations contractuelles de travail, Monsieur [E] a été amené à effectuer les missions suivantes au profit de son employeur :

Administrateur général Administrateur de sécurité Administrateur des données de conformité Administrateur de conformité Administrateur Exchange Administrateur de rôle privilégié Lecteur de sécurité Administrateur Teams Administrateur SharePoint Administrateur de la personnalisation de l'organisation

Dans la mesure où cette migration, une fois achevée, aurait pour résultat de rendre le [1] directement responsable de son infrastructure informatique (fonction précédemment déléguée à un tiers prestataire de service), l'employeur envisageait de nommer Monsieur [E] à la fonction de responsable de son infrastructure lorsque la migration aurait été achevée soit au mieux fin 2025 à l'achèvement de la migration.

Cependant, dès le début de l'année 2025, Monsieur [E] s'est plaint de ne pas avoir déjà été nommé à cette fonction de responsable infrastructure, alors que la migration n'était pas réalisée et que ce poste n'avait dès lors pas besoin d'être créé.

Par courrier du 17 février 2025, Monsieur [E] a été convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à un licenciement, assortie d'une mise à pied conservatoire.

Monsieur [E] a été assisté d'un représentant du personnel lors de cet entretien préalable.

Par lettre recommandée du 11 mars 2025, Monsieur [E] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.

La moyenne de rémunération brute de Monsieur [E] était de 5 088,46 euros

2.Procédure

Monsieur [N]-[O] [E] a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Evreux, en sa section encadrement selon requête reçue le 28 mai 2025 pour contester la rupture de son contrat de travail, voir prononcer à titre principal la nullité de son licenciement et à titre subsidiaire voir dire et juger que le licenciement qui lui a été notifié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, obtenir la condamnation du [1] au versement de dommages et intérêts spécifiques en réparation d'un préjudice moral, pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail, pour préjudice économique, pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat.

Aucune conciliation n'ayant été possible, l'affaire a été renvoyée devant le Bureau de Jugement du 30 juin 2026 pour y être plaidée.

3. Prétentions des parties

Monsieur [N]-[O] [E] demande au Conseil de :

À TITRE PRINCIPAL :

JUGER

que le [1] a commis des faits de harcèlement moral à l'encontre de Monsieur [N] [E] ;

JUGER que le licenciement de Monsieur [N] [E] est nul ;

JUGER

que la mise à pied conservatoire notifiée le 17 février 2025 est irrégulière, faute d'information sur les griefs et de débat contradictoire lors de la notification.

ÉCARTER des débats, à tout le moins en réduire la portée, les éléments techniques collectés dans le cadre d'audits non portés à la connaissance du salarié, au titre de la loyauté de la preuve et de la protection des données.

En tirer toutes conséquences sur l'absence de faute grave et l'indemnisation afférente.

PAR CONSÉQUENT, CONDAMNER le [1] aux sommes suivantes :

30.530,76 euros au titre de la nullité du licenciement ;

61.061,52 euros et 6106,15 euros au titre du rappel de salaires pour licenciement nul et des congés payés afférents à parfaire au jour du prononcé du jugement.

4.366,11 euros au titre du rappel de salaires sur la mise à pied à titre conservatoire du 17 février au 11 mars 2025 et 436,61 euros au titre des congés payés afférents.

45.000 euros pour dommages-intérêts pour harcèlement moral ;

15.265,38 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

1.526,53 euros au titre des congés payés sur préavis ;

2.014,17 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

À TITRE SUBSIDIAIRE :

JUGER que le licenciement de Monsieur [N] [E] est abusif en l'absence de faute grave ;

JUGER que le licenciement de Monsieur [N] [E] est sans cause réelle et sérieuse ;

PAR CONSÉQUENT, CONDAMNER [1] aux sommes suivantes :

15.265,38 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

4.366,11 euros au titre du rappel de salaires sur la mise à pied à titre conservatoire du 17 février au 11 mars 2025 et 436,61 euros au titre des congés payés afférents.

45.000 euros pour dommages-intérêts pour harcèlement moral;

15.265,38 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

1.526,53 euros au titre des congés payés sur préavis ;

2.014,17 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :

CONDAMNER [1] aux sommes suivantes :

15.000 euros au titre du préjudice moral de Monsieur [N] [E] ;

15.000 euros au titre des dommages-intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail;

15.000 euros au titre des dommages-intérêts pour préjudice économique ;

20.000 euros au titre des dommages - intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat;

ASSORTIR les condamnations de l'intérêt légal et de l'exécution provisoire sur le tout ;

CONDAMNER le [1] à la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 et aux entiers dépens.

Le [1] demande au Conseil de :

Dire et juger que le licenciement de Monsieur [E] repose sur une faute grave ;

Débouter Monsieur [E] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner Monsieur [E] au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner Monsieur [E] aux entiers dépens.

Il est renvoyé aux conclusions des parties déposées et soutenues à l'audience pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux prétentions orales.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1) Sur la demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral

Moyens du demandeur

Monsieur [E] soutient que :

La procédure de licenciement engagée à son encontre fait suite de manière immédiate à plusieurs événements en lien avec la situation de harcèlement dont il a été victime.

