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Conseil de Prud'hommes de Reims · 9 novembre 2026

JugementAffaire n° 2025-00042472Activités diverses

Harcèlement moralContrat de travail
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Dans cette décision

L’essentiel

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Madame [K] [G] a été victime de faits de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Le conseil déboute l'Association [2] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Le conseil accorde notamment 15 000 € à Madame [K] [G] (dommages-intérêts).

Montants retenus

Total nominal des condamnations identifiées : 29 266,89 €

Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.

  1. Dommages-intérêts15 000 €
    AccordéPassage source
  2. Dommages-intérêts12 500 €
    AccordéPassage source
  3. Frais de procédure1 500 €
    AccordéPassage source
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  1. Dommages-intérêts15 000 €
    AccordéPassage source
  2. Dommages-intérêts12 500 €
    AccordéPassage source
  3. Frais de procédure1 500 €
    AccordéPassage source
  4. Dommages-intérêts150 €
    AccordéPassage source
  5. Rappel de salaire116,89 €
    AccordéPassage source

De : l'Association [2]À : Madame [K] [G]

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    9 novembre 2026
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  2. SynthèsePassage 2
    DIT ET JUGE que Madame [K] [G] a été victime de faits de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
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  3. Synthèse · MontantsPassage 3
    CONDAMNE l'Association [2] à verser à Madame [K] [G] les sommes suivantes : 12 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 15 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; 116,89 euros à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied disciplinaire annulée ; 150,00 euros à titre de dommages et intérêts pour mise à pied disciplinaire injustifiée et abusive ; 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
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  4. SynthèsePassage 4
    DEBOUTE l'Association [2] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
    Lire ce passage

Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2025-00042472

Référence de l'affaire [K] [G] C/ [E] [B] ET AUTRES

Numéro de minute 2026-86

JUGEMENT

Réputée contradictoire, rendue en premier ressort, affaire examinée en

audience publique

Prononcée par mise à disposition du

9 novembre 2026

Composition du bu

rreau de jugement lors des débats et du délibéré

Stéphane LE GALLL, Conseiller salarié Président ;

Sonia SASSI Conseiller salarié, Assesseur ;

Lise BERTHIER, Conseiller employeur, Assesseur ;

Maria DUVAL, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Amael ZIANI, Greffier lors des débats et Rosely GUILLAUME lors de la mise à disposition.

ENTRE

Madame [K] [G]

née le 10/11/1970 - [Localité 3] (FRANCE)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

assistée par Maître Romain ROYAUX avocat au barreau d'Ardennes

PARTIE EN DEMANDE

ET

Monsieur [E] [B]

[Adresse 3]

[Localité 3]

ayant pour avocat Maître Esther ZAJDENWEBER - avocat au barreau de

Paris

Non comparants

PARTIE EN DÉFENSE

ASSO [2]

[Adresse 8] [Localité 3] représentée par Maître Stéphanie VAN-OOSTENDE, avocat au barreau de Reims PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 2 août 2021.

L'audience devant le bureau de jugement s'est tenu le 22 novembre 2021. Le conseil a ordonné un sursis un statuer.

L'affaire a été rappelé d'office par le conseil à l'audience du 27 novembre 2025. Le conseil a fixé un calendrier de procédure et renvoyée à l'audience du 29 juin 2026 puis renvoyée au 28 septembre 2026

L'affaire a été plaidée à l'audience 28 septembre 2026

La décision a été mise en délibéré au 9 novembre 2026.

Décision prononcée conformément à l'article 453 du Code de Procédure Civile, par mise à disposition en présence de Rosely GUILLAUME, Greffière

FAITS ET DEMANDES

Madame [K] [G] - Demanderesse

Madame [K] [G] a été embauchée par l'Association [2] le 11 janvier 1999, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, en qualité d'agent de service intérieur.

À la suite de problèmes de santé, elle a suivi une formation de maîtresse de maison, dont elle a obtenu le diplôme en avril 2013. Elle indique toutefois que son changement de fonction n'a été pris en compte sur ses bulletins de salaire qu'en octobre 2014, sans revalorisation de son coefficient.

Madame [G] soutient que ses conditions de travail se sont considérablement dégradées à compter de l'arrivée de Monsieur [E] [B] à la direction de l'établissement en 2014.

