Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-14.319

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Médecine du travail • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3171-4 Code du travailL. 3121-11 Code du travailD. 3121-14

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective une contrepartie obligatoire en repos (COR) est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel (130 heures par période de 12 mois

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 08/07/2020
Numéro d'affaire: 19-14.319
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO10617

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Faute grave Discipline / sanctions Préavis / indemnités de rupture Résiliation judiciaire Contrat de travail Travail dissimulé Salaire / rémunération Congés payés Temps de travail

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10617 F Po…

Texte de la décision

SOC.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

CATHALA, président Décision n° 10617 F Pourvoi n° H 19-14.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 M.

V...

F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-14.319 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société d'exploitation des [...], 2°/ au CGEA AGS d'Orléans, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M.

F..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [...] , après débats en l'audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents M.

Cathala, président, Mme Mariette, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M.

F...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points, confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M.

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Détail de la décision