En effet, confronté à des sollicitations excessives de la part de ses supérieurs hiérarchiques, à un isolement progressif et à des propos humiliants à caractère sexiste, Monsieur [N] [E] a été contraint de s'absenter entre le 10 et 14 février 2025 pour un état de souffrance psychologique.

Concernant les sollicitations excessives : il était sollicité en dehors de ses heures de travail, notamment pendant le repos dominical en violation de son droit à la déconnexion et faisait face à des pressions de sa hiérarchie. Monsieur [B] [P], directeur général (N+3) exigeait même qu'il effectue des missions excédant celles de son poste de Chef de projet, menaçant de transférer ses responsabilités à des prestataires externes en cas de refus.

Concernant les remarques sexistes et moqueries, de la part de certains de ses supérieurs, et notamment de Monsieur [B] [P], il en a été notamment victime lors des réunions des 10 et 20 janvier 2025.

À compter de janvier 2025, Monsieur [N] [E] a été manifestement mis à l'écart, son supérieur hiérarchique direct, Monsieur [A] [V], cessant toute communication avec lui, et ne répondant à aucun de ses courriels pendant un mois entier.

Cette attitude a généré chez Monsieur [N] [E] un profond sentiment d'isolement et d'exclusion professionnelle.

En conséquence, il sollicite du Conseil de Prud'hommes de requalifier le licenciement pour faute grave dont il a fait l'objet en licenciement nul en raison du harcèlement moral dont il a été victime et de condamner le [1] à une indemnité pour licenciement nul de 30.530,76 euros équivalant à six mois de salaires.

Par ailleurs, il est aussi demandé la somme de 61.061,52 euros au titre du rappel de salaires correspondant à douze mois à parfaire au jour du jugement et 6.106,15 euros au titre des congés payés afférents.

Il est aussi demandé au Conseil de Prud'hommes de céans le paiement de la somme 45 000 euros au titre des dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Moyens du défendeur

En réplique, le [1] prétend que :

Le requérant n'a pas fait l'objet d'un harcèlement moral.

En droit

En matière de harcèlement moral, l'article L.1152-1 du Code du travail précise que « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Comme l'indique également l'article L.1152-3 du Code du travail, «

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul »

.

Selon l'article L.1154-1 du Code du travail « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ».

Peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En l'espèce

Il appartient au Conseil de déterminer si les méthodes managériales mises en œuvre par les supérieurs hiérarchiques de Monsieur [E] à son égard ont eu pour effet de dégrader ses conditions de travail susceptibles d'altérer son état de santé.

Or, le Conseil constate que le contexte conflictuel entre Monsieur [E] et ses supérieurs hiérarchiques, Messieurs [P], [R] et [V] résulte d'un comportement inapproprié du salarié dans le cadre de ses échanges avec la direction depuis que son supérieur hiérarchique direct, Monsieur [V] lui a indiqué qu'il ne pouvait le promouvoir immédiatement au poste de responsable infrastructure, ce qui résulte de l'analyse de la transcription des enregistrements qu'il a réalisé à l'occasion de réunions de janvier et février 2025 avec ses supérieurs hiérarchiques.

Le salarié dans le cadre de ses échanges a pu avoir une attitude provocatrice, être sur la défensive permanente alors même que ses managers tentaient de le raisonner.

Ainsi les manquements managériaux de l'employeur ne sont pas démontrés.

Le demandeur n'apporte aucun élément de nature à justifier d'une dégradation de ses conditions de travail ni une dégradation de son état de santé en lien avec ses conditions de travail.

Dans ces conditions, le Conseil dit que Monsieur [E] n'a pas subi de faits constitutifs de harcèlement moral et le déboute de sa demande de voir déclarer le licenciement qui lui a été notifié nul.

Par voie de conséquence, le Conseil déboute le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement nul, rappel de salaires pour licenciement nul et congés payés afférents, dommages-intérêts pour harcèlement moral.

2)Sur le bien-fondé du licenciement

Moyens du demandeur

Monsieur [E] soutient que :

Aucun grief ne repose sur un élément matériel objectif susceptible de le justifier, aucun évènement temporel n'est précisé dans la lettre de licenciement.

L'employeur ne précise pas au préjudice de quels supérieurs hiérarchiques il aurait pénétré dans les boîtes mails, ni les dates exactes auxquelles ces faits auraient été constatés.

Les accès invoqués s'inscrivent dans l'exercice normal de ses fonctions, sur instruction ou avec validation de la hiérarchie, donc sans immixtion fautive

Le constat d'huissier produit aux débats par l'employeur est la traduction d'une extraction de données brutes, sans la moindre explication factuelle ni juridique, non contradictoire, sans la moindre explication ou légende sur les méthodes informatiques ou la méthode de sélection sur les prétendus événements justifiant sa faute ni preuve de l'imputabilité d'une éventuelle intrusion à Monsieur [E].

Il a pu avoir accès aux boîtes mails professionnelles des dirigeants par délégation toujours sur autorisation expresse de ces derniers dans le cadre de la gestion d'incidents, en dehors de son temps de travail fréquemment.

Il assurait l'administration des listes de diffusion sous contrôle hiérarchique.