Elle dénonce des agissements répétés de harcèlement moral, caractérisés notamment par des reproches injustifiés, des propos humiliants, des pressions hiérarchiques, des menaces concernant son emploi ainsi qu'une remise en cause régulière de ses compétences professionnelles.

Elle reproche également à Monsieur [B] d'avoir progressivement modifié ses horaires et supprimé certaines de ses missions, sans tenir suffisamment compte des préconisations de la médecine du travail concernant son état de santé.

Madame [G] fait notamment état de plusieurs incidents survenus entre avril 2015 et février 2016, au cours desquels elle aurait été confrontée à des comportements agressifs et dévalorisants de la part de son Directeur.

Elle précise que ces événements ont eu des répercussions sur sa santé, entraînant un état de stress important, plusieurs consultations médicales ainsi que des arrêts de travail.

La salariée indique également avoir participé à un collectif de 21 salariés ayant alerté l'Inspection du travail, en juin puis en septembre 2015, concernant les conditions de travail au sein de l'établissement.

Elle soutient que, malgré ces signalements, la Direction n'a pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser les agissements dénoncés et que plusieurs salariés ont fait l'objet de sanctions disciplinaires à la suite de cette démarche collective.

Madame [G] conteste notamment l'avertissement qui lui a été notifié le 17 novembre 2015 ainsi que la mise à pied disciplinaire de trois jours prononcés à son encontre pour les journées des 29 mars, 30 mars et 1er avril 2016, à la suite d'un commentaire publié sur Facebook.

Elle considère cette dernière sanction comme injustifiée et disproportionnée au regard des faits reprochés. Par ailleurs, elle rappelle qu'une enquête relative aux risques psychosociaux a été menée par l'Inspection du travail au début de l'année 2016 et qu'un procès-verbal a été établi.

Madame [G] indique avoir également déposé plainte et avoir été entendue par les services de police en décembre 2016, dans le cadre de la procédure pénale engagée à l'encontre de Monsieur [B] pour des faits de harcèlement moral.

Elle estime que l'ensemble de ces éléments démontre qu'elle a été victime de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail et que son employeur a manqué à son obligation de sécurité et de prévention.

En conséquence, Madame [K] [G] demande au Conseil de :

Constater qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Déclarer son action recevable et bien fondée.

Condamner l'Association [2] à lui verser la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Condamner l'Association à lui verser la somme de

15 000 euros

à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

Juger la mise à pied disciplinaire des 29 mars, 30 mars et 1er avril 2016 injustifiée et abusive ;

Condamner l'Association à lui verser

116,89 euros

à titre de remboursement de la mise à pied disciplinaire et

150 euros

à titre de dommages et intérêts ;

Condamner l'Association à lui verser

1 500 euros

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Ordonner l'exécution provisoire du jugement au visa de l'article 515 du Code de procédure civile.

Association [2] - Défenderesse

L'Association [2] conteste les accusations de harcèlement moral formulées par Madame [K] [G] à l'encontre de son ancien Directeur, Monsieur [E] [B].

Elle rappelle que Madame [G] a saisi le Conseil de prud'hommes le 29 juillet 2016, avant que son dossier ne soit radié en septembre 2017, puis réintroduit en juillet 2019. La procédure a ensuite été suspendue dans l'attente des décisions pénales concernant Monsieur [B].

L'Association souligne que, malgré plusieurs relaxes prononcées dans d'autres dossiers, la condamnation

de Monsieur [B] concernant Madame [G] a été confirmée par la Cour d'appel d'Amiens le 10 septembre 2025, décision ayant fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

Sur le fond, l'employeur soutient que les difficultés rencontrées au sein de l'établissement existaient avant l'arrivée de Monsieur [B] et résultaient principalement de dysfonctionnements organisationnels et de comportements de certains salariés.

Selon l'Association, Monsieur [B] avait pour mission de réorganiser les services et de faire respecter les obligations réglementaires de l'établissement, notamment concernant les horaires, les congés et l'encadrement des personnes accueillies.

Elle considère que les accusations de harcèlement proviennent d'un groupe de salariés opposés aux changements mis en place par la Direction.

L'employeur conteste également les conclusions de l'Inspection du travail, estimant ne pas avoir disposé du temps et des informations nécessaires pour répondre aux accusations formulées.

