Convention collective une contrepartie obligatoire en repos (COR) est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel (130 heures par période de 12 mois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-14.319
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'« aux termes des articles L. 3121-11, D. 3121-14 du code du travail, ainsi que de l'article 12.2 de la Ccn, une contrepartie obligatoire en repos (COR) est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel (130 heures par période de 12 mois pour le personnel non roulant), laquelle ouvre droit à une… [...]