Il était administrateur exchange : il a pu figurer en tant que propriétaire sur les listes mais il s'en est retiré à la demande de sa hiérarchie, étant précisé que le statut propriétaire d'une liste exchange ne confère aucun droit de lecture des messages des personnes membres de la liste. Les interventions des 9 et 10 décembre 2024 caractérisent une opération de gouvernance réalisée sur instruction et avec reddition et non un accès à des contenus.

Le 5 janvier 2025, le DSI, Monsieur [R], lui a laissé la main pour résoudre un incident concernant la non-activation des licences sur Microsoft 365

Le 7 janvier 2025, la gestion et l'administration d'un incident relatif aux délégations est confié à Monsieur [E], à cette occasion la production lui a demandé d'automatiser la remise des délégations et la direction est systématiquement en copie des demandes des collaborateurs du service production.

Les accès reprochés s'inscrivent dans le cadre explicite, organisé et validé d'une phase de test interne du dispositif Microsoft Intune engagé depuis plusieurs mois. Ce test impliquait des utilisateurs relevant directement de la ligne hiérarchique, à savoir Messieurs [R], [V] et [P]. Il a d'ailleurs rappelé le plan d'actions confirmant son rôle d'exécutant technique sous instructions.

Les événements Mailitems Accessed invoqués par l'employeur sont compatibles avec les traitements automatisés mis en œuvre dans le cadre de ses missions de sécurité informatique et ne démontrent pas une lecture humaine d'un message identifié ni une transmission à un tiers.

Il n'a jamais contesté l'autorité hiérarchique et a toujours répondu aux sollicitations de sa hiérarchie, même pendant ses congés.

Moyens du défendeur

Le [1] soutient que :

Le licenciement de Monsieur [E] repose sur une faute grave.

Le procès verbal de constat d'huissier démontre que Monsieur [E] a pénétré dans les messageries professionnelles de certains de ses supérieurs.

Le 31 janvier 2025, il a refusé de répondre à Monsieur [V] qui tentait de le joindre dans le cadre du travail et à partir du 4 février 2025, il a refusé de venir dans le bureau de Monsieur [P] et exigeait la présence de Monsieur [V].

En droit

Selon l'article L1232-1 du Code du travail, « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse ».

Selon l'article L1235-1 du Code du travail, « le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie.

Si un doute subsiste, il profite au salarié ».

Il est acquis qu'un licenciement, a fortiori prononcé pour faute grave, doit reposer sur une cause réelle.

Le ou les motifs y invoqués doivent en effet être exacts, précis, objectifs et matériellement vérifiables.

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

La charge de la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur.

En l'espèce

La lettre de licenciement du 11 mars 2025 est rédigée de la manière suivante :

« Monsieur,

Nous vous avons convoqué à un entretien préalable par lettre du 11 février 2025 pour le 4 mars 2025;

Cette convocation était assortie d'une mise à pied conservatoire.

Au cours de cet entretien, au cours duquel vous étiez assisté, nous vous avons exposé les raisons qui nous amenaient à envisager de prendre à votre égard une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à une mesure de licenciement et vous avez été invité à nous faire part de vos observations.

Après avoir pris en considération les termes de cet entretien, nous avons pris la décision de vous licencier pour faute grave pour les raisons suivantes :

Nous avons découvert que vous avez pénétré dans les boîtes professionnelles de certains de vos supérieurs hiérarchiques. Pour ce faire, vous vous êtes vous-mêmes octroyé des droits en détournant l'objet des habilitations dont vous disposiez techniquement. Vous avez agi essentiellement en dehors des heures normales de travail, mais aussi durant les heures de travail, sans justification de la nécessité de le faire et sans instructions ni autorisation de votre hiérarchie.

Vous avez ainsi abusé de vos prérogatives en votre qualité de chef de projet. En effet, en aucun cas votre position ne vous donnait l'autorisation de vous octroyer des droits informatiques en dehors de vos fonctions, ce afin d'accéder à des informations strictement confidentielles de notre société, sans y avoir été autorisé préalablement par vos supérieurs hiérarchiques.

Vos supérieurs ont également appelé notre attention sur le fait qu'en plusieurs occasions, vous avez contesté de manière délibérée, persistante et sans justification, leur autorité, ce qui ne peut être toléré.

Vous avez ainsi gravement manqué à votre obligation de loyauté à l'égard de notre société.

C'est pourquoi, nous avons pris la décision de vous notifier votre licenciement pour faute grave ;

Pour ces raisons, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible et votre contrat de travail prend donc fin immédiatement à la date d'envoi de cette lettre, sans préavis, ni indemnité de licenciement.

De même, la période de mise à pied conservatoire ayant précédé la présente notification ne sera pas rémunérée (….) ».

S)ur la pénétration non autorisée dans les boîtes mails professionnelles de Messieurs [V], [R] et [P]

Il est fait grief à Monsieur [E] d'avoir pénétré sans autorisation dans les boîtes mails professionnelles de Messieurs [V], [R] et [P] et d'avoir accéder au contenu de leurs mails.