Concernant Madame [G], l'Association considère que la mise à pied disciplinaire notifiée le 25 mars 2016 était justifiée par sa participation à des échanges sur Facebook portant atteinte à l'image de l'établissement et de sa Direction.

Enfin, l'Association conteste tout manquement à son obligation de sécurité et estime que Madame [G] ne démontre pas suffisamment la réalité des préjudices invoqués.

En conséquence, l'Association [2] demande au Conseil de :

Constater l'abandon de la demande de rappel de salaire de Madame [G].

Juger la mise à pied disciplinaire justifiée et rejeter les demandes financières correspondantes.

Rejeter les demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité.

À titre subsidiaire, réduire les indemnités éventuellement accordées.

Débouter Madame [G] de l'ensemble de ses demandes.

Laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Madame [K] [G] – Demanderesse

Constater que madame [K] [G] a été victime de faits harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail :

Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aux termes de l'article L. 1154-1 du Code du travail, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral. Il incombe alors à l'employeur de démontrer que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement et reposent sur des éléments objectifs.

Le Conseil constate, au regard des pièces versées aux débats, que Madame [K] [G] a subi, de manière répétée, des agissements de la part de Monsieur [E] [B], ancien Directeur de l'Association [2], ayant entraîné une dégradation de ses conditions de travail.

Ces agissements se sont notamment manifestés par des reproches répétés, des propos humiliants et dévalorisants, des remises en cause de ses compétences professionnelles, des pressions hiérarchiques ainsi que des menaces concernant le maintien de son emploi.

Le Conseil relève également que Madame [G] a rencontré des difficultés concernant l'aménagement de ses horaires et de son poste de travail, alors même que son état de santé nécessitait une prise en compte des préconisations de la médecine du travail.

Le Conseil s'appuie notamment sur la pièce n° 24, constituée du procès-verbal établi par l'Inspection du travail, dans lequel la situation de Madame [G] et les faits de harcèlement moral dont elle se déclare victime sont expressément évoqués.

Ce procès-verbal vient étayer les éléments présentés par la salariée concernant les agissements répétés qu'elle dénonce dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Le Conseil relève que les faits invoqués ne constituent pas des événements isolés, mais s'inscrivent dans une succession de comportements ayant progressivement détérioré les conditions de travail de Madame [G].

Cette situation a entraîné des répercussions sur son état de santé, la salariée ayant été contrainte de consulter son médecin traitant et de bénéficier de plusieurs arrêts de travail.

Si l'Association [2] soutient que les interventions de Monsieur [B] relevaient de l'exercice normal de son pouvoir de direction et des nécessités de réorganisation de l'établissement, le Conseil considère que ces explications ne permettent pas de justifier l'ensemble des agissements répétés subis par Madame [G].

Le Conseil estime que les éléments produits par la salariée, notamment le procès-verbal de l'Inspection du travail figurant en pièce n° 24, appréciés dans leur globalité, établissent l'existence d'agissements répétés ayant eu pour effet de dégrader ses conditions de travail et d'altérer son état de santé.

Après examen des pièces produites aux débats et des arguments développés par chacune des parties, le Conseil considère que les faits dénoncés par Madame [G] caractérisent des agissements de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail.

Dès lors, le Conseil dit que Madame [K] [G] a été victime de faits de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail au sein de l'Association [2].

Dire recevable et bien fondée l'action introduite par Madame [K] [G] :

Le Conseil constate que Madame [K] [G] a saisi la juridiction prud'homale afin de faire reconnaître les faits de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Au regard des pièces versées aux débats, notamment du procès-verbal de l'Inspection du travail produit en pièce n° 24, et des éléments précédemment examinés, le Conseil considère que Madame [G] présente des éléments suffisants pour justifier le bien-fondé de son action.

Le Conseil relève que les faits de harcèlement moral retenus caractérisent une dégradation des conditions de travail de la salariée.

Le Conseil déclare Madame [K] [G] recevable et bien fondée en son action relative à la reconnaissance des faits de harcèlement moral subis dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

A titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral :

Le Conseil a précédemment reconnu que Madame [K] [G] avait été victime de faits de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail au sein de l'Association [2].

Le Conseil constate que les agissements répétés subis par Madame [G] ont entraîné une dégradation de ses conditions de travail, ainsi qu'une atteinte à sa dignité et à son état de santé.

Il ressort des éléments versés aux débats que cette situation a engendré une souffrance morale pour la salariée, notamment en raison des pressions hiérarchiques, des propos dévalorisants et des remises en cause répétées de ses compétences professionnelles.

Toutefois, si le Conseil reconnaît l'existence du préjudice moral subi par Madame [G], il considère que les pièces produites aux débats ne permettent pas de justifier l'intégralité du montant de 25 000 euros sollicité à titre de dommages et intérêts.

Après examen des éléments communiqués et appréciation de la nature des agissements subis, de leur répétition ainsi que de leurs conséquences sur les conditions de travail et l'état de santé de la salariée, le Conseil estime qu'une indemnisation à hauteur de 12 500 euros constitue une juste réparation du préjudice moral subi.

Le Conseil condamne l'Association [2] à verser à Madame [K] [G] la somme de 12 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi, et la déboute du surplus de sa demande.

A titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat :

Aux termes de l'article L. 4121-1 du Code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

Aux termes de l'article L. 4121-2 du Code du travail, l'employeur doit mettre en œuvre les mesures de prévention nécessaires, notamment en matière de risques psychosociaux et de harcèlement moral.

Le Conseil constate, au regard des pièces versées aux débats, que l'Association [2] n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé physique et mentale de ses salariés, et notamment de Madame [K] [G].

Le Conseil s'appuie notamment sur les pièces n° 7 et n° 9, constituées d'attestations de salariés, lesquelles viennent étayer les difficultés rencontrées au sein de l'établissement et la dégradation du climat social.

Le Conseil relève également que cette situation s'est accompagnée d'un nombre particulièrement important de départs au sein de l'Association, soit 30 départs, dont 11 démissions, témoignant d'une instabilité significative du personnel.

Ces éléments, appréciés conjointement avec les témoignages produits, constituent des indices sérieux d'un

dysfonctionnement dans les relations professionnelles et d'une dégradation des conditions de travail.

Par ailleurs, le Conseil prend en considération la pièce n° 39, constituée du rapport de l'Agence régionale de santé (ARS), versé aux débats, qui vient compléter les éléments soumis à son appréciation concernant le fonctionnement de l'établissement.

Le Conseil relève également que la Direction de l'Association avait été alertée des difficultés rencontrées par les salariés, notamment par les démarches collectives entreprises auprès de l'Inspection du travail.

Malgré ces alertes, le Conseil constate que les agissements dénoncés ont perduré, sans que l'employeur justifie avoir mis en œuvre des mesures de prévention et de protection suffisamment adaptées pour préserver la santé physique et mentale de Madame [G].

Le Conseil considère que l'employeur ne pouvait ignorer la dégradation des conditions de travail au sein de son établissement et qu'il lui appartenait de prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les risques psychosociaux et faire cesser les situations susceptibles de porter atteinte à la santé de ses salariés.

Ainsi, les attestations produites, le nombre important de départs du personnel, le rapport de l'ARS et les signalements effectués auprès de l'Inspection du travail démontrent, par leur rapprochement, que l'Association [2] n'a pas suffisamment assuré son obligation de prévention et de protection.

Le Conseil estime que cette carence de l'employeur a exposé Madame [G] à une situation de souffrance professionnelle et à une absence de protection face aux risques psychosociaux signalés, lui occasionnant un préjudice distinct de celui résultant directement des agissements de harcèlement moral, précédemment indemnisé.

Au regard des pièces produites aux débats, de la persistance des difficultés rencontrées et des conséquences de ce défaut de prévention sur la situation de Madame [G], le Conseil considère que la somme de 15 000 euros constitue une juste réparation du préjudice subi.

Le Conseil condamne l'Association [2] à verser à Madame [K] [G] la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Mise à pied des journées du 29 mars, 30 mars et le 1 er avril 2016, mal fondée et abusive :

Aux termes de l'article L. 1333-1 du Code du travail, en cas de litige, il appartient au Conseil de prud'hommes d'apprécier la régularité de la procédure disciplinaire ainsi que le caractère justifié de la sanction prononcée à l'encontre du salarié. En cas de doute, celui-ci profite au salarié.