Le Conseil constate qu'il n'est produit aux débats aucune fiche de fonctions et que le contrat de travail ne fait pas état d'une liste de tâches de travail liées aux fonctions de chef de projet exercées par Monsieur [E].

Dans le cadre de ses écritures, Monsieur [E] a indiqué que dans le cadre des relations contractuelles de travail, il était amené à exercer les missions suivantes : administrateur général, administrateur de sécurité, administrateur des données de conformité, administrateur de conformité, administrateur Exchange, administrateur de rôle privilégié, lecteur de sécurité, administrateur Teams, administrateur SharePoint, administrateur de la personnalisation de l'organisation.

Cette liste n'est pas contestée par l'employeur.

Le Conseil constate que l'accès aux boîtes mails du personnel et de la direction du [1] est lié aux fonctions d'administrateur exchange du requérant.

Les documents produits aux débats par l'employeur ne permettent pas de justifier avec exactitude l'étendue et les limites des habilitations de Monsieur [E], notamment sur les boîtes mail de ses supérieurs hiérarchiques.

Le Conseil déclare recevable le procès-verbal de constat de l'étude d'huissiers [8] du 21 février 2025 communiqué aux débats qui fait état d'opérations informatiques opérées en vue d'une extraction de données sur les boîtes mails des supérieurs hiérarchiques de Monsieur [E].

Après avoir analysé ledit procès-verbal, lequel fait état de données techniques brutes, il est certes établi que Monsieur [E] a eu accès aux boîtes mails litigieuses mais il n'est pas démontré qu'il en a consulté le contenu ni les fichiers joints aux mails, qu'ils aient un caractère confidentiel ou non.

En application du principe que le doute profite au salarié, le grief n'est pas établi.

B)ur le non-respect de l'autorité hiérarchique

Dans la lettre de licenciement, il est reproché à Monsieur [E] d'avoir contesté de manière délibérée et persistante et sans justification, l'autorité de ses supérieurs hiérarchiques.

Ce grief est vague est imprécis, or la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Le Conseil constate que l'employeur était particulièrement satisfait des tâches accomplies par le salarié, comme l'illustre son compte rendu d'entretien pour l'année 2024 réalisé début janvier 2025.

Selon le courriel de Monsieur [E] adressé à Monsieur [A] [V] le 31 janvier 2025, il était amené régulièrement à effectuer certaines tâches étrangères à ses fonctions contractuelles à la demande expresse de sa hiérarchie.

Dans ce mail du 31 janvier 2025, le salarié a exclusivement indiqué à son employeur qu'il souhaitait limiter ses fonctions à celles de chef de projet, et qu'il entendait se recentrer sur les fonctions pour lesquelles il était embauché, étant en surcharge de travail.

L'employeur justifie du caractère provocateur du salarié et de son comportement inapproprié dans le cadre de l'usage de sa liberté d'expression mais le Conseil considère qu'il existe un doute légitime sur le grief reproché dans le cadre de la lettre de licenciement, à savoir le non-respect de l'autorité hiérarchique.

En application du principe que le doute profite au salarié, le grief n'est pas établi.

En conséquence, le Conseil dit que le licenciement notifié à Monsieur [E] le 11 mars 2025 est dépourvu de cause réelle et sérieuse

3) Sur les conséquences indemnitaires du licenciement sans cause réelle et sérieuse

- Sur la demande de rappel de salaire sur période de mise à pied conservatoire et congés payés y afférents

Selon l'article L. 1332-3 du code du travail, « la mise à pied prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère conservatoire ».

Comme il a été exposé précédemment, le licenciement de Monsieur [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors la mesure de mise à pied conservatoire n'est pas justifiée.

Dès lors, le Conseil condamne le [1] à verser au requérant une somme de 4.366 ,11 euros à titre de rappel de salaires sur la période de mise à pied conservatoire du 17 février 2025 au 11 mars 2025, outre une somme de 436,61 euros au titre des congés payés y afférents.

- sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis

Selon l'article L1234-5 du Code du travail, « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2. ».

Selon l'article L1234-1 du Code du travail, « lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;

3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois ».

Monsieur [E] sollicite le versement d'une indemnité compensatrice de préavis équivalente à trois mois de salaire.

L'article 26.3.3 de la convention collective du personnel salarié des cabinets d'avocats prévoit pour le personnel ayant un coefficient hiérarchique égal ou supérieur à 385 : un préavis d'une durée de deux mois pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 2 ans.

Monsieur [E] justifiait d'une ancienneté de 1 an, 8 mois au moment de son licenciement.

Il occupait un poste de chef de projet, niveau II, échelon 1, coefficient 385.

En conséquence, le Conseil condamne le [1] à régler au requérant une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire, calculée sur la base d'un salaire de référence de 5.088,46 euros, soit 10.176,92 euros bruts, outre une somme brute de 1.017,60 euros à titre d'indemnité de congés payés.

- sur la demande d'indemnité de licenciement

Selon l'article L 1234-9 du Code du travail, « le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute

grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire ».

Selon l'article R 1234-2 du Code du travail, « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans ».

Monsieur [E] sollicite le versement d'une indemnité de 2 014,17 euros à titre d'indemnité légale de licenciement.

Dans la mesure où le licenciement notifié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le Conseil condamne le [1] à verser à Monsieur [E] la somme nette de 2.014,17 euros à titre d'indemnité de licenciement.

- sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Selon l'article L1235-3 du Code du travail, « si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous (…) ».

Il résulte de ce même article qu'un salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté bénéficie d'une indemnité équivalente à un montant maximal de 2 mois de salaire.

Monsieur [E] justifiait d'une ancienneté inférieure à 2 ans au moment de son licenciement.

Monsieur [E] sollicite une indemnité d'un montant de 15.265,38 euros équivalente à trois mois de salaire.

En application de l'article L 1235-3 du Code du travail, le montant de l'indemnité allouée de ce chef à Monsieur [E] ne saurait excéder deux mois de salaire, soit 10.176,92 euros.

En conséquence, il y a lieu de condamner le [1] à verser à Monsieur [E] une somme de 10.176,92 euros, équivalente à 2 mois de salaire, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

4)Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral

Moyens du demandeur

Monsieur [E] sollicite la condamnation du défendeur à lui verser une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi du fait que son licenciement serait intervenu dans des conditions brutales et du fait des agissements constitutifs de harcèlement moral dont il a fait l'objet.

Moyens du défendeur

Le [1] soutient que :

Monsieur [E] prétend que la rupture du contrat de travail serait intervenue dans des conditions brutales et qu'un préjudice moral distinct lui aurait été causé.

Monsieur [E] se borne à affirmer que la rupture du contrat de travail aurait aggravé significativement son mal-être.

Le défendeur conteste ces allégations.

Monsieur [E] ne justifie pas de sa demande et ne rapporte pas la preuve d'un quelconque préjudice.

En droit

Selon l'article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

En l'espèce

Comme il a été précédemment exposé, le Conseil n'a constaté aucun fait de harcèlement moral dont aurait fait l'objet le requérant de la part de son employeur et le salarié ne justifie pas d'un préjudice distinct de la rupture abusive de son contrat de travail faisant l'objet de la condamnation de son employeur au versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans ces conditions, le Conseil déboute le requérant de sa demande à ce titre.

5)Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat.

Moyens du demandeur

Monsieur [E] sollicite la condamnation du défendeur à lui verser une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre d'une exécution fautive et déloyale du contrat par le défendeur.

Moyens du défendeur

Le [1] prétend que c'est Monsieur [E] qui a manqué à son obligation de loyauté et qu'il est donc malvenu de formuler une telle demande.

En droit

Selon l'article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

En l'espèce

Le requérant ne justifie pas de sa demande ni de l'étendue de son préjudice.

Dans ces conditions, le Conseil déboute le requérant de sa demande à ce titre.

6)Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice économique.

Moyens du demandeur

Monsieur [E] déclare que le licenciement dont il a fait l'objet a eu pour effet immédiat de le priver de toute source de revenu, sans qu'il n'ait, au jour des présentes écritures, pu bénéficier des droits au chômage auprès de France Travail.

Par ailleurs, le salarié soutient qu'il n'a toujours pas perçu l'ensemble de ses indemnités journalières, faute pour le [1] d'avoir transmis l'ensemble des arrêts de travail le concernant à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

Il déclare qu'il se trouve dans une précarité économique importante.

Moyens du défendeur

Le [1] soutient que Monsieur [E] ne rapporte la preuve d'aucun préjudice.

En effet, il ne justifie aucunement d'une impossibilité d'une indemnisation au chômage par France travail, ce qui signifie qu'en réalité il a retrouvé du travail et qu'il n'a pas eu besoin de s'inscrire au chômage.

De même, il sera rappelé que Monsieur [E] a été mis à pied à titre conservatoire et qu'il a été licencié pour faute grave. Le GEIE n'avait donc pas d'arrêts de travail à transmettre à la CPAM. Le GEIE a donc respecté l'ensemble de ses obligations, contrairement à ce que tente de faire croire Monsieur [E].

En droit

Selon l'article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

En l'espèce

Le requérant ne justifie pas de sa situation professionnelle, ni de sa demande ni de l'étendue de son préjudice.

Par ailleurs, le Conseil constate que le requérant n'a pas sollicité dans le cadre de la présente instance la rectification de ses documents sociaux de sortie.

Dans ces conditions, le Conseil déboute le requérant de sa demande à ce titre.

7)Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat.

Moyens du demandeur

Monsieur [E] sollicite le versement d'une somme de 20.000 euros pour manquement de son employeur à l'obligation de sécurité de résultat.

Moyens du défendeur

Monsieur [E] se borne à solliciter la condamnation du GEIE à lui verser des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, sans fournir aucune précision.

En droit

L'article L.4121-1 du Code du travail dispose que : « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

En l'espèce

Le requérant ne justifie pas de sa demande ni de l'étendue de son préjudice.

Dans ces conditions, le Conseil déboute le requérant de sa demande à ce titre.

8)Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Le Conseil rappelle à titre liminaire les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile qui dispose que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.

Monsieur [E] triomphe partiellement en ses demandes.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [E] les frais qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits.