Aux termes de l'article L. 1333-2 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes peut annuler une sanction disciplinaire lorsqu'elle est irrégulière, injustifiée ou disproportionnée au regard des faits reprochés.

Le Conseil constate que Madame [K] [G] a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire pour les journées des 29 mars, 30 mars et 1er avril 2016, prononcée par l'Association [2].

Le Conseil relève que cette sanction est intervenue dans un contexte de relations professionnelles particulièrement dégradées entre la salariée et la Direction de l'établissement.

Après examen des pièces versées aux débats, et notamment de la pièce n° 23, le Conseil considère que les éléments produits ne permettent pas de justifier la sanction disciplinaire infligée à Madame [G]. Le Conseil estime que l'employeur ne rapporte pas suffisamment la preuve de faits fautifs de nature à justifier une mise à pied disciplinaire de trois journées.

Par ailleurs, le Conseil tient compte du contexte de harcèlement moral précédemment reconnu à l'encontre de Madame [G], lequel doit être pris en considération dans l'appréciation des circonstances ayant conduit à cette sanction.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, le Conseil considère que la mise à pied disciplinaire prononcée à l'encontre de Madame [G] ne repose pas sur des motifs suffisamment établis et présente, par conséquent, un caractère injustifié et abusif.

Le Conseil juge la mise à pied disciplinaire des 29 mars, 30 mars et 1er avril 2016 injustifiée et abusive et prononce son annulation.

A titre de remboursement de la mise à pied disciplinaire et dommages et intérêt :

Le Conseil ayant précédemment jugé que la mise à pied disciplinaire prononcée à l'encontre de Madame [K] [G] pour les journées des 29 mars, 30 mars et 1er avril 2016 était injustifiée et abusive, il y a lieu d'en tirer les conséquences financières.

Le Conseil constate que cette sanction a entraîné une retenue sur salaire d'un montant de 116,89 euros, correspondant aux journées de mise à pied disciplinaire.

Dès lors que cette sanction a été annulée, le Conseil considère que Madame [G] est fondée à obtenir le remboursement des sommes retenues sur sa rémunération.

Par ailleurs, le Conseil estime que cette sanction injustifiée, intervenue dans un contexte de relations professionnelles particulièrement dégradées et de harcèlement moral précédemment reconnu, a occasionné à Madame [G] un préjudice moral supplémentaire, résultant du caractère abusif de la mesure disciplinaire.

Au regard des circonstances de cette sanction et des éléments produits aux débats, le Conseil considère que la somme de 150 euros constitue une juste réparation de ce préjudice distinct de ceux déjà indemnisés au titre du harcèlement moral et du manquement à l'obligation de sécurité.

Le Conseil condamne l'Association [2] à verser à Madame [K] [G] les sommes suivantes

116,89 euros à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied disciplinaire annulée ;

150 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère injustifié et abusif de cette sanction.

Article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le Conseil considère qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [K] [G] l'intégralité des frais engagés pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente procédure.

Au regard des éléments du dossier, de la nature du litige et des circonstances de l'affaire, le Conseil estime qu'il convient de faire droit à sa demande à hauteur de 1 500 euros.

Le Conseil condamne l'Association [2] à verser à Madame [K] [G] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Article 515 du code de procédure civile :

Aux termes de l'article 515 du Code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente instance, l'exécution provisoire peut être ordonnée lorsqu'elle est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.

Le Conseil considère qu'au regard de la nature du litige, de l'ancienneté de la procédure et des préjudices subis par Madame [K] [G], il convient d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Le Conseil estime que cette mesure est justifiée afin de permettre à la salariée d'obtenir, sans attendre l'issue d'un éventuel recours, l'exécution des condamnations prononcées en sa faveur.

Le Conseil ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile.

Association [2] - Défenderesse

Le Conseil, après avoir examiné l'ensemble des pièces versées aux débats et les arguments développés par chacune des parties, considère que les éléments présentés par l'Association [2] ne sont pas de nature à remettre en cause les manquements précédemment retenus à son encontre.

Le Conseil ayant reconnu l'existence de faits de harcèlement moral subis par Madame [K] [G], ainsi que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et le caractère injustifié de la mise à pied disciplinaire, estime qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux prétentions contraires de l'Association.

En conséquence,

Le Conseil déboute l'Association [2] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement.

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire motivée du juge.

En l'espèce,

Le Conseil constate que l'Association [2] succombe dans ses principales prétentions, les demandes de Madame [K] [G] ayant été reconnues fondées dans leur principe.

Il apparaît dès lors justifié de laisser à la charge de l'employeur l'intégralité des dépens de la présente instance.

En conséquence,

Le Conseil condamne l'Association [2] aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil des Prud'hommes de REIMS, section activités diverses, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort.

DIT ET JUGE

que Madame [K] [G] a été victime de faits de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

DIT ET JUGE

que la mise à pied disciplinaire prononcée à l'encontre de Madame [K] [G] pour les journées des 29 mars, 30 mars et 1er avril 2016 est injustifiée et abusive.

CONDAMNE

l'Association [2] à verser à Madame [K] [G] les sommes suivantes :

12 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

15 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ;

116,89 euros à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied disciplinaire annulée ;

150,00 euros à titre de dommages et intérêts pour mise à pied disciplinaire injustifiée et abusive ;

1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

PRONONCE

en conséquence l'annulation de cette mise à pied disciplinaire.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement au visa de l'article 515 du Code de procédure civile.

DEBOUTE Madame [K] [G] du surplus de ses demandes.

DEBOUTE l'Association [2] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

CONDAMNE

l'Association [2] aux entiers dépens de l'instance.

Le Greffier

Le Président.