En conséquence, le Conseil lui accorde la somme de 2.500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

9)Sur les intérêts de retard

En application de l'article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Pour les sommes portant sur des rappels de salaire, les intérêts courent soit à compter de la saisine de la juridiction prud'homale, c'est-à-dire la date de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation ou devant le bureau de jugement en cas de saisine directe, soit, si les salaires ont fait l'objet d'une réclamation antérieure, à compter de la date de la demande de paiement.

En application de l'article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

Monsieur [E] sollicite que les condamnations prononcées soient assorties de l'intérêt légal.

Le Conseil condamne le [1] au paiement des intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil pour les sommes à caractère de salaire et du jugement pour les dommages et intérêts.

10)Sur l'exécution provisoire

Aux termes de l'article R 1454-28 du Code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du Conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le Conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

Compte tenu de la nature du dossier, des dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui instaure un droit pour chacun à être jugé dans un délai raisonnable, des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, et pour une bonne administration de la justice, rien ne saurait retarder l'entière application du présent jugement et le Conseil en ordonne l'exécution provisoire.

11)Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Le [1], partie perdante, est condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil des Prud'hommes d'Evreux, statuant publiquement en sa section encadrement, par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

FIXE

la moyenne mensuelle des salaires de Monsieur [N]-[O] [E] à la somme de 5.088,46 euros bruts ;

DIT

que Monsieur [N]-[O] [E] n'a pas été victime de faits de harcèlement moral de la part du [1],

DIT

que le licenciement notifié à Monsieur [N]-[O] [E] par courrier du 11 mars 2025 est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE

le [1] à verser Monsieur [N]-[O] [E] une somme brute de 4.366,11 euros à titre de rappel de salaires sur la période de mise à pied conservatoire du 17 février 2025 au 11 mars 2025, outre une somme brute de 436,61 euros au titre des congés payés y afférents ;

CONDAMNE

le [1] à verser Monsieur [N]-[O] [E] une indemnité compensatrice de préavis d'un montant brut de 10.176,92 euros, outre une somme brute de 1.017,60 euros à titre d'indemnité de congés payés ;

CONDAMNE

le [1] à verser Monsieur [N]-[O] [E] une somme nette de 2.014,17 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;

CONDAMNE

le [1] à verser Monsieur [N]-[O] [E] une somme nette de 10.176,92 euros, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE

le [1] au paiement des intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil pour les sommes à caractère de salaire et du jugement pour les dommages et intérêts ;

CONDAMNE

le [1] à payer à Monsieur [N]-[O] [E] la somme de 2.500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

DEBOUTE Monsieur [N]-[O] [E] du surplus de ses demandes

DEBOUTE le [1] de ses demandes reconventionnelles

ORDONNE

l'exécution provisoire du présent jugement.

CONDAMNE

le [1] aux entiers dépens, y compris les frais d'exécution forcée.

Le greffier

Nathalie MUZAS LAMARCA

Le président Laurent SCHULZ

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Nathalie MUZAS LAMARCA.

Notification le

Date de réception du demandeur :

- Monsieur [N]-[O] [E], le

Date de réception du défendeur :

- [1], représenté(e) par [Y] [K], gérant, le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.

Textes cités

25 références

Articles cités

  • L. 1152-1Code du travail
    Passage cité
    … rappel de salaires correspondant à douze mois à parfaire au jour du jugement et 6.106,15 euros au titre des congés payés afférents. Il est aussi demandé au Conseil de Prud'hommes de céans le paiement de la somme 45 000 euros au titre des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Moyens du défendeur En réplique, le [1] prétend que : Le requérant n'a pas fait l'objet d'un harcèlement moral. En droit En matière de harcèlement moral, l'article L.1152-1 du Code du travail précise que « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Comme l'indique également l'article L.1152-3 du Code du travail, « Toute rupture du contrat de travail …
  • L. 1152-3Code du travail
    Passage cité
    … harcèlement moral. En droit En matière de harcèlement moral, l'article L.1152-1 du Code du travail précise que « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Comme l'indique également l'article L.1152-3 du Code du travail, « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » . Selon l'article L.1154-1 du Code du travail « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié …
  • L. 1152-2Code du travail
    Passage cité
    … les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Comme l'indique également l'article L.1152-3 du Code du travail, « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » . Selon l'article L.1154-1 du Code du travail « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de …

Conventions citées

  • Convention collective du personnel salarié des cabinets d'avocatsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ; 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois ». Monsieur [E] sollicite le versement d'une indemnité compensatrice de préavis équivalente à trois mois de salaire. L'article 26.3.3 de la convention collective du personnel salarié des cabinets d'avocats prévoit pour le personnel ayant un coefficient hiérarchique égal ou supérieur à 385 : un préavis d'une durée de deux mois pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 2 ans. Monsieur [E] justifiait d'une ancienneté de 1 an, 8 mois au moment de son licenciement. Il occupait un poste de chef de projet, niveau II, échelon 1, coefficient 385. En conséquence, le Conseil condamne le [1] à régler au requérant une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de …
Autres références (21)

Articles cités

  • L. 1154-1Code du travail
    Passage cité
    … une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Comme l'indique également l'article L.1152-3 du Code du travail, « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » . Selon l'article L.1154-1 du Code du travail « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que …
  • L. 1153-1Code du travail
    Passage cité
    … santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Comme l'indique également l'article L.1152-3 du Code du travail, « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » . Selon l'article L.1154-1 du Code du travail « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après …
  • L. 1153-4Code du travail
    Passage cité
    … ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Comme l'indique également l'article L.1152-3 du Code du travail, « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » . Selon l'article L.1154-1 du Code du travail « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, …
  • L. 1232-1Code du travail
    Passage cité
    … Monsieur [E] repose sur une faute grave. Le procès verbal de constat d'huissier démontre que Monsieur [E] a pénétré dans les messageries professionnelles de certains de ses supérieurs. Le 31 janvier 2025, il a refusé de répondre à Monsieur [V] qui tentait de le joindre dans le cadre du travail et à partir du 4 février 2025, il a refusé de venir dans le bureau de Monsieur [P] et exigeait la présence de Monsieur [V]. En droit Selon l'article L1232-1 du Code du travail, « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse ». Selon l'article L1235-1 du Code du travail, « le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après …
  • L. 1235-1Code du travail
    Passage cité
    … 2025, il a refusé de répondre à Monsieur [V] qui tentait de le joindre dans le cadre du travail et à partir du 4 février 2025, il a refusé de venir dans le bureau de Monsieur [P] et exigeait la présence de Monsieur [V]. En droit Selon l'article L1232-1 du Code du travail, « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse ». Selon l'article L1235-1 du Code du travail, « le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie. Si un doute subsiste, il profite au …
  • L. 1332-3Code du travail
    Passage cité
    … hiérarchique. En application du principe que le doute profite au salarié, le grief n'est pas établi. En conséquence, le Conseil dit que le licenciement notifié à Monsieur [E] le 11 mars 2025 est dépourvu de cause réelle et sérieuse 3) Sur les conséquences indemnitaires du licenciement sans cause réelle et sérieuse - Sur la demande de rappel de salaire sur période de mise à pied conservatoire et congés payés y afférents Selon l'article L. 1332-3 du code du travail, « la mise à pied prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère conservatoire ». Comme il a été exposé précédemment, le licenciement de Monsieur [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors la mesure de mise à pied conservatoire n'est pas justifiée. Dès lors, le Conseil condamne le [1] à verser au requérant une somme de …
  • L. 1234-5Code du travail
    Passage cité
    … dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors la mesure de mise à pied conservatoire n'est pas justifiée. Dès lors, le Conseil condamne le [1] à verser au requérant une somme de 4.366 ,11 euros à titre de rappel de salaires sur la période de mise à pied conservatoire du 17 février 2025 au 11 mars 2025, outre une somme de 436,61 euros au titre des congés payés y afférents. - sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L1234-5 du Code du travail, « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice de préavis se …
  • L. 1235-2Code du travail
    Passage cité
    … sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2. ». Selon l'article L1234-1 du Code du travail, « lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le …
  • L. 1234-1Code du travail
    Passage cité
    … grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2. ». Selon l'article L1234-1 du Code du travail, « lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté …
  • L. 1234-9Code du travail
    Passage cité
    … un poste de chef de projet, niveau II, échelon 1, coefficient 385. En conséquence, le Conseil condamne le [1] à régler au requérant une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire, calculée sur la base d'un salaire de référence de 5.088,46 euros, soit 10.176,92 euros bruts, outre une somme brute de 1.017,60 euros à titre d'indemnité de congés payés. - sur la demande d'indemnité de licenciement Selon l'article L 1234-9 du Code du travail, « le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités …
  • R. 1234-2Code du travail
    Passage cité
    … contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire ». Selon l'article R 1234-2 du Code du travail, « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans ». Monsieur [E] sollicite le versement d'une indemnité de 2 014,17 euros à titre d'indemnité légale de licenciement. Dans la mesure où le licenciement notifié …
  • L. 1235-3Code du travail
    Passage cité
    … partir de dix ans ». Monsieur [E] sollicite le versement d'une indemnité de 2 014,17 euros à titre d'indemnité légale de licenciement. Dans la mesure où le licenciement notifié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le Conseil condamne le [1] à verser à Monsieur [E] la somme nette de 2.014,17 euros à titre d'indemnité de licenciement. - sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L1235-3 du Code du travail, « si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau …
  • L. 4121-1Code du travail
    Passage cité
    … et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat. Moyens du demandeur Monsieur [E] sollicite le versement d'une somme de 20.000 euros pour manquement de son employeur à l'obligation de sécurité de résultat. Moyens du défendeur Monsieur [E] se borne à solliciter la condamnation du GEIE à lui verser des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, sans fournir aucune précision. En droit L'article L.4121-1 du Code du travail dispose que : « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». En l'espèce Le requérant ne justifie pas de sa demande ni de l'étendue de son préjudice. Dans ces conditions, le Conseil déboute le requérant de sa demande à ce titre. 8)Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Le Conseil …
  • R. 1454-28Code du travail
    Passage cité
    … de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. Monsieur [E] sollicite que les condamnations prononcées soient assorties de l'intérêt légal. Le Conseil condamne le [1] au paiement des intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil pour les sommes à caractère de salaire et du jugement pour les dommages et intérêts. 10)Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article R 1454-28 du Code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du Conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le Conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions. Compte tenu de la nature du dossier, des dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui instaure un droit pour chacun à être jugé dans …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … de l'intérêt légal et de l'exécution provisoire sur le tout ; CONDAMNER le [1] à la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 et aux entiers dépens. Le [1] demande au Conseil de : Dire et juger que le licenciement de Monsieur [E] repose sur une faute grave ; Débouter Monsieur [E] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner Monsieur [E] au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [E] aux entiers dépens. Il est renvoyé aux conclusions des parties déposées et soutenues à l'audience pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux prétentions orales. MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral Moyens du demandeur Monsieur [E] soutient …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … une faute grave ; Débouter Monsieur [E] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner Monsieur [E] au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [E] aux entiers dépens. Il est renvoyé aux conclusions des parties déposées et soutenues à l'audience pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux prétentions orales. MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral Moyens du demandeur Monsieur [E] soutient que : La procédure de licenciement engagée à son encontre fait suite de manière immédiate à plusieurs événements en lien avec la situation de harcèlement dont il a été victime. En effet, confronté à des sollicitations excessives de la part de ses supérieurs …
  • 1240Code civil
    Passage cité
    … [E] prétend que la rupture du contrat de travail serait intervenue dans des conditions brutales et qu'un préjudice moral distinct lui aurait été causé. Monsieur [E] se borne à affirmer que la rupture du contrat de travail aurait aggravé significativement son mal-être. Le défendeur conteste ces allégations. Monsieur [E] ne justifie pas de sa demande et ne rapporte pas la preuve d'un quelconque préjudice. En droit Selon l'article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En l'espèce Comme il a été précédemment exposé, le Conseil n'a constaté aucun fait de harcèlement moral dont aurait fait l'objet le requérant de la part de son employeur et le salarié ne justifie pas d'un préjudice distinct de la rupture abusive de son contrat de travail faisant l'objet de la …
  • 1231-6Code civil
    Passage cité
    … peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. Monsieur [E] triomphe partiellement en ses demandes. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [E] les frais qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits. En conséquence, le Conseil lui accorde la somme de 2.500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 9)Sur les intérêts de retard En application de l'article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Pour les sommes portant sur des rappels de salaire, les intérêts courent soit à compter de la saisine de la juridiction prud'homale, c'est-à-dire la date de la …
  • 1231-7Code civil
    Passage cité
    … Pour les sommes portant sur des rappels de salaire, les intérêts courent soit à compter de la saisine de la juridiction prud'homale, c'est-à-dire la date de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation ou devant le bureau de jugement en cas de saisine directe, soit, si les salaires ont fait l'objet d'une réclamation antérieure, à compter de la date de la demande de paiement. En application de l'article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. Monsieur [E] sollicite que les condamnations prononcées soient assorties de l'intérêt légal. Le Conseil condamne le [1] au paiement des intérêts …
  • 515Code de procédure civile
    Passage cité
    … n'en dispose autrement, les décisions du Conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le Conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions. Compte tenu de la nature du dossier, des dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui instaure un droit pour chacun à être jugé dans un délai raisonnable, des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, et pour une bonne administration de la justice, rien ne saurait retarder l'entière application du présent jugement et le Conseil en ordonne l'exécution provisoire. 11)Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Le [1], partie perdante, est …
  • 696Code de procédure civile
    Passage cité
    … dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui instaure un droit pour chacun à être jugé dans un délai raisonnable, des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, et pour une bonne administration de la justice, rien ne saurait retarder l'entière application du présent jugement et le Conseil en ordonne l'exécution provisoire. 11)Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Le [1], partie perdante, est condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Le Conseil des Prud'hommes d'Evreux, statuant publiquement en sa section encadrement, par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi : FIXE …