Textes cités

10 références

  • L. 1152-1Code du travail
    Passage cité
    … à l'obligation de sécurité. À titre subsidiaire, réduire les indemnités éventuellement accordées. Débouter Madame [G] de l'ensemble de ses demandes. Laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens. MOTIFS DE LA DECISION Madame [K] [G] – Demanderesse Constater que madame [K] [G] a été victime de faits harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail : Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aux termes de l'article L. 1154-1 du Code du travail, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant …
  • L. 1154-1Code du travail
    Passage cité
    … harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail : Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aux termes de l'article L. 1154-1 du Code du travail, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral. Il incombe alors à l'employeur de démontrer que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement et reposent sur des éléments objectifs. Le Conseil constate, au regard des pièces versées aux débats, que Madame [K] [G] a subi, de manière répétée, des agissements de la part de Monsieur [E] [B], …
  • L. 4121-1Code du travail
    Passage cité
    … qu'une indemnisation à hauteur de 12 500 euros constitue une juste réparation du préjudice moral subi. Le Conseil condamne l'Association [2] à verser à Madame [K] [G] la somme de 12 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi, et la déboute du surplus de sa demande. A titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat : Aux termes de l'article L. 4121-1 du Code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Aux termes de l'article L. 4121-2 du Code du travail, l'employeur doit mettre en œuvre les mesures de prévention nécessaires, notamment en matière de risques psychosociaux et de harcèlement moral. Le Conseil constate, au regard des pièces versées aux débats, que l'Association [2] …
  • L. 4121-2Code du travail
    Passage cité
    … à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi, et la déboute du surplus de sa demande. A titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat : Aux termes de l'article L. 4121-1 du Code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Aux termes de l'article L. 4121-2 du Code du travail, l'employeur doit mettre en œuvre les mesures de prévention nécessaires, notamment en matière de risques psychosociaux et de harcèlement moral. Le Conseil constate, au regard des pièces versées aux débats, que l'Association [2] n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé physique et mentale de ses salariés, et notamment de Madame [K] [G]. Le Conseil s'appuie notamment sur les pièces n° …
Autres références (6)
  • L. 1333-1Code du travail
    Passage cité
    … de prévention sur la situation de Madame [G], le Conseil considère que la somme de 15 000 euros constitue une juste réparation du préjudice subi. Le Conseil condamne l'Association [2] à verser à Madame [K] [G] la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Mise à pied des journées du 29 mars, 30 mars et le 1 er avril 2016, mal fondée et abusive : Aux termes de l'article L. 1333-1 du Code du travail, en cas de litige, il appartient au Conseil de prud'hommes d'apprécier la régularité de la procédure disciplinaire ainsi que le caractère justifié de la sanction prononcée à l'encontre du salarié. En cas de doute, celui-ci profite au salarié. Aux termes de l'article L. 1333-2 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes peut annuler une sanction disciplinaire lorsqu'elle est irrégulière, injustifiée ou …
  • L. 1333-2Code du travail
    Passage cité
    … à son obligation de sécurité. Mise à pied des journées du 29 mars, 30 mars et le 1 er avril 2016, mal fondée et abusive : Aux termes de l'article L. 1333-1 du Code du travail, en cas de litige, il appartient au Conseil de prud'hommes d'apprécier la régularité de la procédure disciplinaire ainsi que le caractère justifié de la sanction prononcée à l'encontre du salarié. En cas de doute, celui-ci profite au salarié. Aux termes de l'article L. 1333-2 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes peut annuler une sanction disciplinaire lorsqu'elle est irrégulière, injustifiée ou disproportionnée au regard des faits reprochés. Le Conseil constate que Madame [K] [G] a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire pour les journées des 29 mars, 30 mars et 1er avril 2016, prononcée par l'Association [2]. Le Conseil relève que cette sanction est intervenue dans un contexte de relations …
  • 453Code de procédure civile
    Passage cité
    … tenu le 22 novembre 2021. Le conseil a ordonné un sursis un statuer. L'affaire a été rappelé d'office par le conseil à l'audience du 27 novembre 2025. Le conseil a fixé un calendrier de procédure et renvoyée à l'audience du 29 juin 2026 puis renvoyée au 28 septembre 2026 L'affaire a été plaidée à l'audience 28 septembre 2026 La décision a été mise en délibéré au 9 novembre 2026. Décision prononcée conformément à l'article 453 du Code de Procédure Civile, par mise à disposition en présence de Rosely GUILLAUME, Greffière FAITS ET DEMANDES Madame [K] [G] - Demanderesse Madame [K] [G] a été embauchée par l'Association [2] le 11 janvier 1999, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, en qualité d'agent de service intérieur. À la suite de problèmes de santé, elle a suivi une formation de maîtresse de maison, dont elle a obtenu le diplôme en avril 2013. Elle …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. Juger la mise à pied disciplinaire des 29 mars, 30 mars et 1er avril 2016 injustifiée et abusive ; Condamner l'Association à lui verser 116,89 euros à titre de remboursement de la mise à pied disciplinaire et 150 euros à titre de dommages et intérêts ; Condamner l'Association à lui verser 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Ordonner l'exécution provisoire du jugement au visa de l'article 515 du Code de procédure civile. Association [2] - Défenderesse L'Association [2] conteste les accusations de harcèlement moral formulées par Madame [K] [G] à l'encontre de son ancien Directeur, Monsieur [E] [B]. Elle rappelle que Madame [G] a saisi le Conseil de prud'hommes le 29 juillet 2016, avant que son dossier ne soit radié en septembre 2017, puis …
  • 515Code de procédure civile
    Passage cité
    … la mise à pied disciplinaire des 29 mars, 30 mars et 1er avril 2016 injustifiée et abusive ; Condamner l'Association à lui verser 116,89 euros à titre de remboursement de la mise à pied disciplinaire et 150 euros à titre de dommages et intérêts ; Condamner l'Association à lui verser 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Ordonner l'exécution provisoire du jugement au visa de l'article 515 du Code de procédure civile. Association [2] - Défenderesse L'Association [2] conteste les accusations de harcèlement moral formulées par Madame [K] [G] à l'encontre de son ancien Directeur, Monsieur [E] [B]. Elle rappelle que Madame [G] a saisi le Conseil de prud'hommes le 29 juillet 2016, avant que son dossier ne soit radié en septembre 2017, puis réintroduit en juillet 2019. La procédure a ensuite été suspendue dans l'attente des décisions pénales …
  • 696Code de procédure civile
    Passage cité
    … subis par Madame [K] [G], ainsi que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et le caractère injustifié de la mise à pied disciplinaire, estime qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux prétentions contraires de l'Association. En conséquence, Le Conseil déboute l'Association [2] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement. Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire motivée du juge. En l'espèce, Le Conseil constate que l'Association [2] succombe dans ses principales prétentions, les demandes de Madame [K] [G] ayant été reconnues fondées dans leur principe. Il apparaît dès lors justifié de laisser à la charge de l'employeur l'intégralité des dépens de la présente instance. En conséquence, Le Conseil condamne …

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