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  • Rôle et passages
    Points examinés
    CONDAMNE le [1] à verser Monsieur [N]-[O] [E] une somme brute de 4.366,11 euros à titre de rappel de salaires sur la période de mise à pied conservatoire du 17 février 2025 au 11 mars 2025, outre une somme brute de 436,61 euros au titre des congés payés y afférents ;
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  • Rôle et passages
    Points examinés
    CONDAMNE le [1] à verser Monsieur [N]-[O] [E] une indemnité compensatrice de préavis d'un montant brut de 10.176,92 euros, outre une somme brute de 1.017,60 euros à titre d'indemnité de congés payés ;
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  • Rôle et passages
    Points examinés
    CONDAMNE le [1] à verser Monsieur [N]-[O] [E] une somme brute de 4.366,11 euros à titre de rappel de salaires sur la période de mise à pied conservatoire du 17 février 2025 au 11 mars 2025, outre une somme brute de 436,61 euros au titre des congés payés y afférents ;
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    Points examinés
    CONDAMNE le [1] à verser Monsieur [N]-[O] [E] une indemnité compensatrice de préavis d'un montant brut de 10.176,92 euros, outre une somme brute de 1.017,60 euros à titre d'indemnité de congés payés ;
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6af2a9f46c2e1778126ecfce
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